Déliberation - delib du 24 oct 19

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Déliberation - delib du 24 oct 19 Document publié le Jeudi 24 octobre 2019 par la commune de Savigny. Lien du pdf (Déliberation - delib du 24 oct 19)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances, COMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 24 octobre 2019 Feuillet n° | 2019-040

N° 2019-

26 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice : 15

. Présents: 12 4.2 - Personnels contractuels Votantsà 13

Le 24 octobre 2019 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/10/2019, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Grégory FOL, Marc VUAGNAT, Jean-Pierre VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procuration: M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

Excusées: Agnès HUYTON, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascal LOUBIER

(ep ec T1 TTL TT OT ET ER POTES E PE T T EST Ie

titulaire à temps non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité

| |

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. H appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de l'absence répétée et prolongée de l'agent d'accueil au sein du

service administratif de la mairie et en raison de l'accroissement du travail dans ce service, il

y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité

d’Assistant(e) de gestion administrative à temps non complet à raison de 28 heures

hebdomadaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n°84-53.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : Décide de créer un emploi non permanent d'assistant de gestion administrative pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.

Article 2 : Fixe la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint administratif territorial, 1°" échelon.

Article 3: Précise que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à

cet effet au budget.

Article 4 : Habilite Madame le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel

pour pourvoir à cet emploi.

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

Télétransmise le 34] 4°] dd,

Affichée le où [A Ec4s LES» ,

Béatrice FOL

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 24 octobre 2019 Fevillet n° | 2019-041

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En exercice: 15 Présents : 12

7.1 - Décisions budgétaires Voronss 14

Le 24 octobre 2019 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/10/2019, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Grégory FOL, Marc VUAGNAT, Jean-Pierre VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procuration ; M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

Excusées: Agnès HUYTON, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascai LOUBIER

Re dut 0112

Décision Modificative N°1

Mme le Maire informe l’Assemble qu'il convient de procéder à des ajustements budgétaires

en section d'investissement. En effet, le remboursement de caution relative à la location de

l'appartement à Murcier n'a pas été inscrit lors du vote du Budget Primitif 2019.

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article unique : Approuve la décision modificative suivante :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Compte Libellé Montant

165 Dépôts et cautionnement reçus 400

020 Dépenses imprévues - 400

Total Investissement (

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité :

4 Télétransmise le A4 2045

l'Eau CE a n Ÿ EI Certifiée exécutoire le © ETC £ L

Le Maire,

Béatrice FOLCOMMUNE DE SAVIGNY - 74520

Conseil municipal du 24 octobre 2019 Feuillet n° | 2019-042

N° 2019-

28 DÉLIBÉRATION MUNICIPALE

Nature de l'acte : En serie 5

7.1 - Décisions budgétaires Votonts: 13

Le 24 octobre 2019 à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Savigny convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales le 17/10/2019, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Savigny, sous la présidence de Mme Béatrice FOL, Maire.

Présents : Béatrice FOL, Pascal LOUBIER, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Jean-Louis VUICHARD, Stéphanie MUHLEMATTER, Grégory FOL, Marc VUAGNAT, Jean-Pierre VUICHARD, Sébastien DESBIEZ-PIAT, Gisèle MEYNET.

Procuration : M. Maurice VIOUD donne procuration à M. Yann FOL.

Excusées: Agnès HUYTON, Véronique SUBLET.

Secrétaire de séance : Pascal LOUBIER

CPL TC TTL A

Dépenses d'investissement / crédits autorisés.

Mme le Maire rappelle à l'Assemblée les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes ef d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'onnée précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des amnuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le comptable est en droit de payer les mandats ef recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,

ARTICLE UNIQUE :

Autorise Mme le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019,

non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

- Chapitre 20 : 24 325 € x 4 = 6 081,25 €

- Chapitre 21 :1 877 500 x 4 = 469 375€

Les signatures suivent au registre

Mesures de publicité : Le Maire,

D Télétransmise le 34H0f 2°49

D Affichée le A[U| 43

D Certifiée exécutoire le ou GE

Le Maire

Béatrice FOL