Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°268 du 22 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°268 du 22 octobre 2026 Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°268 du 22 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 268 du 22 octobre 2026SOMMAIRE

PREFECTURE 44

CAB – CABINET

Arrêté préfectoral du 22 octobre 2026 n°CABINET/SIRACEDPC/2026-58 interdisant l’accès dans les bois et forêts du département de Loire-Atlantique pour cause de vents violents.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CABINET/SIRACEDPC/2026-58

Interdisant l’accès dans les bois et forêts du département de Loire-Atlantique pour cause de vents violents

Le Préfet de la Loire-Atlantique

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;

VU le code pénal ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

CONSIDÉRANT le niveau d’alerte orange Météo France relatif à la tempête « Austen» qui va toucher le département de Loire-Atlantique du 22 octobre 2026 au 23 octobre 2026 ;

CONSIDÉRANT les risques présentés par l’arrachage des branches et le dessouchage des arbres sous l’effet du vent ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation et l’accès aux bois et forêts du département de la Loire Atlantique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1 : Interdiction de l’accès du public aux bois et forêts

L’accès, la circulation et la présence du public dans l’ensemble des massifs forestiers qu’ils soient publics ou privés mais ouverts à la circulation du public sont interdits dans le département de la Loire-Atlantique quel que soit le moyen d’accès du 23 octobre 2026 à 00h00 au 23 octobre 2026 à 14h00.Pour le pré par délégation,

Le directeUr de cabinet,

—L Christophe CAROL

Cette disposition est valable de jour comme de nuit, pour les routes forestières non revêtues, les sentiers de randonnée et à l’intérieur de l’ensemble des parcelles forestières.

L’Office National des Forêts peut étendre les interdictions de circulation en forêt domaniale sur les routes revêtues du domaine privé de l’État ouvertes à la circulation publique.

Article 2 : Exceptions

Par dérogation à l’article 1, la présente disposition ne s’applique pas :

- aux services de secours et aux forces de l’ordre ;

- aux opérateurs de réseau en intervention ;

- aux propriétaires ou gestionnaires de massifs, aux services publics et gestionnaires publics de massifs ainsi qu’aux personnes et entreprises dûment autorisées et mandatées par eux ; - aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.

Article 3 : Sanctions

Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès des auteurs de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du

tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Île Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex - ou

dématérialisé par l’application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.

Article 5 : Exécution et publication

Les sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,

Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,

Les maires des communes de la Loire-Atlantique,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,

Le directeur interdépartemental de la police nationale,

Le directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,

Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

La directrice de l’agence Pays de la Loire de l’Office National des Forêts,

Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l’Office Français de la Biodiversité,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Nantes, le 22/10/2026