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unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 74 avenant1 missions geometre expert
Document publié le Dimanche 8 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - DEC 2024 74 avenant1 missions geometre expert)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
{e/
ÿ
\
Publié
le 13/11/2024
Nu
ee
ID
: 040-244000659-20241112-2024
74-AI
Le
Seignanx
DÉCISION
DE
LA
PRESIDENTE
Réalisation
de
relevés
topographiques
et
de
missions
de
géomètre
Lot
2
«
Missions
de
géomètres
experts
»
Avenant
n°1
au
marché
de
services
Décision
n°2024-74
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
les
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
relatifs
aux
procédures
adaptées,
les
articles
L.
2125-1
1°,
R.
2162-1
à
R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
relatifs
aux
accords
cadre
à
bons
de
commande
avec
minimum
et
maximum,
ainsi
que
l’article
L.2194-1
et
les
articles
R.
2194-
2 et R. 2194-3
relatif aux
modifications
de
contrat,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
juillet
2020
donnant
délégation
de
certaines
attributions
à la Présidente,
Vu
la
décision
2024-30
du
16
avril
2024
attribuant
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
2023FS31
«
lot 2 - Missions
de
géomètres
experts
» à la société
Cauros
avec
un
seuil
maximal
de
commande
annuel
de
10
000
€
HT,
Considérant
la
nécessité
d'ajouter
un
prix
nouveau
au
Bordereau
des
Prix
Unitaires
concernant
la
fourniture
et
la
pose
de
bornes
ou
de
repères,
Considérant
que
cette
modification
de
contrat
n’a
pas
d'incidence
financière
sur
l’économie
du
marché,
DÉCIDE Article
1°:
D’autoriser
la
signature
de
l’avenant
n°1
à
l’accord-cadre
à
bons
de
commande
2023FS31
«
lot 2 - Missions
de
géomètres
experts
»
avec
la
société
Cauros
pour
ajouter
un
prix
nouveau
au
bordereau
des
prix
unitaires
concernant
la fourniture
et
la pose
de
bornes
ou
de
repères
pour
un
montant
unitaire
HT
de
15,00
€.
L'ensemble
des
modalités
d'exécution
de
la
prestation
reste
inchangé.
Article
2
: Précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
aux
budgets
de
la Communauté
de
communes.
Article
3 : Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-Tyrosse
est
chargée
de
l’application
de
la
présente
décision.
Article
4
: Madame
la
Présidente
de
la Communauté
de
communes
rendra
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
réunion
de
l'organe
délibérant. Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié
le
13/11/2024
ID
: 040-244000659-20241112-2024
74-AI
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
son
affichage
ou
sa
notification
et
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
Département.
Le
tribunal
administratif
de
Pau
peut
être
saisi
dans
les
deux
mois
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
6
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
A
l'entreprise
attributaire
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
le
12
novembre
2024