Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 08 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 15 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 1er o
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 1er o
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 17 ao
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°197 du 09 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 114 du 12 o
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°138 du 30 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°268 du 22 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°129 du 15 oc
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 09 octobre 2024
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°161 du 09 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 161 du 09 octobre 2024 SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°2024-20 portant désignation des membres du Comité social d’administration et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique signé le 8 octobre 2024 par Blandine GRIMALDI, directrice de la DDETS.
Arrêté préfectoral N° 2024-ISFT-003 portant agrément de l’association Solidarité Femmes Loire- Atlantique au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral portant modification de l’agrément N° 2024-ILGLS-006 de l’association Solidarité Femmes Loire-Atlantique au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale qu’elle mènera dans le département de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-19 du 7octobre 2024 portant sur l’autorisation d’organiser, par l’association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Coupe des Chataignes», le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 sur l’Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-26 du 7 octobre 2024 portant sur l’autorisation d’organiser, par l’association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique «Coupe de l'Erdre», le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 sur l’Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-14 du 7 octobre 2024 portant sur l’autorisation d’organiser l’activité «Formation nageurs sauveteurs» par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique du mardi 15 octobre au jeudi 17 octobre 2024.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation spéciale de signature de M. Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, au pôle gestion publique.
PREFECTURE 44
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 003/BADT/2024 du 4 octobre 2024 portant classement de la commune du Croisic en "station de tourisme". E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-20 portant désignation
des membres du Comité social d'administration et des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Loire-Atlantique
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentant de l'administration :
* Blandine GRIMALDI, directrice départementale, présidente ;
En cas d'empêchement de Blandine GRIMALDI, la présidence sera assurée par Carine VÉRITÉ,
directrice adjointe ou Erwan BOISARD, directeur adjoint de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél :02 40 67 28 56
Mél : martin lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr La présidente est assistée de la référente stratégie-pilotage du SGCD 44 et en tant que de
besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et
concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
+ cinq membres titulaires
+ cinq membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
| Membres suppléants
Au titre de l'union UFSE-CGT - Sud Solidaires
“Alice LENA-VANDERKAM | Fabrice RAMIREZ
ErwanLEGOFF Camille LEMERLE
” Emmanuelle DIEULANGARD DamienBUCCO
Au titre de la CFDT
|
Françoise
BALE _ Henri LOUIS
| Claude TRICHET | Caroline ABADIE
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT - Sud Solidaires
Erwan LE GOFF | Damien BUCCO
DE
| Jean-Baptiste MOMME
| Camille LEMERLE
D
Au titre de la CFDT
| Henri LOUIS Françoise BAYLE
||
| Emmanuelle DIEULANGARD
|
|
|
|
|
| Caroline ABADIE Evelyne GARCIA
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin lebrequier@loire-atlantique.gouvfr Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
+ Le médecin du travail
+ L'assistant de prévention
Peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :
*__ L'inspecteur santé et sécurité au travail
+ L'infirmière en santé et sécurité au travail
+ L'assistante de service social
Article 5
L'arrêté N°2022-023 du 19 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
et l'arrêté 2023-002 du 13 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique sont abrogés.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 08 octobre 2024
La directrice départementale
Bländine GRIMALDI
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : martin lebrequier@loire-atlantique gouv.fr re. PREFET
Direction départementale de
DE LA LOIRE-
l'emploi, du travail et des solidarités
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE N° 2024-ISFT-003 portant agrément de l'association Solidarité Femmes
Loire-Atlantique au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
LE
PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion et
plus
particulièrement
les
articles
L
365-1,
L
365-3
et
L
365-4
du
code
de
la
construction et de l'habitation ;
VU
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU
l’article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
;
.
VU
la
demande
présentée
par
l'association
Solidarité
Femmes
Loire-Atlantique,
en
date
du
1°
octobre 2024 et réputée complète le 07/10/2024 ;
VU
l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique
qui
a
examiné
les
capacités
de
l'organisme
à
mener
de
telles
activités
conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRETE
Article 1° - L'association
Solidarité
Femmes
Loire-Atlantique
reçoit
l'agrément
ingénierie
sociale,
financière
et
technique prévu à
l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour l’ activité
suivante :
l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental
d'action
pour le logement des personnes
défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :
*
l’aide
à
la
définition
d'un
projet de
logement adapté
aux
besoins
et aux
ressources
des personnes concernées ; °
l’aide
à
l'installation
dans
un
logement
par
l'assistance
à
l'ouverture
des
droits,
la
mobilisation des aides financières existantes, l'aide à
l'appropriation du
logement et
le cas échéant, l'assistance à la
réalisation des travaux nécessaires pour conférer au
logement un caractère décent
;
°
l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la
bonne insertion de ses occupants dans leur
environnement.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être résilié :
e
_àla demande du bénéficiaire,
°
sur décision
motivée du
préfet, en
particulier en application de
l'article
R 365-8 du code de la
construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation susvisé. Article
4
-—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région. Il peut aussi faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les
:
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être
joint au recours contentieux.
Article 5 - Le secrétaire général
de la
préfecture de
Loire-Atlantique et
la
directrice de
la
DDETS
de
Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
” 8 QCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation, Pierre-Emmanuel PORTHERET PRÉFET
|
Direction départementale
DE
LA
LOIRE-
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRETE portant modification de l'agrément N° 2024-ILGLS-006 de l'association
Solidarité Femmes Loire-Atlantique au titre de l’article
L365-4 du code de la construction
et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale
qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion et
plus
particulièrement
les
articles
L
3651,
L
365-3
et
L
365-4
du
code
de
la
construction et de l'habitation ;
VU
le décret n°
2009-1684 du
30 décembre 2009 relatif aux
agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU
la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU
l'article 3 de
la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU
la
demande
présentée
par
l'association
Solidarité
Femmes
Loire-Atlantique,
en
date
du
1er
octobre 2024 et réputée complète le 07/10/2024 ;
VU
l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
qui
a
examiné
les
capacités
de
l'orgnaisme
à
mener
de
telles
activités
conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRETE
Article 1° - L'association
Solidarité
Femmes
Loire-Atlantique
reçoit
l'agrément
intermédiation
locative
et
de
gestion
locative sociale prévu à
l'article
L 365-4 du Code de la
Construction
et de l'habitation susvisé
pour l’activité suivante :
+
_
location
de
logement
en
vue
de
l'hébergement
de
personnes
défavorisées
auprès
d'un
organisme conventionné à l'ALT.
Direction
Départementale du Travail,
de
| Emploi
et des Solidarités
de
la
Loire-Atlantique
‘
L
L
02
72
20
)
mail
: ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être résilié :
*
à la demande du bénéficiaire,
*
sur décision
motivée du
préfet, en
particulier en application de l'article
R 365-8 du code de
la
construction et de l'habitation susvisé.
Article
3
-
Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale. Article 4 - Un
compte-rendu
de
l'activité
concernée
et
les
comptes
financiers
de
l'organisme
seront
adressés
annuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l’article R 365-7 du code de la construction et de l'habitation susvisé. Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région. Il peut aussi faire
l’objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
Préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint.au recours contentieux. Article 6 - Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice
de
la
DDETS
sont
chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association
et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
_$
6CT.
2024
Pour le Préfet e
r délégation, énéral
Pierre-Emmaänuël PORTHERET PRÉFET
Direction
DE LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-19 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Coupe des Chataignes »,
le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la demande
du 16 décembre 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS
Frédéric, président de l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
«
Coupe des Chataignes» le samedi 19 et dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur- Erdre et Carquefou; Service Transports et Risques Unité Sécurité
des
Transports
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606
- 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02
40 67 26 06
|
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
.
1/3 VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2024 ; VU le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant que la manifestation
projetée est couverte par une police
d'assurance.
ARRÊTE
Article 1° -
La
manifestation
projetée
par
l'association
Sport
Nautique de
l'Ouest (SNO),
le samedi 19 et
. dimanche 20 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée.
Le plan d'eau réservé à cette manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situé en face de château de la
Poterie et la Tour Carrée (château de la
Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour respecter cette
prescription.
Il
lui
appartient de
prévoir
la
mise en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 4 - Toutes dispositions devront être
prises
pour que
les
installations spécifiques (bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au plus tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité. Article
6 -
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest (SNO)
devra
en
particulier
se
munir de
toutes
les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l’annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024 Pour le directeur départemental des Territoires
et
de
la
Mer
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des Transports
L
/ CathDr
KEREVE
LA
Délais et voies de recours
:
Conformément
à l'article R.4211 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-26 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«
Coupe
de
l'Erdre
»,
le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté du
25 septembre 2024 de
Monsieur
le directeur départemental des territoires et de la
mer de
la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
16
décembre
2023,
par
laquelle
Monsieur WILLIAMS
Frédéric,
président
de
l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
sollicite
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
nautique
intitulée
« Coupe de l'Erdre » le samedi 26 et dimanche 27 octobre 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie et la Tour Carrée (château de la Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et
Carquefou; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 23 janvier 2024 ; VU
le contrat souscrit auprès de
MAIF certifiant
que
la
manifestation
projetée est couverte
par une
police
d'assurance.
ARRÊTE
Article 1° -
La
manifestation
projetée
par
l'association
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO),
le
samedi
26
et
dimanche
27 octobre
2024 de 9
h
00
à
20
h
00 est
autorisée.
Le
plan
d'eau
réservé
à
cette
manifestation
s'inscrit sur l'Erdre sur le
plan d'eau situé en face de château de la
Poterie et la Tour Carrée (château
de la
Couronnerie), communes de La Chapelle-sur-Erdre et Carquefou. Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les mesures
nécessaires
pour
respecter
cette
prescription.
Il
lui
appartient
de
prévoir
la
mise
en
place
de
la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article
4
- Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc...) nécessaires à
l’organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus
tard
vingt-quatre
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Hors
du
chenal
de
navigation,
ce
délai
est
prolongé de vingt-quatre heures. Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient respectées,
lors de la
présente
manifestation,
les
règles
de police du
règlement général
du 28 juin
2013, du
règlement particulier de l’Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité. Article
6 -
Le
Sport
Nautique
de
l'Ouest
(SNO)
devra
en
particulier
se
munir
de
toutes
les
autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
2/3 Article 8 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cette autorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'accident. Article 9 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024 Pour le directeur départemental des Territoires et de la Mer
À
L'Adjointe au Chef Unf té Sécurité des Transports
__
|F}
Catherine KEREVER /
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
|
3/3 PRÉFET
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-14
portant sur l'autorisation d'organiser l'activité « Formation nageurs sauveteurs » par
le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique
du mardi 15 octobre au jeudi 17 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
:
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande
du
20
août
2024
par
laquelle
l'Adjudant-chef Aymeric
COUSSEAU,
Référant
Nautique
du
Groupement Territorial Sud du Service Départemental d'incendie et de Secours de la
Loire-Atlantique (SDIS
44), sollicite l'autorisation d'organiser du mardi 15 octobre 2024 à partir de 9h15 au jeudi 17 octobre 2024
à
16h00 une formation de nageurs sauveteurs
;
Service Transports et Risques Unité
Sécurité
des
Transports
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 VU
l'avis
favorable
de
Voies
navigables
de
France
en
date
du
30
septembre
2024;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
en
date
du
3 septembre
2024;
VU
le
contrat
souscrit
auprès
de
MMA
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est
couverte
par
une
police
d'assurance. Considérant
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
du
26 juillet
2024
démontrant
que
le
projet
présente
une
absence
d'impact
sur
les
habitats
et
les
espèces
d'intérêt
communautaire
qui
ne
portent
pas
atteinte
à l'état
de
conservation
des
espèces
et
des
habitats
;
|
ARRÊTÉ
Article
1°
- La
formation
de
nageurs
sauveteurs
organisée
par
le
centre
nautique
départemental
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique
(SDIS
44)
est
autorisée
:
°
mardi
15
octobre
: Parc
du
Loiry à
Vertou
+
_
mercredi 16
octobre
: Pont
de
Pirmil
à
Nantes
( après-midi
)
+
jeudi
17
ocotbre
: Écluse
Saint-Félix
( le
matin
) ;
Chaussée
des
Moines
à Vertou
( l'après-midi
)
Article
2
- La
navigation
ne
sera
pas
interdite
aux
autres
usagers.
l'organisateur
devra
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
formation
une
veille
radio
et
entrer
en
liaison
VHF
en
navigation
sur
la
Loire
( canal
10
) et
l'Erdre
( canal
6
),
avec
tous
les
bateaux
approchant
de
la
zone
de
sécurité et
respecter
les
horaires
annoncés.
Article
3
- l'organisateur
devra
mettre
en
place,
sous
son
entière
responsabilité,
un
service
d'ordre
et
de
sécurité adapté à l'exercice. Article
4
-
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons,
etc.)
nécessaires
à
l'organisation
de
cette
formation
soient
retirées
du
chenal
de
navigation
au
plus
tard
quarante-huit
heures
après
la
fin
de
la
manifestation.
Article
5 -
Les
participants
à la
formation devront
évoluer
en
dehors
du
chenal
de
navigation.
Des
embarcations
veilleront
à
la
sécurité
à
proximité
des
nageurs.
2/3 Article 6 - L' organisateur devra s'informer des conditions météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire.
I|
pourra
consulter
le site
internet de Voies
Navigables
de
France www.vnf.fr
présentant
les
avis
à
la
batellerie
et
les
bulletins
de
navigabilité
et
le
site
du
service
de
prévision
des
crues
rubrique
Loire
aval
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Article 7 - l'organisateur devra s'informer de la qualité de l'eau de la Loire auprès de l'Agence Régionale de Santé,
délégation
territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
département
sécurité
sanitaire
des
personnes
et
de
l'environnement,
téléphone
02.4910.40.00.
ou
consulter
le
site
wwwr.loire-alerte.fr.
Il
indiquera
l'état
de
pollution de la Loire et des risques encourus en cas de baignade à l'ensemble des participants. En tout état de cause, la
manifestation devra être annulée dans l'hypothèse où
le niveau de la
Loire ou son
.
débit serait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article
8
-
Le
SDIS
assurera
lui-même
le
service
d'ordre
à
l'intérieur
du
bassin
considéré,
afin
que
soient
respectées
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
découlant
du
règlement
général
et
des
règlements particuliers de la Loire et de la Sèvre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Article 9 - L'organisateur devra en
particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Article
10 - La maire de Nantes et le maire de Vertou, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 7 octobre 2024
|
Pour le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
L'Adjointe au Chef|Unité Sécurité des Transports
“
\
[dd Catherine KER
VER
PT
Délais et voies de recours :
|
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 RÉPUBLIQUE
7
FRAN CAISSE
FINANCES PUBLIQUES
FEU ÉFAÉCTNIITÉ
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances publiques
;
|
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques
;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, en
qualité de directeur
régional des
Finances
publiques des
Pays de
la
Loire et du
département de Loire-Atlantique
;
Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division de l’Expertise et de l'Action Économiques et Financières Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division Secteur public local Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
M. Claude GUILLAUME M. Alain DELHOUME M. Didier CHAMPION Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local *__Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service :
°
pour
signer
les
bordereaux
d'observations
sur
les
comptes
de
gestion
au
titre
de
la
vérification
sur chiffres, de
la
mise en
état d'examen et
de
l'apurement des comptes de
gestion
et
financier
des
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor,
agents
comptables
d'établissements
publics,
accusés de
réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes
de renseignements, pièces
justificatives o
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
[Mme Elsa GEERAERT
|
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division
|
°
pour
signer
seuls,
dans
la
limite
de
leurs attributions
respectives,
toutes
demandes
de
renseignements
relatives
à
la
situation
financière,
fiscale
ou
sociale
des
collectivités
et
établissements
publics,
ainsi
que
les
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau,
l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
o
et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Elsa GEERAERT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la
Division
M. Manuel VANZATO
Inspecteur des Finances publiques, fiscalité directe locale
M. Christophe HARAT
Inspecteur des Finances publiques, expertise financière
Mme Anne LHUINTRE
,
Le
soutien Hélios Inspectrice des Finances publiques,
expertise juridique
et comptable,
Inspectrice des Finances publiques, qualité comptable,
Mme Sophie MAHE
expertise juridique et comptable, soutien Hélios
M. Philippe DUVAL
soutien Hélios, dématérialisation et monétique Inspecteur des Finances publiques,
expertise juridique et comptable,
Inspectrice des Finances publiques, contrôle budgétaire, analyses
Mme. Emilie LAURENDIN |
financières, cyber-sécurité, régies, contrôles internes et expertises diverses.
Reçoivent
délégation
de
signature
pour
exercer
celle
déléguée
spécialement
à
leur
chef de
service,
à
la
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux, Reçoivent
également
délégation
pour
signer
seuls,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives
pour
constitution
de
dossiers,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
Jlimitative :
Mme Dominique THYREL
Contrôleuse des Finances publiques
M. Jean-François SEIGNARD |
Agent administratif des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Économiques et Financières
Reçoivent
délégation
de
signature
pour
exercer
celle
déléguée
spécialement
à
leur
chef de
service,
à
la
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux, Reçoivent
également
délégation
de
signature
pour
signer
seuls,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives au sein
de la division, les documents relatifs à la
situation financière,
fiscale
ou
sociale
des
entreprises,
personnes
morales,
personnes
physiques,
collectivités et
établissements
publics,
ainsi
que
l'envoi
des
documents
d'information
à
destination
de
ces
mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Pierre Hubert PERRIGAUD |
Financières et Organismes Consulaires — aides publiques, fonds Inspecteur des Finances publiques, Expertises Économiques et européens Mme Stéphane ROBIN
Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
Mme Frédérique FEUILLATRE
Inspectrice des Finances publiques, expertise financière et Organismes Consulaires
M Gaëtan METEIER
Inspecteur des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
Mme Natassia GRÜCHET
Inspectrice des Finances publiques, Expertises Économiques et Financières et Organismes Consulaires
Mme Sarah LEROYER MOULIN
Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficulté, commission de surendettement
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoivent
délégation
de
signature,
dans
le
cadre
des
attributions
de
leur
service,
pour
recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent où valeurs, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou
par divers agents comptables, certifications de
règlement sur les mandats, sur
les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,
pièces justificatives
et
plus
généralement,
les
pouvoirs
nécessaires
pour
signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
M. David
PHILIPPE
Inspecteur des
Finances publiques, Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Nancy DESHAYES
Inspectrice
des
Finances
publiques,
Service
Produits
divers
de
l'État
Mme Emmanuelle RONDEAU
Inspectrice des Finances publiques, Services Financiers
Reçoivent délégation
de signature
pour exercer celle déléguée spécialement à
leur chef de
service,
à
la
condition
de
n'en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement
de
celui-ci,
sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de
leur
service,
les
divers
bordereaux
d'envoi
à
destination
du
réseau
ou
des
différents
correspondants,
les
accusés
réception,
les
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux
débiteurs
de
produits
divers,
les
remises
gracieuses
de
majorations,
les
actes
de
poursuite,
les
déclarations
de
recettes,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
confiés
étant
limitative
‘
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Comptabilité
et
Comptabilité du Recouvrement
|
Mme Murielle MASSIAS
Contrôleuse
principale
des
Finances
publiques,
Comptabilité
et
Comptabilité du Recouvrement
M. Vincent MAURICE
Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
M. Jean-François GILBERT
Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers.
M. Eric PIGUEL
|
Contrôleur principal des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Amélie VENAILLE
Contrôleuse des Finances Publiques, Produits divers
Mme Isabelle BLANCHET
Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Régine GACHET
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Produits Divers Mme Caroline KOZLOWSKI
|
Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Véronique MORTIER
Contrôleuse des Finances Publiques , Produits Divers
Mme jessica CARAMESSY
Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Eléonore ROULLEAU
Agente
Administrative
Contractuelle
des
Finances
Publiques,
Produits Divers
M. Jean-Michel AUPIAIS
Contrôleur des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Catherine THEAU
Contrôleuse des Finances Publiques, Services Financiers
Mme Marie-Line PROSPER
Contrôleuse des Finances publiques, Services Financiers
M. Arnaud
BOCAHU
Agent administratif des Finances publiques
+
_ Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du Pôle de gestion des consignations : [e]
les
ordres
de
paiement
dans
la
limite
de
5
M€
(non
inclus)
(opérations
soumises
à
validation dans l'outil CORESI)
M Jean-Marc BOUCHET
| Directeur du Pôle Gestion
Publique
M Thierry GEOFFRAY
Directeur Adjoint du Pôle Pilotage et Ressources
M.
Didier CHAMPION
Responsable
de la
division
Comptabilité,
Dépôts
et
Services
Financiers,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Produits Divers
*__
Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions du
service
:
[e]
tous
les
récépissés
de
consignation
quelle
qu'en
soit
la
forme
(papier
ou
digitale)
et
e-
consignations,
les
endos
de
chèques
et
bordereaux
de
remise
afférents
et
tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant les
ordres
de
paiement
et
e-déconsignations
jusqu'à
1500 000 €
inclus
(opérations
soumises à validation dans l'outil CORESI) les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres tous les courriers afférents à l'activité du PGC les fiches de synthèse des paiements égaux ou supérieurs à 5 000 000 €, destinées à être adressées,
avec
l'ordre
de
paiement
vierge
et
les
pièces
du
dossier,
sous
forme
dématérialisée à là CDC
pour signature et validation (conformément aux dispositions des
Flash Consignations n° 98 et n° 122) toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
M.
Laurent PASSELERGUE
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
M.
Pierre LECOMTE
Inspecteur
des
Finances
publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
Pôle
de
Gestion des Consignations
Mme Sophie SALON
Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au
Responsable du
Pôle de
Gestion des Consignations
Mme Céline POINSOT
Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du Pôle de Gestion des Consignations
*__
Reçoivent
également
délégation
de
signature,
à
la
condition
de
n’en
faire
usage
qu'en
cas
d'empêchement du chef de pôle et de ses adjoints, sans toutefois que le non empêchement soit opposable aux tiers ou opposé à eux
:
o
tous les récépissés de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e- consignations,
les
endos
de
chèques
et
bordereaux
de
remise
afférents
et
tous
documents accessoires aux récépissés, sans limitation de montant les ordres de transfert, vente de titres et clôture de comptes titres tous les courriers afférents
à
l’activité du PGC
|
toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/opérations SATURNE) et fiches incident
Mme Corinne JUREDIEU
Contrêleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN
Contrôleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations
judiciaires
+
Recçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service
:
o
les
récépissés
de
consignation
papier
ou
dématérialisés
(e-consignation),
l’endos
des
chèques et les bordereaux de remises correspondant à ces récépissés et tous documents annexes aux récépissés, sans limitation de montant pour l'ensemble des catégories et des e-consignations
o
les e-récépissés (avec
validation automatique), sans limitations de montant, délivrés par
l'application GDD
o
tous les courriers afférents à l'activité du PGC
o
les ordres de paiement dans la
limite des seuils de validation
automatique arrêtés par la
Caisse des Dépôts et Consignations pour certaines catégories de consignations
Mme Valérie BERTHELOT
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSI
Contrêleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
.
Mme Valérie GARROUI
Contrôleuse principale des Finances Publiques,
F Pôle de
consignations
Mme Anne-Françoise LOREAU
Contrôleuse principale des Finances Publiques,
P Pôle de
consignations
Mme Patricia RAGON
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Chrystèle YOUBI
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Nicolas AMOURETTE
Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Brigitte BOUESSEL
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Alain COLAS
Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne-Sophie LE GOFF
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Marie-Françoise LEONELLI
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Anne SOUIL
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme Elodie STRUYVE
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Silvin ZINSOU
Contrôleur des Finances Publiques, Pôle de consignations
M. Charly MEKENESE
Agent administratif principal des Finances Publiques, Pôle de consignations Mme Sarah DAILLOUX
Agente non titulaire, Pôle de consignations
M: Pierre GAILLARD
Agent non titulaire, Pôle de consignations
M.
Frédéric POUYADOUX
Agent non titulaire, Pôle de consignations
Mme Géraldine PREFOL-DOUCET
Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Emilie COUGNAUD
Agente non titulaire, Pôle de consignations
Mme Laurence RICHARD
Agente non titulaire, Pôle de consignations
*
__ Reçoivent également délégation de signature pour signer :
°
les
ordres
de
paiement*
et
e-déconsignation*
jusqu'à
200 000 €
inclus
(opérations
soumises à validation dans CORESI) pour toutes les catégories de consignation (* hors les dossiers instruits par ces valideurs dans le cadre de leur activité de gestionnaire) les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'opérations diverses (OD) avant envoi à la CDC les ordres de transfert ou vente de titres et clôture de compte titres
Mme
Corinne
JUREDIEU
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations administratives
M. Alain JOURDAN
Contrêleur principal des Finances Publiques, Responsable du secteur des consignations
judiciaires
Mme Valérie BERTHELOT
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques,
Pôle
de
consignations
Mme Chrystèle YOUBI
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques,
Pôle
de
consignations
Mme Murielle ARCHAMBAUD
Contrôleur des Finances Publiques,
Pôle de consignations
M Alain COLAS
Contrôleur des Finances Publiques,
Pôle de consignations
Mme Marie-Christine BOSI
Contrêleuse principale des Finances Publiques, Pôle de consignations
Mme
Anne
SOUIL
Contrôleuse des Finances Publiques, Pôle de consignations
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa publication
d
A Nantes, le 09/10/2024
Le
Directeur
Régional
des
Finahtes
Publiques
es
Pays de
la
Loire
et du
départgment de
la
Loire-Atlantique
Le
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État ŒE
;
PRÉFET
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
DE
LA
LOI RE-
Bureau de l’Animation et du Développement des Territoires
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 003/BADT/2024 portant
classement de la commune du Croisic en «Station de tourisme»
LE PRÉFET DE LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-13 et suivants, R133-39 et suivants ; VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l’article 16
;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ; VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ; VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; VU
l'arrêté
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme
;
VU
le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'action
et à
l'organisation des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ;
|
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19 juin
2023
portant
nomination
de
M.
Eric
de
Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire
;
VU
l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature de M.
Eric de Wispelaere,
sous-préfet de Saint-Nazaire ; VU
l'arrêté préfectoral n° 007/BADT/2020 du 9 octobre 2020 portant classement de l'office de tourisme
du Croisic en catégorie |
;
VU l'arrêté préfectoral n° 009/BADT/2023 du 18 octobre 2023 portant dénomination de la commune du Croisic en «commune touristique» pour une durée de 5 ans; VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
5
mars
2024
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
du
classement de la commune du Croisic en «station de tourisme»
;
VU
le dossier de demande de classement de la commune du Croisic présenté le 23 avril 2024 ;
VU
l'avis de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire du 24 mai 2024
;
Considérant que la commune du Croisic satisfait à l'ensemble des critères définis par l'arrêté susvisé pour
obtenir
son
classement
en
«station
de
tourisme»
;
ARRETE
Article 1er - La commune du Croisic est classée en «station classée de tourisme»
pour une durée de
douze ans à compter de la date du présent arrêté. Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal. Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire. Article 3 -Tout changement intervenant dans l’un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classement
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire,
Bureau
de
l'Animation et du Développement des Territoires.
|
Article
4
-
En
cas
de
manquement
au
respect
des
caractéristiques
exigées
par
le
classement,
le
déclassement
peut
être
prononcé
par
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
après
une
procédure
contradictoire et une injonction de mise en conformité. Article 5 - L'article R133-40 du code du tourisme oblige la commune à ériger un panonceau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme. Article
6
-
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
la
maire
du
Croisic
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
L'original
sera
adressé
au
demandeur
et
copie
au
ministre
de
l'économie, des finances et de la relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire,
le
0 4
OCT.
2024
Pour le préfet et par délégation, Le soys-préfet,
Voies et délais de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
:
V soit Un recours gracieux auprès du Préfet de Loire-Atlantique, Y soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme,
|
YŸ soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes 2, place de l'Edit de Nantes - B.P. 18529 - 44185 Nantes Cedex 4 Y soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site wwwr.telerecours.fr
INntiNazalre