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Déliberation - ALSH avenant N°5 conv ASFAF2
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - ALSH avenant N°5 conv ASFAF2)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION DE
VERSEMENT D’UNE AIDE SOCIALE FACULTATIVE
AUX FAMILLES FREQUENTANT UN ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ENTRE :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax (CIAS), dont le siège social est situé
20 avenue de la gare – CS 10075, 40102 Dax Cedex, représenté par son Président Julien
DUBOIS, et en application de la délibération DEL2023-25 en date du 22 novembre 2023 du
Conseil d’administration Centre Intercommunal d’Action Sociale.
Ci-dessous dénommé « le Centre Intercommunal d’Action Sociale »
D’UNE PART,
ET :
……………………………………………………………………………………………, dont le siège est situé
…………………………………………………….…………….………………………………………, représenté(e) par
…..………………………………...…..…………………………………………………………………
Ci-dessous dénommé(e) « le gestionnaire »
D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5216-5,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L123-5, R123-2 et
R123-21,
Vu les délibérations du Conseil communautaire du 17/12/2014,
Vu les délibérations concordantes des 20 communes confiant au Centre Intercommunal
d’Action Sociale la poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans
hébergement à l’échelle du territoire et la gestion de l’aide sociale facultative aux familles
dans l’accès aux structures,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du
12/03/2015,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale modifiés en date du 12/03/2015, et
notamment l’article 2,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du 31/03/2016, du 28/11/2017, du 27/09/18, du 24/09/19, du 21/10/20, du 15/12/20 et du
24/11/2021. Vu la délibération du 08/12/2022, il est convenu que les tarifs actés pour la période allant du
3 janvier 2023 au 3 janvier 2024 continueront à s’appliquer du 4 au 7 janvier 2024 inclus.
Vu la délibération n°DEL2023-25 en date du 22 novembre 2023, autorisant le Président à
signer le présent avenant précisant les modalités d’augmentation des tarifs harmonisés
appliqués aux familles du Grand Dax fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du
territoire, en fonction des tranches de quotients familiaux appliqués par la Caisse
d’Allocations Familiales, pour la période allant du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025, et dans le
respect des tarifs plafonds et planchers appliqués aux familles, fixés par le règlement intérieur
des aides au temps libre de la CAF.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Depuis 2012, le Grand Dax, dans le cadre de sa compétence action sociale d’intérêt
communautaire s’est engagé dans le soutien des familles qui fréquentent les accueils de
loisirs sans hébergement.
Les élus communautaires ont souhaité maintenir leur soutien aux familles dans l’accès à ce
service, quelle que soit leur commune de résidence, en confiant au Centre Intercommunal
d’Action Sociale :
- La poursuite de l’harmonisation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergement
appliqués aux familles à l’échelle du territoire, quel que soit la commune de résidence.
- La gestion d’une aide sociale facultative au bénéfice des familles de l’agglomération
utilisatrices des accueils de loisirs sans hébergement du territoire.
Crédits inscrits au budget général du Centre Intercommunal d’Action Sociale, article 6573
pour les organismes publics et article 6574 pour les associations.
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant définit les modalités d’augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement du territoire du 8 janvier 2024
au 7 janvier 2025, en application des tranches de quotients familiaux définis par la Caisse
d’Allocations familiales sur cette même période, dans le respect du règlement intérieur des
aides au temps libre de la CAF et précise les modalités de renouvellement de la convention.
Article 2 : Dispositions relatives à l’augmentation des tarifs harmonisés appliqués aux
familles
En application des délibérations du 17 décembre 2014 du Conseil communautaire, et des
délibérations du 12 mars 2015, du 31 mars 2016, du 28 novembre 2017, du 27 septembre
2018, du 24 septembre 2019, du 20 octobre 2020, du 15 décembre 2020, du 24 novembre
2021, du 8 décembre 2022 et du 22 novembre 2023 du Conseil d’administration du Centre
Intercommunal d’Action Sociale, le gestionnaire du ou des accueil(s) de loisirs sans
hébergement s’engage à appliquer aux familles de la Communauté d’agglomération des tarifs par jour et par enfant harmonisés, afin de garantir un accès au service pour tous aux
mêmes conditions, sur la base suivante :
Du 8 janvier 2024 au 7 janvier 2025 :
Pour une journée avec repas :
- 0 € < QF < 449 € : 3 €/j/e
- 449,01 € < QF < 794 € : 4,45 €/j/e
- 794,01 € < QF < 1000 € : 6,75 €/j/e
- QF > 1000,01 € : 9 €/j/e
Pour une demi-journée avec repas :
- 0 € < QF < 449 € : 1,50 €/j/e
- 449,01 € < QF < 794 € : 3 €/j/e
- 794,01 € < QF < 1000 € : 4,50 €/j/e
- QF > 1000,01 € : 6,55 €/j/e
Article 3 : Durée de la convention et renouvellement
A compter du 8 janvier 2025, la convention en cours, conclue pour une durée maximale de 5
ans, arrivera à son échéance et devra être réexaminée.
Article 4 : Modification de la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et, le cas échéant, de ses avenants éventuels,
demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le
présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Dax,
le ……………………………..
A …………………………………………….,
le ……………………………..
Le Président du CIAS
Julien DUBOIS,
Le gestionnaire,