Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - AR 3. ANNEXE Fiche de saisine COUP DE POUCE ENERGI
unknown - coup de pouce energie
Procès Verbal - DEL 15102025 1 APPROBATION DU PROCES VERBAL INTEG
Conseil Municipal - 3 DEL20250327 taux imposition 2025 VDGAR
Déliberation - 3. DEL 28012026 3 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 20
Conseil Municipal - 2025 07 14 D Laureat Coup de pouce
Conseil Municipal - RAR 3 DEL 20230629 Commissions communales
Conseil Municipal - CM 060423 DEL 7 vote des taux
Conseil Municipal - 3 DEL 231214 Designation au sein des commissions
Conseil Municipal - 3 DEL 240208 Presentation du ROB 2024
Déliberation - DEL 15102025 3 Coup de Pouce Energie 2025
Document publié le Mercredi 15 octobre 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 15102025 3 Coup de Pouce Energie 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
ù Y Ms
. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 15 OCTOBRE 2025
Le mercredi quinze octobre deux mille vingt-cinq, à vingt heures, les membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabriel Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK,
Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Siham TOUAZI, Carole FOUQUES, Danielle FAIT, Monique LORILLON et Audrey NAKACHE, Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK et Samir TAMINE,
Absents excusés :
Monsieur Xavier PRAT,
Date de convocation du Conseil d'Administration : 9 octobre 2025 Date d'affichage de la liste des délibérations : 31 octobre 2025
Secrétaire de la séance : Laurence JOUSSEAUME
15/10/2025 -n°3- AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2025 « COUP DE POUCE ENERGIE »
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au
fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale,
VU la délibération n° 2 du Conseil d'administration du 12 février 2025 prenant acte du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2025,
VU la délibération n° 3 du Conseil d'administration du 2 avril 2025 approuvant les modalités d'aides facultatives pour l’année 2025,
VU la délibération n° 6 du Conseil d'administration du 2 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025.
CONSIDERANT que le C.C.A.S renouvelle son soutien aux familles fragilisées pour les prix énergétiques, sans cesse en augmentation,
CONSIDERANT que le souhait est d'élargir le dispositif à un public plus large et notamment les
travailleurs pauvres,
CONSIDERANT que cette aide doit être versée en fonction de la composition familiale et des revenus déclarés aux impôts sur l'année 2024 (avant abattement) aux jocassiens vivant sur la commune
depuis plus d’un an :
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-3-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025 Revenu fiscal de référence 2025 Aide G sition familial RTE
FE A RUES (sur la base des revenus déclarés en 2024) perçue
Inférieur ou égal à 15 000 € 1
personne (par mois : 1 250€ brut soit 968€ net) 60,00 €
Coupl f ouple sans enfant Inférieur ou égal à 18 000 €
ou 100,00 € 1adufte-t 1 snfsnt (par mois : 1 500€ brut soit 1 165€ net)
le + 1 enfant a mini Couple ntan a minima Inférieur ou égal à 21 000,00
€ 200.00 €
1 adulte + 2 enfants a minima FOND AIGUERI A SSSE SAR SRSEE
Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents etreprésentés,
- APPROUVE les conditions d'éligibilité au dispositif « Coup de pouce »,
- AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale à signer la convention et tous les documents s'y rapportant,
Nombre de votants : 12
Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12
- « Pour » : 12 voix
- « Contre » : O voix
- « Abstention » : O voix
Fait et délibéré le 15 octobre 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
095-269500690-20251015-DEL15102025-3-DE
Date de réception préfecture : 03/11/2025