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Déliberation - 2023 080 Annexe convention correspondante
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 080 Annexe convention correspondante)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4202708-20290028-DELOCS-CACAN-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 1010730277
Convention
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Conclue entre :
Loire Forez agglomération, représentée par son Président, M. Christophe BAZILE, dûment autorisé par une délibération du conseil communautaire en date du …/……/2023
d’une part,
et la commune de …………………….., représentée par son/sa maire, M/Mme …………………… , dûment autorisé.e par une délibération du conseil municipal en date du …/…../2023
d’autre part,
Préambule :
L’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit.
Plusieurs collectivités territoriales, ou groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Loire Forez agglomération, qui s’est engagée dans une démarche d’éthique et de prévention des atteintes à la probité, propose de mutualiser la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux.
Dans ce cadre, considérant que la commune souhaite bénéficier de cette désignation mutualisée, il est en conséquence convenu ce qui suit :
Article I. NATURE DES MISSIONS Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
D42-21 4202708-20290028-DELOCS-CACAN-DE
Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 1010730277
Le référent déontologue désigné assurera la fonction de référent pour les élus de la collectivité signataire. Celui-ci présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance et de compétences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Tout élu de la collectivité pourra consulter le déontologue afin d’obtenir tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du CGCT.
Loire Forez agglomération communiquera à la commune le nom du référent, ainsi que ses coordonnées.
Article II. MODALITÉS D’INTERVENTION
2.1 MODALITÉS DE SAISINE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE
Le référent déontologue peut être saisi par chaque élu pour une question le concernant personnellement.
La saisine se fait via un formulaire disponible en ligne sur l’intranet de Loire Forez agglomération. La saisine peut également être adressée par courriel à l’adresse qui sera communiquée.
Le référent déontologue devra accuser réception de cette demande dans un délai maximum d’une semaine. Le référent déontologue pourra être amené à contacter l’élu pour obtenir des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
Les réponses se feront par écrit.
2.2 GESTION DU RÉFÉRENT ET OUTILS MIS A DISPOSITION
Loire Forez agglomération est chargée de la gestion administrative, technique et financière de la fonction de référent déontologue.
Elle lui fournit les moyens matériels (messagerie électronique) pour mener à bien ces missions, en garantissant l’anonymat des saisines et la confidentialité des données. Seul le référent déontologue a accès à ces outils.
2.3 PRODUCTION DE BILANS ET RAPPORTS
Le référent déontologue établit chaque année un bilan du nombre de saisines ainsi qu’un rapport d’activité. Il pourra produire des outils propres à assurer un conseil de qualité pour les élus (FAQ, guides…).
Article III. FINANCEMENT
Le référent déontologue est rémunéré, conformément aux barèmes en vigueur sur la base de 80 € par dossier. Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
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Accusé certiié exécutoire
Réception par Re préfet : 1010730277
Loire Forez agglomération se charge du versement au référent déontologue des sommes correspondantes au nombre de saisines recevables sur la base d’un état trimestriel.
Elle procède ensuite à l’établissement des titres de recettes correspondants auprès des communes concernées.
Article IV. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1A et suivants. Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Le traitement est confidentiel, à destination du référent déontologue. Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités du signalement.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur leurs données. Ces droits peuvent être exercés par courriel auprès du référent déontologue.
Article V. DATE D’EFFET ET DURÉE
La présente convention est conclue à compter de sa date de signature et jusqu’au dernier jour du mandat des élus concernés, prévu en 2026.
Elle peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article VI. LITIGE
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention.
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Lyon, situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03. Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
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Réception par Re préfet : 1010730277
Le ................................................................ , à .........................................................................
Pour Loire Forez agglomération, Pour la commune de …………