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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°138 du 30 octobre 2020
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°138 du 30 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 138 du 30 octobre 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant autorisation de captage de l’eau par forage pour le lavage du matériel et des locaux de la fromagerie de Monsieur et Madame VAN LIERDE sise à la ferme de l’Isle à SAINTE-ANNE-SUR- BRIVET, modifié par arrêté préfectoral du 16 août 2004 et par arrêté préfectoral du 09 juin 2009.
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement situé 52 bis,rue Georges Clémenceau à la Bernerie en Retz (44760) occupé par Madame et Monsieur DORE.
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 de mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 concernant le logement situé au lieu-dit «Le Plessis» à Pont Saint Martin.
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°35) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 14 rue Saint-Léonard à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant sur l’encombrement, la saleté du logement et la dangerosité de l’installation électrique du logement (lot n°13) situé porte droite, au 4ème étage de l’immeuble sis 5, Boulevard de Launay à Nantes (44 100) occupé par Mme Marie-Françoise LE GAL.
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes.
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement situé au n°5, rue Beauséjour à BOUAYE (44830).
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant sur la nomination de M. Thierry BOUTOUTE en tant que président de la commission de médiation de Loire-Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N°2020/SEE/355, portant approbation du barème départemental d'indemnisation 2020 sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies en date du 22 octobre 2020. Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-26 du 27 au 30 octobre 2020, portant sur l'autorisation d'organiser sur la Loire, par l'entreprise Sixense Engineering, les travaux "Inspection de Ponts", du 27 au 30 octobre 2020, en date du 26 octobre 2020.
Arrêté N°2020/SEE/010, portant autorisation de détention d'animaux naturalisés protégés en date du 27 octobre 2020.
Arrêté N°2020/SEE/011, portant autorisation d'exposition d'animaux naturalisés protégés en date du 27 octobre 2020.
Arrêté N°2019/SEE/1205, fixant la liste des parcelles situées dans les sites NATURE 2000 Estuaire de la Loire (FR5200621 et FR5210103) éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, son annexe A et son annexe ROUANS en date du 19 août 2019.
Arrêté N°2020/SEE en date du 12 octobre 2020 , portant régularisation des rejets d’eaux pluviales et autorisation des travaux d’amélioration du réseau de collecte de la commune de Guenrouët au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement.
Arrêté N°2020/SEE/352 du 28 octobre 2020, portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre jusqu'au 31 mars 2021.
Ordre du jour de la CDAC du 12 novembre 2020.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 28 octobre 2020 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims à compter du 2 novembre 2020.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature du 30 octobre 2020 de Mme Catherine ALLUAUME, responsable du service des impôts des particuliers et du service des impôts des professionnels (SIP/SIE) de Châteaubriant.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté du 22 octobre 2020 portant agrément, pour le département de la Loire-Atlantique, du docteur Jean BOULET-GERCOURT, médecin chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 20 octobre 2020 portant modification de la composition de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de Loire-Atlantique.
Arrêté du 20 octobre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) de Loire-Atlantique pour une durée de trois ans. Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de suivi de site de Montoir-de- Bretagne (ELENGY, IDEA Service Vrac et YARA France) en date du 26 octobre 2020.
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du dépôt pétrolier (Parc D) de la Société Française Donges Metz (SFDM) de Piriac-sur-mer en date du 26 octobre 2020.
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de Donges (Total, Antargaz et SFDM Parc A) en date du 26 octobre 2020.
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi du site de Kéraline (Herbignac) en date du 23 octobre 2020.
Arrêté préfectoral n°009/BADT/2020 du 28 octobre 2020 portant dénomination de la commune de La Plaine sur Mer en "Commune Touristique".
Arrêté n° CAB-2020/024 portant attribution de la médaille d’honneur des Travaux Publics à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 en date du 28 octobre 2020.
Arrêté n° CAB-2020/025 accordant la médaille d’honneur du travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 en date du 29 octobre 2020. E
=
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PRÉFET
PAYS DE LA LOIRE
DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egal!té Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant autorisation de captage de l’eau par forage pour le lavage du matériel et des locaux de la fromagerie de Monsieur et Madame VAN
LIERDE sise à la ferme de l'Isle à SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET, modifié par arrêté préfectoral du
VU VU VU VU VU
16 août 2004 et par arrêté préfectoral du 09 juin 2009
ARRÊTE
le code de la santé publique relatif aux eaux potables et notamment les articles L.1321-1
à
L. 1321-10 et R. 1321-1
à R. 1321-63;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007
modifié relatif aux limites et références de qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique
;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution
publique,
pris en
application
des articles
R. 1321-10,
R. 1321-15 et
R.1321-16 du code de la santé publique ; l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant autorisation de captage de l'eau
par forage
pour le lavage du
matériel et des locaux de la fromagerie de
Monsieur et Madame VAN
LIERDE sise à la ferme de la
Mer de l'Isle à SAINTE ANNE SUR BRIVET, modifié par arrêté
préfectoral du 16 août 2004 et par arrêté préfectoral du 09 juin 2008
;
la lettre reçue le 27 janvier 2020 par laquelle Madame DEBIERRE Héloise et Monsieur VAN LIERDE
Pierre
informent
de
leur
reprise
de
l'exploitation
de
la
Ferme
de
l'Isle
et
de
la
création de l'EARL Ferme de la Mer de l'Isle, identifiée sous le nuñéro SIREN 880 434 139
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'acter
administrativement
le
changement
de
titulaire
de
l'autorisation initialement délivrée à Monsieur et Madame VAN LIERDE ; SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire : ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr Horaires d'ouverture :9h15-12h15
/13h15-17 h 00 ARRÊTE
Article 4° - Aux articles 1
à
5 de
l’arrêté
préfectoral
du
30 avril
2002 susvisé,
les
mots «Monsieur
et Madame VANLIERDE» sont remplacés par les mots «L'EARL Ferme de la
Mer de l'Isle».
Article 2 - La
présente décision peut faire l’objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès
de M
le préfet du département de La
Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes
Cedex 1, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé
— EA 2-14, avenue
Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa
notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
En
matière de recours hiérarchique,
l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal
administratif de
Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041
Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration
(expresse
ou
implicite
de
rejet)
si
un
recours
administratif
à
été
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 3 -
Le sous-préfet
de
l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
le
directeur général
de
l’agence
régionale de santé
Pays de
La
Loire, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont une mention sera
publiée au
recueil des actes administratifs de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
15
OCT.
2029
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet de Saint-Nazaire,
él
BERGUE
ARS
PAYS
DE
LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 - COURRIEL :
ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE
INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15
/18h15-17h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l’installation électrique dans le logement situé 52 bis,rue Georges Clémenceau à la Bernerie en Retz (44760) occupé par Madame et Monsieur DORE
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 6 octobre 2020 évaluant dans le logement situé n°52 bis, rue Georges Clémenceau à la Bernerie en Retz (44760), – références cadastrales parcelle AH section n°584 – occupé par Madame et Monsieur Daniel DORE, locataires, et propriété en indivision de Madame Nelly REDUREAU demeurant n°167 Levée de la Divatte à Divatte sur Loire (44450), Madame Eliane RAMBAUD REDUREAU et Monsieur Claude REDUREAU domiciliés n°40 rue René Guy Cadou à Pornic (44210), les désordres suivants :
La dangerosité de l’installation électrique en raison :
• de l’absence de protection au niveau du branchement des radiateurs électriques ; • de la prise électrique non raccordée à la terre dans la pièce d’eau ; • de deux prises électriques non raccordées à la terre dans la cuisine ; • de l’utilisation de multiprises surchargées.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d’incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Nelly REDUREAU demeurant n°167 Levée de la Divatte à Divatte sur Loire (44450), Madame Eliane RAMBAUD REDUREAU et Monsieur Claude REDUREAU domiciliés n°40 rue René Guy Cadou à Pornic (44210), propriétaires indivis du logement situé n°52 bis, rue Georges Clémenceau à la Bernerie en Retz (44760) – références cadastrales parcelle AH section n°584 sont mis en demeure de :
mettre en sécurité l’installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de la Bernerie en Retz, à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires indivis sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Bernerie en Retz le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 octobre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 Eu PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 concernant le logement situé au lieu-dit «Le Plessis » à Pont Saint Martin.
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-28 à L. 1331-28-1, L. 1331-29 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 déclarant insalubre avec possibilité d’y remédier le logement situé au lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860) - référence cadastrale : parcelle AE section n°352, notifié le 16 octobre 2019 à la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé au Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et au n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Madame Eliane, Marie-Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et Monsieur Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 5 octobre 2020 dont il ressort que les mesures prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que l’absence d’exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécurité des occupantes dans leur logement situé au lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860) - référence cadastrale : parcelle AE section n°352 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; DE
A R R Ê T E
Article 1er - la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé au Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et au n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Madame Eliane, Marie-Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et Monsieur Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800), est mise en demeure d’exécuter, dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures prescrites dans l’arrêté du 11 octobre 2019, à savoir :
• Alimenter le logement en eau froide potable dans la cuisine ; • Remettre en état la toiture, la charpente, les enduits, les murs et les dépen- dances à l’entrée ;
• Collecter les eaux pluviales ;
• Remettre en état les ouvrants et la porte d’entrée ; • Assurer la ventilation permanente du logement ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT à d
• Remédier à la présence d’humidité et de moisissures ; • Eradiquer la présence d’insectes xylophages et remédier aux dégradations des éléments structurels ;
• Permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé des occupantes ;
• Mettre en conformité l’assainissement autonome.
Article 2 - Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 1er ci-dessus, dans le délai imparti, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais de propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1er.
La créance de l’autorité administrative résultant des frais d’exécution d’office, incluant le coût de l’ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, sera recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par un privilège spécial immobilier.
L’absence d’exécution des mesures dans le délai précisé ci-dessus expose les propriétaires au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, mentionnés à l’article 1er ci-dessus. Il sera affiché à la mairie de Pont Saint Martin ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Pont Saint Martin, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 octobre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 21 octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 21 octobre 2020, constatant dans le logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes (44 300) – références cadastrales BS 621, occupé par Madame Jacqueline DARRAS, propriétaire occupante, les désordres suivants :
accumulation de déchets ménagers putrescibles (épluchures, restes de viande, eau croupie dans l’évier,…) et de déchets divers (emballages, bouteilles,…) dans la cuisine ;
absence d’entretien des équipements de la cuisine (réfrigérateur, micro ondes) ; entassement de déchets dans la cuisine et la salle de bain les rendant impropres à leur destination ;
entretien très négligé de la salle de bain ;
défaut d’entretien de la chaudière individuelle au gaz ;
présence d’insectes et de déjections d’insectes sur les sols, murs et huisseries de la cuisine ;
odeur nauséabonde se dégageant de la cuisine et de la salle de bain.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication au monoxyde de carbone, d’intoxication alimentaire, de chute et des problèmes d’hygiène corporelle (parasitoses, infections, contaminations,…) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PAYS DE LA LOIRE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajéé généfal
Pascal OUT L à
A R R Ê T E
Article 1er - Madame Jacqueline DARRAS, propriétaire occupante du logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes (44 300) – références cadastrales BS 621, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation du logement ; réalisation du contrôle annuel de la chaudière individuelle ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Jacqueline DARRAS, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 octobre 2020
Le Préfet,
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Arrêté préfectoral portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement situé au n°5, rue Beauséjour à BOUAYE (44830).
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine de la police municipale de BOUAYE du 27 juillet 2020 ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 28 septembre 2020 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, propriété de la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078, représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44) et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE ;
VU le courrier en date du 1er octobre 2020, adressé à la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER, notifié le 2 octobre 2020, l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation du local occupé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213 et son absence de réponse ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, actuellement occupé par Monsieur Benoît DAVID et mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078, représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44), et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE, présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
• Une installation électrique dangereuse ;
• La présence d'une plaque de cuisson au gaz en l’absence d’une ventilation efficace dans le local ;
• La potabilité de l’eau utilisée par l’occupant non prouvée ;
• L’absence de système de ventilation dans tout le local ;
• Des éléments structurels dégradés à l’extérieur et à l’intérieur ;
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PAYS DE LA LOIRE • L’absence d’isolation thermique et phonique ;
• Un système d’assainissement présentant des non conformités ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure la personne qui a mis à disposition ce local de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A R R Ê T E
Article 1er – La SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078 , représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44), et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, dans le délai de d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant de son relogement dans les conditions visées à l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.
Article 3 – Le propriétaire est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 er ainsi qu’à l’occupant du local concerné. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci- dessus, il sera affiché à la mairie de la commune de Bouaye et sur la façade de l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Bouaye, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
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Le secrétajéé généfal
Pascal OUT Là
Article 6 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44 035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75 350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouaye, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 octobre 2020
Le Préfet,
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Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
Fonction : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
( 02.49.10.41.38
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°35) situé au 4ème étage de l’immeuble sis 14 rue Saint-Léonard à Nantes (44000).
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 22 septembre 2020 formulée par Madame Danielle JEAN- ALBERT, domiciliée 11 avenue Jean Mermoz à La Baule (44500), propriétaire du local situé au 4ème étage de l’immeuble sis 14 rue Saint-Léonard à Nantes (44000), références cadastrales EO 29 - lot n°35 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 25 septembre 2020, relatif au local situé au 4ème étage de l’immeuble sis 14 rue Saint-Léonard à Nantes (44000), références cadastrales EO 29 - lot n°35 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Le secrétajfé généfal
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Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au 4ème étage de l’immeuble sis 14 rue Saint-Léonard à Nantes (44000), références cadastrales EO 29 - lot n °35 ; propriété appartenant à Madame et Monsieur Danielle et Daniel JEAN-ALBERT, domiciliés 11 avenue Jean Mermoz à La Baule (44500), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 octobre 2020
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Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement, la saleté du logement et la dangerosité de l’installation électrique du logement (lot n°13) situé porte droite, au 4ème étage de l’immeuble sis 5, Boulevard de Launay à Nantes (44 100) occupé par Mme Marie-Françoise LE GAL.
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 15 octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 15 octobre 2020, constatant dans le logement situé porte droite, au 4ème étage de l’immeuble sis 5, Boulevard de Launay à Nantes (44 100), références cadastrales : parcelle HW, section n°56, lot n°13, occupé par Mme Marie-Françoise LE GAL, propriétaire occupante, les désordres suivants :
accumulation de déchets d’emballages et putrescibles dans la cuisine, entretien très négligé de la gazinière,
péremption du tuyau de gaz,
accumulation de journaux et magazines dans le salon et la salle à manger, accumulation de vêtements et d’objets divers dans la chambre d’amis, entretien très négligé des sanitaires,
accumulation de couches usagées dans la salle de bain,
installation électrique vétuste ne garantissant pas la protection individuelle, odeur nauséabonde du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de d’intoxications alimentaires, de chutes, d’incendie, d’explosion, d’électrisation, et pouvant entraîner des problèmes d’hygiène (parasitoses, contaminations par contact…) et la survenue de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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Article 1er - Madame Marie-Françoise LE GAL, propriétaire occupante du logement situé porte droite, au 4ème étage de l’immeuble sis 5, Boulevard de Launay à Nantes (44 100), références cadastrales : parcelle HW, section n°56, lot n°13, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
Désencombrement, nettoyage et désinfection du logement,
Changement du tuyau de gaz,
Vérification et mise en sécurité de l’installation électrique,
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, la Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de Madame Marie-Françoise LE GAL, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1er et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 21 octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 21 octobre 2020, constatant dans le logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes (44 300) – références cadastrales BS 621, occupé par Madame Jacqueline DARRAS, propriétaire occupante, les désordres suivants :
accumulation de déchets ménagers putrescibles (épluchures, restes de viande, eau croupie dans l’évier,…) et de déchets divers (emballages, bouteilles,…) dans la cuisine ;
absence d’entretien des équipements de la cuisine (réfrigérateur, micro ondes) ; entassement de déchets dans la cuisine et la salle de bain les rendant impropres à leur destination ;
entretien très négligé de la salle de bain ;
défaut d’entretien de la chaudière individuelle au gaz ;
présence d’insectes et de déjections d’insectes sur les sols, murs et huisseries de la cuisine ;
odeur nauséabonde se dégageant de la cuisine et de la salle de bain.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication au monoxyde de carbone, d’intoxication alimentaire, de chute et des problèmes d’hygiène corporelle (parasitoses, infections, contaminations,…) ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu’il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
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Article 1er - Madame Jacqueline DARRAS, propriétaire occupante du logement situé 1ère porte gauche, au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 4 rue du Moulin Neuf à Nantes (44 300) – références cadastrales BS 621, est mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
désencombrement, nettoyage, désinfection et désinsectisation du logement ; réalisation du contrôle annuel de la chaudière individuelle ;
le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1er est fixé à 8 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Jacqueline DARRAS, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement situé au n°5, rue Beauséjour à BOUAYE (44830).
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine de la police municipale de BOUAYE du 27 juillet 2020 ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 28 septembre 2020 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, propriété de la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078, représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44) et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE ;
VU le courrier en date du 1er octobre 2020, adressé à la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER, notifié le 2 octobre 2020, l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation du local occupé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213 et son absence de réponse ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous- sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, actuellement occupé par Monsieur Benoît DAVID et mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078, représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44), et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE, présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
• Une installation électrique dangereuse ;
• La présence d'une plaque de cuisson au gaz en l’absence d’une ventilation efficace dans le local ;
• La potabilité de l’eau utilisée par l’occupant non prouvée ;
• L’absence de système de ventilation dans tout le local ;
• Des éléments structurels dégradés à l’extérieur et à l’intérieur ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 – COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAYS DE LA LOIRE • L’absence d’isolation thermique et phonique ;
• Un système d’assainissement présentant des non conformités ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure la personne qui a mis à disposition ce local de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A R R Ê T E
Article 1er – La SCI GROUPE BEAUSEJOUR IMMOBILIER enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIREN 389 947 078 , représentée par Monsieur Philippe, Jackie, Roger, François BILLET, né le 12 janvier 1958 à Rezé (44), et domiciliée au lieu-dit « La Forêt » à BOUAYE est mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé au n°5 rue Beauséjour à BOUAYE (44 830) - références cadastrales : ZA 213, dans le délai de d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant de son relogement dans les conditions visées à l’article 3 du présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative à ses frais.
Article 3 – Le propriétaire est tenu d’assurer le relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l’occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 er ainsi qu’à l’occupant du local concerné. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci- dessus, il sera affiché à la mairie de la commune de Bouaye et sur la façade de l’immeuble.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Bouaye, au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire- Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Le secrétajéé généfal
Pascal OUT Là
Article 6 – La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 – 44 035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé – EA 2 - 14, avenue Duquesne – 75 350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouaye, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 octobre 2020
Le Préfet,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 – 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h 15 – 12 h 15 / 13 h 15 – 17 h 00 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction départementale ATLANTIQUE de la Cohésion Sociale Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Vu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 441-13 à R 441-18-1 du même code ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié le 17 décembre 2010, instituant la commission
de médiation de Loire-Atlantique ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de constitution de la commission de médiation du 5 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté modificatif du 3 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté modificatif du 17 février 2020 ;
Vu le courrier de monsieur Joël TESSIER, président de la commission de médiation, adressé le 25 août
2020 à monsieur le préfet, lui demandant de pourvoir à son remplacement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Article 1 — L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 portant modification de la composition de
la commission de médiation de Loire-Atlantique est modifié comme suit :
La commission de médiation de la Loire-Atlantique est présidée par:
1- Une personne qualifiée, président de la commission:
M. Thierry BOUTOUTE
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
Tél: 02 4 0 00
mal: décs-directeur@loire-atlantique.gouv fr Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice départementale
déléguée de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
23 OCT. 202% Nantes, le
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
irection départementale déléguée
Tél! : 02 40 52 80 00
Fdcs-directeu fre-atlantique gouv.fr EM Direction PRÉFET départementale DE LA LOIRE- des territoires et de la mer ATLANTIQUE
Libé
Éaié Pratemié
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n°2020/SEE/355
Partant approbation du barême départemental d'indemnisation 2020
sur la perte de récolte des prairies (foin) et des rendements par typologies
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment les articles R 426-12 à
R 426-18;
VU le décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégats causés
par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles .
MU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/0030 du 21 janvier 2020 portant sur les compositions de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation
plénière et spécialisée "indemnisation des dégâts” et "animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts” pour la période 2020-2023.
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la
Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 01 septembre
2020 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU le barème relatif aux pertes de récolte des prairies (foin) pour la campagne
d'indemnisation 2020, validé en séance du 10 septembre 2020 par la Commi
d'indemnisation des dégâts de gibier (CNI) ;
ion Nationale
VU la consultation par courriel en date du 24 septembre 2020 de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de grand gibier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique
10 boulevard Gaston Serpette " 122000 29028 NANTES Cedex 1 Ta 0er 28 ae M: dim a dentegiae atanique gouvr
Smet restante
rare dore: 9600-1001 - 1h30 ARRÊTE
Article 11: La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier
approuve le barème départemental d'indemnisation 2020 ci-dessous, relatif à la perte de
récolte des prairies (foin).
Ce barème est applicable pour l'indemnisation de la récolte 2020 entre le 1° janvier et le 31
décembre 2020.
PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIE DE L'ANNÉE 2020 - Barème foin "tout autre département"
Barème 2020 perte de récolte des prairies
C en Euro par quintal Date limit. U te limite
L PRIX NATIONAL MOYEN DÉCISION CDCFS Ceremens T A PRIX DÉPARTEMENTAL de la récolte Euro/quintal U Evro/quintal ë 2019 2020 2019 2020
s
11,90 €/Q # 11,80 €/Q & 20 août 2020
ne | 19080 | 130€0-
a € prix max CNI) | (= prix mini CNI)
# Ce barème ne concerne que la perte de récoltes des prairies natures et temporaires. Le
département de la Loire-Atlantique n'a pas fait l'objet d'une procédure de calamité
sécheresse.
Les cultures certifiées biologiques sont indemnisées sur la base du barème départemental
pour les cultures conventionnelles ci-dessus affecté d'un coefficient de 1,30.
Article 2 : La formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier
approuve les rendements minimum et maximum 2020 par typologie de prairies suivants :
PRAIRIE NATURELLE ou PERMANENTE
Rendement mini Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
Pré séchant, sain ou fauché 20 40
Pré de fond fauché ou 30 rs
pâturé
Pré à vulpin (tête noire) 40 50
Pré inondable ou marais 40 70
Prairie de marais avec regain 20 20
28
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: ddtm-sce-bioduerseglore-atanciquegouv fr
Site Internet: mew lore-atiantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 'RAIRIE TEMPORAIRE ET LEGUMINEUSE
Rendement mini Rendement maxi
En Quintaux/ha En Quintaux/ha
Rays Gras Italie (RGI), Rays
grass hybride (RGH) Lu 100 RGA J TREFLE + VARIANTES 30 80
(fétuque, dactyle, ...)
Prairie pâturée 20 50
Luzerne 60 120
Trèfle violet 40 90
Prairie certifiée en culture _30% _30%
biologique
Prairie irriguée +30% +30%
Bande enherbée -30% -30%
[Prairie non entretenue Il 0 Il 0 ]
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision préféctorale
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 23 36
Mél: ddm-see-biodiversiegloire-atlantique-goun fr
Sie Internet: mn loire-atiantique gouv fr
Horaires d'ouverture : 9h00 12h00 / 14h00 - 16h30
NANTES, le 22 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation,
Plle directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la chef du service eau, ironnement,
38 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Sois Parité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-10-26
portant sur l'autorisation d'organiser les travaux «inspection de Ponts» par la société Sixense Engineering du mardi 27 octobre au vendredi 30 octobre 2020
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris por l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 24 Août 2020 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 23 octobre 2020 par laquelle Monsieur NACOULMA René, chargé d'études à Sixense Engineering, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux « Inspection de Ponts » de 9 h 30 à 16h 30 du mardi
27 octobre au mercredi 28 octobre, au niveau du pont Georges Clémenceau PK 6444900 et du jeudi 29
octobre au vendredi 30 octobre 2020 au niveau du pont Aristide Briand PK 554150, commune de Nantes.;
VU le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police
d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 26 Octobre 2020
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 24026 NANTES cedex O1
Tai :02 40872415
Mél : fabrice vieauloire-atlantique gouvfr 12 ARRETE
Article 1er - Les travaux «inspection de Ponts » organisés par la société Sixence sont autorisés de 9 h 30 à 16h 30 du mardi 27 octobre au mercredi 28 octobre 2020, au niveau du pont Georges Clémenceau PK 6444900 et du
jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre 2020 au niveau du pont Aristide Briand PK 55+150, commune de
Nantes.
le 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 - Les bateaux navigants sur la voie d'eau devront réduire leur vitese à l'approche de la zone des
travaux.
Article 4 -Il appartient à la société Sixence Engineering de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller
à la sécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. Par ailleurs, toutes les mesures sanitaires liées à l'épidémie de COVID:9 devront être respectées.
Article S - Le personnel devra être équipé d'une radio VHF connectée au canal 10 fréquence de sécurité pour la
surveillance et la sécurité des usagers se trouvant à proximité de la zone d'emprise des travaux.
Article 6 - La société Sixence Engineering devra programmer ses interventions au droit des passes navigables
entre une heure avant et une heure après les horaires de la marée basse.
Article 7 - l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximum l'impact sur le tirant d'air lors de
l'intervention dans les passes navigables.
Article 8 - l'organisateur devra en outre se conformer aux prescriptions diffusées par les avis à la batellerie et
devra s'informer des conditions inhérentes à la zone d'intervention, soumise à marnage. Il pourra se tenir au fait via en autre le site internet de Voies Navigables de France wwwvnffr_ présentant les
avis à la batellerie et les bulletins de navigabilté ainsi que sur le site du service de prévision des crues, rubrique
Loire aval wwvigicrues.ecologie gouv.fr.
Article 9 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation à UTI Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - 8P 53606 - 44036 Nantes cedex 1 Tél : 02 40 67 26 O1 - courriel
uti loiremvnffr,
Article 11 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, Les Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
des polices urbaines de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 26 octobre 2020
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'adjointe à la cheffe de service transports et
isques
Claire BRACHT
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44026 NANTES cedex O1
T4 :024067 2415
Mél : Fabrice vieaugloire-atlantique gouvfr 22 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fais
Arrêté 2020/SEE/010 portant autorisation de détention d'animaux naturalisés protégés
VU le code de l'environnement et notamment ses ai
4 è R 41-14;
les L.4111, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 01 septembre 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral 2015/SEE/392, portant autorisation de détention d'animaux naturalisés protégés ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 31 juillet 2020 et le dossier
joint, établis par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Mandataire : M. Stéphan BEAUGE (maire)
24 rue de l'Hôtel de Ville
44 310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Té1:02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-slantique gouvifr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44036 NANTES CEDEX 1 2 ARTICLE 2 — Nature de la dérogation
La municipalité de Saint Philbert-de-Grand-Lieu est autorisée à détenir des spécimens naturalisés
d'espèces protégées, issus de la collection Helmut Warzecha, figurant en annexe du présent arrêté
(Codes oiseaux: HWO0001 à HWO1604, mammifères: HWMOOO1 à HWMO053, poissons : HWPOOO1 à
HWPOO18 et reptile : HWROOO1).
ARTICLE 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
-le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ;
-les spécimens doivent être protégés contre les méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;
- les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d'hygrométrie
compatibles avec leur conservation de longue durée ;
- un taxidermiste, agréé, sera chargé de l'entretien et de la restauration éventuelle des spécimens ;
la collection sera protégée contre le vol et la destruction.
ARTICLE 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
manres,ie 2 7 OÛT. 2020
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
t de la mer et par délégation,
|Délai et voi recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
‘administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication aul
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application|
ITélérecours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
“Tél :02 40 41 20 20
Mél’ prefecturegloire-atiantique gouv fr
6, QUAI CEINERAY - BPA3SIS - 44038 NANTES CEDEX 1 22 Tvas|COLslSABRE| —CEose)enëSongeeur| CS 2) M ë| nn | |esrioaaentea)a1|ermesseuo|amvëSoonSeur|
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Fes Fami
Arrêté 2020/SEE/O11 portant autorisation d'exposition d'animaux naturalisés protégés
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411.1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R
ANTÈR 41114;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modialités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la loi NOTRe, du 7 août 2015, transférant un certains nombre de missions des communes vers les
communautés de commune, en particulier celles liées au tourisme ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire- Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du O1 septembre 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral 2020/SEE/10, portant autorisation de détention d'animaux naturalisés protégées
par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée de juillet 2020 et le dossier joint, établis par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu associée à la communauté de commune
de Grand-Lieu ;
VU la convention de prêt passée entre la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et la communauté
de communes de Grand-Lieu signée le 16 mai 2019 pour une durée de 5 ans et validée en conseil municipal le 6 mai 2019, et son avenant n°1 approuvé en conseil municipal le 29 juin 2020 et signé entre
les deux parties précédemment nommées le 3 juillet 2020 ;
CONSIDERANT le caractère pédagogique et touristique de l'exposition répondant à l'objectif
d'éducation du public à l'environnement ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél :02 40 41 20 20
Mél’ prefectureëloire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - 8PS3S1S 44085 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1": Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Communauté de communes de Grand-Lieu
Mandataire : Johann Boblin (son président)
Parc d'activités de Tournebride
1, rue de la Guillauderie -CS 30003
44 118 La Chevrolière
ARTICLE 2 — Nature de la dérogati
La communauté de communes de Grand-Lieu est autorisée à exposer des spécimens naturalisés
d'espèces protégées, issus de la collection Helmut Warzecha, sur le site de l'Abbatiale, dans la salle
dite du pressoir, dans le cadre d'une exposition permanente intitulée « Les Oiseaux du lac et des
marais de Grand-Lieu ». Les oiseaux exposés ont été minutieusement choisis pour être représentatifs
de Grand-Lieu.
Ces oiseaux naturalisés détenus par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu sont prêtés à la communauté de commune de Grand-Lieu via une convention de prêt validée en conseil municipal et présentée en annexe de cet arrêté.
Les spécimens exposés sont précisés dans la convention de prêt.
ARTICLE 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ;
- les spécimens doivent être protégés contre les méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;
- les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d'hygrométrie compatibles avec leur conservation de longue durée ;
- un taxidermiste, agréé, sera chargé de l'entretien et de la restauration éventuelle des spécimens ;
- la collection sera protégée contre le vol et la destruction ;
- la sortie des vitrines ne sera autorisée que par le médiateur uniquement et ce pour une durée limitée dans le temps.
ARTICLE 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu'à la fin de validité de la convention de prêt entre la commune de Saint-Philbert-de-Grand-lieu et la communauté de communes de Grand-Lieu, soit
jusqu'en 2024.
ARTICLE 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
*Ta1:02 40 41 20 20
Mél: prefecturegloire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - 8P33815 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'a
l'environnement.
le L415-3 du code de
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
nanrssie 27 OCT. 2020
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
[Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
inistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication aul
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par. l'application!
ITélérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél: 02 40 41 2020
Mél: prefectureeleir
6, QUAI CEINERAY = Annexe 1 Vu pour être annexé à l'arrêté d'autorisation d'exposition d'animaux naturalisés protégés
Convention de prêt
Entre:
Mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
22 rue de l'Hôtel de ville
44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
Représentée par Stéphan BEAUGE dûment habilité par délibération du 6 mal 2019,
Chaprès dénommée «le préteur »
Et
L'Office de tourisme de Grand Lieu
PA de Tournebride
1 rue de la Guillsuderie — CS 30003
44118 La Chevrolière
Représenté par Johann BOBLIN
Objet : prêt de pièces de la collection Helmut WARZECHA et de l'Herbier du Docteur CAILLETEAU
Préambule : La ve de Saint Philbert de Grand Lieu est propriétaire d'une collection ornithologique comportant
uns grañde proportion d'animaux naturalisés faisant l'objet de la réglementation sur les espèces protégées.
Cette collection est représentative de Ia faune de Grand Lieu, elle à fait l'objet d'un inventaire en 2011
établissent sa composition à plus de 1600 pièces.
Le bâtiment où elle est conservée ne répondant pas aux critères normatifs des Etablissements Recevant du
Publi, cette collection n'est pas présentée au public bien qu'elle présente un intérêt pédagogique et
touristique.
Néanmoins depuis 2014, une sélection d'une cinquantaine de pièces de là collection à fait l'objet d'une
dérogation à ls réglementation sur les espèces sauvages de manière à en permettre la présentation dans une
salle d'exposition du bâtiment du prieuré sur le site de l'abbatiale, feu d'accuell des touristes.
En outre la ville a reçu en don un herbier constitué à la fin du XIXe siècle et début XKe siècle par des plantes
collectées pour leur grande majorité à proximité du lac de Grand Lieu. La fragilité des planches de l'herbler ne
permet pas leur exposition de manière continue. Néanmoins, conservées à l'abri dans un meuble d'une salle a'exposition qu bâtiment du prieuré, elles peuvent être ponctuellement montrées au publi lors de visites ou
imations thématiques
Compte-tenu des transferts de compétences autour du tourisme, la ville souhaite permettre à l'Office. de
tourisme de Grand Lieu de poursuivre la démarche de valorisation du territoire de Grand Lieu, et notamment de
sa faune et sa flore, à travers la présentation de pièces de la collection H WARZECHA et de l'Herbler CAILLETEAU
au sein des salles d'exposition du prieuré de l'abbatiale.
ARTICLE 1- Objet de la convention de prêt
Le prêt entre les deux parties concerne un ensemble d'objets naturalistes composé comme suit :
+ 52 pièces de la collection Helmut WARZECHA
= l'herbier du Doteur CAILLETEAU composé de 13 lasses {estimé à 1500 parts)
Les pièces prêtées font lobjet d'une fiche inventaire descriptive avec n° d'inventaire et constat d'état pour Is
collection ornithologique et de ls fiche d'expertise du Museum d'Histoire naturelle de Nantes effectuée en
décembre 2014 pour l'herbier du docteur Cailleteau Ces fiches sont situées en annexes de la présente
convention.
ARTICLE 2: Valeur des lèces obet du prêt et assurance
Le prêt concerne 3.12% de la collection Helmut Warzecha propriété de la ville dont des pièces uniques (spatule
blanche). La valeur d'assurance du prêt est donc établie à hauteur de 5000€
Loffice de tourisme de Grand Lieu s'engage à sssurer les pièces prêtées (collection ornithologique et herbier)
selon cette valeur globale.
ARTICLE 3: Conditions du prêt
L'emprunteur s'engage à
- Prendre en charge le conditionnement et le déplacement des objets entre le bâtiment où est conservée la
callection sur le sie de l'abbatiale et la salle d'exposition dans le prieuré. Les pièces prétées devront être
manipuiées exclusivement par des personnes habilitées par lemprunteur dans le respect des conditions de
conservation stipulées au 3 alinéa ci-dessous.
- Garder les pièces prêtées en lieu sûr et adéquat, à savoir protégees par des vitrines fermées à clé et non
manipulables par les visiteurs. À défaut de vitrine, les pièces devront être présentées hors de portée de main
du public.
+ Veiller aux conditions de conservation suivantes : une luminosité inférieure à 280 lux pour les pièces
ornithologiques et inférieure à 50 lux pour les pièces de l'herbler {pas d'exposition des planches de l'herbler
sur une durée supérieure à trois mois); un taux d'hygrométrie compris entre 40% et 65% dans les deux cas.
+ Mentionner le nom du prêteur sur tous les documents et supports d'information qui font référence aux
objets .
- Ne pas retirer lss étiquettes d'inventaire des pièces ae la collection ornithologique. - Garantir les congitions de sécuri 1 transfert. incendie et vol) des objets pendant leur séjour et
N'effecteur aucune action de conservation et de montage sans accord préalabie du prêteur ; les frais
éventuels correspondants seront à la charge de l'emprunteur.
Prendre en charge toutes les dépenses nécessités pour une interprétation añéquate de ce patrimonne auprès
des publics [supports de présentation, panneaux didactiques, supports audiovisuels et numériques
d'interprétation, recherche scientifique, traductions, expositions temporaires liées eu toute autre dépense
liée à l'intégration des pièces prêtées dans le parcours d'interprétation du site de l'abbatiaie)
VOTG& à titre Le préteur s'engage à ne pas demander de contributions financières pour le prêt qui est accordé
gratuit
ARTICLE 4. Durée euprêt
Le prêt est consenti à partir de la signature de a présente convention pour une aurée de ing ans, sous réserve
d'obtention des autorisations administratives (cf article Gci-dessous).
A l'issue des ing années le prêt pourra être reconduit sur demande expresse de l'emprunteur et sous réserve du
renouvellement des autorisations administratives
ARTICLE 5: Limites du prêt
Avant la mise en œuvre du prét, considérant que la majorité des pièces objet du prêt est soumse à la
réglementation sur la faune sauvage et les espèces protégées, i convient que les deux parties mutuslisent une
demande de dérogation pour obtenir l'autorisation d'exposition des spécimens naturalisés d'espèces protégées
auprès de la Préfecture de Loire-Atla
Les objets prêtés sont utilisés uniquement dans ie cadre défini à l'article 1 et ne pourront en aucun ces être
prêtés ou loués à d'autres organismes.
En cas de dégradation sur les objets le prêteur sers immédiatement averti.
A pourra être mis fin à la présente convention par décision motivée de l'une ou l'autre parte, et notamment si
les termes de la convention ne sont pas respectées. En cas de viclstion des dispositions de ce contrat, le prêteur
peut retirer les pièces sans préavis.
ARTICLE 6- Communication
L'emprunteur est autorisé à titre gratuit à reproduire les oblets confiés par le préteu” dans la presse, dans un but
pédagogique et sur tous supports de communication relatifs à la mise en tourisme du territoire de Grand Lieu:
ARTICLE 7: Litises
En cas de litige portant sur l'interprétation ou application du contrat, les parties conviennent de s'en remettre à
l'appréciation du tribunal administratif, mais seulement après épuisement des voies amiables.
pit à Sait-Philbert de-Grand-tieu en deuxexemplrese {6 acte de A
Le préteur L'emprunteur
de sé HPIRPTT SENS SAONE RTS | de IE RDA] DENT ARNO FETTOPN SV nn ER | cu ses! HOMO
DRET0m tR "pe
D SA EU léesteus “Ov FousRpu EME ar UT HS || orros [unes 5 al ï xneSO | Misepise | oiseau À “ouéuop| enbrpunt ; » pe oc ou jun au — _——. mm rl he Î ur |ES PR ———— nan pur19 ap AuSUNOI 8p 2H, € HG LA VHDIZHVM H LONG EI BP SaDQI Sap aurEqUDAUI AUDI“ IXINNV EANSEROTON|TOR SOUTIEN | MONDES — 1H NT TaeursepheartOT
RP] ou L__ ss apseBvo | puaoGOT LT em ou Lun Miss! E0 DRa EE)MEN|une] a AW WU) TT anus) FT RE DENnnFRET LU LE :Àsiogeanauunanes}2TIETE|GROId)7HMPY]PAIEMOSS!TENTAN j FRET Ed) AMV REENT an Rs va fesus) 7DR 0 À sc eu ea) npue ANNEXE 2- Fiche d'expertise de l'Herbrer du Docteur CAILLETEAU par le Museurn d'Histoire péturelle de Nantes
Description et état de conservation:
La fonds est constne de 13 avses d'herbier auxquelles s'ajoutent deu des trois
Volumes de la Flore de l'abbé Custe et trois cahiers manuscrits Correspondant au catalogue
des planes de Febies
L'herbier est constitué de 13 liasses probablement classées d'après la flore de l'abbé Cnste
à vérifier)
Les liasses sont numérotées :
de 3 à 8 dicotylédiones
de 9 à 12 monocmylédones
13 cryptogames
L'ensemble peut être estimé à 150U parts
Les plantes sunt conservées dans des chemises et ne sont pas atrachées, elles sont associées
à un ou deux caels non attachés.
Chaque catel parte le nom de la plante, la date de collecte et le iteu de collecte et
éveutnellement le nom dit collecteur
L'état de conservation est bons
Si les plantes proviennent des collectes du Docteur Cailleteau il n'y a qu'un seul cartel ssucié à la plante
SL les plantes proviennent de collectes d'autres botanistes, 1 y a Le cartel d'origine et un
cartel rédigé par le docteur Cailieteau
De plus, dans le catalogue manuscrit associé à l'herbier, le nom des plantes collectées par le
Docteur Cailleteau est suivi d'un point d'exclamation.
Les plantes récoltées par le docteur Caileteau pruviennent de Ia région, celles récoltées par
d'autres botanistes proviennent d'autres régions françaises.
Parmi les collecteurs figurent des bolanistes régionaux comme James Lloyd,
Ambroise Viaud-Grand-Marais, Emile Gedeceau.
Autres noms de collecteurs relevés das l'herbier : Frey, Giraudias, Gobert. Bourgeau,
Martin et Dubois, de Boul, Méline, ...
La plupart sont des botanistes renommés.
Quelques dates de collectes relevées dans l'herbier (1871, 1912) permetrent de dater cette
collection de la fin du 19ème début 20ème Valeur scientifique :
ier présente un réel intérêt patnmunial pour la connaissance de l'nstoire de la botanique et pour l'évolution de l'inventaire floristique.
En effet, il est caractéristique de la collecte botanique de cette époque : un érudit local
récolte des plantes de sa régian et enrichit son herbier grâce à des échanges avec d'autres botaniste.
1 représente un témoignage de la biodiversité passée e renferme probablement iles plantes
devenues rares, voire disparues aujourd'hui, 11 peut permettre un repérage d'anciennes
stations botmaiques.
Préconisations pour sa valorisation :
Fu égard à sa valeur scientifique, il est important de faire l'inventaire de cet hesbier par un botaniste. Le nm des espèces avec leurs lieux et dates de collecte ainsi que Le les noms des
collecteurs doivent être relevés. Les données pourront être informatisée pour être
consultables par le communauté scientifique.
Préconisations pour sa conservation +
L'herbier doit être stocké à l'abri de l'humidité et des variations rapides de température Les llasses ne dovent pas être rangées à la verticale comme des Livres mais à plat
Elles doivent être rangées à l'abri de la pousstère et des insectes .
Lors de la consularion des herbiers, les parts ne doivent pas être feuitletées comme les
pages d'un livre mais manipulées une après l'autre par des translations burizontales. Si les parts doivent être exposées, les doivent être placées à plat dans une vitrine, sous un
éclairement maximum de 50 lux et ne pas êne exposées plus de 3 mois car la lumière
déiruit irrémédiablement les couleurs.
À Nantes, le $ /A/ 2044
e (UNE Marie-Laure Guérin Se
CONVENTION DE PRET
COLLECTION H WARZECHA ET HERBIER DU DOCTEUR CAILLETEAU
AVENANT N°1
La Commune de Saint-Philbert de Grand Lieu, représentée par Monsieur Stéphan BEAUGE, Maire de
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15 juin
2020.
Ci-après dénommée « le prêteur » d'une part,
Gi
LOffice de tourisme de Grand Lieu, représenté par Johann BOBLIN
Gi-après dénommé « l'emprunteur » d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Conseil municipal de St Philbert de Grand Lieu a approuvé par une délibération du 6 mai 2019 le
prêt d’une sélection d'oiseaux de la collection Helmut Warzecha et de l'herbier du Docteur Cailleteau
à l'Office de tourisme de Grand Lieu pour une durée de cinq ans.
Un avenant à la convention de prêt est souhaité par les parties pour prendre en compte les éléments
principaux suivants :
- Les pièces objet du présent prêt sont emblématiques de la Réserve Naturelle de Grand Lieu
qui fête en 2020 ses quarante ans,
- Cet anniversaire est l’occasion pour l'Office de tourisme de Grand Lieu de renouveler la
scénographie de la présentation des espèces de Grand Lieu,
- La SNPN, gestionnaire de la Réserve naturelle de Grand Lieu, propose d'animer un temps fort
autour de l'Herbier Cailleteau à l'occasion des Journées du patrimoine le 20 septembre 2020.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant modifie et complète la convention de prêt sus nommée.
Article 2 : Modification de l'annexe 1 de la convention
L'article 1 de la convention de prêt est actualisé sur le nombre de pièces prêtées de la collection H.
WARZECHA qui passe de 52 à 55 pièces pour ce prêt dont la nouvelle liste figure en annexe du
présent avenant en remplacement de l'annexe 1 de Ia convention de prêt. Le renouvellement de la scénographie implique une réorganisation des vitrines de présentation et
constitue ainsi l'occasion de répondre à deux critères d'exposition :
- Actualiser les données pédagogiques en présentant certaines espèces par un spécimen de la
collection plus représentatif des données expliquées au public,
= Assurer une rotation des pièces exposées de manière à répondre aux exigences de
conservation préventive (les pièces exposées sont soumises à des conditions de lumière qui à
terme peuvent affecter leur conservation).
Article 3 : Conditions du prêt
L'article 3 de la convention de prêt prévoit que l'emprunteur assure de garder les pièces dans un lieu
sûr et adéquat au moyen de vitrines fermées à clé si possible. Considérant les spécificités de l'herbier
Cailleteau et l'intérêt de ce patrimoine, le prêteur se donne néanmoins la possibilité d'en présenter
lui-même certaines planches avec l'accord de l'emprunteur sur un autre site que les locaux de
l'Office de tourisme pour des actions ponctuelles de valorisation du territoire, telle que par exemple
les Journées du patrimoine. I! s'engage à organiser dans ce cas la présentation des planches de
l'herbier dans des conditions adaptées à leur bonne conservation.
Article 4 : Champ d'application
Toutes les stipulations de la convention de prêt et de ses annexes non modifiées par le présent
Avenant restent inchangées.
Fait à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, en deux exemplaires,
le 7 Acillei WC
Le préteur L'emprugteur
M. Johann BOBLIN E Psp Suofsop z uou souossc| 1] ones] eunpv| pumuespu| MjeSanr| envies TSPTOMH psp snasodips | openeye : 10 OSYTOMH uou souoa2sz| 1] c#8mod| sunpv| suuuogpui| suoydmony| ojosssnou| 6pyTomh F SSÉTOMH | psp) ne: D PRE) amer | L 0 LSETOMH uou Lesuoaasz| +] opBnoual aunpu pquEE | _sapiuenug | 6seromH | ! ï AG € ose0omH |pssep} | Ï HE | xnoudeyses L NO 6SE0OMH |__uou | ver] 1] sv8noul ounpv| sumsoypu| 52090paT| 2quo| 19600 66E00mH 7 su 0 L6600mH | _1axeuur aval _v| opépou| sunpy| ouuegpu| #3] nemoue| s6coomn l seog | l pssep |pes 20v0OMH ou AuuA| T| spépoid|ounpv| ouuuoypu)| SaSANnnE) uox| coroomn | 2] unaq | LIB0OMH |__ exeuue. panesau Dal 1) esp] eunpy| ouuueppu| FES) pueop|9/800mH upesouad i +0600MH | _1axauue pinersos ZuA|| _eppca| ounpv| puuuoppur| Spas eus |_£0600MH "| LL | l axou »S3D34S3 x j__ temuue| pnmeu| 7risu1e| sp8nou| _sunpv| puuewpu| SEE swumo| eréoom| saone, T600MR | saned il EZ srsnour sog/ped {_ n901600mH| 1exauue | xneanbueur ____| æua| z| ssämoi] eunpy| punuasppu| Fuop5| __euomno| 21600MH, _ouinmapuess CALEUTS ëTT î Î ï | 2129 op uowDPdS | É | l 5 ; | | ! ed goedus | | | sup ! eue anod oapuanpud || | “upuop) | : | |aus er op suas 2 uopemesuo|xneso| axmuepre| asqemeul uote] | enbipun( | enbynuops |auemeuson: |suep uoneunsop | epsuostes sap mod | anpooug | sonbewoy|senbuewou | uonesesoiwe mes, iv] ous] uen Won, AuN| spouun — eUP2ZIEM AN U]8H UOH)I|OS AN2fT-PUEI 2p sieieWU Sp 42 2e] np XNE2SI0 sa, aqUaueuJadUONSOdXI - 0Z0Z NOIL2313S I111ANON 30 138Hd LNIVS 3Q JTUA V1 JULN31344 30 NOLNIANOD V1 30 EU ANVNAN 311 QNVY 30 INSIHNOL 30 32440,1 13 NN GNVUO \v:1 30 13180 VHDIZUVM H NOLLDITIOD V1 30 9314 S3Q3151 -FXINNY HIER
TER & A LEE
tf ssités FAR
akRkRRR sk EP se. EE kb Je Je ar]_r|eresseus “axgesse)arwl PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service cau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n°2019/SEE/1205 fixant la liste des parcelles situées dans les sites Natura 2000 Estuaire de la Loire
(FR5200621 et FR5210103) éligibles à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment les articles 3 et 4 et
annexes I et IT ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1 à L.414-3 et R.414-1 à R.414.18
relatifs à la gestion des sites Natura 2000 ;
VU le code général des impôts et notamment l'article 1395 E concernant l’exonération de taxe
foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L.414-1
à L.414-7 du code de l’environnement ;
VU le code général des impôts et notamment l'article 1396 définissant le mode de calcul de la taxe
foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) désormais basé de la valeur locative cadastrale de
la propriété après déduction de 20 % de son montant ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L411-1 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux
et notamment l’article 146 ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la
Loire (zone de protection spéciale FR5210103) ;
VU l’arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Loire
(zone spéciale de conservation FR5200621) ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http;/Anww loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 VU l'arrêté préfectoral n°2012013-0003 du 13 janvier 2012 portant approbation du document
d’objectifs (DOCOB) commun des sites Natura 2000 Estuaire de la Loire (FR5200621 et
FR5210103) ;
CONSIDERANT que le réseau NATURA 2000 rassemble les sites naturels abritant des espèces et
habitats rares ou fragiles ;
CONSIDERANT les articles 3 et 4 de la directive « Habitat» visent les objectifs de
rétablissement et de maintien dans un état de conservation favorable des habitats naturels (annexe
D) ou des espèces (annexe IT) ;
CONSIDERANT que le classement d'une parcelle en site NATURA 2000 peut s'accompagner
d'un engagement de gestion défini à l’article L.414-3 du code de l’environnement souscrit par le
propriétaire pendant 5 ans ;
CONSIDERANT que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour les parts
communale et intercommunale, est accordée de plein droit pour la ou les parcelle(s) inscrite(s), en
partie ou en totalité, en site Natura 2000 ;
CONSIDERANT que l'exonération prend effet à compter de la signature de l'engagement de
gestion pour 5 ans avec reconduite possible ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 — Liste des communes concernées
1.1 Le présent arrêté s’applique aux communes qui interceptent en partie ou en totalité le
périmètre de l’emprise du site Natura 2000 considéré.
1.2 L’annexe A intitulée « liste des communes » présente la liste des communes concernées.
L’annexe B intitulée « répertoire des parcelles par commune », présente quant à elle, l’ensemble
des parcelles cadastrales partiellement ou totalement concernées par l’emprise du site Natura 2000.
Article 2 — Liste des parcelles éligibles
Les propriétés non bâties visées à l’article 1395 E du code général des impôts et situées sur des
parcelles figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont éligibles à l’exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Article 3 - Publications et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes désignées à l’annexe A. Le
dossier peut être consulté en mairie de chacune des communes. Article 4 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans
un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté leur a été notifié.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale des Finances publiques, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 49 AOÛT 201
Serge BOULANGER ANNEXE — A -
Sites NATURA 2000 ESTUAIRE DE LA LOIRE
Bouée
Bouguenais
Brains
La Chapelle Launay
Cheïx en Retz
Cordemais
Corsept
Couëron
Donges
Frossay
Indre
Lavau sur Loire
Malville
La Montagne
Nantes
Paimboeuf
Le Pellerin
Port Saint-Père
Prinquiau
Rezé
Rouans
Saint Brévin les Pins
Saint-Etienne de Montluc
Saint-Herblain
Saint-Jean de Boiseau
Saint-Léger les Vignes
Saint-Père en Retz
Saint Viaud
Savenay
Vertou
Vue
Liste des communes
Vu pour être annexé à mon arrêté du
19 AOÛT 2019
Le PRÉFET,
Pouf le préfet et par délégation
Le/sécréjaire général
Serge BOULANGER ANNEXE -B
Site NATURA 2000 ESTUAIRE LOIRE
Répertoire des parcelles par commune
ROUANS - INSEE 44
Données cadastrales Exonération
Farcelle Valeur en %
LA
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A À
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À 43 | _2064
__A 44 -800_ | A 45 1260
À} 46 | 7040
A 47 35410 A 48 A2T70
A 51 12230
D 52 56710 53 22700
54 2000 .
2 SS 2810
56 } 347
[287 | 8200
68 1310
L 68 690
J 64 1940
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1 67 40520
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BRRARSSIIII
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31976 —
16997 [ a87æ |
1325 es _ | 1304 1083
| 1083.
16430 16284 | 16284
34550 33758. | 33756
Vu pour Etre annexé à mon arrêté du
Serge BOULANGER 1
t Données cadastrales Superficies en m? Exonération
Parcelle Références interceptée | Valeur en %
Section N° Fiscale _| Cadastre_| ouvrant droit | donnant droit A EX 67800 67288 67288 100,00% A 100 83220 | 81601 | 81601 100,00% A 101 36150 35173 35173 100,00% A 104 | 3670 1678 1678 100,00% | A 106 1020 493 | 493 100,00% A 107 28992 28267 28267 __100,00% A 108 28307 27600 27600 | 100,00% A 109 23000 | 21785 21785 100,00% A 110 26130 25051 25051 100,00% A 111 590 271 __271 100,00% A 112 1083 | 448 448 100,00% |A | 13 55410 54133 54133 __100,00% A 114 36420 35479 35479 100,00% A 115 596 205 205 100,00% A 116 612 243 243 100,00% A 117 27568 26875 26875 100,00% A 118 28294 28990 28990 100,00% A 119 611 271 271 100,00% A 120 523 244 244 100,00% A 121 41286 | 40192 40192 100,00% A 122 22340 21435 21435 100,00% LA | 123 20030 19263 __19263 100,00% | A 124 553 283 283 100,00% A 125 364 168 168 | 100,00% A 126 14132 12568 12568 100,00% A 127 | 14360 13744 13744 100,00% A 128 306 149 149 100,00% A 129 | 309 143 143 100,00% : 130 | 14662 14143 14143 100,00% A | 131 21829 21451 21451 100,00% A 132 575 270 270 100,00% A 133 143 78 78 100,00% A 134 5050 4705 4705 100,00% A 135 4090 3655 | 3655 100,00% A 136 __1896 1666 1666 100,00% A 137 194 | 102 | 10 100,00% [A 138 933 444 444 __ 100,00% A 139 684 291 291 100,00% A 140 27030 26273 | 26273 100,00% A | 141 21954 21844 21344 100,00% A 142 25340 23954 23954 100,00% A 143 12945 12438 12438 100,00% A | 144 26590 25553 25432 99,50% A 145 16540 14993 14735 98,30% A 146 399 _214 214 | 100,00% A 147 420 204 | 204 100,00% [A 148 12042 12088 __12088 100,00% A 149 14010 13503 13503 100,00% A 150 472 391 | 391 100,00% A 151 18202 17103 17103 100,00% A 152 18772 17976 17976 100,00% A 153 18354 17870 17870 100,00% A 154 17714 17457 17457 100,00% [A | 255 16945 16684 16684 100,00% A 156 4800 2807 2807 100,00% A 157 22390 21707 21692 ___ 99.90% A 158 9300 8757 8757 100,00% | A 159 20260 19719 19719 100,00% A 160 38160 36586 36586 100,00% A 161 26842 25922 25922 100,00% A | 162 | 4048 39589 39589 100,00% A | 163 | 22800 | 21831 21831 100,00% A 164 | 24242 22987 22987 100,00% [A | 165 | 10718 18774 18774 100,00% A 166 21326 | 20592 20592 100,00% A 167 16350 15636 | 15636 100,00% A | 168 24187 23326 23326 | 100,00% A 169 17794 16743 16743 100,00% A 170 9495 9369 | 9369 100,00% A 171 4016 4038 4038 100,00% A 172 4950 4748 4748 100,00% A 173 13699 13223 13223 100,00% A 174 8567 8507 8507 100,00% [A 175 10036 9875 9875 100,00% A | 176 | 4900 4696 4696 100,00% A 177 38430 37062 | 37062 100,00% A 178 19570 18571 18571 100,00% CA 179 25900 24950 24402 97,80% A 184 38350 | 37228 37138 99,80% A 185 40579 39578 | 39578 100,00% A 186 23010 22366 22366 100,00% A 187 | 65070 | 64334 64334 100,00% A 188 3630 3145 3145 100,00% A 189 40811 39809 39809 100,00% A 190 42560 41888| 41888 100,00% [A 191 24890 23772 | 23772 | 100,00% [A 192 26801 26173 26173 100,00% A 193 15130 14517 14517 100,00% A 194 | 3350 | 2377 2377 100,00% __A |] 195 | 33570 | 32362 32362 | 100,00% Données cadastrales Superficies en m° Exonération
Parcelle Références interceptée | Valeur en %
ion_| N° Fisale_| C: ouvrant droft | dennant droit À | 196 | 33180 32166 32166 Ê A | 197 15807 15082 15082
__A 198 15389 | 14765 | 14765
A 198 17032 | 16279 | 16279 A 200 18353 17720 | 17720 A 201 12363 11815 | 1ua15 A 202 11438 11000 11000 | A 208 19038 | 19204 | 19254 Î A 204 16144 15452 | 15452 IT A | 205 | 2860 27803 27803 Î A 206 _} 487 | 43 433 | 10000% | __A _ Ï 207 | 13710 | 1326 13226 | 100,00% À | 206 508 385 385 100,00% _ | A 209 | so 7392 7392 100,00% À 210 5580 5201 5201 100,00% A 3310 2723 2723 100,00% A 13080 | 13030 13030 100,00% | A 10790 | 10462 | 10462 100,00% | [A 13295 12645 12645 100,00% —A |__uess 1285 11295 | 100,00% | | A 7 21825 20652 20652 100,00%
[A Ï 21027 | 19075 19975 | 100,00% A 218 3520 2947 2947 | 100,00%
A __| 218 19280 18307 18307 100,00% À 7] 7220 28190 25383 25393 100,00% [AT 221 | ai86 | a143 3143 100,00% je A] _222 26100 25964 25964 100,00% _ | [A 223 21470 21609 21609 100,00%
Il T>> >
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A | 41
FT b : | 28696 | 37705 Données cadastrales Superficies en m° Exonération
Parcelle Références intercep Valeur en %
Secti n° Fücale_| C: droit droit [A 417 14120 | 13578 13678 | 100.00% __ A | 420 | 3125 | eo 802 100,00%
A __421 j 1275 716 | 716 | 100,00% __A 422 780 763 715 A 224 17590 17372 17372 [A 425 17590 | 17202 17202 LA 426 26060 | 25189 25189 [A | 47 23480 22986 22985 {A 4% 697 | 756 756
AT 42 676 658 658 er: 2430 8700 8770 5778 [A TT) am 44770 44348 44272 [A 433 | 1673 1629 1607
ID A 438 | 456 461 461 er: 439 | 570 | 556 556 [A 240 684 612 612 [AT | 44 1598 1548 1648 A 450 “4611| 4736 4736 [A 451 733 324 324 A 452 2227 | 1069 | 1050 | À 53 194 178 | 178 [LA 325
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TA
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CA I 507 5227
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AB | 10 | #0 |
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AB | 331 217 | 220
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[6187 777 4686 + 75,80%
6987 5311 __76,00% | Données cadastrales
î Section _|
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ZH 3 22174 22138
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ZH a 142529 | 142209 |
___ZH 42 24855 24616 2H 43 | 1457 1 1456 | ZH 56 | 1527 1525 | __zo 27 | 14066 14044 20 28 mes | u7æ | 73 7102
1887
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713 Données cadastrales Exonération
Valeur en %
droit
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Section _| A
ZP 26
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ZP 28
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ZP | 58
ZP_| 39 |
ZP 40
ZP 41)
ZP 42
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ZP 4
ZP 46
ZP_| 47
___7P___ | 48
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ZP PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
N°2020/SEE/
portant
régularisation
des
rejets
d'eaux
pluviales
et
autorisation
des
travaux
d'amélioration
du
réseau
de
collecte
de
la
commune
de Guenrouët
au
titre
de
l'article
L.
214-6
du code
de
l'environnement
VU
la
directive
2000/60/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
en
date
du
23 octobre
2000
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
214-6,
R.
214-1
et
R.
214-53
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
civil,
et
notamment
son
article
640
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE) du
bassin
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
VU
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
estuaire
de
la
Loire
en
vigueur
;
VU
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Vilaine
en
vigueur
;
VU
la
demande
de
régularisation
au
titre
de
l’article
L.
214-6
du code
de
l'environnement
des
rejets
d'eaux
pluviales
et
d'autorisation
de
travaux
d'aménagement, déposée
par
la
commune
de
Guenrouëêt,
reçue
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
le
1er
août 2017
et
enregistrée
sous
le
n°44-2017-00268
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
à la
commune
de Guenrouët
pour
observations
éventuelles,
dans
un
délai
de
15
jours,
par
courrier
du
2
septembre 2020
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
réponse
de
la
commune
de
Guenrouët,
dans
le
délai
imparti
de
15
jours,
au
projet d'arrêté
transmis
par
courrier
du
2
septembre 2020
;
CONSIDERANT
que
l'exploitation
des
réseaux
d'eaux
pluviales
et
des
ouvrages
associés
de
la
commune
peut
se
poursuivre
légalement
conformément
à l'article
R.
214-58
du code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux envisagés
permettent
de
répondre
de
façon
satisfaisante
aux
enjeux
de
protection
des
biens
et
des
personnes
et
de
préservation
de
l'environnement,
identifiés
par
la
réalisation
d'un
schéma
directeur
d'assainissement
des eaux
pluviales
;
10 boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02 40
67
26 26
Mél
:alain.parizy@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30 CONSIDERANT que
les
projets
d'aménagement futurs feront
l'objet d’un
dossier
loi
sur l’eau
lorsqu'ils
relèvent
d'une
rubrique
autre
que
celle
visée
dans
le
présent
arrêté,
ou
lorsqu'ils
créent
un
nouveau
point
de
rejet
au
milieu
naturel
:
CONSIDERANT
que
les
modifications
notables
des
caractéristiques
des
rejets
régularisés
existants
seront portées à la connaissance du préfet avant réalisation, conformément à
l'article R. 181-46 du code
de
l’environnement
:
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée de la
ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à
l’article L. 211-1
du code de
l’environnement
;
CONSIDERANT
que
la
demande
susvisée,
à
l'issue
de
son
instruction
par
les
services
de
l'État,
est
complète
et
régulière
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ARTicue 1,1!
BÉNÉFICIAIRE
Le titulaire de l'autorisation est la commune de Guenrouët, ci-dessous nommée «
le bénéficiaire ».
ARTICLE 1.2 ? RÉGULARISATION DES REJETS DES EAUX PLUVIALES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT COMMUNAL Les rejets d'eaux pluviales engendrés par la commune de Guenrouët, existants au 21 juin 2018, sont autorisés au titre de la loi sur l'eau. Ces rejets relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature définie à
l’article R. 214-1 du code de
l’environnement :
o
N de la
Intitulé
Régime
rubrique
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant
à
la
partie
du
bassin naturel
dont
les
écoulements
sont
215.0
interceptés par le projet, étant :
Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A): 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICLE 1.3 : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES EXISTANT Le système
d'assainissement
des
eaux
pluviales
existant
de
la
commune
de
Guenrouët
comporte
25
exutoires principaux. Ces exutoires ont pour milieu récepteur le cours d'eau l'Isac, le ruisseau du Bignon et le marais de Brivé. Les coordonnées et la localisation des 25 exutoires sont indiquées en annexe 1, La
carte
des
25
exutoires
de
la
partie
urbanisée
de
la
commune
est
présentée
en
annexe
2.
Leurs
caractéristiques sont indiquées en annexe 3. Le système d'assainissement comporte en outre 7 ouvrages de rétention et de régulation, présentés ci- après : Les Ecobuts-1
|44-2011-00020
Bassin n°1= 75 m°
2 1/s
Les Ecobuts-2
|44-2011-00020
Bassin n°2 =
5 |/s
Débordement à la cote
230 m*
38,17 m
Le Clos du
44-2009-00071
Bassin n°1 = 82 m° | Bassin n°1 = 7 |/s|
Débordement à la cote
Moulin
Bassin n°2 = 81 m° | Bassin n°2 =
38,21 m
7
is
Lotissement
44-2012-00129
Bassin n°1 = 39 m° | Bassin n°1 = 6 ls
Rive du Canal
Bassin n°2 = 50 m° | Bassin n°2 = Bassin n°3 = 31 m°
|111/s Bassin n°3 = 3 1/s
Les ouvrages sont décrits en annexe du diagnostic du schéma directeur de gestion des eaux pluviales. ARTICLE 1.4 — CADRE DE L'AUTORISATION La
présente
autorisation
s'applique
uniquemenr
aux
rejets
et
aménagements
associés
au
système
d'assainissement existant des eaux pluviales de la commune de Guenrouët. Elle ne vaut notamment pas autorisation loi sur l'eau au titre de la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais) de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE I! : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À LA LOI SUR L'EAU
ARTicee I.1 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE RÉSORPTION DES DÉSORDRES HYDRAULIQUES Les travaux de résorption des désordres hydrauliques du système d'assainissement des eaux pluviales, tels
que décrits
dans
le dossier de demande de
régularisation,
comprenant
le schéma
directeur de
gestion des eaux pluviales, sont inclus dans la présente autorisation et peuvent être réalisés sans autre procédure au titre de la loi sur l'eau. En cas de modification des exutoires ou de création de nouveaux exutoires liées à ces opérations, la localisation précise et la nature de ces exutoires sont portées à la connaissance du service en charge de la police
de
l'eau
avant
réalisation
des
travaux.
ARTICLE
11.2
—
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
À
L'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Pour éviter les atteintes aux milieux aquatiques et garantir l'absence de perturbations significatives de la faune et de la flore durant la
période des travaux, les
bonnes
pratiques suivantes sont mises en
œuvre
: réalisation des défrichements hors période de nidification et des terrassements en période de temps
sec
;
confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier
; stockage des matériaux de déblai
en dehors des zones à enjeu environnemental (zone humide,
zone inondable...).
ARTICLE
DL.8 —
EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS ET OUVRAGES PROJETÉS
Responsabilité Conformément
à
l'article
R.
2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bénéficiaire
est
responsable de l'entretien et du bon fonctionnement des réseaux d'eaux pluviales et de leurs ouvrages associés, notamment des dispositifs
de collecte, de stockage,
de traitement
et d'évacuation
des eaux
pluviales vers le milieu récepteur. Le bénéficiaire informe le public de tout danger lié à la présence d'ouvrages de collecte ou de rétention des eaux pluviales. Entretien Les ouvrages hydrauliques sont entretenus de manière à préserver leurs caractéristiques et assurer leur bon fonctionnement en permanence. Les macro-déchets entraînés dans le fond ou sur le bord des ouvrages ou retenus par les dispositifs de dégrillage, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins ou les noues, sont enlevés régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les bassins, les fossés et sur les accotements. Fréquence Les opérations d'entretien sont réalisées régulièrement par le bénéficiaire, gestionnaire des réseaux, qui en conserve les
justificatifs, La fréquence de ces interventions est a minima annuelle,
Le bénéficiaire procède également à un entretien exceptionnel des ouvrages suite à chaque événement particulier tel qu'un orage violent ou une pollution accidentelle. ARrTicie 11.4 - CONSTITUTION D'UN REGISTRE D'EXPLOITATION Le bénéficiaire constitue un
registre d'exploitation
basé sur le dossier de récolement, le synoptique du
réseau et les fiches individuelles détaillées des points de rejet. Ce registre permet de :
-
consigner tous les travaux engagés, leur suivi, la date des opérations ;
.
conserver les bons de commandes et les factures des entreprises ;
.
suivre le devenir des déchets générés par les ouvrages (produits de curages, flottants...) ;
.
_consigner le résultat du suivi du milieu naturel aux points de rejets ;
«
enregistrer les incidents où accidents.
Ces documents sont tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau. ArrTicee ÎE,5 — AUTORISATION DES NOUVEAUX RACCORDEMENTS Les
nouveaux
raccordements
au
réseau
existant
concernant
la
collecte
des
eaux
pluviales
sur
une
surface de bassin versant intercepté supérieure à un hectare doivent, dans ce cadre, être portés à la connaissance
du
préfet
avant
réalisation.
Le
contenu
du
dossier
de
«porter
à
connaissance »
comprend a minima :
»
Une description précise de l'aménagement ou du projet engendrant le rejet
;
x
la
description
de
l'état
initial
de
l’environnement
incluant
un
inventaire
des
zones
humides
conforme aux dispositions de l'article R. 271-108 du code de l’environnement.
=
L'état
initial
comprend
un
inventaire
faune/flore
et
habitats
proportionné
au
potentiel
écologique du site et à l'ampleur de l'opération ; une
analyse
réglementaire
complète vis-à-vis
de
la
nomenclature
IOTA
(R.
214-1
du
code
de
l’environnement) et de la nomenclature « étude d'impact » (annexe de l'article R. 122-2 du code de l’environnement)
;
#
l'analyse
des
incidences
de
l'aménagement
sur
le
rejet
à
l'exutoire
du
réseau, en
termes
de
qualité
et
de
quantité.
ARTICLE
11,6
—
MISE
À
JOUR
DES
DOCUMENTS
N
Le
plan
des
réseaux,
des
ouvrages
et
des
exutoires
destinés
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
de
la
commune est mis à jour régulièrement.
Le plan
actualisé est transmis tous les trois ans au service de
police de l'eau pour information. ARTICLE 11,7 — MOYENS D'ANALYSE ET DE SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR L'ensemble des exutoires fait l'objet d'un suivi régulier, permettant d'apprécier les éventuels impacts des rejets sur le milieu physique. Ce suivi concerne notamment :
“
l'état
des
berges
des
cours d'eau
au
droit
de
l’exutoire
;
x
le colmatage des fonds
“
le surcreusement du lit
En
cas
de
dégradation
des
caractéristiques
morphologiques
du
cours
d'eau
récepteur, des
moyens
appropriés sont mis en œuvre en amont du rejet, tels que des ouvrages de décantation et de limitation des
débits.
Le
cas
échéant,
des
mesures
de
remise
en
état
du
cours
d'eau
sont
proposées
par
le
bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau, pour validation. En cas de pollution avérée dans le réseau ou dans le milieu récepteur, le bénéficiaire prend les mesures nécessaires
pour
en
déterminer
les
origines
et
faire
cesser
sans
délai
la
cause.
Il
procède
ou
fait
procéder si besoin à des analyses de la qualité de l’eau.
TITRE IH : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Arricee
7
—
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Les
ouvrages
de
collecte,
de
stockage
de
traitement
et
de
rejet des
eaux
pluviales
existants
sont
autorisés
sans
limitation
de
durée.
Les travaux identifiés à l’article 11.1 du présent arrêté sont réalisés dans un délai de 10 ans à compter de la notification de l'autorisation au bénéficiaire. Ces travaux font l'objet d'un envoi pour information au service de police de l’eau, lorsque les options techniques ont été retenues. ARTICLE
1.2
- CONFORMITÉ AU
DOSSIER
ET
MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
régularisation
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article R.
181-46
du
code de
l'environnement. Les
nouveaux raccordements
au
réseau entraînant
une augmentation
de
la
superficie
du
bassin
versant
collectés
sont
traités
conformément
à
l’article
1.5
du
présent
arrêté. ArRricse
IE, - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le
bénéficiaire de se conformer aux dispositions
prescrites,
l'administration
peut
prononcer
la déchéance de
la
présente autorisation
et prendre
les mesures nécessaires
pour faire disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt de l’environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé. ArRrTicie 1.4 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
prend
où
fait
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre fin
aux causes
de
l'incident ou
accident,
pour évaluer ses
conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et des aménagements. Arricee 11, 5 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils
peuvent demander communication
de toute
pièce utile
au
contrôle de la
bonne
exécution du présent arrêté. Arricie H,6 - DroITs DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Arricue 111,7 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En vue de l'information des tiers, et en application de l’article R. 181-44 du code de l'environnement :
— une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Guenrouët et peut y être consultée ; - Un extrait de la
présente autorisation
est affiché dans la mairie de Guenrouët, pendant une
durée minimale d’un mois
; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire concerné ; -
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pendant
une
durée minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE FH.8
—
Voies
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantes cedex 1)
en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
prévue
à
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement.
Dans
le cas où
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour
d'affichage de la décision.
La juridiction
administrative compétente
peut aussi être saisie
par l'application
Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au premier alinéa de cet article. En cas d'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
par un tiers contre le présent arrêté, le préfet
en informe le bénéficiaire de l'autorisation. Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
premier
alinéa
de
cet
article,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation
des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, l'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S'il
estime
que
la
réclamation
est fondée,
le
préfet fixe des
prescriptions
complémentaires, dans
les
formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement. ARTICLE III,9 -
ExÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
la
commune
de
Guenrouët
et
le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Guenrouët.
Nantes,
le
{2
OCT.
2020
Le Préfet Pour le préfet et par délégation Le sous-préfet de Saint-Nazaire
1
Chel BERGUE
ANNEXES
:
1. Localisation des exutoires (coordonnées Lambert
93)
2. Carte localisant les exutoires 3. Cartes des bassins versants Annexe 1. Localisation des exutoires (coordonnées Lambert 93) x
:
iocalisation
Diamètre
Lambert
93
Lambert
93
Exutoire
A
1326520
6268680
Marais
de
Brivé
Rue
du
Stade
Exutoire B
1326850
6268690
L'Isac
Rue de la Croix Barel
300
Exutoire €
1326920
6269060
L'Isac
h
Rue de ia Roche Butée
300
Exutoire D
1326430
6269310
Marais de Brivé
Rue de la Bergerle
300
Exutoire E
1326260
6269600
L'Isac
Rue du Moulin de la Justice
500
Exutoire
F
1326470
6269700
L'Isac
Rue de
la
Massiais
300
Exutoire
G
1326170
6270050
L'Isac
Route
du Coucou
|
300
Exutoire H
1326450
6270160
L'Isac
Rue des Bougards
|
300
Exutoire 1
1326820
6269860
_L'Isac
Impasse Coetmeleuc
300
Exutoire J
1326990
6269730
L'Isac
Rue Coetmeleuc
|
300
‘Exutoire K
1327150
6269700
L'Isac
Aval Place de l'Eglise
300
Exutoire L
1327290
6269920
L'Isac
Rue du Port
300
Exutolre
M
1327560
6270020
L'Isac
Rue
du
Marais
du
Port
.
300
ExutoireN
1327660
6269730
L'Isac
Rue
du
Marais
du
Port
300
Exutoire
O
1327290
6269220
L'Isac
|
Rue
du
Grehais
400
Exutoire P
1329370
6265590
Ruisseau du Bignon
Rue le Bas Epaud
300
‘Exutoire Q
1329140
6265630
Ruisseau du Bignon
Rue de la Houssais
|
300
Exutoire
R
1328930
6265640
Ruisseau
du
Bignon
Impasse des
Terres
Fleuries
400
ÆExutoire S
1328790
6265630
Ruisseau du Bignon
Rue du Verger Clos
|
300
Exutoire
T
1328720
6265820
Ruisseau
du
Bignon
Rue
de
l'Abbé
Blanconier
300
Exutolreu
.
1328350
6266060
Ruisseau
du
Bignon
Rue
du
Pressoir
300
ÆExutoire
V
1328550
6266250
Ruisseau
du
Bignon
Rue
de
Guenrouet
300
Exutoïre W
1328820
6266680
L'Isac
Les Rochaux
300
Exutoire
X
1327630
6269460
L'Isac
Rue
du Coup
de
l'Isle
300
Exutoire
Y
1329000
6266640
L'Isac
Le Bas
Juzant
k
300
VU pour être annexé à l'arrêté du
1 2 Q€T. 2020
Nantes, le
13
OCT.
2020
Le
Préfet
Pour le préfet et par délégation, Le Pré de Saint-Nazaire
DIT
ichel BERGUE Annexe 2. Carte localisant les exutoires
n , ...F Fe LULSE D Ha CU ë qe e 4 OHOÏNET 4 en D ' 22859 2p 2weq anon| ; fl snounanoji ÎL 2HOIIXT N229Inxz Rrtrn |àABHOIMIXZ ÀOHOINEZ H810inx3 j [xneranid sauoynxa nxe x RSRE neasoy Ü LNOBN3N9 F } 8 être annexé à l'arrêté du VU pour 2020 12 OCi. Nantes, le Le Préfet tion, aire © b0 2 LU ; % = a œ Frec MT ©<< sh(e] v = (ms +: 2 35 5 9 Annexe 3. Cartes des bassins versants
GotŒOM pra LE CETTE restants |
—uaaan eus mas |
arr arms | COS COINE | 5e ds dr | snvme ire 7 | passe | CotD CCS erétovinl FRERA RAET "à
SR en Le‘ | |
arrêté du
1 2
OCT
|’
5
VU pour être annexé à
2020
le
Nantes,
fet
Le Pré
EE
. Pour le préfet et par déléga
tion,
NES nt59!
; ES | L = 7eip P. RTC mn | : k Î £ 3 # cu TOC. 2020 Z L VU pour être annexé à Nantes, le Le Préfet Pour le préfet et par délégation, fet de Saint- ire 37 Chel BERGUE s -pré Le sous PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n°2020/SEE/352 portant réglementation de la cueillette de champignons sauvages
en forêt domaniale du Gâvre, sur la commune du Gâvre jusqu’au 31 mars 2021
VU le code de l’Environnement, Livre IV - partie législative-, notamment ses dispositions relatives à la protection du patrimoine naturel aux articles L 411-1, L 411-2, L 415-1 et R 412-8, R 412-9, R 415-3 - partie réglementaire - ;
VU le code forestier, Livre I – partie réglementaire –, notamment ses dispositions relatives aux dispositions communes à tous les bois et forêts, articles L 163-11 et R 163-5 ;
VU le code pénal, articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 modifié relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d’une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1992 portant réglementation de la cueillette et de la commercialisation des champignons dans le département de Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté SEE/2020/302 du 7 juillet 2020, portant sur le classement du sanglier comme espèce nuisible susceptible d’occasionner des dégâts ;
VU la demande adressée en date du 8 octobre 2020 par l’Office National des Forêts ;
CONSIDERANT les enjeux de sécurité publique liés à la cohabitation de la pratique du ramassage des champignons sauvages avec les modes de chasse pratiqués sur la forêt domaniale du Gâvre ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité et l’équilibre agro-sylvicole de la forêt domaniale du Gâvre qui fait partie du réseau Natura 2000 ;
CONSIDERANT que les champignons participent à la création de la couche d’humus et de mycélium du sol et contribuent donc à la biodiversité de la forêt domaniale ; que la cueillette de champignons sauvages induit le piétinement des parcelles forestières avec des effets potentiels sur la population de champignons sauvages et les jeunes arbres ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il convient de réguler la pratique de la cueillette des champignons sauvages pour limiter les risques pour les cueilleurs et préserver le patrimoine naturel de la forêt ;
SUR proposition du directeur des territoires et de la mer de la Loire Atlantique
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Présentation de l’arrêté
À compter de la date de publication du présent arrêté, la cueillette de champignons sauvages dans la forêt domaniale du Gâvre est réglementée dans les conditions précisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Périodes
À compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2021, la récolte d’espèces de champignons non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine, du lever du jour à la tombée de la nuit, à l’exception des jeudis.
A partir du 1er avril 2021, la récolte d’espèces de champignons, non cultivées ou sauvages est autorisée tous les jours de la semaine sans exception, du lever du jour à la tombée de la nuit et ce jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 3 : Quantités maximales
En tout temps, la récolte d’espèces de champignons non cultivées ou sauvages ne peut excéder 5 litres par personne adulte et par jour.
Pour la cueillette en groupe ou en famille de trois personnes et plus, la totalité de la récolte n’excède pas dix litres.
ARTICLE 4 : Conditions particulières
La cueillette de champignons est interdite sur les parcelles régénérées ou plantées dont les arbres ont une taille inférieure à 1,80 m, soit la taille d’un adulte.
Afin de préserver le réseau souterrain de ces espèces, la destruction des champignons non cultivés, l’arrachage de la mousse ou de la litière recouvrant le sol, et l’utilisation de tous procédés ou outils scarificateurs tels que pioche, serfouette, grappin, croc, râteau sont interdits.
La récolte des champignons dans des sacs plastiques est fortement déconseillée. L’abandon de sacs plastiques est en tous les cas interdit.
ARTICLE 5 : Prélèvements spécifiques
Par dérogation aux dispositions des articles précédents, des opérations de collectes de spécimens sauvages de champignons peuvent être autorisées à des fins scientifiques, après avis du service en charge de la police de la nature.
Le demandeur adresse une demande écrite et motivée auprès du service en charge de la police de la nature de la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux. Cette demande précisera les espèces de champignons collectées, la localisation précise des points de collecte, les jours de ramassage et les quantités récoltées.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 6 : Informations aux usagers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune du Gâvre. L’office national des forêts (ONF) est chargé d’informer les différents usagers de la forêt domaniale des dispositions du présent arrêté, par tout moyen jugé nécessaire.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le maire de la commune du Gâvre et l’office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 octobre 2020
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Nantes, le 29/10/2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 12 novembre 2020
Annule et remplace la réunion du mardi 3 novembre 2020
Préfecture de Nantes – salle du Pont Morand
(Présidente : Mme Nadine CHAÏB)
ORDRE DU JOUR
A 16 h - Dosssier N° 20-313 :
modification substantielle d'un magasin à l'enseigne Emmaüs, à Saint-Nazaire.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau de la planification littorale et de l’aménagement commercial 10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 91
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr Direction régionale
MINISTÈRE
des
entreprises,
DU
TRAVAIL,
de
la
concurrence,
DE L'EMPLOI
de la consommation,
ET DE L'INSERTION
du travail et de l’emploi
Liberté Patents
Unité départementale
de Loire-Atlantique
ARRETE du 28 octobre 2020 portant affectation des agents
dans les unités de contrôle
et gestion des intérims à compter du 2 novembre 2020
Le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles
R. 8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail, Vu le Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu
le
Décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu
l'arrêté interministériel
du
24
juin
2014 portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque département
d'une
section
d'inspection
du
travail
compétente
dans
les
expioitations, entreprises et établissements agricoles
;
Vu
l'arrêté
du
26
janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Unité
départementale
DIRECCTE
de
la
Loire
Atlantique et l'avenant du 21 décembre 2017, Vu
l'arrêté
ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, directeur du travail
hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1° septembre 2017, Vu
l'arrêté
interministériel
du
16 juillet 2018
portant
nomination
de
M.
Louis
MAZARI
en
qualité
de directeur
régional adjoint des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de l'emploi de la région
des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique, Vu
la
décision
du
25
octobre
2019
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
portant délégation de signature
dans
le
cadre
de ses
pouvoirs propres dans le domaine de l'inspection de la législation du travail
à M.
Louis
MAZARI, responsable de l'unité départementale du département de Loire-Atlantique, ARRETE
Article
1:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections d'inspection du travail
composant
les
unités
de
contrôle
du département
de
Loire-Atlantique
:
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunellière - 44600 Saint-Nazaire Responsable de l'unité de contrôle : M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail, Section
UC1-1
:
Section UC1-2 : Section UC1-3 : Section UC1-4 : Section UC1-5 : Section UC1-6 : Section UC1-7 : Section
UC1-8
:
Section UC1-9 :
M. Bernard ANDRE, inspecteur du travail, Mme Christine LE CORRE, inspectrice du travail, Mme
Marion
STOCCHETTI,
inspectrice
du
travail,
Mme
BROUSSARD
Brigitte,
inspectrice
du
travail,
M.
Laurent
BOULANGEOT,
responsable
d'unité
de
contrôle,
Mme
Sylvie
CAÏLLEUX,
contrôleur
du
travail,
Mme
Emmanuelle
DIEULANGARD,
inspectrice
du
travail,
M. Jean-Pierre DENIS, inspecteur du travail, M. David ORAIN, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Responsable de l'unité de contrôle : Mme Corinne BERRIEIX, directrice adjointe du travail. Section
UC2-1
:
Section UC2-2 : Section UC2-3 : Section UC2-4 : Section UC2-5 : Section
UC2-6
:
Section UC2-7 : Section UC2-8 : Section UC2-9 : Section
UC2-10
:
Section
UC2-11
:
Mme
Nathalie
AMIAUX,
inspectrice
du
travail,
Mme
Corinne
LE
CORVAISIER,
inspectrice
du
travail,
Mme Frédérique COCOUAL, inspectrice du travail, M. Yannik LE GUEN, inspecteur du travail, Mme Véronique MARTIN-RICAUD), inspectrice du travail, M.
Damien
BUCCO,
inspecteur
du
travail,
Mme
Loeva
BOUDIGOU,
inspectrice
du
travail,
Mme
Nathalie
TARAULT,
inspectrice
du
travail,
M. François NIO, inspecteur du travail, Mme
Alice
LENA-VANDERKAM,
inspectrice
du
travail,
Mme
Régine
GARCIAS,
inspectrice
du
travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1 Responsable de l'unité de contrôle : M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail Section UC3-1
:
Section UC3-2 : Section
UC3-3
:
Section
UC3-4
:
Section
UC3-5
:
Section UC3-6 : Section UC3-7 : Section UC3-8 : Section UC3-9 : Section
UC3-10
:
M.
Ronan
MOULIN,
inspecteur
du
travail,
Mme
Natacha
RICHARD,
inspectrice
du
travail,
Mme Lise LANGELOT, inspectrice du travail, Mme Alexandra ABRAHAMME, inspectrice du travail, Mme
Gwladys
BARON,
inspectrice
du
travail,
Mme
Morgane
MAUDET,
inspectrice
du
travail,
Mme Christelle JAMES, inspectrice du travail, Mme
Elodie
BOSSEBOEUF,
inspectrice
du
travail,
Mme
Mathilde
CHEYPE,
inspectrice
du
travail,
M.
Alexandre
CARLIER,
inspecteur
du
travail,
2 Section UC3-11:
M. Éric HUET, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1
bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Responsable de l'unité de contrôle : M. Yvan REDUREAU Section UC4-1:
Mme Sara BENOIT, inspectrice du travail,
Section UC4-2:
M. Yann BLOUDEAU, inspecteur du travail,
Section UC4-3:
Mme Camille LEMERLE, inspectrice du travail,
Section UC4-4:
M. Brice BERTHELOT, inspecteur du travail,
Section UC4-5:
intérim assuré par les agents de contrôle selon le planning établi en unité de contrôle
Section UC4-6:
M. Arnaud LIETAR, contrôleur du travail,
Section UC4-7:
M. Andres MINO), inspecteur du travail,
Section UC4-8:
Mme Danielle THIBAULT, inspectrice du travail
Section UC4-9:
M. Fabrice RAMIREZ, inspecteur du travail,
Section UC4-10:
M. Régis PORTAIS, inspecteur du travail,
Section UC4-11:
Mme Catherine CLERC, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail,
les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du
travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes : Unité
de
contrôle
n°
1
Section UC1-6:
L'inspectrice du travail de la section UC1-2.
Unité
de
contrôle
n°
4
Section UC4-6:
Le responsable de l'Unité de Contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision est
assuré
par
l'inspecteur du travail
chargé
d'assurer
l'intérim
désigné par le responsable de l'unité
de
contrôle.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par : 1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un
des
inspecteurs
du
travail
des
autres
unités
de
contrôles désignés
par le
responsable
de
l'unité de
contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail,
le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
et de certains établissement est confié aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci- dessous pour les sections
suivantes
: Unité de contrôle n° 1 Numéro
de
section
Inspecteur du
travail
Etablissements
concernés
Section UC1-6
L'inspecteur du travail
de
l'UC1-2
Tous
les
établissements
de
50
salariés
et
plus
à
l'exception
des
4
établissements
suivants
:
- ASS
DE
LA
MAISON
DU
PERE
LAURENT
sis
39
RUE
PERE
LAURENT
44410
à
HERBIGNAC
. RESTAURATION
COTE
D
AMOUR
(MAC
DONALD'S)
sis
Petite
Savine,
rue
des
courlis
44570
à
TRIGNAC.
_ BOULANGER
sis
Petite
Savine, rue
des
courlis
44570
à
TRIGNAC.
_ RADIO
FREQUENCY
SYSTEMS
France
sise,
rue
Baptiste
Marcet
44570
à
TRIGNAC.
Section UC1-6
L'inspecteur du travail
de
l'UC1-1
Les
chantiers
du
BTP
Unité
de
contrôle
n°
2
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section UC2-6
de
la
section
UC2-6
L'inspecteur du travail
Outre
les
entreprises
de
la
section
territoriale,
les
entreprises
ci-dessous
désignées
:
- les
entreprises
et
établissements
relevant
des codes
NAF
(révision
2,
2008,
décret
n°
2007-1888
du
26
décembre
2007)
:49.10
Z
- Transport
ferroviaire
interurbain
de
voyageurs,
et
52.21
Z
-
Services
auxiliaires
des
transports
terrestres,
sur
l'ensemble
du département
de
la
Loire-Atlantique
(SNCF) - Comité
d'entreprise
SNCF,
code
NAF
94207,
31
boulevard
de
Stalingrad
44109
Nantes
- Réseau
Ferré
de
France,
code
NAF
52217,
1,
rue
Marcel
Paul
-
Immeuble
LE
HENNER,
44100
NANTES
Unité de contrôle n°3
Numéro
de
section
Inspecteur du
travail
Etablissements
concernés
Section UC3-7
de
l'UC3-7
L'inspecteur
du
travailTous
les
établissements
à
l'exception
de
l'entreprise
Duqueine
Atlantique,
71
de
la
Croix-Rouge,
44260
Malville
relevant
de
l'inspecteur
du
travail
de
J'UC3-9
Section UC3-10
de
l'UC3-10
L'inspecteur
du
travailTous
les
établissements
à
l'exception
du
site
de
la
Tour
Bretagne,
place
de
Bretagne,
44000
Nantes,
relevant
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle
n°
3 Unité de contrôle n° 4
Numéro
de
Inspecteur
Etablissements concernés
section
du travail
Le responsable de
| Tous les établissements à l'exception des entreprises suivantes :
Section UC4-6
l'Unité de Contrôle
-
__TBR TRANSPORT sise 2 rue Vega 44470 CARQUEFOU
-__STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU sise
23 rue Vega 44470
CARQUEFOU
-
_ TRANSPORTS JEAN DEVAY sise 6 rue Vega 44470 CARQUEFOU
Pour l'établissement suivant :
Section UC4-4
|
L'inspecteur du travait|
-
Clinique Sainte-Marie sise
9, rue de Verdun — 44110
de l'UC4-3
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.
Section UC4-1
| L'inspecteur du travail
Pour les établissements suivants :
de l'UC4-2
-
Coiffure Tendance, 44 route de Sainte Luce 44300 NANTES
-__AËFS Blanche de Castille, 43 boulevard Jules Verne 44071
NANTES
Gestion des intérims Article
4 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
leur
remplacement
sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l'organisation suivante : *__
pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de contrôle.
+
pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par des
inspecteurs
et dans
l'ordre
de
la
numérotation
des
sections
tenues
par
les
contrôleurs
(l'agent de
la
section n° 1
est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
À défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par : 1-
Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2-
Un des responsables des autres unités de contrôle.
3-
Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
À défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail et directeur délégué, #_
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail,
M.
Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail,
M.
Bernard
MARTIN,
directeur adjoint du
travail,
référent interrégional
pour le secteur maritime
relevant
de
l'UC1.
Article
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R. 8122-10
du
Code
du
travail,
les agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
les actions
le
rendent
nécessaire,
aux
actions d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
l'ensemble du
territoire
de
l'unité
départementale à
laquelle
est rattachée l'unité de contrôle où ils
sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent. Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 1” octobre 2020.
5 Article
7
:
Le
responsable
de
l'unité
départementale
de
la
Loire-Atlantique
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
des
Pays
de
la
Loire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
28
octobre
2020
Le
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Pour
le
Directeur
et
par
délégation
[laure
Jagdues
LE
MARC REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M DUFOUR Jean-Jacques, inspecteur,
adjoints au responsable du SIP-SIE de Châteaubriant, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100.000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (pour les agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieus gracieuses délais de délai de paiement
es paiement peut être accordé
ATHEO Sabrina Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
BONNEAU Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 €
BURET David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COULON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
De VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROLLAND-GERARD Viviane | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) : délégation de
signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale pour laquelle un
agents décisions maximale délai de paiement peut être
gracieuses des délais accordé
de
paiement
BONNEAU Stéphane Contrôleur 500€ 6 mois 2 000 €
AMOSSÉ Jacqueline Agent 500€ 3 mois 2000 €
COCHET Corinne Agent 500€ 3 mois 2000 €
GAUTHIER Patricia Agent 500€ 3 mois 2 000 €
BONNEFOY Laurence Agent 500€ 3 mois 2 000 €
Article 4 (pour les agents exerçant des missions d’assiette) : délégation de signature
est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
DERVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PANNIER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAFFIER Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BONNEAU Stéphane Contrôleur 10 000€ 10 000 €
PLUNIAN Clémence Contrôleur 10 000€ 10 000€
LE FOUEST Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€
ARTHUR Mickaël Agent 2 000 € 1000 €
BODIN Marc Agent 2 000 € 1 000 €
BONDOUX Richard Agent 2 000€ 1 000€
BONNEFOY Laurence Agent 2 000 € 1000 €
COCHET Corinne Agent 2 000 € 1000 €
EUGENE Karine Agent 2 000 € 1 000 €
HEUZE Martial Agent 2000 € 1000 €
HOGREL Cécile Agent 2 000 € 1 000 €
LOZACHMEUR Agent 2 000 € 1 000 €
Sandrine
BONNEFOY Laurence Agent 2 000 € 1 000 €
SERU Christine Agent 2 000 € 1 000 €
Article 5: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
. , le 30/10/2020.
Le comptable, responsable du SIP-SIE
de CHATEAURBRI PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Affaire suivie par : Malika AMEUR
Fonction : Responsable de
proximité des commissions
médicales du permis de conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean BOULET-GERCOURT
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
CONSIDERANT que la candidature du docteur Jean BOULET-GERCOURT réunit les conditions pour
être médecin agréé ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique,
&loire-atlantique gouv.fr ARRETE
Article 1 - Est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions médicales primaires :
Autres départements :
Docteur Jean BOULET-GERCOURT, 48 rue des Mauges, Le Mesnil en Vallée - 49410 Mauges sur Loire
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la conduite prévues par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé consultant en cabinet doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières où médicales. Il s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel. Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 73 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental de l'Ordre des médecins. .
Nantes, le 2 2 OT. 2020 LE PRÉFET
Pour le préflt par délégation,
le directeur agloint de cabinet
<<
Jerôme COMTE PRÉFET | DE LA REGION
Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE
des politiques publiques
Fate
et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant modification de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
de Loire-Atlantique
VU
la
loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La
Poste
et France Télécom, notamment ses articles 6 et 38;
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
La
Poste
à
l'aménagement du territoire ;
VU
le
décret
n°
2007-448
du
25
mars
2007
relatif
à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifié portant composition de la CDPPT fixant la composition
de
la
commission
départementale
de
présence
postale territoriale
pour
une
durée de trois ans;
VU
le
courrier
du
président
de
l'Association
des
Maires
de
Loire-Atlantique
du
12
octobre
2020;
CONSIDÉRANT le renouvellement des conseils municipaux intervenus en 2020
:
SUR
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1-:
L'article 1° de
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2017 susvisé
est
modifié
ainsi qu'il
SUIt :
>
Représentants du conseil régional des Pays de la Loire : aucun changement
>
Représentants du conseil départemental de la Loire-Atlantique : aucun changement
>
Représentants des communes de moins de 2 000 habitants : °
Titulaire:
Madame
Manuella
PELLETIER-SORIN,
maire
de
Saint-Etienne-de-Mer-
Morte
*
__ Suppléant :
Monsieur
Jérôme LETOURNEAUX, maire de Remouillé
>
Représentants des communes de moins entre 2 000
et 5 000 habitants :
*__
Titulaire : Monsieur Philippe MOREL, maire du Cellier
+
__ Suppléant :
Monsieur
Jean-Jacques MIRALLIÉ, maire de Montbert
Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial Mél : pref-appui-territoires@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1 >
Représentants des établissements publics à fiscalité propre (EPCI) :
°__
Titulaire : Monsieur Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique
°_
Suppléante:
Madame
Claire
TRAMIER,
vice-présidente
de
la
communauté
de
communes d'Estuaire et Sillon
>
Représentants des les zones urbaines sensibles :
°__
Titulaire : Monsieur Dominique TALLEDEC, adjoint au maire de Saint-Herblain
°__
Suppléante : Madame Catherine PIAU, adjointe au maire de Nantes
Les autres dispositions de l'article 1” sont sans changement. Article 2 - Les élus désignés pour y siéger en sont membres pour la durée de leur mandat électif. Article
3
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2017
susvisé
sont
inchangées. Article 4 - Le secrétaire général
pour les affaires régionales, le secrétaire général de la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes
Saint-
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs
de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et de
la
région
des Pays de la Loire.
Nantes,
le
%
f
QCT.
7020
Le
Préfét
N
Le
Didier M
\RTIN
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction
administrative compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr PRÉFET DE LA RÉGION
Direction de la coordination
PAYS DE LA LOIRE
des politiques publiques
Bité
et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la
Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT)
de Loire-Atlantique pour une durée de trois ans
VU
la loi n° 90-568 du 2juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, notamment ses articles 6 et 38;
VU
le
décret
n°
2006-1239
du
11
octobre
2006
relatif
à
la
contribution
de
La
Poste
à
l'aménagement du territoire ;
VU
le
décret
n°
2007-448
du
25
mars
2007
relatif à
la
composition,
aux
attributions
et
au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale,
VU
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 modifié portant composition de la CDPPT fixant la composition de
la
commission départementale de
présence postale territoriale
pour une
durée de trois ans;
VU
la proposition de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 10 octobre 2017;
VU
la
proposition
du
président du conseil
départemental
de
Loire-Atlantique du 16 octobre
2017
:
VU
la proposition du président de l'Association des Maires de Loire-Atlantique du 12 octobre 2020
;
SUR
proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1-:
La
commission
départementale
de
présence
postale territoriale de
Loire-Atlantique
comporte 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Article
1-:
Sont
désignés
membres
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale pour une durée de trois ans:
>
Représentants du conseil régional des Pays de la Loire
Titulaire
Suppléant
Madame
Nathalie
POIRIER,
conseillère | Monsieur Johann BOBLIN, vice-président
régionale Monsieur
Jean-Michel
BUF,
conseiller | Monsieur Maurice PERRION, vice-président
régional
Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial Mél : pref-appui-territoires@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 >
Représentants du conseil départemental de la Loire-Atiantique
Titulaire
Suppléant
Madame
Karine
FOUQUET,
conseillère
Monsieur
Jean
CHARRIER,
vice-président
départementale
de
Machecoul,
mobilités,
conseiller
départemental
de
Machecoul,
Monsieur
Bernard
DOUAUD,
conseiller!
Madame
Catherine
CIRON,
conseillère
départemental de Châteaubriant,
départementale de Châteaubriant.
>
Représentants des communes de moins de 2 000 habitants : °
Titulaire:
Madame
Manuella
PELLETIER-SORIN,
maire
de
Saint-Etienne-de-Mer-
Morte
°
__
Suppléant :
Monsieur
Jérôme
LETOURNEAUX, maire de Remouillé
> Représentants des communes de moins entre 2 000
et 5 000 habitants :
°__
Titulaire : Monsieur Philippe MOREL, maire du Cellier
+
Suppléant :
Monsieur
Jean-Jacques MIRALLIÉ, maire de Montbert
>
Représentants des établissements publics à fiscalité propre (EPCI) :
°__
Titulaire : Monsieur Nicolas CRIAUD, président de CAP Atlantique
*
_
Suppléante:
Madame
Claire
TRAMIER,
vice-présidente
de
la
communauté
de
communes d'Estuaire et Sillon
> Représentants des les zones urbaines sensibles :
°__
Titulaire : Monsieur Dominique TALLEDEC, adjoint au maire de Saint-Herblain
°
_ Suppléante : Madame Catherine PIAU, adjointe au maire de Nantes
Article
2
-
Les
membres
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT) sont désignés membres pour la durée de leur mandat électif. Article 3 -
La
commission
élit un
président en son sein.
Seuls
les
représentants des collectivités
territoriales participent aux votes. Le président de la commission a voix prépondérante. Article
4
-
Le
représentant
de
La
Poste
dans
le
département
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et
en
assure
le
secrétariat.
Il
assure
la
diffusion
des
délibérations
et des
avis
de
la
commission. Article
5
-
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
son
représentant
assiste
aux
réunions
de
la
commission
et veille
à
la
cohérence
de
ses travaux
avec
ceux
de
la
commission
départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Article 6 - La commission départementale de présence postale territoriale donne son avis sur le projet de
maillage
des
points de contact de
La
Poste
dans
le
département, qui
lui
est
présenté
par La
Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.
Article 7 — Elle propose la répartition de la dotation départementale du
Fonds postal
national de
péréquation
territoriale,
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
pluriannuel
de
la
présence
postale
territoriale
passé
entre
l'Etat,
La
Poste
et
l'association
nationale
des
maires,
conformément à la loi du 2
juillet 1990 susvisée.
2/3 Article
8
-
La
commission
départementale
de
présence
postale territoriale
est
informée
par
La
Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant La
Poste.
Article 9 - La commission adopte un règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques de son
fonctionnement.
Elle
peut
consulter,
avec
l'accord
de
ses
membres,
toute
personne
susceptible
de
lui
apporter
les
informations
utiles
à
l'accomplissement
de
ses
missions,
et
notamment des
représentants d'organismes
publics ou
privés intéressés
par un partenariat ou
le
cofinancement de nouvelle formes de services de
proximité.
Elle se réunit au
moins
une fois
par
an,
et
en
tant
que
de
besoin,
à
l'initiative
de
son
président
ou
à
l'invitation
de
La
Poste
où
du
représentant de l'Etat dans le département. Article 10 - L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 susvisé est abrogé. Article 11 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le 9 novembre 2020. Article
12 -Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis sont chargés sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
?
f
OCT,
2020
Le Préf
\
\
\ °
NL Didier MARTIN
|
Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
application
Télérecours
citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
3/3 Es PREFET
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
Montoir-de-Bretagne
(ELENGY,
IDEA
Service
Vrac
et
YARA
France)
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements, Vu
le
décret
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
hors
classe,
préfet de la région Pays de La
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire, Vu
le
code de
l’environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'information et
la
participation
des
citoyens,
notamment
les
articles
L125-2,
L125-21,L.515-36,
R125-8-1
à
R125-
8-5, R125-38 et D125-29 à
D125-34,
Vu
les
différentes
décisions
administratives
autorisant
la
société
ELENGY
à
exploiter
les
installations
du
terminal
méthanier
à
Montoir-de-Bretagne,
zone
portuaire,
Vu le décret n° 2012-1189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu
les
différentes
décisions
administratives
autorisant
la
société
IDEA
Service
Vrac
à
exploiter
un
entrepôt
d'engrais
et
de
graines,
céréales,
produits
alimentaires
et
autres
produits
organiques
dégageant
des
poussières
inflammables,
implantée
à
Montoir-de-
Bretagne,
zone
industrielle
de
la
Barillais
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2012, Vu
l'arrêté
préfectoral
délivré
le
15
septembre
2015
à
la
société
YARA
France
pour
la
poursuite de l'exploitation de son usine de Montoir-de-Bretagne, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012,
modifié
les
30
septembre
2014,
18
mai
2015,
6
juin
2015
et
15
mars
2018,
instituant
pour
une durée
de
cinq
ans
Une commission
de
suivi
de
site
concernant
les
établissements
industriels
des
sociétés
ELENGY,
IDEA
Service
Vrac
et
YARA
France implantées à Montoir-de-Bretagne, Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
les
sociétés
ELENGY,
IDEA
Service Vrac et YARA
France
et
l'intérêt qu’il y
a
de
mettre
en
place
une commission de suivi de site en raison de leur implantation sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne ; Considérant
les
établissements
ELENGY,
IDEA
Service
Vrac
et
YARA
France
à
Montoir-de-
Bretagne relèvent du dernier alinéa de l'article L125-2 du code de l’environnement
; Considérant que les installations sus-visées figurent sur la liste prévue à
l’article
L.515-36 du
code de l’environnement ; Considérant qu'il convient de modifier la composition de la présente commission de suivi de site, comme suit,
ARRETE
Article 1° : Périmètre de la commission. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L125-241
du
code
de
l'environnement,
la
commission de suivi de site (CSS) a été créée pour les sociétés ELENGY, IDEA Service Vrac et YARA
France
à
Montoir-de-Bretagne,
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement (ICPE) et établissements "SEVESO seuil haut". Article 2 : Composition de la commission. Collège “Administrations de l'État : - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant, - Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant. - Le directeur de l'Agence Régionale de Santé (direction territoriale de la Loire-Atlantique) ou son représentant, - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (unité départementale) où son représentant. Collège "élus des collectivités territoriales" : - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ou son représentant, - Le maire de Montoir-de-Bretagne ou son représentant, - Le maire de Donges où son représentant, - Le président de la CARENE ou son représentant, - Le président de la communauté de communes Sud Estuaire ou son représentant. Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" : - Le président de l'Association Défense Environnement
Montoir (ADEM) ou son représentant,
- Le président de l'association de la Sauvegarde et de Protection de la Corniche Nazairienne et de son Environnement (SPCNE) ou son représentant, - Le président du MNLE Pays de la Loire naturellement ou son représentant, - Le président de l'Association de la Plateforme Industrielle de Montoir (APIM) ou son représentant, - Le directeur territorial Bretagne/Pays de la Loire de SNCF Réseau ou son représentant. Collège "exploitant de l'installation classée" : - Le directeur de la société ELENGY ou son représentant, - Le directeur de la société IDEA Services Vrac ou son représentant, - Le directeur de la société Yara France ou son représentant, - Le directeur de la société Air Liquide France Industrie ou son représentant, - Le président du directoire du Grand Port Maritime de Nantes/Saint-Nazaire ou son représentant, Collège
"salariés
de
l'installation
classée"
:
- Salariés
de
la
société
Elengy
:
M.Mathieu
MICHEL,
désigné titulaire,
et
M.Gilles QUIDEC,
désigné suppléant, - Salariés de la société IDEA Services Vrac : MYouri BOIDIN, désigné titulaire, et Mme Isabelle GABARD, désignée suppléante, -
Salariés
de
la
société
YARA
France
:
M.Jean-Marc
BARRO,
désigné
titulaire,
et
M.Mickaël
FERRERO, désigné suppléant. Personnes qualifiées - Le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Loire-Atlantique ou
son représentant, - Le chef du bureau du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) de la préfecture ou son représentant. - Le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture ou son représentant, La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur décision de
son
président,
entendre
toute
personne
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre qui,
au
cours de son
mandat, décède, démissionne ou
perd
la qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été désigné,
est
remplacé
pour
la
durée du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne désignée dans les mêmes conditions. Article 3 : Mission de la commission La commission de suivi de site à pour mission de : - créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
ci-dessus,
un
cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1
du code de l’environnement,
- suivre l'activité des sites pour lesquels elles sont créées, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité, - promouvoir l'information du public. À cet effet, la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée : - des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, - des incidents ou accidents survenus à l’occasion de l'exploitation de l'installation. Article
4 : Fonctionnement de la commission
La
commission
de
suivi
de
site
comporte
Un
bureau
constitué
du
président
et
d'un
représentant de chaque collège désigné par les membres de chacun des collèges. Ce
bureau
sera
constitué
lors
de
la
première
réunion
de
la
CSS
suivant
la
notification
du
présent arrêté. La commission de suivi de site se réunit sous la présidence du sous-préfet de Saint-Nazaire au moins Une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Le secrétariat
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
assuré
par
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis
quatorze
jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Les exploitants présentent à
la commission, au
moins une fois par an, après l'avoir mis à jour,
le document défini à l'article R. 125-2 du code de l’environnement. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. Les
règles de fonctionnement de la
commission
de suivi
de site sont fixées de telle
manière
que chacun
des cinq
collèges mentionnés à
l’article 2 du
présent arrêté,
bénéficie du
même poids dans la
prise de décision.
En
application des dispositions de
l'article
R125-8-4 du
code
de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit : - 24 voix par membre du collège « Administrations de l'État »
;
- 24 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ; - 24 voix par membre du collège « Riverains-Associations de protection de l'environnement » - 24 voix par membre du collège « Exploitant de l'installation classée »
;
- 40 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée ». Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppléé, peut donner mandat à un autre.
Nul ne
peut détenir plus d'un mandat. Article 5
: Affichage et publication
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
de
Montoir-de-Bretagne
pour y
être
consultée.
Elle
y
sera
affichée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
certificat
d'affichage sera dressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique. Le présent arrêté fera
également l'objet d'une
publication
au
recueil des actes administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
||
sera
notifié
aux
membres
ainsi
désignés
à
l'article 2 avant la première réunion de la CSS. Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article
6: Voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou
des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5114
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision peut faire l'objet par les tiers intéressés : - d'un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministère chargé
de
l'environnement)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
dernière
formalité accomplie.
L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique suspend le
délai du recours contentieux
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
Allée
de
l'Ile-
Gloriette - 44041
Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de la
dernière formalité
accomplie, soit suivant
le
rejet d'un
recours gracieux ou
hiérarchique,
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
où
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
gardé
deux
mois
par
l'administration.
Il
peut
également
s'effectuer
via
l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, et les exploitants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Saint-Nazaire,
le
2
6
OCT.
2020
Le sous-préfet
Ds ichel BERGUE E
=
PREFET
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
DE
LA LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site du dépôt pétrolier (Parc D) de la Société Française Donges Metz (SFDM)
de Piriac-sur-mer
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Didier
MARTIN, préfet hors classe,
préfet de la région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique, Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors classe, sous-préfet de Saint-Nazaire, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire, Vu le code de l’environnement (parties législative et réglementaire) relatif à l'information et la participation des citoyens, notamment les articles L125-2, L125-21,L.515-36, R125-8-1
à R125-
8-5, R125-38 et D125-29 à D125-34, Vu
l'arrêté ministériel du 13 août 1997 autorisant la
Société Française Donges
Metz (SFDM) à
poursuivre notamment l'exploitation du dépôt pétrolier du
parc D du district de Donges du
système
d'oléoducs
Donges-Melun-Metz, situé sur
le territoire de
la
commune de
Piriac-sur-
mer, Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, Vu la lettre du 18 octobre 2012 par laquelle le ministre de la défense sollicite la création d'une commission
de
suivi
de
site
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'élaboration
du
plan
de
prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier susvisé ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2014 instituant Une commission de suivi de site pour le dépôt pétrolier du parc D de la Société Française Donges Metz implanté sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer et nommant ses membres pour une durée de 5 ans; Vu
l'arrêté
complémentaire
du
£ juillet
2019
modifiant
les
prescriptions
applicables
à
une
installation de stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution ; Vu
les
consultations
auxquelles
il
a
été
procédé
en
vue
du
renouvellement
de
cette
commission
; Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
l'exploitation
du
dépôt
pétrolier
du
parc
D
du
district
de
Donges
du
système
d'oléoducs
Donges-Melun-Metz et l'intérêt qu'il y a de mettre en
place Une commission de suivi de site
en raison de son implantation sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer ; Considérant
que
le
dépôt
pétrolier
du
parc
D
du
système
d'oléoducs
Donges-Melun-Metz
relève du dernier alinéa de l’article L125-2 du code de l’environnement ; Considérant que l'installation sus-visée figure sur la liste prévue à l'article L.515-36 du code de l'environnement ; Considérant la
nécessité de renouvellement des membres de la commission de suivi de site,
leur mandat de cinq ans délivré par l'arrêté du 3 septembre 2014 susvisé étant échu ;
ARRETE
Article 1°" : Périmètre de la commission. La commission de suivi de site (CSS), prévue à
l'article L125-21 du code de l'environnement, a
été
créée
pour
le dépôt
pétrolier
du
parc
D
du
district
de
Donges du
système
d'oléoducs
Donges-Melun-Metz, situé sur le territoire de la commune de Piriac-sur-mer et exploité par la société Française Donges Metz (SFDM). Article 2 : Composition de la commission. La composition de la commission de suivi visée à l'article 1° est renouvelée ainsi qu'il suit : Collège "Administrations de l’État : - Le sous-préfet de Saint-Nazaire ou son représentant, - Le contrôleur général des Armées, chef de l'inspection des installations classées du Ministère des Armées ou son représentant, - Le directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, - Le directeur départemental des territoires et de la mer où son représentant. Collège "élus des collectivités territoriales" : - Le maire de Piriac-sur-mer où son représentant, - Le président de CAP Atlantique ou son représentant. Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" : - M.Patrice ULLIAC, membre de l'association syndicale libre du lotissement du Pré Pontille, désigné titulaire, et M.Jacques NOBLET, président de l'association, désigné suppléant, - M.Daniel TOURNIER, Président de l'association syndicale libre de la Résidence de Tournemyne, désigné titulaire et M.Jacques URVOY, Président de l'association syndicale libre du Membro, désigné suppléant. Collège "exploitant de l'installation classée" : - Le chef de la région ouest de la SFDM, Collège "salariés de l'installation classée" : - M.Philippe SEURAT, désigné titulaire, et M.Arnaud BUSSON, désigné suppléant, Personnes qualifiées - Le directeur départemental des Services d'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique ou son
représentant,
- Le chef du bureau du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile (SIRACEDPC) de la préfecture ou son représentant. Personnes
invitées
- Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi (unité départementale) ou son représentant, - Le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture ou son représentant. La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur décision de
son
président,
entendre
toute
personne
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Tout
membre
qui,
au
cours de
son
mandat, décède,
démissionne ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été désigné, est
remplacé
pour
la
durée du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne désignée dans les mêmes conditions. Article 3 : Mission de la commission La commission de suivi de site a pour mission de : - créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
ci-dessus,
un
cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant
de
l'installation
classée
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, - suivre
l’activité
du
site
pour
lequel
elle
est
créée,
que
ce
soit
lors
de
sa
création,
de
son
exploitation ou de sa cessation d'activité, - promouvoir l'information du public. À cet effet, la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée : - des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, - des incidents ou accidents survenus à l’occasion de l'exploitation de l'installation. Article
4 : Fonctionnement de la commission
La
commission
de
suivi
de
site
comporte
Un
bureau
constitué
du
président
et
d'un
représentant de chaque collège désigné par les membres de chacun des collèges. Ce
bureau
sera
constitué
lors
de
la
première
réunion
de
la
CSS
suivant
la
notification
du
présent arrêté. La commission de suivi de site se réunit sous la
présidence du sous-préfet de Saint-Nazaire au
moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du
jour des réunions est fixé par le bureau.
Le
secrétariat
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
assuré
par
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Sauf cas d'urgence,
la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. L'exploitant
présente
à
la
commission,
au
moins
une fois
par
an,
après
l'avoir
mis
à jour,
le
document défini à l’article R. 125-2 du code de l’environnement. Les réunions de la commission sont ouvertes au
public sur décision du bureau.
Les
règles de fonctionnement de
la
commission
de suivi de site sont fixées de telle
manière
que chacun des cinq
collèges
mentionnés
à
l’article
2 du
présent
arrêté,
bénéficie du
même
poids dans
la
prise de décision.
En
application
des dispositions de l'article
R125-8-4 du
code
de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit : - 2
voix
par
membre
du
collège
« Administrations
de
l’État
» ;
- 4
voix
par
membre
du
collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
» ;
- 4 voix par membre du collège « Riverains-Associations de protection de l'environnement » - 8
voix
par
membre
du
collège
«
Exploitant
de
l'installation
classée
»
;
- 8 voix par membre du collège « Salariés de l'installation classée ». Le
président
à
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppléé, peut donner mandat à un autre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Article 5 : Affichage et publication Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Piriac-sur-mer pour y être consultée. Elle y sera
affichée
pendant
une durée
minimum
d'un
mois.
Le certificat d'affichage sera
dressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
Il
sera
notifié aux membres
ainsi désignés à
l'article 2 avant la première réunion de la CSS. Il sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique. L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi. Article
6: Voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
par
les
tiers
intéressés
:
-
d'un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministère
des
Armées)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours hiérarchique
suspend
le
délai
du
recours
contentieux
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
Allée
de
l'Ile-
Gloriette
- 44041 Nantes
Cedex),
soit
directement
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
la
dernière formalité accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un
silence
gardé
deux
mois
par
l'administration.
Il
peut
également
s'effectuer
via
l'application
"Télérecours citoyen"
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Article
7 : Exécution
Le sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
contrôleur
général
des
Armées,
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
du
Ministère
des
Armées
et
l'exploitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Nazaire,
le
9
6
OCT.
2020
Le sous-préfet
D
27
Michel
BERGUE = PREFET
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
Donges
(Total,
Antargaz
et
SFDM
Parc
A)
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Pays
de
La
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
Vu
le
code
de
l'environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'information et
la
participation
des
citoyens,
notamment
les
articles
L125-2,
L125-2-1,L.515-36,
R125-8-1
à
R125-
8-5,
R125-38
et
D125-29
à
D125-34,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
1991
autorisant
la
société
ELF
ANTARGAZ
à
poursuivre
l'exploitation
du
centre
emplisseur,
situé
zone
industrielle
de
Bonne
Nouvelle
à
Donges,
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2012 modifié
le
25
janvier
2016,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
2020
imposant
à
la
société
ANTARGAZ
des
prescriptions
complémentaires
relatives
à
la
prévention
des
risques
d'accidents
majeurs
pour
l'exploitation
de
l'installation
susvisée,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
août 1997
autorisant
la
Société
Française
Donges
Metz
(SFDM)
à
poursuivre
notamment
l'exploitation
du
dépôt
pétrolier
du
parc
A
du
district
de
Donges
du
système
d'oléoducs
Donges-Melun-Metz,
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2014
instituant
une commission
de
suivi
de
site
autour
des
installations
des
sociétés
TOTAL
Raffinage
France,
Antargaz
et
SFDM
(Parcs
A
et
B)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donges
et
nommant
ses
membres
pour
une
durée
de
5
ans
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
2017/ICPE/049
du
6
avril
2017
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
instituée
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2014
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
janvier
2019
à
la
société
TOTAL
Raffinage
France
pour
l'exploitation
de
la
raffinerie
sur
le
territoire
de
Donges,
Vu
les
consultations
auxquelles
il
a
été
procédé
en
vue
du
renouvellement
de
cette
commission
; Considérant
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d'être
présentés
par
les
sociétés
TOTAL
Raffinage
France,
Antargaz
et
SFDM
(Parc
A)
et
l'intérêt
qu'il
y
a de
mettre
en
place
une
commission
de
suivi
de
site
en
raison
de
leur
implantation
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Donges
;
Considérant
que
les
établissements
TOTAL
Raffinage
France,
Antargaz
et
SFDM
(Parc
A)
à
Donges
relèvent
du
dernier
alinéa
de
l'article
L125-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
installations
sus-visées
figurent
sur
la
liste
prévue
à
l'article
L.515-36
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
la
nécessité
de
renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
leur
mandat
de
cinq
ans
délivré
par
l'arrêté
du
18
novembre
2014
susvisé
étant
échu
;
ARRETE
Article
1°
: Périmètre
de
la
commission.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L125-21
du
code
de
l'environnement,
la
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
a
été
créée
pour
les
sociétés
Total
Raffinage
France,
Antargaz
et
SFDM
(Parc
A)
à
Donges,
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE) et
établissements
"SEVESO
seuil
haut".
Article
2
: Composition
de
la
commission.
La
composition
de
la
commission
de
suivi
visée
à l'article
1°
est
renouvelée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège "Administrations
de
l'État
:
- Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
ou
son
représentant,
- Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant, - Le
contrôleur
général
des
Armées,
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
du
Ministère
des
Armées
ou
son
représentant,
- Le directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(direction
territoriale
de
la
Loire-Atlantique)
ou
son
représentant,
- Le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant.
Collège
"élus
des
collectivités
territoriales"
:
- Le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant,
- Le
maire
de Donges
ou
son
représentant,
- Le
maire
de
Montoir-de-Bretagne
ou
son
représentant,
- Le
président
de
la
CARENE
ou
son
représentant,
- Le
président
de
la
communauté
de
communes
Estuaire et
Sillon
ou
son
représentant.
Collège
"riverains-associations
de
protection
de
l'environnement"
:
- M.Michel
LE
CLER,
secrétaire
de
l'Association
Dongeoise des
Zones
à Risques
et
du
PPRT
(ADZRP), désigné
titulaire,
et
M.Stéphane BODINIER,
membre
du
bureau
de
l'association,
désigné suppléant, - M.Jean-Claude
BLANC,
membre
de
l'association
de
la
Sauvegarde
et
de
Protection
de
la
Corniche
Nazairienne
et
de
son
Environnement
(SPCNE), désigné
titulaire,
et
M.Michel
CHAUSSE,
président
de
l'association,
désigné suppléant, -
MJosé
VEIGA,
président
de
l'association
des
acteurs
économiques
de
Bonne
Nouvelle,
désigné
titulaire,
et
M.Sylvain
BARRE,
secrétaire
de
l'association,
désigné
suppléant,
-
M.Claude
AUFORT,
membre
du
Mouvement
National
de
Lutte
pour
l'Environnement
Pays
de
la
Loire
naturellement
(MNLE),
désigné
titulaire,
et
M.Jean-Paul
MARTEL,
président
de
l'association, désigné suppléant, -
Le
président
du
directoire
du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes/Saint-Nazaire
ou
son
représentant, - Le
directeur
territorial
Bretagne/Pays
de
la
Loire
de
SNCF
Réseau
ou
son
représentant.
Collège
"exploitant
de
l'installation
classée"
:
-
Le
directeur
de
la
société
TOTAL
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la
société
ANTARGAZ
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la
société
française
Donges-Metz
(SFDM)
ou
son
représentant.
Collège
"salariés
de
l'installation
classée"
:
-
Salariés
de
la
société
Total
:
M.David
ARNOULD,
désigné
titulaire,
et
M.Fabien
PRIVE
SAINT
LANNE,
désigné
suppléant,
-
Salariés
de
la
société
SFDM
:
M.Philippe
SEURAT,
désigné
titulaire,
et
M.Arnaud
BUSSON,
désigné suppléant, -
Salariés
de
la
société
ANTARGAZ
:
M.Fabien
GONZALEZ,
désigné
titulaire,
et
M.Mickaël
LECOULAN, désigné suppléant. Personnes
qualifiées
-
Le
directeur
départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
la
Loire-Atlantique
ou
son représentant, -
Le
chef
du
bureau
du
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Économiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACEDPC) de
la
préfecture
ou
son
représentant.
Personnes
invitées
-
Le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'Emploi (unité
départementale)
ou
son
représentant,
-
Le
directeur
de
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial de la préfecture ou son représentant, - Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
de
Loire-Atlantique
ou
son
représentant. La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser
des
tierces expertises,
dans
les
conditions
suivantes
: la
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les
membres
de
la
présente
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter de
la date du présent arrêté. Tout
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède,
démissionne ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir
par
une
personne désignée dans les mêmes conditions. Article 3 : Mission de la commission La
commission
de
suivi
de
site a
pour
mission
de
:
-
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
ci-dessus,
un
cadre
d'échange
et
d’information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en
vue de
prévenir
les
risques d'atteinte
aux
intérêts
protégés par
l'article
L.
5111
du code de
l'environnement, - suivre
l'activité
des
sites
pour
lesquels
elles
sont
créées,
que
ce
soit
lors
de
leur
création,
de
leur
exploitation
ou de
leur
cessation
d'activité,
- promouvoir
l'information
du
public.
À
cet
effet,
la
commission
de
suivi
de
site
est
tenue
régulièrement
informée
:
-
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
fait
l'objet,
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
de
l'exploitation
de
l'installation.
Article
4
: Fonctionnement
de
la
commission
La
commission
de
suivi
de
site
comporte
un
bureau
constitué
du
président
et
d'un
représentant
de
chaque
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Ce
bureau
sera
constitué
lors
de
la
première
réunion
de
la
CSS
suivant
la
notification
du
présent arrêté. La
commission
de
suivi
de
site
se
réunit
sous
la
présidence
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
Le
secrétariat
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
assuré
par
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Sauf
cas d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle se
réunit
la
commission.
Les
exploitants
présentent
à
la
commission,
au
moins
une
fois
par
an,
après
l'avoir
mis
à jour,
le
document
défini
à
l’article R.
125-2
du
code
de
l'environnement.
Les
réunions
de
la
commission
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau.
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
de
suivi
de
site
sont
fixées
de
telle
manière
que
chacun
des
cinq
collèges
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R125-8-4
du
code
de
l’environnement,
les
modalités
des
votes
sont
arrêtées
comme
suit
:
- 6
voix
par
membre
du
collège
« Administrations
de
l'État
» ;
- 6
voix
par
membre
du
collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
» ;
- 5
voix
par
membre
du
collège
«
Riverains-Associations
de
protection
de
l’environnement
»
-10
voix
par
membre
du
collège
«
Exploitant
de
l'installation
classée
» ;
-10
voix
par
membre
du
collège
«
Salariés
de
l'installation
classée
».
Le
président
à
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
En
cas
d'absence, tout
membre,
s'il
n'est
pas
suppléé,
peut
donner
mandat
à
un
autre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
Article
5
: Affichage
et
publication
Une
copie
du
présent
arrêté sera
transmise
à
la
mairie
de
Donges
pour
y
être
consultée.
Elle
y
sera
affichée
pendant une
durée
minimum
d'un
mois. Le
certificat
d'affichage
sera
dressé par
le
maire
et
envoyé
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
présent
arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
1l
sera
notifié
aux
membres
ainsi
désignés
à
l'article
2
avant
la
première
réunion
de
la
CSS.
Il sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi. Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
En
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
par
les
tiers
intéressés
:
-
d'Un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
l'environnement
ou
du
Ministère
des
Armées)
dans
un
délai
de
deux
mois
a
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique
suspend
le
délai
du
recours
contentieux
:
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
Allée
de
l'ile-
Gloriette
- 44041
Nantes
Cedex),
soit
directement
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie,
soit
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
gardé
deux
mois
par
l'administration.
Il
peut
également
s'effectuer
via
l'application
"Télérecours
citoyen"
accessible
à
partir
du
site
wwu.telerecours.fr.
Article
7
: Exécution
Le sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
contrôleur
général
des
Armées,
chef
de
l'inspection
des
installations
classées
du
Ministère
des
Armées
et
les
exploitants
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Nazaire,
le
2
6
OCT.
2020
Le sous-préfet
SZ ichel
BERGUE E
5
Sous-préfecture
de
Saint-Nazaire
PREFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
de
suivi
du
site
de
Kéraline
(Herbignac)
Vu
le
décret
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Didier
MARTIN,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région Pays
de
La
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
Vu
le
code
de
l’environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
relatif
à
l'information
et
la
participation
des
citoyens,
notamment
les
articles
L.
1251,
L.
125-2,L.
125-241,
L.
515-36,
R.
125-
8-1
à
R.
125-8-5
et
D.
125-29
à
D.
125-34,
Vu
le
décret
n°
2012189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
1992
autorisant
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
(SIVOM)
de
la
région
d'Herbignac
à
créer
et
exploiter
un
centre
d'enfouissement
technique
(CET) au
lieu-dit
«
Keraline
»
sur
la
commune
d'Herbignac.
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
29
juillet
et
21
septembre
2009
autorisant
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'Île
de
Guérande
Atlantique
(CAP
Atlantique)
à
poursuivre
l'exploitation
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non-dangereux (ISDND)
anciennement
exploitée
par
le
SIVOM
de
la
région
d'Herbignac,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2015
portant
création
et
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
le
site
précité,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2015
pour un
mandat
de
5
ans,
LA
Vu
les
consultations
auxquelles
il
a
été
procédé
en
vue
du
renouvellement
de
cette
commission, Considérant
la
nécessité
de
renouvellement des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
leur
mandat de
cinq ans
délivré
par
l'arrêté
du
10
février2015
susvisé
étant
échu
;
‘Fét
: 02
40 00
72
83
LA
karine.allin@loire-atlantique.gouv.fr 1,
rue
Vincent Auriol
—
BP
425 - 44616
Saint-Nazaire
Cedex
6 ARRETE
Article 1er
: Périmètre
de
la
commission.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L125-24
du
code
de
l'environnement,
une
commission
de
suivi
de
site
(CSS)
a été
créée
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non-
dangereux
(ISDND)
exploitée
par
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande
Atlantique
(CAP
Atlantique)
à Herbignac, au
lieu-dit
«Kéraline».
Article
2
: Composition
de
la
commission.
La
composition
de
la
commission
de
suivi
visée
à l'article
1%
est
renouvelée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
"Administrations
de
l'État
:
- le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
où
son
représentant,
-
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(unité
départementale
de
la
Loire-Atlantique),
ou
son
représentant,
- le
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(direction
territoriale
de
la
Loire-Atlantique)
ou
son
représentant,
- le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ou
son
représentant.
Collège
"élus
des
collectivités
territoriales"
:
- le
maire
d'Herbignac,
ou
son
représentant,
- le
maire
de
Férel,
où
son
représentant,
- le
maire
de
La
Chapelle-des-Marais,
ou
son
représentant.
Collège
"riverains-associations
de
protection
de
l'environnement”
:
- Mme
Sylvie
CROUZAT,
présidente
de
l'Association
des
Riverains
de
Kéraline,
désignée
titulaire
et
M.
Philippe
MAO,
vice-président,
désigné
suppléant,
- M.
Michel
CHAUSSE,
président
de
l'association
«Sauvegarde
et
Protection
de
la
Corniche
Nazairienne
et
de
son
Environnement»
(SPCNE),
désigné
titulaire
et
M.
Jean-Claude
BLANC,
vice-président,
désigné
suppléant.
Collège
"exploitant
de
l'installation
classée"
:
- le
président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
CAP
Atlantique
ou
son
représentant.
Collège
"salariés
de
l'installation
classée"
:
- M.
Rodolphe
LELAY,
titulaire,
- M.
Yann
BILY,
suppléant.
Outre
les
membres
désignés
ci-dessus,
la
commission
peut
comprendre
des
personnalités
qualifiées. La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus,
notamment
pour
réaliser
des
tierces
expertises,
dans
les
conditions
suivantes
: la
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations. Les
personnes
ainsi
entendues ne
participent
pas
au
vote.
Les
membres
de
la
présente
commission
sont
nommés
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Tout
membre
qui,
au
cours
de
son
mandat,
décède, démissionne ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné,
est
remplacé pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir
par
une
personne désignée dans
les
mêmes
conditions.
Tél
: 02
40 00
72
83
2/4
karine.allin@loire-attantique.gouv.fr à,
rue
Vincent
Auriol
—
BP
425 - 44616
Saint-Nazaire
Cedex
6 Article
3
:
Missions
de
la
commission
La
commission
de
suivi
de
site
a
pour
mission
de
:
-
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
ci-dessus,
un
cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
l'exploitant
de
la
présente
installation
classée
en
vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l’article
L.
5111
du
code
de
l'environnement,
-
Suivre
l’activité
du
site
pour
lequel
elle
est
créée,
que
ce
soit
lors
de
sa
création,
de
son
exploitation
ou
de
sa
cessation
d'activité,
-
promouvoir
l'information
du
public.
À
cet
effet,
la
commission
de
suivi
de
site
est
tenue
régulièrement
informée
:
-
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
fait
l'objet,
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement
de
l'installation.
Article
4
:
Fonctionnement
de
la
commission
La
commission
de
suivi
de
site
comporte
un
bureau
constitué
du
président
et
d’un
représentant
de chaque
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Ce
bureau
sera
constitué
lors
de
la
première
réunion
de
la
CSS
suivant
la
notification
du
présent
arrêté.
La
commission
de
suivi
de
site
se
réunit
sous
la
présidence
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
au
moins
une
fois
par
an
ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
Le
secrétariat
de
la
commission
de
suivi
de
site
est
assuré
par
la
sous-préfecture
de
Saint-
Nazaire. Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont transmis
quatorze
jours
avant
la
date
à
laquelle
se
réunit
la
commission.
L'exploitant
présente
à
la
commission,
au
moins
une
fois
par
an,
après
lavoir
mis
à
jour,
le
document
défini
à
l'article
R.
125-2
du
code
de
l'environnement.
Les
réunions
de
la
commission
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau.
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
de
suivi
de
site
sont
fixées
de
telle
manière
que chacun
dés
cinq
collèges
mentionnés
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R125-8-4
du
code
de
l’environnement,
les
modalités
des
votes sont
arrêtées
comme
suit
:
3
voix
par
membre
du
collège
«
Administrations
de
l'État
»
:
4
voix
par
membre
du
collège
«
Élus
des
collectivités
territoriales
»
:
6
voix
par
membre
du
collège
«Riverains-Associations
de
protection
de
l'environnement »
12
voix
par
membre
du
collège
«
Exploitant
de
l'installation
classée»
:
12
voix
par
membre
du
collège
«
Salariés
de
l'installation
classée
».
Le
président
à
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
En
cas
d'absence, tout
membre,
s'il
n'est
pas
suppléé,
peut
donner
mandat
à
un
autre.
Nul
ne
peut détenir plus d'un mandat. Tél : 02 40 00 72 83
3/4
karine
allin@loirc-atiantique
gouv.fr
1,
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
-
44616
Saint-Nazaire
Cedex
6 Article
5
: Affichage
et
publication
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
la
mairie
d'Herbignac
pour
y
être
consultée.
Elle
y
sera
affichée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
certificat
d'affichage
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
et
envoyé
à
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Le
présent
arrêté
fera
également
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Il
sera
notifié
aux
membres
ainsi
désignés
à
l'article
2
avant
la
première
réunion
de
la
CSS.
il sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique.
Article
6
: Voies
et
délais
de
recours
En
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
par
les
tiers
intéressés:
-
d'un
recours
administratif
(gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
l'environnement)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
L'exercice
d'un
recours gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique
suspend
le
délai
du
recours
contentieux
;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
Allée
de
l'Ile-
Gloriette
- 44041
Nantes
Cedex),
soit
directement
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter de
la
dernière
formalité
accomplie,soit
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
où
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
gardé
deux
mois
par
l'administration.
Il
peut
également
s'effectuer
via
l'application
"Télérecours
citoyen"
accessible
à
partir
du
site
_wwwr-telerecours.fr_.
Article
7
: Exécution
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
l'expoloitant
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Nazaire, le
2 3 OCT.
2020
Le
sous-préfet
$ Es
ichel
BERGUE
Tél
:02
40 00
72
83
4/4
karine.allin@loire-atantique.gouv.fr 1,
rue
Vincent
Auriol
-
BP
425
—
44616
Saint-Nazaire
Cedex
6 PRÉFET DE LA LOIRE-
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIRE
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral N° 009/BADT/2020 portant dénomination de la commune
de La
Plaine sur Mer en «commune touristique»
LE SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action et à l’organisation des pouvoirs de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du 13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet hors classe de Saint-Nazaire ; VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe de Saint-Nazaire : VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-12, R133-32 et suivant : VU le code général des collectivités territoriales ; VU
le
décret
n°2008-884
du
2
septembre
2008
relatif aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme ; VU
le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses
mesures de simplifications et d'adaptation dans le
secteur du tourisme ; VU l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et aux stations classées de tourisme, publié au Bulletin Officiel du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi; VU
l'arrêté
du
16
avril
2019
modifiant
l'arrêté
du
2
septembre
2008
relatif aux communes touristiques et
aux
stations classées de tourisme : VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 modifiant l'arrêté du 7 juin 2018, portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans, de l'office de tourisme intercommunal Pornic Agglo Pays de Retz; VU
la délibération du conseil
municipal de La
Plaine sur Mer du 29 septembre 2020 sollicitant la dénomination
de la ville de La Plaine sur Mer en «commune touristique» ; VU la demande de dénomination de la commune de La
Plaine sur Mer en «commune touristique» du 5 octobre
2020
:
Considérant
que
la
commune
de
La
Plaine
sur
Mer
remplit
les
conditions
nécessaires
pour
obtenir
la
dénomination en «commune touristique» au vu de son dossier ; Sous-Préfecture de Saint-Nazaire Téi : O2 40 41
72 58
mail sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr 1,
rue
Vincent Auriol - BP 425 -
44616 Saint-Nazaire Cedex ARRETE
Article
1er
-
La
commune
de
La
Plaine
sur
Mer
est
dénommée
«commune
touristique»
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
classement
expirera
d'office.
Il
pourra
être
renouvelé
suite
au
dépôt
d'un
nouveau
dossier
constitué
comme
une
première
demande.
Article
2
-
Le
dossier
annexé
au
présent
document
est
consultable
à
la
sous-préfecture
de
Saint-Nazaire.
Article
3
-
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
la
maire
de
La
Plaine
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Générale
des
Entreprises.
Saint-Nazaire, le
2 8 QC. 2020
Le
sous-préfet 3 17
Michel
BERGUE
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
décision
est
susceptible
d'être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
notification
en
exerçant
:
v
soit
Un
recours gracieux
auprès
du
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
v
soit
Un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangères,
chargé
du
Tourisme,
des
Français
de
l'étranger
et
de
la
Francophonie,
V
soit
Un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
Y
soit
par
voie dématérialisée,
par
l'application
«Télérecours citoyens»
sur
le
site
wwwrtelerecours.fr
L'introduction
d'un recours
ne
suspend
pas
pour
autant
l'application
de
la
décision.
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
Tél
:02
40
41
72
58
mail sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr 1,
rue Vincent
Auriol - BP 425 -
44616
Saint-Nazaire
Cedex E
|
PRÉFET
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
DE
LA
LOIRE-
Bureau
du
Cabinet
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB - 2020-024
Portant attribution de la médaille d'honneur
des Travaux Publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la
Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du
Mérite
VU
le décret du 1% mai 1897 instituant la
médaille d'honneur des travaux publics, en faveur
des cantonniers et
agents
inférieurs
ressortissant du
Ministère des travaux
publics,
modifié
par le décret du 10 juin 1998 ; VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ; VU
le décret du
29 juillet 2020
nommant
M.
Didier
MARTIN,
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe)
;
VU
le
décret
ministériel
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet de Saint-Nazaire ; VU
l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ; A l’occasion de la promotion du 1°’ janvier 2021 ; Sur proposition de M. le Sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE
er —
La
Médaille
d'Honneur
des
Travaux
Publics
est
décernée
à
l'agent
dont
le
nom suit
:
rue Vincent Auriol — B.P. 425 — 44616 - SAINT-NAZAIRE CEDEX - Téléphone : 02 40 00 72 72 sp-saint-nazaire@loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 2 - La
Sous-Préfet de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Saint-Nazaire, le 28 octobre 2020
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le
sous-préfet, EE
Michel
BERGUE Es PRÉFET
|
DE LA LOIRE-
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Bureau du cabinet
ARRETE n°2020/025
Accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2020 LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail; Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ; Vu
l'arrêté
du
17
juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l'attribution
de
la
médaille d'honneur du travail ; Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à
l’action des services dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ; Vu le décret ministériel du 13 novembre 2018 portant nomination de M. Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire
;
Vu l'article 1° de
l'arrêté
préfectoral
du 12 octobre 2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur
Michel BERGUE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à
:
Mél : sp-saint-nazaire-medailles@loire-atlantique.gouv.fr 1 boulevard Vincent Auriol - BP 425 —- 44616 Saint-Nazaire cedex Article 2: Le Sous-préfet de Saint-Nazaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Nazaire,
le
25
OCT.
2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-préfet de Saint-Nazaire,
Sas
Michel
BERGUE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.