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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 08 octobre 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 08 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 160 du 08 octobre 2024 SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0207 en date du 8 octobre 2024 portant abrogation de l’arrêté préfectoral N°2024/SEE/0199 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique.
DIDDI - Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects
Décision n° 2023.01 du 27 mars 2023 de délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide, prise par M. Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, au profit des directeurs régionaux de Bretagne et des Pays de la Loire.
Décision n° 2024.02 du 03 octobre 2024 de subdélégation de cette signature du directeur interrégional, prise par M. Michel MARIN, directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Lucile HUCHET, responsable du Pole Contrôle Expertise de Nantes 1, datée du 1er octobre 2024.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MBELEG en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. MBELEG en qualité de Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes (affectation des personnes détenues).
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. GLAPPIER en qualité de Chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Arrêté du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à M. RAVENEY en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant agrément du docteur Mickaël DUFOSSE. PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0207
portant abrogation de l'arrêté préfectoral N°2024/SEE/0199 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
II, titre 1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à KR. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5) ; VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
;
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645 ; VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le
bon
ordre,
la sûreté, la
sécurité et la salubrité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le décret
n°2005-636 du
30 mai
2005
relatif à
l’organisation
de l'administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
|
VU les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E ; VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8
juin 2023 en vigueur définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
;
10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30
1/3
: VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu ; VU
l'arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
du
06
septembre
2024,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire des
prélèvements et des usages de
l’eau dans le département de la
Loire-Atlantique ; CONSIDERANT que tous
les débits des cours d’eau
et
les
niveaux des
nappes souterraines
du
département
sont
supérieurs
aux
seuils
d'alerte
définis
par
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 et par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 pour le bassin de la Sèvre Nantaise
;
CONSIDERANT que
les
prévisions
météorologiques des
prochains jours sont favorables
au
maintien
des
débits
des
cours
d'eau
et
du
niveau
des
nappes
souterraines
à
un
niveau
satisfaisant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet L'arrêté
préfectoral
N°2024/SEE/0199
du
06
septembre
2024,
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
est
abrogé. Les
restrictions
aux
prélèvements
et
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
sont
levées. Article 2 : Validité Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif. Article 3 : Exécution Le secrétaire général
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le général
commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
2
8
OCT.
2024
À Nantes, le
LE
PRÉF
Pour le préfet et pé
le secrétaire
élégation
“
Pierre-EmmanueMPORTHERET
2/3 Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041
Nantes Cedex.
|
Dans le cas d’un
recours gracieux où
hiérarchique, en cas de nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/3 Ÿ RÉPUBLIQUE Ml FRANÇAISE TES
pu & DROITS
Drueaue INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES NANTES, LE 27 MARS 2023
ET DROITS INDIRECTS
DI Bretagne - Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LE COZ Claude Décision 2023/1 du Directeur Interrégional à NANTES portant Téléphone : 09 70 27 51 00 délégation de signature dans les domaines gracieux et
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : di-nantes@douane.finances.gouv.fr contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des
douanes et droits indirects de NANTES.
Vu les III et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés de
leur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur
interrégional de NANTES. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur
autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général
des impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l’article 3 du Décret n°
2022-467 du'31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des
douanes susvisé en matière de transaction douanière.
oo Nom, Prénom Siège de la direction régionale
BOURLIEUX Yves oo DRBretagne
MARIN Michel (DR Pays de la Loire
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs de
chacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
LE COZ Claude En Ô
RÉPUBLIQUE LD FRANÇAISE _——. Liberté & DROITS Egalité
INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ua uide.
sral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
Délégation est donnée s dont les nom »m figurent en annexe I de la
1on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
tentieuse (décharge de droits suite à (on s en
‘ouvrement di cédures fiscales, rejet d’une
estitution 1 r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
1 sont mentionnés, dans cette même > [,en ; Ou pour tants
slégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
1euse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
‘une demande de remise, d’une demande de modératio
mise d’amende érêt icceptation
le et utions indirectes, et pour les
imaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des
nités.
élégation née aux agents $ nom et prénom exe III de la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les S
-Simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d’ame les marchandises qui Dnnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 3 OCT. 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur régional à NANTES portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III. égation née aux agents $ nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, I ;
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiè
Janiers pour les montants qui Sont mentionnés ; cette
égation née aux agents $ nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, le
définitifs zations d’actes 5 en ma
1 Janiers, pour les montants qui Sont mentionnés ; cette
ITrOS OÙ sont
élégation née aux agents $ nom et prénom exe VI de
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière de 1 et de dé s pour les montants t
lans cette mê: en euros nités.
égation née aux agents $ nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les ;
définitifs -ations d’actes s en matii >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents $ nom et prénom exe VIII de
lécision à »m du directeur interrégional à NANTES, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents $ nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les 5
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents $ nom et prénom exe X 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les
en matière d’argent liquide montants qui pnnés cette même
euros ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
MARIN Michel I à la décision n° du ct. teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
5cision
Annabelle
Christophe
Francoise
Nadege
Yannick
Sylvain
Valerie
Christophe
Joseph
Pierre
Laure-Anne
Isabelle
RDI Icham
Aude
Anne-Marie
itthieu
Catherine
Elisabeth
Annexe I à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GUILLONNEAU Annabelle 30000 30000 30000 30000 30000
LEBRETON Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ECOBICHON Francoise 30000 30000 30000 30000 30000
MALIGORNE Nadege 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 20000 20000 20000 20000 20000
PROTEAU Sylvain 20000 20000 20000 20000 20000
MUSTIERE Valerie 20000 20000 20000 20000 20000
THUAUD Christophe 20000 20000 20000 20000 20000
ZAGNOLI Joseph 20000 20000 20000 20000 20000
CUNY Marie-Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
LASSALLE Laure-Anne 30000 30000 30000 30000 30000
BIANCHI Isabelle 20000 20000 20000 20000 20000
EL OUARDI Icham 20000 20000 20000 20000 20000
TENAILLEAU Aude 20000 20000 20000 20000 20000
TRACZYK Anne-Marie 20000 20000 20000 20000 20000
ELIE Matthieu 20000 20000 20000 20000 20000
CLOUET Catherine 20000 20000 20000 20000 20000
FRANTZ Elisabeth 20000 20000 20000 20000 20000 IT à la décision n° 2024/2 du 24 du directeur I MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Francoise
Nadege
Pierre
Yannick
Sylvain
Henrick
Arnaud
Fabien
Celine
Valerie
Christophe
Joseph
Jean
Melanie
Pierre
Pierre
Laure-Anne
Isabelle
RDI Icham
Aude
Anne-Marie
itthieu
Stephane
Etienne
Philippe
Olivier
Aurelien
Alain
Annexe II à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
CLAISSE Thibaut 40000 40000 40000 40000 40000
GUILLONNEAU Annabelle 60000 60000 60000 60000 60000
OROY Valentine 40000 40000 40000 40000 40000
PIRIOU Nathalie 40000 40000 40000 40000 40000
LEBRETON Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ECOBICHON Francoise 60000 60000 60000 60000 60000
MALIGORNE Nadege 60000 60000 60000 60000 60000
BABU Pierre 30000 30000 30000 30000 30000
PEAUDEAU Yannick 40000 40000 40000 40000 40000
PROTEAU Sylvain 30000 30000 30000 30000 30000
GUEGAN Henrick 30000 30000 30000 30000 30000
PERRIN Arnaud 30000 30000 30000 30000 30000
MONCHY Fabien 30000 30000 30000 30000 30000
REMAUD Celine 30000 30000 30000 30000 30000
MUSTIERE Valerie 40000 40000 40000 40000 40000
THUAUD Christophe 40000 40000 40000 40000 40000
ZAGNOLI Joseph 40000 40000 40000 40000 40000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 30000 30000 30000 30000 30000
GUERY Melanie 30000 30000 30000 30000 30000
SULEK Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
CUNY Marie-Pierre 60000 60000 60000 60000 60000
LASSALLE Laure-Anne 60000 60000 60000 60000 60000
BIANCHI Isabelle 40000 40000 40000 40000 40000
EL OUARDI Icham 40000 40000 40000 40000 40000
TENAILLEAU Aude 40000 40000 40000 40000 40000
TRACZYK Anne-Marie 40000 40000 40000 40000 40000
ELIE Matthieu 30000 30000 30000 30000 30000
MOINEAU Stephane 30000 30000 30000 30000 30000
ROGER Etienne 40000 40000 40000 40000 40000
ZAKRAJSEK Philippe 30000 30000 30000 30000 30000
FOREST Olivier 30000 30000 30000 30000 30000
LOUVION Aurelien 30000 30000 30000 30000 30000
SEBILLET Alain 40000 40000 40000 40000 40000 \jamin
iroline
Catherine
Elisabeth
AMY Benjamin 30000 30000 30000 30000 30000
MAX Caroline 30000 30000 30000 30000 30000
CLOUET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
FRANTZ Elisabeth 30000 30000 30000 30000 30000 ision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
ons assimilées : transaction simplifiée - ntributions s et
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mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
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3 : Montant de eur dise t de calcul la -tionnelle n'excède
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Stephane
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Olivier
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Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Annexe III à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAURENS Bruno 15000 7500 1500 15000
BABU Pierre 15000 7500 1500 15000
COTTARD Severine 15000 7500 1500 15000
COUETOUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
DELAUNAY Marie-Charlotte 15000 7500 1500 15000
FLANDROIS Caroline 15000 7500 1500 15000
PEAUDEAU Yannick 15000 7500 1500 15000
RAPITEAU Alexis 15000 7500 1500 15000
MARTINEAU Sylvie 15000 7500 1500 15000
PROTEAU Sylvain 15000 7500 1500 15000
ARZE Christophe 15000 7500 1500 15000
BECHAALANI Marie-Line 15000 7500 1500 15000
CARTON Christelle 15000 7500 1500 15000
GAGNEUR Franck 15000 7500 1500 15000
GILLAUX Florian 15000 7500 1500 15000
GUEGAN Henrick 15000 7500 1500 15000
LEBRETON Marc 15000 7500 1500 15000
LEROUX Frederique 15000 7500 1500 15000
LESUEUR Stephane 15000 7500 1500 15000
LORIC Stephane 15000 7500 1500 15000
MEHU Loann 15000 7500 1500 15000
MOREAU Olivier 15000 7500 1500 15000
PAILLARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 15000 7500 1500 15000
PERRIN Arnaud 15000 7500 1500 15000
PITOIS Matthieu 15000 7500 1500 15000
PONET Teddy 15000 7500 1500 15000
PORTIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
RAOUL Gwenhaele 15000 7500 1500 15000
BARTEAU Romain 15000 7500 1500 15000
BASTARD Nicolas 15000 7500 1500 15000
BEDNIK Vanessa 15000 7500 1500 15000 Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
2mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Karine
aurence
Sandrine
Murielle
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ibienne
Valerie
Rachid
Christophe
Joseph
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
COIRIER Cedric 15000 7500 1500 15000
ECRAN Charline 15000 7500 1500 15000
EZAN Baptiste 15000 7500 1500 15000
GAZEAU Michael 15000 7500 1500 15000
JOUSSET Alice 15000 7500 1500 15000
LAMBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
LAURENT Maxime 15000 7500 1500 15000
LEONARD Laurine 15000 7500 1500 15000
LISCI Clemence 15000 7500 1500 15000
MIGNE Mathieu 15000 7500 1500 15000
MONCHY Fabien 15000 7500 1500 15000
MOREAU Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
POITREAU Claudine 15000 7500 1500 15000
REMAUD Celine 15000 7500 1500 15000
THION Laurent 15000 7500 1500 15000
BOBINEAU Karine 15000 7500 1500 15000
COLIN Laurence 15000 7500 1500 15000
DOUILLARD Sandrine 15000 7500 1500 15000
DUBACQ Murielle 15000 7500 1500 15000
GAUTIER Anne-Sophie 15000 7500 1500 15000
LE COZ Jean-Jacques 15000 7500 1500 15000
LEON Fabienne 15000 7500 1500 15000
MUSTIERE Valerie 15000 7500 1500 15000
SERHANE Rachid 15000 7500 1500 15000
THUAUD Christophe 15000 7500 1500 15000
ZAGNOLI Joseph 15000 7500 1500 15000
AFAILAL Samira 15000 7500 1500 15000
ALBERT Francois 15000 7500 1500 15000
AMBROISE Franck 15000 7500 1500 15000
AUBERT Stephane 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Adeline 15000 7500 1500 15000
CHANTEUX Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 15000 7500 1500 15000
CHARPENTIER Christine 15000 7500 1500 15000
COULIOU Amelie 15000 7500 1500 15000
DEMILLY Matthieu 15000 7500 1500 15000
EVANNO Patrice 15000 7500 1500 15000
EVRARD Chloe 15000 7500 1500 15000
GRENOUILLEAU Franck 15000 7500 1500 15000
GUERY Melanie 15000 7500 1500 15000
JEANGUYOT Bertrand 15000 7500 1500 15000
LEPLARD Camille 15000 7500 1500 15000
LEVREL Elisa 15000 7500 1500 15000 Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
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Pierre
Erwan
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
Isabelle
Jerome
Franck
Laetitia
Frederic
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Isabelle
Arnaud
Lydia
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Luc
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Denis
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Jerome
Aude
Anne-Marie
Michel
LONCHANT Christophe 15000 7500 1500 15000
LOPIN Julien 15000 7500 1500 15000
MEUFROY Joelle 15000 7500 1500 15000
MEYNOT Kevin 15000 7500 1500 15000
MORIN Edith 15000 7500 1500 15000
NICOLAS Pierrick 15000 7500 1500 15000
OLIVIER Guillaume 15000 7500 1500 15000
PAVILLARD Alexandre 15000 7500 1500 15000
PICHENOT Frederic 15000 7500 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 15000 7500 1500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 15000 7500 1500 15000
ROPERT Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
SULEK Pierre 15000 7500 1500 15000
THOMAS Erwan 15000 7500 1500 15000
ACHARD Carole 15000 7500 1500 15000
BARREAU Claude 15000 7500 1500 15000
BENARD Laurent 15000 7500 1500 15000
BESSIERES Sylvie 15000 7500 1500 15000
BIANCHI Isabelle 15000 7500 1500 15000
BULTEAU Jerome 15000 7500 1500 15000
CAMBERLIN Jerome 15000 7500 1500 15000
COIFARD Franck 15000 7500 1500 15000
COSNARD Laetitia 15000 7500 1500 15000
COULIS Frederic 15000 7500 1500 15000
CUENCA Maryan 15000 7500 1500 15000
DELARUE Isabelle 15000 7500 1500 15000
DIVERRES Arnaud 15000 7500 1500 15000
DUCHESNES Lydia 15000 7500 1500 15000
EL OUARDI Icham 15000 7500 1500 15000
FIDERSPIL Nicolas 15000 7500 1500 15000
FOIN Jerome 15000 7500 1500 15000
GILBERT Luc 15000 7500 1500 15000
GUILLON Jerome 15000 7500 1500 15000
JOUAN QUESNEL Catherine 15000 7500 1500 15000
LE GALL Chrislaine 15000 7500 1500 15000
MASSOT Bruno 15000 7500 1500 15000
MOULIA Thomas 15000 7500 1500 15000
PAVY Denis 15000 7500 1500 15000
SOLDE Frederique 15000 7500 1500 15000
SOUILHE Jerome 15000 7500 1500 15000
TENAILLEAU Aude 15000 7500 1500 15000
TRACZYK Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Michel 15000 7500 1500 15000 itthieu
Willy
Fabienne
Vivien
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Marc
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Sebastien
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Anthony
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Florian
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Chloe
Claudine
ELIE Matthieu 15000 7500 1500 15000
GOURDON Willy 15000 7500 1500 15000
SAMAIN Fabienne 15000 7500 1500 15000
BONAMIE Vivien 15000 7500 1500 15000
BOUCHET Thierry 15000 7500 1500 15000
BUSETTO Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
FLEGO Marc 15000 7500 1500 15000
FOIN Eric 15000 7500 1500 15000
GENDRY Christophe 15000 7500 1500 15000
GRISON Guillaume 15000 7500 1500 15000
GUITTON Mickael 15000 7500 1500 15000
LEFEVRE Pierre 15000 7500 1500 15000
LEVEQUE Ludovic 15000 7500 1500 15000
MOINEAU Stephane 15000 7500 1500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 15000 7500 1500 15000
NOGRETTE Jonathan 15000 7500 1500 15000
PESNEL FOREST Laurent 15000 7500 1500 15000
PRUDHOMME Frederic 15000 7500 1500 15000
RAULT Yannis 15000 7500 1500 15000
RICHARD Antoine 15000 7500 1500 15000
RIVIERE Arnaud 15000 7500 1500 15000
ROGER Etienne 15000 7500 1500 15000
VAITILINGOM Henry 15000 7500 1500 15000
VENDE Elodie 15000 7500 1500 15000
WAGNER Kevin 15000 7500 1500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 15000 7500 1500 15000
BAZIN Franck 15000 7500 1500 15000
BELLAYER Vincent 15000 7500 1500 15000
BERNARD Kevin 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
BYACHE David 15000 7500 1500 15000
CHALON Gilles 15000 7500 1500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
COUTELLE Anthony 15000 7500 1500 15000
DANO Bastian 15000 7500 1500 15000
DE ANDRADE Alexandre 15000 7500 1500 15000
DIOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DURAND Christina 15000 7500 1500 15000
FOREST Olivier 15000 7500 1500 15000
GIRARDET Florian 15000 7500 1500 15000
LOUVION Aurelien 15000 7500 1500 15000
NISON Chloe 15000 7500 1500 15000
PAGAN Claudine 15000 7500 1500 15000 Chloe
Alain
Alison
\jamin
ROGER 5
iroline
Louise
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
)US Florence
PARIS Fabien 15000 7500 1500 15000
PICCIN Chloe 15000 7500 1500 15000
SEBILLET Alain 15000 7500 1500 15000
THIBAULT Alison 15000 7500 1500 15000
AMY Benjamin 15000 7500 1500 15000
MAILLOT ROGER Charles 15000 7500 1500 15000
MAX Caroline 15000 7500 1500 15000
MOUTO Louise 15000 7500 1500 15000
ARETHUSE Franck 15000 7500 1500 15000
BAIN Jean-Raymond 15000 7500 1500 15000
BALDENWECK Veronique 15000 7500 1500 15000
BOUTELOUP Pauline 15000 7500 1500 15000
CHANTEPIE Mickael 15000 7500 1500 15000
CLOUET Catherine 15000 7500 1500 15000
DESAIGUES Gil 15000 7500 1500 15000
FOLLIN Karine 15000 7500 1500 15000
FRANTZ Elisabeth 15000 7500 1500 15000
LE MINOUS Florence 15000 7500 1500 15000 IV à la décision n° > du 3 oct. 2024 du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
at taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
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es
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Marie-Line
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Franck
Florian
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Marc
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Stephane
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Loann
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Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
2mence
Mathieu
Fabien
Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAURENS Bruno 1500 7500 15000
ARZE Christophe 1500 7500 15000
BECHAALANI Marie-Line 1500 7500 15000
CARTON Christelle 1500 7500 15000
GAGNEUR Franck 1500 7500 15000
GILLAUX Florian 1500 7500 15000
GUEGAN Henrick 1500 7500 15000
LEBRETON Marc 1500 7500 15000
LEROUX Frederique 1500 7500 15000
LESUEUR Stephane 1500 7500 15000
LORIC Stephane 1500 7500 15000
MEHU Loann 1500 7500 15000
MOREAU Olivier 1500 7500 15000
PAILLARD Ludovic 1500 7500 15000
PAUL LESUEUR Stephanie 1500 7500 15000
PERRIN Arnaud 1500 7500 15000
PITOIS Matthieu 1500 7500 15000
PONET Teddy 1500 7500 15000
PORTIER Guillaume 1500 7500 15000
RAOUL Gwenhaele 1500 7500 15000
BARTEAU Romain 1500 7500 15000
BASTARD Nicolas 1500 7500 15000
BEDNIK Vanessa 1500 7500 15000
COIRIER Cedric 1500 7500 15000
ECRAN Charline 1500 7500 15000
EZAN Baptiste 1500 7500 15000
GAZEAU Michael 1500 7500 15000
JOUSSET Alice 1500 7500 15000
LAMBERT Cedric 1500 7500 15000
LAURENT Maxime 1500 7500 15000
LEONARD Laurine 1500 7500 15000
LISCI Clemence 1500 7500 15000
MIGNE Mathieu 1500 7500 15000
MONCHY Fabien 1500 7500 15000 mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
Vivien
Thierry
ne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
MOREAU Emmanuelle 1500 7500 15000
POITREAU Claudine 1500 7500 15000
REMAUD Celine 1500 7500 15000
THION Laurent 1500 7500 15000
AFAILAL Samira 1500 7500 15000
ALBERT Francois 1500 7500 15000
AMBROISE Franck 1500 7500 15000
AUBERT Stephane 1500 7500 15000
BERTRAND Adeline 1500 7500 15000
CHANTEUX Sebastien 1500 7500 15000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 1500 7500 15000
CHARPENTIER Christine 1500 7500 15000
COULIOU Amelie 1500 7500 15000
DEMILLY Matthieu 1500 7500 15000
EVANNO Patrice 1500 7500 15000
EVRARD Chloe 1500 7500 15000
GRENOUILLEAU Franck 1500 7500 15000
GUERY Melanie 1500 7500 15000
JEANGUYOT Bertrand 1500 7500 15000
LEPLARD Camille 1500 7500 15000
LEVREL Elisa 1500 7500 15000
LONCHANT Christophe 1500 7500 15000
LOPIN Julien 1500 7500 15000
MEUFROY Joelle 1500 7500 15000
MEYNOT Kevin 1500 7500 15000
MORIN Edith 1500 7500 15000
NICOLAS Pierrick 1500 7500 15000
OLIVIER Guillaume 1500 7500 15000
PAVILLARD Alexandre 1500 7500 15000
PICHENOT Frederic 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
RAZAFINDRABE Hoby 1500 7500 15000
ROPERT Jean-Francois 1500 7500 15000
SULEK Pierre 1500 7500 15000
THOMAS Erwan 1500 7500 15000
BONAMIE Vivien 1500 7500 15000
BOUCHET Thierry 1500 7500 15000
BUSETTO Anne-Laure 1500 7500 15000
FLEGO Marc 1500 7500 15000
FOIN Eric 1500 7500 15000
GENDRY Christophe 1500 7500 15000
GRISON Guillaume 1500 7500 15000
GUITTON Mickael 1500 7500 15000 Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST (
Frederic
Vannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
iDE Alexandre
(erome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
LEFEVRE Pierre 1500 7500 15000
LEVEQUE Ludovic 1500 7500 15000
MOINEAU Stephane 1500 7500 15000
NIKLASZEWSKI Marc 1500 7500 15000
NOGRETTE Jonathan 1500 7500 15000
PESNEL FOREST Laurent 1500 7500 15000
PRUDHOMME Frederic 1500 7500 15000
RAULT Yannis 1500 7500 15000
RICHARD Antoine 1500 7500 15000
RIVIERE Arnaud 1500 7500 15000
ROGER Etienne 1500 7500 15000
VAITILINGOM Henry 1500 7500 15000
VENDE Elodie 1500 7500 15000
WAGNER Kevin 1500 7500 15000
ZAKRAJSEK Philippe 1500 7500 15000
BAZIN Franck 1500 7500 15000
BELLAYER Vincent 1500 7500 15000
BERNARD Kevin 1500 7500 15000
BOURDIN Sebastien 1500 7500 15000
BYACHE David 1500 7500 15000
CHALON Gilles 1500 7500 15000
CHINAZZO Jean-Marc 1500 7500 15000
COUTELLE Anthony 1500 7500 15000
DANO Bastian 1500 7500 15000
DE ANDRADE Alexandre 1500 7500 15000
DIOT Jerome 1500 7500 15000
DURAND Christina 1500 7500 15000
FOREST Olivier 1500 7500 15000
GIRARDET Florian 1500 7500 15000
LOUVION Aurelien 1500 7500 15000
NISON Chloe 1500 7500 15000
PAGAN Claudine 1500 7500 15000
PARIS Fabien 1500 7500 15000
PICCIN Chloe 1500 7500 15000
SEBILLET Alain 1500 7500 15000
THIBAULT Alison 1500 7500 15000 V à la décision n° 2024/2 du 3 oct. directeur IMARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
es
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Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
Nicolas
Dominique
Annexe V à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000
DORVAL Dominique 3000 10000 25000 Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Herve
Leslie
arles-Yves
DT Severine
manuelle
Eric
Gael
Isabelle
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
Neela
Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 3000 10000 25000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000
LEBRETON Marc 3000 10000 25000 Frederique
Stephane
tephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
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Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
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Mathieu
Fabien
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Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
THION Laurent 3000 10000 25000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000 Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
Hoby
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Laurence
Alain
Nathalie
Edith
WULEF Elsa
christelle
imane
Sylvain
Pierre
Laure-Anne
Carole
Claude
Laurent
Sylvie
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000 Isabelle
Jerome
Laetitia
Frederic
Arnaud
Lydia
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Frederic
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Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000 Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
iDE Alexandre
(erome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
)US Florence
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PAGAN Claudine 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000 VI à la décision n° > du 3 oct. 2024 du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
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Thibaut
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Michaela
Paul
Christophe
Regis
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Lisa
Sylvie
JOLIER Cyrille
an-Bernard
Bernard
Muriel
Franck
Emilie
Herve
Samuel
Florent
Nicolas
Magali
Jerome
Nadine
Florence
Marc
Nicolas
Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 20000 50000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 100000 300000
OROY Valentine 4000 20000 50000
PIRIOU Nathalie 4000 20000 50000
FONTAINE Axel 3000 10000 25000
GUILLAIN Valerie 3000 10000 25000
GUILLAUME Eloise 3000 10000 25000
HORRAULT Michaela 3000 10000 25000
KERNEN Paul 3000 10000 25000
LEBRETON Christophe 4000 20000 50000
THOMAS Regis 3000 10000 25000
LAURENS Bruno 4000 20000 50000
ECOBICHON Francoise 6000 30000 100000
MALIGORNE Nadege 6000 30000 100000
BACCARI Laurent 4000 20000 50000
BACHELIER Sylvie 4000 20000 50000
BALLESTE Lisa 3000 10000 25000
BARRA Sylvie 3000 10000 25000
BAZIN JOLIER Cyrille 3000 10000 25000
BESCOND Jean-Bernard 3000 10000 25000
BODIN Bernard 4000 20000 50000
BOURAT Muriel 3000 10000 25000
BOUTIN Franck 4000 20000 50000
BROSSET Emilie 3000 10000 25000
BUETAS Herve 3000 10000 25000
BURBAN Samuel 3000 10000 25000
CAPELLE Florent 3000 10000 25000
CASTEL Nicolas 3000 10000 25000
CORNET-THORAVAL Magali 3000 10000 25000
COUGNAUD Jerome 3000 10000 25000
COURBE Nadine 3000 10000 25000
DAGUIN Florence 3000 10000 25000
DANTIN Marc 3000 10000 25000
DAVID Nicolas 3000 10000 25000 Dominique
Philippe
Lionel
Alain
Helene
Sylvie
Romain
Patrick
Nathalie
Jean-Marc
Herve
Leslie
arles-Yves
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Isabelle
Emilie
Mireille
Patricia
Guillaume
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Peggy
Isabelle
David
Helene
Patrick
Michael
Martin
Pierre
Severine
Nicolas
arie-Charlotte
Caroline
Yannick
Alexis
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
DORVAL Dominique 3000 10000 25000
DUBACQ Philippe 3000 10000 25000
FAUGERON Lionel 3000 10000 25000
GAUDIN Alain 3000 10000 25000
GOURNET Helene 3000 10000 25000
GRIFFON Sylvie 4000 20000 50000
GUTERMANN Romain 3000 10000 25000
GUYON Patrick 3000 10000 25000
HAMON Nathalie 4000 20000 50000
HANOUN Jean-Marc 4000 20000 50000
JACQUINET Herve 3000 10000 25000
KERYBIN Leslie 3000 10000 25000
LAUDAT Charles-Yves 3000 10000 25000
LE BIGOT Severine 3000 10000 25000
LE RAY Emmanuelle 3000 10000 25000
LEMARIE Eric 3000 10000 25000
LIBERT Gael 3000 10000 25000
LOSSON Isabelle 3000 10000 25000
MARTIN Emilie 4000 20000 50000
MAUGIN Mireille 3000 10000 25000
MILLET Patricia 3000 10000 25000
MIVIELLE Guillaume 3000 10000 25000
NAPAL Neela 3000 10000 25000
PARQUIN Peggy 3000 10000 25000
PETARD Isabelle 3000 10000 25000
PLAIRE David 3000 10000 25000
PONS Helene 3000 10000 25000
SEIZOU Patrick 3000 10000 25000
VEILLAT Michael 3000 10000 25000
VILQUE Martin 3000 10000 25000
BABU Pierre 4000 20000 50000
COTTARD Severine 3000 10000 25000
COUETOUX Nicolas 3000 10000 25000
DELAUNAY Marie-Charlotte 3000 10000 25000
FLANDROIS Caroline 3000 10000 25000
PEAUDEAU Yannick 4000 20000 50000
RAPITEAU Alexis 3000 10000 25000
ARZE Christophe 3000 10000 25000
BECHAALANI Marie-Line 3000 10000 25000
CARTON Christelle 3000 10000 25000
GAGNEUR Franck 3000 10000 25000
GILLAUX Florian 3000 10000 25000
GUEGAN Henrick 4000 20000 50000 Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
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Nicolas
Vanessa
Cedric
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Alice
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Maxime
Laurine
2mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
LEBRETON Marc 3000 10000 25000
LEROUX Frederique 3000 10000 25000
LESUEUR Stephane 3000 10000 25000
LORIC Stephane 3000 10000 25000
MEHU Loann 3000 10000 25000
MOREAU Olivier 3000 10000 25000
PAILLARD Ludovic 3000 10000 25000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 10000 25000
PERRIN Arnaud 4000 20000 50000
PITOIS Matthieu 3000 10000 25000
PONET Teddy 3000 10000 25000
PORTIER Guillaume 3000 10000 25000
RAOUL Gwenhaele 3000 10000 25000
BARTEAU Romain 3000 10000 25000
BASTARD Nicolas 3000 10000 25000
BEDNIK Vanessa 3000 10000 25000
COIRIER Cedric 3000 10000 25000
ECRAN Charline 3000 10000 25000
EZAN Baptiste 3000 10000 25000
GAZEAU Michael 3000 10000 25000
JOUSSET Alice 3000 10000 25000
LAMBERT Cedric 3000 10000 25000
LAURENT Maxime 3000 10000 25000
LEONARD Laurine 3000 10000 25000
LISCI Clemence 3000 10000 25000
MIGNE Mathieu 3000 10000 25000
MONCHY Fabien 4000 20000 50000
MOREAU Emmanuelle 3000 10000 25000
POITREAU Claudine 3000 10000 25000
REMAUD Celine 4000 20000 50000
THION Laurent 3000 10000 25000
AFAILAL Samira 3000 10000 25000
ALBERT Francois 3000 10000 25000
AMBROISE Franck 3000 10000 25000
AUBERT Stephane 3000 10000 25000
BERTRAND Adeline 3000 10000 25000
CHANTEUX Sebastien 3000 10000 25000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 20000 50000
CHARPENTIER Christine 3000 10000 25000
COULIOU Amelie 3000 10000 25000
DEMILLY Matthieu 3000 10000 25000
EVANNO Patrice 3000 10000 25000
EVRARD Chloe 3000 10000 25000 Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
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Claude
Laurent
GRENOUILLEAU Franck 3000 10000 25000
GUERY Melanie 4000 20000 50000
JEANGUYOT Bertrand 3000 10000 25000
LEPLARD Camille 3000 10000 25000
LEVREL Elisa 3000 10000 25000
LONCHANT Christophe 3000 10000 25000
LOPIN Julien 3000 10000 25000
MEUFROY Joelle 3000 10000 25000
MEYNOT Kevin 3000 10000 25000
MORIN Edith 3000 10000 25000
NICOLAS Pierrick 3000 10000 25000
OLIVIER Guillaume 3000 10000 25000
PAVILLARD Alexandre 3000 10000 25000
PICHENOT Frederic 3000 10000 25000
RAIMBAULT Bertrand 3000 10000 25000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 10000 25000
ROPERT Jean-Francois 3000 10000 25000
SULEK Pierre 4000 20000 50000
THOMAS Erwan 3000 10000 25000
CRAPEZ Alain 3000 10000 25000
DAVAL-BERTAUX Valerie 4000 20000 50000
DEVILLE ROLLAND Daniele 3000 10000 25000
GONZALEZ Aurelie 3000 10000 25000
MARTIN Nathalie 3000 10000 25000
PIAT Pascal 3000 10000 25000
BARBEREAU Patrice 3000 10000 25000
CHEBRET Nicolas 3000 10000 25000
EVEN Emmanuel 4000 20000 50000
GERALDES MOREIRA Yann 3000 10000 25000
GOAR Delphine 3000 10000 25000
HUDELEY Laurence 4000 20000 50000
KERZERHO Alain 3000 10000 25000
MARLEC Nathalie 3000 10000 25000
ROBERT Edith 3000 10000 25000
ROTUREAU-DE WULF Elsa 3000 10000 25000
RUYET Christelle 3000 10000 25000
SOW Abdourahmane 3000 10000 25000
TANGUY Sylvain 3000 10000 25000
CUNY Marie-Pierre 6000 30000 100000
LASSALLE Laure-Anne 6000 30000 100000
ACHARD Carole 3000 10000 25000
BARREAU Claude 3000 10000 25000
BENARD Laurent 3000 10000 25000 Sylvie
Isabelle
Jerome
Laetitia
Frederic
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Luc
Jerome
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Ludovic
Stephane
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Jonathan
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Frederic
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Kevin
Philippe
Franck
BESSIERES Sylvie 3000 10000 25000
BIANCHI Isabelle 4000 20000 50000
BULTEAU Jerome 3000 10000 25000
CAMBERLIN Jerome 3000 10000 25000
COSNARD Laetitia 3000 10000 25000
COULIS Frederic 3000 10000 25000
DIVERRES Arnaud 3000 10000 25000
DUCHESNES Lydia 3000 10000 25000
FOIN Jerome 3000 10000 25000
GILBERT Luc 3000 10000 25000
GUILLON Jerome 3000 10000 25000
JOUAN QUESNEL Catherine 3000 10000 25000
LE GALL Chrislaine 3000 10000 25000
MASSOT Bruno 3000 10000 25000
MOULIA Thomas 4000 20000 50000
PAVY Denis 3000 10000 25000
SOUILHE Jerome 3000 10000 25000
TENAILLEAU Aude 4000 20000 50000
TRACZYK Anne-Marie 4000 20000 50000
BONAMIE Vivien 3000 10000 25000
BOUCHET Thierry 3000 10000 25000
BUSETTO Anne-Laure 3000 10000 25000
FLEGO Marc 3000 10000 25000
FOIN Eric 3000 10000 25000
GENDRY Christophe 3000 10000 25000
GRISON Guillaume 3000 10000 25000
GUITTON Mickael 3000 10000 25000
LEFEVRE Pierre 3000 10000 25000
LEVEQUE Ludovic 3000 10000 25000
MOINEAU Stephane 4000 20000 50000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 10000 25000
NOGRETTE Jonathan 3000 10000 25000
PESNEL FOREST Laurent 3000 10000 25000
PRUDHOMME Frederic 3000 10000 25000
RAULT Yannis 3000 10000 25000
RICHARD Antoine 3000 10000 25000
RIVIERE Arnaud 3000 10000 25000
ROGER Etienne 4000 20000 50000
VAITILINGOM Henry 3000 10000 25000
VENDE Elodie 3000 10000 25000
WAGNER Kevin 3000 10000 25000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 20000 50000
BAZIN Franck 3000 10000 25000 Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
iDE Alexandre
(erome
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Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
Franck
ymond
Veronique
Mickael
Catherine
Gil
Karine
Elisabeth
)US Florence
BELLAYER Vincent 3000 10000 25000
BERNARD Kevin 3000 10000 25000
BOURDIN Sebastien 3000 10000 25000
BYACHE David 3000 10000 25000
CHALON Gilles 3000 10000 25000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 10000 25000
COUTELLE Anthony 3000 10000 25000
DANO Bastian 3000 10000 25000
DE ANDRADE Alexandre 3000 10000 25000
DIOT Jerome 3000 10000 25000
DURAND Christina 3000 10000 25000
FOREST Olivier 4000 20000 50000
GIRARDET Florian 3000 10000 25000
LOUVION Aurelien 4000 20000 50000
NISON Chloe 3000 10000 25000
PAGAN Claudine 3000 10000 25000
PARIS Fabien 3000 10000 25000
PICCIN Chloe 3000 10000 25000
SEBILLET Alain 4000 20000 50000
THIBAULT Alison 3000 10000 25000
ARETHUSE Franck 3000 10000 25000
BAIN Jean-Raymond 3000 10000 25000
BALDENWECK Veronique 3000 10000 25000
BOUTELOUP Pauline 3000 10000 25000
CHANTEPIE Mickael 3000 10000 25000
CLOUET Catherine 4000 20000 50000
DESAIGUES Gil 3000 10000 25000
FOLLIN Karine 3000 10000 25000
FRANTZ Elisabeth 4000 20000 50000
LE MINOUS Florence 3000 10000 25000 VII nn n° > du 24 du directeur régional l
igents des douanes recevant délégation de signature
O0D L»> (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende 2
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Sylvie
Nathalie
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000 Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
2mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
THION Laurent 3000 150000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000 Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
manuel
Laurence
Pierre
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
ne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Vannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 300000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 100000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000 Anthony
Bastian
iDE Alexandre
(erome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
Elisabeth
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 100000
PAGAN Claudine 3000 100000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000 VIII on n° 2024/2 du 24 du directeur I MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
\ « 421 » (contrefacon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende 2
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
Francoise
Nadege
Laurent
Sylvie
Bernard
Sylvie
Nathalie
Emilie
Pierre
Yannick
istophe
Marie-Line
Christelle
Franck
Florian
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
tephane
Loann
Olivier
Ludovic
UEUR Stephanie
Arnaud
Matthieu
Teddy
Guillaume
wenhaele
Romain
Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
CLAISSE Thibaut 4000 300000
GUILLONNEAU Annabelle 6000 400000
OROY Valentine 4000 300000
PIRIOU Nathalie 4000 300000
LEBRETON Christophe 4000 300000
LAURENS Bruno 4000 300000
ECOBICHON Francoise 6000 400000
MALIGORNE Nadege 6000 400000
BACCARI Laurent 3000 150000
BACHELIER Sylvie 3000 150000
BODIN Bernard 4000 300000
GRIFFON Sylvie 4000 300000
HAMON Nathalie 4000 300000
MARTIN Emilie 3000 150000
BABU Pierre 4000 300000
PEAUDEAU Yannick 4000 300000
ARZE Christophe 3000 150000
BECHAALANI Marie-Line 3000 150000
CARTON Christelle 3000 150000
GAGNEUR Franck 3000 150000
GILLAUX Florian 3000 150000
GUEGAN Henrick 4000 300000
LEBRETON Marc 3000 150000
LEROUX Frederique 3000 150000
LESUEUR Stephane 3000 150000
LORIC Stephane 3000 150000
MEHU Loann 3000 150000
MOREAU Olivier 3000 150000
PAILLARD Ludovic 3000 150000
PAUL LESUEUR Stephanie 3000 150000
PERRIN Arnaud 4000 300000
PITOIS Matthieu 3000 150000
PONET Teddy 3000 150000
PORTIER Guillaume 3000 150000
RAOUL Gwenhaele 3000 150000
BARTEAU Romain 3000 150000 Nicolas
Vanessa
Cedric
Charline
saptiste
Michael
Alice
Cedric
Maxime
Laurine
2mence
Mathieu
Fabien
mmanuelle
Claudine
Celine
Laurent
Samira
Francois
Franck
Stephane
Adeline
Sebastien
Jean
Christine
Amelie
Matthieu
Patrice
Chloe
Franck
Melanie
Camille
Elisa
Christophe
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Pierrick
Guillaume
Alexandre
Frederic
BASTARD Nicolas 3000 150000
BEDNIK Vanessa 3000 150000
COIRIER Cedric 3000 150000
ECRAN Charline 3000 150000
EZAN Baptiste 3000 150000
GAZEAU Michael 3000 150000
JOUSSET Alice 3000 150000
LAMBERT Cedric 3000 150000
LAURENT Maxime 3000 150000
LEONARD Laurine 3000 150000
LISCI Clemence 3000 150000
MIGNE Mathieu 3000 150000
MONCHY Fabien 4000 300000
MOREAU Emmanuelle 3000 150000
POITREAU Claudine 3000 150000
REMAUD Celine 4000 300000
THION Laurent 3000 150000
AFAILAL Samira 3000 150000
ALBERT Francois 3000 150000
AMBROISE Franck 3000 150000
AUBERT Stephane 3000 150000
BERTRAND Adeline 3000 150000
CHANTEUX Sebastien 3000 150000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 4000 300000
CHARPENTIER Christine 3000 150000
COULIOU Amelie 3000 150000
DEMILLY Matthieu 3000 150000
EVANNO Patrice 3000 150000
EVRARD Chloe 3000 150000
GRENOUILLEAU Franck 3000 150000
GUERY Melanie 4000 300000
JEANGUYOT Bertrand 3000 150000
LEPLARD Camille 3000 150000
LEVREL Elisa 3000 150000
LONCHANT Christophe 3000 150000
LOPIN Julien 3000 150000
MEUFROY Joelle 3000 150000
MEYNOT Kevin 3000 150000
MORIN Edith 3000 150000
NICOLAS Pierrick 3000 150000
OLIVIER Guillaume 3000 150000
PAVILLARD Alexandre 3000 150000
PICHENOT Frederic 3000 150000 Hoby
a-Francois
Pierre
Erwan
manuel
Laurence
Pierre
Laure-Anne
Isabelle
Thomas
Aude
Anne-Marie
Vivien
Thierry
ne-Laure
Marc
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Pierre
Ludovic
Stephane
Marc
Jonathan
FOREST
Frederic
Vannis
Antoine
Arnaud
Etienne
Henry
Elodie
Kevin
Philippe
Franck
Vincent
Kevin
Sebastien
David
Gilles
Jean-Marc
RAIMBAULT Bertrand 3000 150000
RAZAFINDRABE Hoby 3000 150000
ROPERT Jean-Francois 3000 150000
SULEK Pierre 4000 300000
THOMAS Erwan 3000 150000
EVEN Emmanuel 4000 300000
HUDELEY Laurence 4000 300000
CUNY Marie-Pierre 6000 400000
LASSALLE Laure-Anne 6000 400000
BIANCHI Isabelle 4000 300000
MOULIA Thomas 3000 150000
TENAILLEAU Aude 3000 150000
TRACZYK Anne-Marie 4000 300000
BONAMIE Vivien 3000 150000
BOUCHET Thierry 3000 150000
BUSETTO Anne-Laure 3000 150000
FLEGO Marc 3000 150000
FOIN Eric 3000 150000
GENDRY Christophe 3000 150000
GRISON Guillaume 3000 150000
GUITTON Mickael 3000 150000
LEFEVRE Pierre 3000 150000
LEVEQUE Ludovic 3000 150000
MOINEAU Stephane 4000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 3000 150000
NOGRETTE Jonathan 3000 150000
PESNEL FOREST Laurent 3000 150000
PRUDHOMME Frederic 3000 150000
RAULT Yannis 3000 150000
RICHARD Antoine 3000 150000
RIVIERE Arnaud 3000 150000
ROGER Etienne 4000 300000
VAITILINGOM Henry 3000 150000
VENDE Elodie 3000 150000
WAGNER Kevin 3000 150000
ZAKRAJSEK Philippe 4000 300000
BAZIN Franck 3000 150000
BELLAYER Vincent 3000 150000
BERNARD Kevin 3000 150000
BOURDIN Sebastien 3000 150000
BYACHE David 3000 150000
CHALON Gilles 3000 150000
CHINAZZO Jean-Marc 3000 150000 Anthony
Bastian
iDE Alexandre
(erome
Christina
Olivier
Florian
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
Alison
\jamin
iroline
Catherine
Elisabeth
COUTELLE Anthony 3000 150000
DANO Bastian 3000 150000
DE ANDRADE Alexandre 3000 150000
DIOT Jerome 3000 150000
DURAND Christina 3000 150000
FOREST Olivier 4000 300000
GIRARDET Florian 3000 150000
LOUVION Aurelien 4000 300000
NISON Chloe 3000 150000
PAGAN Claudine 3000 150000
PARIS Fabien 3000 150000
PICCIN Chloe 3000 150000
SEBILLET Alain 4000 300000
THIBAULT Alison 3000 150000
AMY Benjamin 3000 100000
MAX Caroline 3000 100000
CLOUET Catherine 4000 300000
FRANTZ Elisabeth 4000 300000 IX à la décision n° > du 3 oct. 2024 du r régional MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de
ce, chèques, billets à
2s n'excède pas
liquide
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Olivier
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Laurent
Samira
Francois
Stephane
Sebastien
Jean
Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
THION Laurent 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000 Christine
Matthieu
Franck
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
Pierre
Laure-Anne
Thierry
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST (
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Olivier
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PAGAN Claudine 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000 X à la décision n° 2024/2 du 3 oct. directeur I MARIN Michel
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
, Les marchandises servant de 2 de valeur
ce, chèques, billets à
uide les cartes 2s n'excède pas
Thibaut
Annabelle
alentine
Nathalie
Christophe
Bruno
n-Thierry
Francoise
Nadege
Bernard
Sylvie
Nathalie
istophe
Franck
Henrick
Marc
Frederique
Stephane
Olivier
Ludovic
Arnaud
wenhaele
Nicolas
Cedric
Michael
Cedric
Maxime
Fabien
Celine
Laurent
Samira
Francois
Stephane
Sebastien
Jean
Annexe X à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
CLAISSE Thibaut 5000 300000
GUILLONNEAU Annabelle illimité 300000
OROY Valentine 5000 300000
PIRIOU Nathalie 5000 300000
LEBRETON Christophe 5000 300000
LAURENS Bruno 5000 300000
ROUAIX Jean-Thierry illimité 300000
ECOBICHON Francoise illimité 300000
MALIGORNE Nadege illimité 300000
BODIN Bernard 5000 300000
GRIFFON Sylvie 5000 300000
HAMON Nathalie 5000 300000
ARZE Christophe 5000 300000
GAGNEUR Franck 5000 300000
GUEGAN Henrick 5000 300000
LEBRETON Marc 5000 300000
LEROUX Frederique 5000 300000
LESUEUR Stephane 5000 300000
MOREAU Olivier 5000 300000
PAILLARD Ludovic 5000 300000
PERRIN Arnaud 5000 300000
RAOUL Gwenhaele 5000 300000
BASTARD Nicolas 5000 300000
COIRIER Cedric 5000 300000
GAZEAU Michael 5000 300000
LAMBERT Cedric 5000 300000
LAURENT Maxime 5000 300000
MONCHY Fabien 5000 300000
REMAUD Celine 5000 300000
THION Laurent 5000 300000
AFAILAL Samira 5000 300000
ALBERT Francois 5000 300000
AUBERT Stephane 5000 300000
CHANTEUX Sebastien 5000 300000
CHAPELAINDELAVILLEGUERIN Jean 5000 300000 Christine
Matthieu
Franck
Melanie
Julien
Joelle
Kevin
Edith
Alexandre
Frederic
Hoby
Pierre
Erwan
Pierre
Laure-Anne
Thierry
Eric
Christophe
suillaume
Mickael
Ludovic
Stephane
Marc
FOREST (
Frederic
Etienne
Elodie
Kevin
Philippe
Vincent
Kevin
Sebastien
Gilles
Jean-Marc
Anthony
Bastian
Olivier
Aurelien
Chloe
Claudine
Chloe
Alain
CHARPENTIER Christine 5000 300000
DEMILLY Matthieu 5000 300000
GRENOUILLEAU Franck 5000 300000
GUERY Melanie 5000 300000
LOPIN Julien 5000 300000
MEUFROY Joelle 5000 300000
MEYNOT Kevin 5000 300000
MORIN Edith 5000 300000
PAVILLARD Alexandre 5000 300000
PICHENOT Frederic 5000 300000
RAZAFINDRABE Hoby 5000 300000
SULEK Pierre 5000 300000
THOMAS Erwan 5000 300000
CUNY Marie-Pierre illimité 300000
LASSALLE Laure-Anne illimité 300000
BOUCHET Thierry 5000 300000
FOIN Eric 5000 300000
GENDRY Christophe 5000 300000
GRISON Guillaume 5000 300000
GUITTON Mickael 5000 300000
LEVEQUE Ludovic 5000 300000
MOINEAU Stephane 5000 300000
NIKLASZEWSKI Marc 5000 300000
PESNEL FOREST Laurent 5000 300000
PRUDHOMME Frederic 5000 300000
ROGER Etienne 5000 300000
VENDE Elodie 5000 300000
WAGNER Kevin 5000 300000
ZAKRAJSEK Philippe 5000 300000
BELLAYER Vincent 5000 300000
BERNARD Kevin 5000 300000
BOURDIN Sebastien 5000 300000
CHALON Gilles 5000 300000
CHINAZZO Jean-Marc 5000 300000
COUTELLE Anthony 5000 300000
DANO Bastian 5000 300000
FOREST Olivier 5000 300000
LOUVION Aurelien 5000 300000
NISON Chloe 5000 300000
PAGAN Claudine 5000 300000
PICCIN Chloe 5000 300000
SEBILLET Alain 5000 300000 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ns en matière
sral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
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À Lons de nature gracieuse (décision sur ides >
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à 1onnels définitifs de type 406 portant sur 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Pays de la Loire
7 PLACE MELLINET
44184 NANTES
Site Internet : www.douane.gouv.fr
NANTES, LE 3 OCT. 2024
Affaire suivie par : MARIN Michel
Téléphone : 09 70 27 51 00
Télécopie : 02 40 73 37 95
Mél : dr-nantes@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/2 du directeur régional à
NANTES portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à NANTES dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des voyageur travention de s pour les 1
nnés dans > [V en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en ai ésente décision à l’effet de , au nom teur
tionnels définitifs et les ratifications d’actes
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rurent en annexe VII ésente É 1
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1exe VII en euros ou sont illimités.
on née aux agents numéros de 1
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nal à NANTES, les transactions en matièr çon pour les montants
s dans 1ême annexe VIII | Sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
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provisoires en matière d’argent liquide pour les 5 qui pnnés
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Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur
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lans cette r euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
de la direction régionale des douanes “emplace la précédente décision
même objet.
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet. ision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
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52687
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54223
58852
60420
61063
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 39713 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42041 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 42153 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43389 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 43691 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 46095 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 46214 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 47357 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50566 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 50977 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52217 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52687 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 52831 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53483 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 54223 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 58852 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 60420 20000 20000 20000 20000 20000
Matricule 61063 20000 20000 20000 20000 20000 mymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2024/2 3 oct. directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation :
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
‘ion Sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
n ‘ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
commission )
39713
42041
42153
43389
43691
46095
46214
47357
50242
50566
50977
51086
51092
52217
52301
52687
52819
52831
53483
53524
53783
54223
54260
54482
55232
57414
57638
57704
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39713 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42041 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 42153 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43389 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 43691 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 46095 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 46214 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 47357 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 50242 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50566 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 50977 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 51086 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 51092 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52217 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52301 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52687 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 52819 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 52831 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 53483 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 53524 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 53783 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54223 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 54260 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 54482 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 55232 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57414 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57638 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57704 30000 30000 30000 30000 30000 57782
57996
58342
58852
59924
60420
61063
66344
66465
Matricule 57782 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 57996 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 58342 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 58852 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 59924 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 60420 30000 30000 30000 30000 30000
Matricule 61063 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66344 40000 40000 40000 40000 40000
Matricule 66465 40000 40000 40000 40000 40000 mymisée de l’ Annexe ision > du 24 du directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IIT reproduit la ents qui bénéficient d’une >
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . e des commission d’emploi (matricule) raudés
39512
40833
41139
42153
42819
43269
43765
44151
44164
44289
44305
44403
44496
44796
45122
45124
45150
45152
45334
45457
45491
45505
46095
46214
46762
47345
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39512 15000 7500 1500 15000
Matricule 40833 15000 7500 1500 15000
Matricule 41139 15000 7500 1500 15000
Matricule 42153 15000 7500 1500 15000
Matricule 42819 15000 7500 1500 15000
Matricule 43269 15000 7500 1500 15000
Matricule 43765 15000 7500 1500 15000
Matricule 44151 15000 7500 1500 15000
Matricule 44164 15000 7500 1500 15000
Matricule 44289 15000 7500 1500 15000
Matricule 44305 15000 7500 1500 15000
Matricule 44403 15000 7500 1500 15000
Matricule 44496 15000 7500 1500 15000
Matricule 44796 15000 7500 1500 15000
Matricule 45122 15000 7500 1500 15000
Matricule 45124 15000 7500 1500 15000
Matricule 45150 15000 7500 1500 15000
Matricule 45152 15000 7500 1500 15000
Matricule 45334 15000 7500 1500 15000
Matricule 45457 15000 7500 1500 15000
Matricule 45491 15000 7500 1500 15000
Matricule 45505 15000 7500 1500 15000
Matricule 46095 15000 7500 1500 15000
Matricule 46214 15000 7500 1500 15000
Matricule 46762 15000 7500 1500 15000
Matricule 47345 15000 7500 1500 15000 47357
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47383
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Matricule 47357 15000 7500 1500 15000
Matricule 47359 15000 7500 1500 15000
Matricule 47363 15000 7500 1500 15000
Matricule 47381 15000 7500 1500 15000
Matricule 47383 15000 7500 1500 15000
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Matricule 52363 15000 7500 1500 15000
Matricule 52494 15000 7500 1500 15000
Matricule 52586 15000 7500 1500 15000
Matricule 52596 15000 7500 1500 15000
Matricule 52661 15000 7500 1500 15000
Matricule 52687 15000 7500 1500 15000
Matricule 52765 15000 7500 1500 15000
Matricule 52782 15000 7500 1500 15000
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Matricule 52984 15000 7500 1500 15000
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Matricule 53524 15000 7500 1500 15000 53540
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53866
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54482
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Matricule 53686 15000 7500 1500 15000
Matricule 53866 15000 7500 1500 15000
Matricule 54223 15000 7500 1500 15000
Matricule 54260 15000 7500 1500 15000
Matricule 54482 15000 7500 1500 15000
Matricule 54588 15000 7500 1500 15000
Matricule 54713 15000 7500 1500 15000
Matricule 54808 15000 7500 1500 15000
Matricule 55006 15000 7500 1500 15000
Matricule 55146 15000 7500 1500 15000
Matricule 55210 15000 7500 1500 15000
Matricule 55230 15000 7500 1500 15000
Matricule 55232 15000 7500 1500 15000
Matricule 55506 15000 7500 1500 15000
Matricule 55710 15000 7500 1500 15000
Matricule 55806 15000 7500 1500 15000
Matricule 55819 15000 7500 1500 15000
Matricule 55912 15000 7500 1500 15000
Matricule 55996 15000 7500 1500 15000
Matricule 56070 15000 7500 1500 15000
Matricule 56128 15000 7500 1500 15000
Matricule 56306 15000 7500 1500 15000
Matricule 56316 15000 7500 1500 15000
Matricule 56508 15000 7500 1500 15000
Matricule 56702 15000 7500 1500 15000
Matricule 56832 15000 7500 1500 15000
Matricule 56918 15000 7500 1500 15000
Matricule 57142 15000 7500 1500 15000
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Matricule 58342 15000 7500 1500 15000
Matricule 59172 15000 7500 1500 15000
Matricule 59488 15000 7500 1500 15000
Matricule 59570 15000 7500 1500 15000
Matricule 59594 15000 7500 1500 15000
Matricule 59600 15000 7500 1500 15000
Matricule 59663 15000 7500 1500 15000
Matricule 59784 15000 7500 1500 15000
Matricule 60156 15000 7500 1500 15000
Matricule 60307 15000 7500 1500 15000
Matricule 60420 15000 7500 1500 15000
Matricule 60516 15000 7500 1500 15000
Matricule 60636 15000 7500 1500 15000
Matricule 60778 15000 7500 1500 15000
Matricule 60798 15000 7500 1500 15000
Matricule 60947 15000 7500 1500 15000
Matricule 61063 15000 7500 1500 15000
Matricule 61376 15000 7500 1500 15000
Matricule 61976 15000 7500 1500 15000
Matricule 62032 15000 7500 1500 15000
Matricule 62084 15000 7500 1500 15000
Matricule 62118 15000 7500 1500 15000
Matricule 62474 15000 7500 1500 15000
Matricule 62603 15000 7500 1500 15000
Matricule 62782 15000 7500 1500 15000
Matricule 62830 15000 7500 1500 15000
Matricule 62836 15000 7500 1500 15000
Matricule 63085 15000 7500 1500 15000
Matricule 63145 15000 7500 1500 15000
Matricule 63281 15000 7500 1500 15000
Matricule 63296 15000 7500 1500 15000
Matricule 63422 15000 7500 1500 15000
Matricule 63433 15000 7500 1500 15000
Matricule 63654 15000 7500 1500 15000
Matricule 63680 15000 7500 1500 15000
Matricule 63686 15000 7500 1500 15000
Matricule 63800 15000 7500 1500 15000
Matricule 63882 15000 7500 1500 15000
Matricule 63910 15000 7500 1500 15000
Matricule 64174 15000 7500 1500 15000 64184
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66344
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66988
90239
Matricule 64184 15000 7500 1500 15000
Matricule 64274 15000 7500 1500 15000
Matricule 64302 15000 7500 1500 15000
Matricule 64304 15000 7500 1500 15000
Matricule 64417 15000 7500 1500 15000
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Matricule 64686 15000 7500 1500 15000
Matricule 64692 15000 7500 1500 15000
Matricule 64800 15000 7500 1500 15000
Matricule 64978 15000 7500 1500 15000
Matricule 65010 15000 7500 1500 15000
Matricule 65136 15000 7500 1500 15000
Matricule 65680 15000 7500 1500 15000
Matricule 65690 15000 7500 1500 15000
Matricule 65832 15000 7500 1500 15000
Matricule 65910 15000 7500 1500 15000
Matricule 66062 15000 7500 1500 15000
Matricule 66122 15000 7500 1500 15000
Matricule 66190 15000 7500 1500 15000
Matricule 66298 15000 7500 1500 15000
Matricule 66344 15000 7500 1500 15000
Matricule 66596 15000 7500 1500 15000
Matricule 66988 15000 7500 1500 15000
Matricule 90239 15000 7500 1500 15000 > de l’ Annexe IV à la décision n° 2024/2 24 du directeur
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
‘ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
at taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant de el s de S
droits des commission d’emploi (matricule) |
3
39512
45150
47345
47391
50022
50242
50278
50474
50652
50886
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52048
52301
52494
52586
52596
52661
52765
52970
53251
53468
53524
53540
53623
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39512 1500 7500 15000
Matricule 45150 1500 7500 15000
Matricule 47345 1500 7500 15000
Matricule 47391 1500 7500 15000
Matricule 50022 1500 7500 15000
Matricule 50242 1500 7500 15000
Matricule 50278 1500 7500 15000
Matricule 50474 1500 7500 15000
Matricule 50652 1500 7500 15000
Matricule 50886 1500 7500 15000
Matricule 51086 1500 7500 15000
Matricule 51092 1500 7500 15000
Matricule 51252 1500 7500 15000
Matricule 51468 1500 7500 15000
Matricule 51548 1500 7500 15000
Matricule 51640 1500 7500 15000
Matricule 52048 1500 7500 15000
Matricule 52301 1500 7500 15000
Matricule 52494 1500 7500 15000
Matricule 52586 1500 7500 15000
Matricule 52596 1500 7500 15000
Matricule 52661 1500 7500 15000
Matricule 52765 1500 7500 15000
Matricule 52970 1500 7500 15000
Matricule 53251 1500 7500 15000
Matricule 53468 1500 7500 15000
Matricule 53524 1500 7500 15000
Matricule 53540 1500 7500 15000
Matricule 53623 1500 7500 15000 53648
53686
53866
54260
54482
54588
54808
55146
55230
55232
55506
55806
56070
56128
56306
56316
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56832
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58050
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60798
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Matricule 53648 1500 7500 15000
Matricule 53686 1500 7500 15000
Matricule 53866 1500 7500 15000
Matricule 54260 1500 7500 15000
Matricule 54482 1500 7500 15000
Matricule 54588 1500 7500 15000
Matricule 54808 1500 7500 15000
Matricule 55146 1500 7500 15000
Matricule 55230 1500 7500 15000
Matricule 55232 1500 7500 15000
Matricule 55506 1500 7500 15000
Matricule 55806 1500 7500 15000
Matricule 56070 1500 7500 15000
Matricule 56128 1500 7500 15000
Matricule 56306 1500 7500 15000
Matricule 56316 1500 7500 15000
Matricule 56508 1500 7500 15000
Matricule 56702 1500 7500 15000
Matricule 56832 1500 7500 15000
Matricule 57370 1500 7500 15000
Matricule 57414 1500 7500 15000
Matricule 57638 1500 7500 15000
Matricule 57764 1500 7500 15000
Matricule 57782 1500 7500 15000
Matricule 58030 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58342 1500 7500 15000
Matricule 59172 1500 7500 15000
Matricule 59488 1500 7500 15000
Matricule 59570 1500 7500 15000
Matricule 59594 1500 7500 15000
Matricule 59600 1500 7500 15000
Matricule 59663 1500 7500 15000
Matricule 59784 1500 7500 15000
Matricule 60156 1500 7500 15000
Matricule 60307 1500 7500 15000
Matricule 60516 1500 7500 15000
Matricule 60636 1500 7500 15000
Matricule 60778 1500 7500 15000
Matricule 60798 1500 7500 15000
Matricule 60947 1500 7500 15000
Matricule 61376 1500 7500 15000
Matricule 61976 1500 7500 15000 62032
62084
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63800
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63910
64174
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64274
64302
64304
64417
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64692
64800
64978
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66596
66988
90239
Matricule 62032 1500 7500 15000
Matricule 62084 1500 7500 15000
Matricule 62118 1500 7500 15000
Matricule 62474 1500 7500 15000
Matricule 62782 1500 7500 15000
Matricule 62830 1500 7500 15000
Matricule 62836 1500 7500 15000
Matricule 63085 1500 7500 15000
Matricule 63145 1500 7500 15000
Matricule 63281 1500 7500 15000
Matricule 63296 1500 7500 15000
Matricule 63422 1500 7500 15000
Matricule 63654 1500 7500 15000
Matricule 63680 1500 7500 15000
Matricule 63686 1500 7500 15000
Matricule 63800 1500 7500 15000
Matricule 63882 1500 7500 15000
Matricule 63910 1500 7500 15000
Matricule 64174 1500 7500 15000
Matricule 64184 1500 7500 15000
Matricule 64274 1500 7500 15000
Matricule 64302 1500 7500 15000
Matricule 64304 1500 7500 15000
Matricule 64417 1500 7500 15000
Matricule 64686 1500 7500 15000
Matricule 64692 1500 7500 15000
Matricule 64800 1500 7500 15000
Matricule 64978 1500 7500 15000
Matricule 65136 1500 7500 15000
Matricule 65680 1500 7500 15000
Matricule 65690 1500 7500 15000
Matricule 65832 1500 7500 15000
Matricule 65910 1500 7500 15000
Matricule 66062 1500 7500 15000
Matricule 66122 1500 7500 15000
Matricule 66190 1500 7500 15000
Matricule 66298 1500 7500 15000
Matricule 66344 1500 7500 15000
Matricule 66596 1500 7500 15000
Matricule 66988 1500 7500 15000
Matricule 90239 1500 7500 15000 exe V à la décision > du 3 oct. directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des sion d’emploi (matricule) |
>
39512
39713
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43969
44057
44151
44164
44305
44403
44496
44543
44594
44769
44796
44970
45122
45124
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39512 3000 10000 25000
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000 45150
45152
45224
45240
45334
45466
45505
45507
45641
46230
46332
46442
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47345
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50022
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50334
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50518
50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534
51548
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 3000 10000 25000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000
Matricule 51548 3000 10000 25000 51640
51809
52008
52048
52140
52217
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
53887
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54520
54588
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000
Matricule 54588 3000 10000 25000 54591
54713
54808
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57764
57782
58030
58050
58143
58342
58415
58436
58772
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 54808 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
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Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000
Matricule 58772 3000 10000 25000 58852
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Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000
Matricule 63680 3000 10000 25000 63686
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63758
63800
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64184
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64302
64304
64366
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64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66465
66596
66988
90239
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000 > de l’ Annexe VI à la décision n° 2024/2 24 du directeur |
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des sion d’emploi (matricule) |
>
39512
39713
40622
41551
41707
42041
42153
42177
43261
43269
43389
43665
43691
43719
43765
43969
44057
44151
44164
44305
44403
44496
44543
44594
44769
44796
44970
45122
45124
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 39512 3000 10000 25000
Matricule 39713 6000 30000 100000
Matricule 40622 3000 10000 25000
Matricule 41551 3000 10000 25000
Matricule 41707 4000 20000 50000
Matricule 42041 6000 30000 100000
Matricule 42153 4000 20000 50000
Matricule 42177 4000 20000 50000
Matricule 43261 3000 10000 25000
Matricule 43269 3000 10000 25000
Matricule 43389 4000 20000 50000
Matricule 43665 4000 20000 50000
Matricule 43691 6000 30000 100000
Matricule 43719 4000 20000 50000
Matricule 43765 3000 10000 25000
Matricule 43969 4000 20000 50000
Matricule 44057 3000 10000 25000
Matricule 44151 3000 10000 25000
Matricule 44164 3000 10000 25000
Matricule 44305 3000 10000 25000
Matricule 44403 3000 10000 25000
Matricule 44496 3000 10000 25000
Matricule 44543 3000 10000 25000
Matricule 44594 3000 10000 25000
Matricule 44769 3000 10000 25000
Matricule 44796 3000 10000 25000
Matricule 44970 3000 10000 25000
Matricule 45122 3000 10000 25000
Matricule 45124 3000 10000 25000 45150
45152
45224
45240
45316
45334
45466
45505
45507
45641
46230
46332
46442
46494
46686
46708
46762
46821
47155
47201
47345
47363
47391
50022
50188
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50334
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50474
50518
50566
50580
50652
50722
50788
50886
50944
51086
51092
51252
51468
51534
Matricule 45150 3000 10000 25000
Matricule 45152 3000 10000 25000
Matricule 45224 3000 10000 25000
Matricule 45240 3000 10000 25000
Matricule 45316 3000 10000 25000
Matricule 45334 3000 10000 25000
Matricule 45466 3000 10000 25000
Matricule 45505 3000 10000 25000
Matricule 45507 3000 10000 25000
Matricule 45641 4000 20000 50000
Matricule 46230 3000 10000 25000
Matricule 46332 3000 10000 25000
Matricule 46442 3000 10000 25000
Matricule 46494 3000 10000 25000
Matricule 46686 3000 10000 25000
Matricule 46708 3000 10000 25000
Matricule 46762 3000 10000 25000
Matricule 46821 3000 10000 25000
Matricule 47155 3000 10000 25000
Matricule 47201 4000 20000 50000
Matricule 47345 3000 10000 25000
Matricule 47363 3000 10000 25000
Matricule 47391 3000 10000 25000
Matricule 50022 3000 10000 25000
Matricule 50188 3000 10000 25000
Matricule 50242 4000 20000 50000
Matricule 50278 3000 10000 25000
Matricule 50334 3000 10000 25000
Matricule 50450 3000 10000 25000
Matricule 50474 3000 10000 25000
Matricule 50518 3000 10000 25000
Matricule 50566 4000 20000 50000
Matricule 50580 3000 10000 25000
Matricule 50652 3000 10000 25000
Matricule 50722 3000 10000 25000
Matricule 50788 4000 20000 50000
Matricule 50886 3000 10000 25000
Matricule 50944 3000 10000 25000
Matricule 51086 4000 20000 50000
Matricule 51092 4000 20000 50000
Matricule 51252 3000 10000 25000
Matricule 51468 3000 10000 25000
Matricule 51534 3000 10000 25000 51548
51640
51809
52008
52048
52140
52217
52241
52301
52494
52586
52596
52626
52661
52687
52765
52782
52819
52831
52970
52984
53006
53251
53382
53468
53470
53481
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
53887
54223
54260
54327
54356
54409
54482
54520
Matricule 51548 3000 10000 25000
Matricule 51640 3000 10000 25000
Matricule 51809 3000 10000 25000
Matricule 52008 3000 10000 25000
Matricule 52048 3000 10000 25000
Matricule 52140 3000 10000 25000
Matricule 52217 4000 20000 50000
Matricule 52241 3000 10000 25000
Matricule 52301 4000 20000 50000
Matricule 52494 3000 10000 25000
Matricule 52586 4000 20000 50000
Matricule 52596 3000 10000 25000
Matricule 52626 3000 10000 25000
Matricule 52661 3000 10000 25000
Matricule 52687 4000 20000 50000
Matricule 52765 3000 10000 25000
Matricule 52782 3000 10000 25000
Matricule 52819 4000 20000 50000
Matricule 52831 illimité 100000 300000
Matricule 52970 3000 10000 25000
Matricule 52984 3000 10000 25000
Matricule 53006 3000 10000 25000
Matricule 53251 3000 10000 25000
Matricule 53382 3000 10000 25000
Matricule 53468 3000 10000 25000
Matricule 53470 4000 20000 50000
Matricule 53481 3000 10000 25000
Matricule 53483 4000 20000 50000
Matricule 53524 4000 20000 50000
Matricule 53540 3000 10000 25000
Matricule 53623 3000 10000 25000
Matricule 53648 3000 10000 25000
Matricule 53686 3000 10000 25000
Matricule 53783 4000 20000 50000
Matricule 53866 3000 10000 25000
Matricule 53887 3000 10000 25000
Matricule 54223 4000 20000 50000
Matricule 54260 4000 20000 50000
Matricule 54327 3000 10000 25000
Matricule 54356 3000 10000 25000
Matricule 54409 3000 10000 25000
Matricule 54482 4000 20000 50000
Matricule 54520 3000 10000 25000 54588
54591
54713
54808
55006
55146
55210
55230
55232
55506
55672
55710
55806
55912
56058
56070
56128
56242
56306
56316
56508
56702
56795
56832
56918
56924
57142
57152
57166
57247
57255
57370
57414
57475
57638
57764
57782
58030
58050
58143
58342
58415
58436
Matricule 54588 3000 10000 25000
Matricule 54591 4000 20000 50000
Matricule 54713 3000 10000 25000
Matricule 54808 3000 10000 25000
Matricule 55006 3000 10000 25000
Matricule 55146 3000 10000 25000
Matricule 55210 3000 10000 25000
Matricule 55230 3000 10000 25000
Matricule 55232 4000 20000 50000
Matricule 55506 3000 10000 25000
Matricule 55672 3000 10000 25000
Matricule 55710 3000 10000 25000
Matricule 55806 3000 10000 25000
Matricule 55912 3000 10000 25000
Matricule 56058 3000 10000 25000
Matricule 56070 3000 10000 25000
Matricule 56128 3000 10000 25000
Matricule 56242 3000 10000 25000
Matricule 56306 3000 10000 25000
Matricule 56316 3000 10000 25000
Matricule 56508 3000 10000 25000
Matricule 56702 3000 10000 25000
Matricule 56795 4000 20000 50000
Matricule 56832 3000 10000 25000
Matricule 56918 3000 10000 25000
Matricule 56924 3000 10000 25000
Matricule 57142 3000 10000 25000
Matricule 57152 3000 10000 25000
Matricule 57166 3000 10000 25000
Matricule 57247 3000 10000 25000
Matricule 57255 3000 10000 25000
Matricule 57370 3000 10000 25000
Matricule 57414 4000 20000 50000
Matricule 57475 3000 10000 25000
Matricule 57638 4000 20000 50000
Matricule 57764 3000 10000 25000
Matricule 57782 4000 20000 50000
Matricule 58030 3000 10000 25000
Matricule 58050 3000 10000 25000
Matricule 58143 3000 10000 25000
Matricule 58342 4000 20000 50000
Matricule 58415 3000 10000 25000
Matricule 58436 3000 10000 25000 58772
58852
59172
59197
59295
59488
59570
59594
59600
59663
59689
59784
59913
59924
60156
60190
60307
60479
60516
60636
60771
60778
60798
60947
60984
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
63085
63145
63281
63296
63405
63422
63575
63654
Matricule 58772 3000 10000 25000
Matricule 58852 6000 30000 100000
Matricule 59172 3000 10000 25000
Matricule 59197 3000 10000 25000
Matricule 59295 3000 10000 25000
Matricule 59488 3000 10000 25000
Matricule 59570 3000 10000 25000
Matricule 59594 3000 10000 25000
Matricule 59600 3000 10000 25000
Matricule 59663 3000 10000 25000
Matricule 59689 3000 10000 25000
Matricule 59784 3000 10000 25000
Matricule 59913 3000 10000 25000
Matricule 59924 4000 20000 50000
Matricule 60156 3000 10000 25000
Matricule 60190 3000 10000 25000
Matricule 60307 3000 10000 25000
Matricule 60479 3000 10000 25000
Matricule 60516 3000 10000 25000
Matricule 60636 3000 10000 25000
Matricule 60771 3000 10000 25000
Matricule 60778 3000 10000 25000
Matricule 60798 3000 10000 25000
Matricule 60947 3000 10000 25000
Matricule 60984 3000 10000 25000
Matricule 61376 3000 10000 25000
Matricule 61976 3000 10000 25000
Matricule 62032 3000 10000 25000
Matricule 62084 3000 10000 25000
Matricule 62118 3000 10000 25000
Matricule 62474 3000 10000 25000
Matricule 62603 4000 20000 50000
Matricule 62782 3000 10000 25000
Matricule 62830 3000 10000 25000
Matricule 62836 3000 10000 25000
Matricule 63085 3000 10000 25000
Matricule 63145 3000 10000 25000
Matricule 63281 3000 10000 25000
Matricule 63296 3000 10000 25000
Matricule 63405 3000 10000 25000
Matricule 63422 3000 10000 25000
Matricule 63575 3000 10000 25000
Matricule 63654 3000 10000 25000 63680
63686
63729
63758
63800
63882
63910
63949
64174
64184
64274
64302
64304
64366
64417
64594
64686
64692
64800
64978
65010
65136
65680
65690
65832
65910
66062
66122
66190
66298
66344
66465
66596
66988
90239
Matricule 63680 3000 10000 25000
Matricule 63686 3000 10000 25000
Matricule 63729 3000 10000 25000
Matricule 63758 3000 10000 25000
Matricule 63800 3000 10000 25000
Matricule 63882 3000 10000 25000
Matricule 63910 3000 10000 25000
Matricule 63949 3000 10000 25000
Matricule 64174 3000 10000 25000
Matricule 64184 3000 10000 25000
Matricule 64274 3000 10000 25000
Matricule 64302 3000 10000 25000
Matricule 64304 3000 10000 25000
Matricule 64366 3000 10000 25000
Matricule 64417 3000 10000 25000
Matricule 64594 3000 10000 25000
Matricule 64686 3000 10000 25000
Matricule 64692 3000 10000 25000
Matricule 64800 3000 10000 25000
Matricule 64978 3000 10000 25000
Matricule 65010 3000 10000 25000
Matricule 65136 3000 10000 25000
Matricule 65680 3000 10000 25000
Matricule 65690 3000 10000 25000
Matricule 65832 3000 10000 25000
Matricule 65910 3000 10000 25000
Matricule 66062 3000 10000 25000
Matricule 66122 3000 10000 25000
Matricule 66190 3000 10000 25000
Matricule 66298 3000 10000 25000
Matricule 66344 4000 20000 50000
Matricule 66465 4000 20000 50000
Matricule 66596 3000 10000 25000
Matricule 66988 3000 10000 25000
Matricule 90239 3000 10000 25000 0D
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S
mymisée de ision n° 2024/2 ) oct. 2024 du r régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIT reproduit la liste rents sient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L > (contrefacon)
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
39512
39713
41707
42041
42153
42177
43389
43691
43719
43969
45150
45641
47201
47345
47391
50022
50242
50278
50474
50566
50652
50886
51086
51092
51252
51468
51548
51640
52048
52217
52301
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39512 3000 100000
Matricule 39713 6000 300000
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47345 3000 150000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000
Matricule 52301 4000 300000 52494
52586
52596
52661
52687
52765
52819
52831
52970
53251
53468
53483
53524
53540
53623
53648
53686
53783
53866
54223
54260
54482
54588
54591
54808
55146
55230
55232
55506
55806
56070
56128
56306
56316
56508
56702
56795
56832
57370
57414
57638
57704
57764
Matricule 52494 3000 150000
Matricule 52586 4000 300000
Matricule 52596 3000 150000
Matricule 52661 3000 150000
Matricule 52687 4000 300000
Matricule 52765 3000 150000
Matricule 52819 4000 300000
Matricule 52831 6000 400000
Matricule 52970 3000 150000
Matricule 53251 3000 150000
Matricule 53468 3000 150000
Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
Matricule 53540 3000 150000
Matricule 53623 3000 150000
Matricule 53648 3000 150000
Matricule 53686 3000 150000
Matricule 53783 4000 300000
Matricule 53866 3000 150000
Matricule 54223 3000 150000
Matricule 54260 4000 300000
Matricule 54482 4000 300000
Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
Matricule 54808 3000 150000
Matricule 55146 3000 150000
Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
Matricule 56070 3000 150000
Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
Matricule 56508 3000 150000
Matricule 56702 3000 150000
Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
Matricule 57414 4000 300000
Matricule 57638 4000 300000
Matricule 57704 3000 100000
Matricule 57764 3000 150000 57782
57996
58030
58050
58342
58852
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59784
59924
60156
60307
60516
60636
60778
60798
60947
61376
61976
62032
62084
62118
62474
62603
62782
62830
62836
63085
63145
63281
63296
63422
63654
63680
63686
63800
63882
63910
64174
Matricule 57782 4000 300000
Matricule 57996 3000 100000
Matricule 58030 3000 150000
Matricule 58050 3000 150000
Matricule 58342 4000 300000
Matricule 58852 6000 400000
Matricule 59172 3000 150000
Matricule 59488 3000 150000
Matricule 59570 3000 150000
Matricule 59594 3000 150000
Matricule 59600 3000 150000
Matricule 59663 3000 150000
Matricule 59784 3000 150000
Matricule 59924 4000 300000
Matricule 60156 3000 150000
Matricule 60307 3000 150000
Matricule 60516 3000 150000
Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
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Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
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Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
Matricule 63296 3000 150000
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64274
64302
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65690
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65910
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Matricule 64184 3000 150000
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Matricule 90239 3000 150000 mymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 3 oct. directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIIT reproduit la liste des agents cient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
-nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d’emploi (matricule) de l’amende Es
39512
39713
41707
42041
42153
42177
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43691
43719
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51092
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51468
51548
51640
52048
52217
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39512 3000 150000
Matricule 39713 6000 400000
Matricule 41707 4000 300000
Matricule 42041 6000 400000
Matricule 42153 4000 300000
Matricule 42177 4000 300000
Matricule 43389 4000 300000
Matricule 43691 6000 400000
Matricule 43719 3000 150000
Matricule 43969 4000 300000
Matricule 45150 3000 150000
Matricule 45641 4000 300000
Matricule 47201 4000 300000
Matricule 47345 3000 150000
Matricule 47391 3000 150000
Matricule 50022 3000 150000
Matricule 50242 4000 300000
Matricule 50278 3000 150000
Matricule 50474 3000 150000
Matricule 50566 4000 300000
Matricule 50652 3000 150000
Matricule 50886 3000 150000
Matricule 51086 4000 300000
Matricule 51092 4000 300000
Matricule 51252 3000 150000
Matricule 51468 3000 150000
Matricule 51548 3000 150000
Matricule 51640 3000 150000
Matricule 52048 3000 150000
Matricule 52217 4000 300000 52301
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Matricule 53483 4000 300000
Matricule 53524 4000 300000
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Matricule 54260 4000 300000
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Matricule 54588 3000 150000
Matricule 54591 3000 150000
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Matricule 55230 3000 150000
Matricule 55232 4000 300000
Matricule 55506 3000 150000
Matricule 55806 3000 150000
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Matricule 56128 3000 150000
Matricule 56306 3000 150000
Matricule 56316 3000 150000
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Matricule 56795 3000 150000
Matricule 56832 3000 150000
Matricule 57370 3000 150000
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61376
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62032
62084
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62830
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Matricule 60636 3000 150000
Matricule 60778 3000 150000
Matricule 60798 3000 150000
Matricule 60947 3000 150000
Matricule 61376 3000 150000
Matricule 61976 3000 150000
Matricule 62032 3000 150000
Matricule 62084 3000 150000
Matricule 62118 3000 150000
Matricule 62474 3000 150000
Matricule 62603 3000 150000
Matricule 62782 3000 150000
Matricule 62830 3000 150000
Matricule 62836 3000 150000
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Matricule 63145 3000 150000
Matricule 63281 3000 150000
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Matricule 63654 3000 150000
Matricule 63680 3000 150000
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Matricule 64174 3000 150000
Matricule 64184 3000 150000
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Matricule 64692 3000 150000
Matricule 64800 3000 150000
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Matricule 65690 3000 150000
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Matricule 66122 3000 150000
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Matricule 66344 4000 300000
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Matricule 66596 3000 150000
Matricule 66988 3000 150000
Matricule 90239 3000 150000 : de l’ Annexe IX à la décision n° 2024/2 24 du directeur l
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit iste qui bénéficient d’une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
« 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
39512
39713
41707
41741
42041
42177
43389
43691
43969
50022
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53468
53524
53623
53648
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 39512 5000 300000
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53623 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000 53783
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Matricule 53783 5000 300000
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Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000 66298
66344
66465
90239
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000 exe X à la décision > du 3 oct. directeur régional
Michel
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ce, chèques, billets à
, Les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
39512
39713
41707
41741
42041
42177
43389
43691
43969
50022
50242
50278
50474
50652
51086
51092
51468
51640
52301
52494
52586
52661
52765
52831
52970
53251
53468
53524
53623
53648
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/2 du 3 oct. 2024 du directeur régional MARIN Michel
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 39512 5000 300000
Matricule 39713 illimité 300000
Matricule 41707 5000 300000
Matricule 41741 illimité 300000
Matricule 42041 illimité 300000
Matricule 42177 5000 300000
Matricule 43389 5000 300000
Matricule 43691 illimité 300000
Matricule 43969 5000 300000
Matricule 50022 5000 300000
Matricule 50242 5000 300000
Matricule 50278 5000 300000
Matricule 50474 5000 300000
Matricule 50652 5000 300000
Matricule 51086 5000 300000
Matricule 51092 5000 300000
Matricule 51468 5000 300000
Matricule 51640 5000 300000
Matricule 52301 5000 300000
Matricule 52494 5000 300000
Matricule 52586 5000 300000
Matricule 52661 5000 300000
Matricule 52765 5000 300000
Matricule 52831 illimité 300000
Matricule 52970 5000 300000
Matricule 53251 5000 300000
Matricule 53468 5000 300000
Matricule 53524 5000 300000
Matricule 53623 5000 300000
Matricule 53648 5000 300000 53783
53866
54260
54482
54588
54808
55146
55232
55506
56128
56306
56508
56702
56832
57414
57638
57782
58030
58342
58852
59172
59488
59570
59594
59600
59663
59924
60516
60636
60798
61376
62118
62830
63296
63654
63686
63800
63910
64184
64417
65832
65910
66062
Matricule 53783 5000 300000
Matricule 53866 5000 300000
Matricule 54260 5000 300000
Matricule 54482 5000 300000
Matricule 54588 5000 300000
Matricule 54808 5000 300000
Matricule 55146 5000 300000
Matricule 55232 5000 300000
Matricule 55506 5000 300000
Matricule 56128 5000 300000
Matricule 56306 5000 300000
Matricule 56508 5000 300000
Matricule 56702 5000 300000
Matricule 56832 5000 300000
Matricule 57414 5000 300000
Matricule 57638 5000 300000
Matricule 57782 5000 300000
Matricule 58030 5000 300000
Matricule 58342 5000 300000
Matricule 58852 illimité 300000
Matricule 59172 5000 300000
Matricule 59488 5000 300000
Matricule 59570 5000 300000
Matricule 59594 5000 300000
Matricule 59600 5000 300000
Matricule 59663 5000 300000
Matricule 59924 5000 300000
Matricule 60516 5000 300000
Matricule 60636 5000 300000
Matricule 60798 5000 300000
Matricule 61376 5000 300000
Matricule 62118 5000 300000
Matricule 62830 5000 300000
Matricule 63296 5000 300000
Matricule 63654 5000 300000
Matricule 63686 5000 300000
Matricule 63800 5000 300000
Matricule 63910 5000 300000
Matricule 64184 5000 300000
Matricule 64417 5000 300000
Matricule 65832 5000 300000
Matricule 65910 5000 300000
Matricule 66062 5000 300000 66298
66344
66465
90239
Matricule 66298 5000 300000
Matricule 66344 5000 300000
Matricule 66465 5000 300000
Matricule 90239 5000 300000 |E
|
RÉPU
BLIQUE
|
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Nantes 1 Vu
le
code général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
Il
et
les
articles 212 à 217 de son annexe |V; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants
;
Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril
2008 portant diverses dispositions relatives à
la
direction générale des finances publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1” : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou restitution
d'office,
dans
la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
; aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions
Nom et prénom des agents
Grade
Limite des décisions
contentieuses
gracieuses
BRANCHEREAU Patrice
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
CARAYOL Marie-Noëlle
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
GOSSA Maxime
Inspecteur
15 000 €
15 000 €
LE BRETON
Florence
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
LE QUILLIEC Stéphanie
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
TAUNAY Patricia
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
AUDRENO Catherine
Contrôleuse
:
10 000 €
10 000 €
BRIENTIN Jérôme
Contrôleur
10
000
€
10 000
€
principal
|
GARNIER Constance
Contrôleuse
‘10 000€
10 000 €
MARTIN
Patrice
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
MERIC Stéphane
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
principal
TANGHE jean-Fabrice
Contrôleur
10 OO0E
10 000 €
TASSIN Nicolas
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
principal
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
département de Loire-Atlantique
au
recueil
des
actes
administratifs
du
A NANTES, le 1er octobre 2024
La
responsable
Expertise Nante
Pôle
Contrôle
cile HUCHET MINISTÈRE ñ i DE LA JUSTICE Enesnonce Liberté l'administration Égalité
en ca Frateraité
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre: 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1®' juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes,
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 nortant mutation de Mansieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du: centre
pénitentiaire de Nantes,
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Dieudonné MBELEG, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.
‘ Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dieudonné MBELEG, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le
Ÿ/ Le Directeur Interrégional des
(Bretagne, Norm: En Direction de
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE l'administration
Lie : pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1°" octobre 2024 portant délégation de signature
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas être
subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une. copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d’une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 1° octobre 2024
f Le Directeur Interrégional des Service ntiaires de Rennes
(Bretagne, Normandiéé hoire)
pau Directeur Interrégional
Luc JULY MINISTÈRE i i DE LA JUSTICE PIOMCE Lime l'administration
ETRE pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER
en qualité de chef d'établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIER
à compter du 1° mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2019 portant mütation de Monsieur Fabrice
MOROT à compter du 1€ septembre 2019 en qualité d'adjoint au JE d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour
mineurs d'Orvault
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous
main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire
pour mineurs d'Orvault et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à Monsieur
Fabrice MOROT, adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 1° 0
(7_ Le Directeur Interrégional des Senxfé jaires de Rennes
Facteur !rterrégional
Ju: MINISTÈRE Direction de
DELAIUSTICE l'administration
Praserits | pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAVENEY
en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, .
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Daniel RAVENEY à compter du 1°' février 2019, en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ! re de | 1e
compter du 1° juin 2022 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique enn qualité d'Ad nte au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°°
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Monsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Daniel RAVENEY, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne
GAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique,
SN:
Faità Rennes, le 1°66& sb E
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Mickaël DUFOSSE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
MU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; -
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
CONSIDÉRANT que le docteur Mickaël DUFOSSE réunit les conditions pour être médecin agréé en
Loire-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, ARRETE
Article 1°- Le docteur Mickaël DUFOSSE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur, Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d’un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
‘Article 7 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins. °
Nantes, le 0 7 OCT. 2024 LE PRÉFET
Pour le préfet el ati
La Directri € cabinet adjointe