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unknown - 2023 116 annexe convention
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
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Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202798-20231 221-DEL2023-1 16-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/1 2/2023
Es ACADEMIE
DE LYON
Liberté
Egalité
Fraternité
C CONHM NATIONAL DE LA ALFOMDATION Eu Notre école, faisons-la ensemble ss 27
Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique
Entre
L’Etat,
Représenté par, Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région Auvergne Rhône Alpes, Recteur
de l’académie de Lyon, chancelier des universités
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La collectivité de SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Ayant pour numéro de SIRET 214 202 798 00192
Située 8 boulevard de la Libération 42170 Saint-Just-Saint-Rambert
Représentée par …………………………………………………………..
Avec l’adresse email associée ……………………………………..
Ci-après dénommée « Collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux
dispositions de l’article L.211-8 du code de l’éducation, et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2026, l’Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets
pédagogiques des écoles publiques,
Vu le (s) projet(s) pédagogique(s) présenté(s) par l’(les) école(s) relevant de la collectivité,
Vu l’avis de la commission d’examen des projets pédagogiques présidée par le recteur et
présentée en annexe à la présente convention,
Vu la délibération du Conseil municipal du ………………………… approuvant la présente convention,
*****
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national
de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français
associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les
familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec
pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et
élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir
leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant
bénéficier d’un soutien financier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4202798-20231221-DEL2023-1 16-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023
Art 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans
le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la
collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux
financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au
financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la collectivité ne peuvent
couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds
d’innovation pédagogique
Coût total du projet « Webradio Tilleuls » présenté par l’école élémentaire Tilleuls (hors
indemnisation des personnels EN) : 21 430,00 €
L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une
subvention d’un montant maximum de 21 430,00 € pour couvrir les dépenses prévues dans le
cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l’Etat pourra être minoré pour correspondre au
montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L’Etat verse à la collectivité la somme de 6 429,00 €, correspondant à un acompte de 30 %
maximum de sa participation au projet d’innovation pédagogique susvisé, à la signature de la
présente convention.
Il est procédé à un versement unique de la subvention de l’Etat à la collectivité dès la
production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à
l’article 4 de la présente convention. Le montant de l’acompte sera déduit de la subvention à
verser par l’Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du
1er degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications
suivantes :
L’ordonnateur de la dépense est le recteur de l’académie de Lyon.
Le comptable assignataire est la DDFIP de l’Isère.
Autre
Activité
budgétaire
Action /
Sous-action Flux
Convention avec une
collectivité 0140000FIPE01 07-05 6
63 - transfert
aux CT 10.03.01
Transferts directs aux
communes et EPCI 6531230000
Transferts directs aux
communes et EPCI 1
Avance 0140000FIPE01 07-05 7 71 - prêts et avances 27.01.03 Prêt avance aux coll territoriales et à leurs EP 2742000000 Avances aux coll territoriales et à leurs EP 1
Titre / Catégorie
budgétaire Groupe de marchandises Compte PCE
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4202708-20224224 -0EL2025.1 +6-DE|
Accusé certiié exécutoire
Réception par ke préfet : 42 27202
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et a
une durée de validité d’un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu’à l’exécution complète des dépenses à la charge de la
collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu’à la
date d’expiration du fonds d’innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution de la dépense qui
présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et
montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des
prestations réalisées en faveur du projet ci-dessus précisé.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la
réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public
local, devra être produit aux services de l’Etat dans un délai de 1 mois à compter de la date
effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons là
ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la présente
convention.
Article 6 – Recours
Toute litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du
ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à LYON, le 15 décembre 2023
Monsieur Olivier DUGRIP, recteur de la région Auvergne Rhône Alpes, Recteur de l’académie
de Lyon, chancelier des universités
Monsieur /Madame …………………………….., représentant(e) de la collectivité de …………………………….. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-21 4202798-20231221-DEL2023-1 16-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2023]
ANNEXE FINANCIERE
Le budget du projet pédagogique « Webradio Tilleuls » numéro « Q9LW-DKRN » visé à l’article
2 de la présente convention se compose de la manière suivante :
ANNEES ACHAT DE MATERIEL INTERVENANTS EXTERIEURS AUTRE
2023-2024 12 770 € 400 € 8 260 €