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Procès Verbal - 2023 03 27 10. Médiation à linitiative des parties
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 27 10. Médiation à linitiative des parties)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 27 mars 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
V. - RESSOURCES HUMAINES
2023 — 19 (10) : Mise à disposition d'un médiateur du Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre de la médiation à l'initiative des parties
il municioal :
Considérant que la médiation est un dispositif novateur qui a vocation à régler à l'amiable les différends ou les litiges sans passer devant le juge, que ce dispositif a toute sa place dans la fonction publique territoriale au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public, - des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse.
Considérant qu'aux termes de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le législateur a reconnu la place centrale des centres de gestion en tant que tiers de confiance pour aider les parties à trouver une solution à l'amiable, qu'il a consacré expressément la faculté pour ces instances de gestion à mettre à disposition un médiateur qui, avec l'accord des parties et en dehors de tout procédure juridictionnelle, pourra intervenir dans les domaines non couverts par la médiation préalable obligatoire (MPO) et pour des avis ou décisions ne résultant pas d'instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Considérant que cette mise à disposition d'un médiateur entrant dans la catégorie des missions complémentaires à caractère facultatif ne peut se faire que sur demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui auront au préalable signé une convention, laquelle fixe notamment les modalités de prise en charge financière.
[ REÇLI EN PREFECTURE
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A Apple ation acjode € hequite con vu le code de justice administrative et notamment ses articles L.213-11 et suivants ; Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;
vu la délibération n° 08/22 datée du 8 mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer la convention avec le centre de gestion du Bas-Rhin en vue de pouvoir bénéficier de la mise à disposition d'un médiateur en cas de survenance d'un litige ou d’un différend avec un ou des agents dans un domaine ouvert à une telle intervention,
S'ENGAGE à respecter les termes de la convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de l'existence de cette mission de médiation facultative sur accord des parties,
PREND ACTE des frais d'intervention du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du CDG67 fixé à 120 € pour les collectivités et établissements publics affiliés,
PREND ACTE qu'à l'égard du CDG67 les frais d'intervention sont à la charge de l'employeur mais que ce dernier peut s'accorder avec ‘agent pour un partage de ces frais.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire Le secrétaire de séance
Sofiane AIT IKHLEF
' REÇLI EN PREFECTURE
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L Agile at atuni ScjtaatieE qabté con