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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 44
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 44)
Thèmes du document : Industrie, Sécurité publique, Fiscalité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 44 - JUILLET 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS DT 85
Décision - Décision accordant délégation de signature à Monsieur Georges
GUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Affaires Médicales (par intérim) .................................... 1
DDFIP 85
Arrêté N °2013182-0002 - arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Challans du 01 07 2013 .................................... 2
Arrêté N °2013182-0003 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Challans .................................... 5
Arrêté N °2013182-0004 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Fontenay le comte .................................... 9
Arrêté N °2013182-0005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Fontenay le Comte .................................... 12
Arrêté N °2013182-0006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Les Herbiers .................................... 15
Arrêté N °2013182-0007 - Arrêté portant délégation de signature du responsable des service des impôts des particuliers des Herbiers .................................... 19
Arrêté N °2013182-0008 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier des Sables d'Olonne en matière de gracieux fiscal .................................... 22
Arrêté N °2013182-0009 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Luçon .................................... 24
Arrêté N °2013182-0010 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Luçon .................................... 27
Arrêté N °2013182-0011 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon Nord .................................... 30
Arrêté N °2013182-0012 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impots des entreprises de La Roche sur Yon Sud .................................... 32
Arrêté N °2013182-0013 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de La Roche sur Yon .................................... 34
Arrêté N °2013182-0014 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne .................................... 38
Arrêté N °2013182-0015 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service des impots des particuliers des Sables d'Olonne .................................... 40
Arrêté N °2013182-0016 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de publicité foncière des Sables d'Olonne .................................... 42
Arrêté N °2013182-0017 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier du Poiré sur Vie en matière de gracieux fiscal .................................... 44 Arrêté N °2013182-0018 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier du Poiré sur Vie s'agissant des avis de mise en recouvrement et des mises en
demeure de payer .................................... 46
Arrêté N °2013185-0014 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de La Châtaigneraie en matière de gracieux fiscal .................................... 47
Arrêté N °2013189-0002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur Gilles VIAULT, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée en matière de contentieux et gracieux fiscal .................................... 48
Arrêté N °2013189-0008 - Arrêté portant délégation de signature du trésorier de Pouzauges en matière de gracieux fiscal .................................... 50
Autre - Délégation générale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à Madame SAVARIEAU Annie .................................... 52
Autre - Délégation générale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à Madame VILAY Claudine .................................... 53
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à Madame Anne- Jo Gallien .................................... 54
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à Madame Marie- Paule Brethome .................................... 55
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à Madame Martine Humbert .................................... 56
Autre - Délégation spéciale de signature du trésorier du Poiré sur Vie à
Monsieur Jean- Luc Beneteau .................................... 57
DDTM 85
Arrêté N °2013190-0002 - Arrêté n °441/ DDTM/ DML/ SRAMP/2013
règlementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne à
l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2013 .................................... 58
DIRECCTE
Décision - Décision N °2013/ DIRECCTE/85/06 de délégation de signature concernant
les pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi dans le domaine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique .................................... 59
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2013189-0003 - ARRETE N ° 13-51 donnant délégation de signature à madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 61
Arrêté N °2013189-0004 - ARRETE N ° 13-52 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 71
Arrêté N °2013189-0005 - ARRETE N ° 13-53 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 75
Arrêté N °2013189-0006 - ARRETE N ° 13-54 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, à Monsieur Claude FLEUTIAUX, à Monsieur Philippe GICQUEL, à
Madame Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD
.................................... 78 Arrêté N °2013189-0007 - ARRETE N ° 13-55 donnant délégation de signature à Madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille et Vilaine au titre des mesures de police administrative
relevant de la coordination zonale .................................... 82
Arrêté N °2013189-0009 - ARRETE N ° 13-57 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Jacques PIEC, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest .................................... 84 ‘ ‘_ CHD VENDEE
Site de La Roche sur Yon
7 Direction des Ressources Humaines
DECISION ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Georges GUILLARD, Directeur Adjoint
Chargé de la Direction des Affaires Médicales (par intérim)
Le Directeur Général du CHD VENDEE,
Vu la loi modifiée n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,
Vu l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l’ARH des Pays de la Loire portant création au 1° janvier 2003 d’un nouvel établissement public de santé par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique,
Vu les articles D6143-33 à 36 du Code de la santé publique,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à titre temporaire, dans le cadre du remplacement de M. Philippe HENAULT, à Monsieur Georges GUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la Direction des Services Financiers, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documents administratifs relatifs à la gestion des affaires médicales et de la recherche clinique, à l’exception :
a des lettres aux Ministres et Parlementaires et aux Directeurs Généraux d’ARS
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Georges GUILLARD, Monsieur Yvon RICHIR, Directeur Général, est désigné pour assurer les attributions déléguées à Monsieur GUILLARD.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.
Cette délégation est accordée du 2 au 22 juillet 2013.
Fait à la Roche sur Yon, le I‘ juillet 2013.
Signature de Monsi eprges GUILLARD,
Destinataires :
M. G. GUILLARD
M. le Trésorier Principal
Dossier archives
FASECRETANDOCUMENT\Décisions\2013\Délégation signature G. GUILLARDériigéc- 10/07/2013 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Entreprises de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la délégation de signature du Directeur départemental des Finances publiques de La Vendée, publiée le
28 juin 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Vendée ( Recueil Normal n° 41 -
Titre du recueil: RAA 2013-41 )
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à M. BARROSO Dominique, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du Service des Impôts des Entreprises de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 7 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 2 Arrêté N°2013182-0002 - 10/07/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme MARTINS RIBEIRO Delphine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques et aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
M. BOLL Bernard
M. DUPROUILH Eric
Mme BARICAULT Evelyne
M. BROUSSEAU Mickael
M. BACONNIERE Jérome
M. BOSSARD Christian
Mme FOUCHER Corinne M. GANDIN Florent Mme JOSSO Nadine
Mme LABARRE Isabelle M. LE MOELLE Patrick M. MEAR Alain
M. PICHON Yannick M. QUAEGEBEUR Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M. BACONNIERE Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000€
Jérome des Finances
publiques
Mme BARICAULT Contrôleur des 10 000 € 3 mois 7 000€
Evelyne Finances publiques
M. BOSSARD Christian | Contrôleur principal 10 000€ 3 mois | 7 000 € des Finances
publiques
Arrêté N°2013182-0002 - 10/07/2013 Page 3 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M. PICHON Yannick | Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000€
des Finances
publiques |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Vendée.
Page 4
À CHALLANS, le 1er Juillet 2013
Le comptable public,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de CHALLANS,
M. François PE MAREC
a
Arrêté N°2013182-0002 - 10/07/2013 z
| 4 L | Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS (Vendée)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu lé livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle LAPIERRE, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € :
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0003 - 10/07/2013 Page 5 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas VANIER, Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers de CHALLANS, à l'effet de
signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- BAUDRY Jean
- DEBLEDS Cyril
- PILLET Williams
- VANIER Thomas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BELZ Jacky
- BELZ Maryse
- BERTHELOOT Sandra
- FARRADECHE Marc
- GARANDEAU Geneviève
- GUILLET Patrick
- HUMBERT Sylvie
- LE GALL Catherine
- LEGUEN Sophie
- MATHIEU Corinne
- POTIER Lionel
- PERAIS Bernard
- ROUZZI Florence
- SAN JUAN Frédéric
PET ne.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 6 Arrêté N°2013182-0003 - 10/07/2013 7
| $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- AMROUN Rachid
- BORDONADO Michel
- CHOUQUET Nadine
- CLERC Marie-Madeleine
- COLIN Mylène
- DUCARME Patrick
- FLEURY Sandrine
- GAUTIER Martine
- GUAREAU Christian
- LAPLUME Julien
- LARGE Christelle
- LEGEARD Nathalie
- MAGNIN Samuel
- MARTINEZ Muriel
- MOREAU Mauricette
- MORIN Eric
- PERRAUDEAU Sonia
- PLISSONNEAU Martine
- ROYER Pascale
- SIMONNET Françoise
- SOULIE Véronique
- TAUGERON Jacques
- VERDY Estelle
Article 4
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BERTOME Michèle AAP 200 € 3 mois 2000 € _
GUERIN Nicole AAP 200 € 3 mois _ 2000 €
|HOGARD Catherine AAP 200€. 3 mois 2000 € |
.—
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0003 - 10/07/2013 Page 7 Liberté » Liberté » Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale] Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. L : | L peut être accordé
|
| BELZ Maryse Contrôleuse princ. 200 € 3 mois 2000 €
GARANDEAU Geneviève Contrôleuse 200 € 3 mois . 2000 €
GAUTIER Martine AAP 200 € 3 mois 2000 €
LEGUEN Sophie Contrôleuse 200 € 3 mois 2000 €
PERAIS Bernard Contrôleur princ. 200 € 3 mois 2000 €
POTIER Lionel Contrôleur 200 € 3 mois 2000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du.
A CHALLANS, le 1 juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
PE ee
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 8 Arrêté N°2013182-0003 - 10/07/2013 + Fraicrnité ith re
RÉBIEUIAIEUE FRANEAISE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Entreprises
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Vu la publication de la délégation automatique du Directeur Départementale des Finances Publiques
de Vendée sous référence :
* Recueil Normal n° 41 Publié le 28/06/2013.
* Préfecture Vendée
* Titre du recueil : RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PINLOU Jean, inspecteur , adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de FONTENAY LE COMTE , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 15000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0004 - 10/07/2013 Page 9 ET Éthorts + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 9 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
AUBRY Catherine CHAUVET Elodie DELIGNE Pierre
DE MARANS Nathalie QUAIREAU Emmanuel LUANG-VIJA Richard
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ CONRAUX Corinne Ï GIRARD Laurent (| JUBIL Bertrand
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ;
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 10 Arrêté N°2013182-0004 - 10/07/2013 ET Éthorté » Égatiré + Fraternits RÉVHRIIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
ILE PEILLET Karine Contrôleur des FiP [10 000 € mois 6 000 €
IMAHAUD Didier Contrôleur des FiP 110 000 € mois 000 €
RALLIER DU BATY{Contrôleur des FiP |10 000 € 6 mois 6 000 €
Sylvaine
IROCHAIS Annie Contrôleur des FiP |10 000 € 6 mois 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée et affiché
dans les locaux du SIP-SIE de Fontenay le Comte.
A FONTENAY LE COMTE, le 01/07/2013
Le comptable, responsable du SiP-SIE,
Philippe DOUGIN a
MPEG PHARE
des Finance
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0004 - 10/07/2013 Page 11 iiber’ nternété
RÉBIRLIOUIE FHANEAISE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du Directeur Départementale des Finances Publiques de
Vendée sous la référence suivante :
* Recueil Normal n° 41 Publié le 28/06/2013.
* Préfecture Vendée
* Titre du recueil : RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BUCQUOY Nathalie, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe au responsable du Service des impôts des Particuliers de FONTENAY LE COMTE, à
l'effet de signer :
1°) dans ia limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ouù rejet dans la limite
de 50000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 12 Arrêté N°2013182-0005 - 10/07/2013 | Éfhorté « Égaliré + Fraternité REMERCIER FHANCAISE
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 9 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Article 2
1°) dans la limite de 15 000 €, à LE PEILLET Sylvain, Inspecteur des finances publiques,
2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTRAND Christophe FAURIO Nelly MOREAU Alain-Daniel
PONTHOREAU Bruno PONTHOREAU Erika QUAIREAU Sandra
RABEAUX Monique RIVIERE Florence
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ANDRIAMANANIVO Mialivola BALLARGEAU Amélie DA SILVA Florence
D'HAENENS Caroie DUMENIL Christine GENIEUX Colette
GUILLAUME Christine KERNEUR Sabine MAHAUD Bernadette
MAUGIN Thérèse OLIVIER Laurence PERRI Lyonel
THOUZEAU Pierrette
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
ë
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0005 - 10/07/2013 ES Bfborré < Égnlite + Fraternité RÉPURLICUE PHANEAISE
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Durée maximale! Somme maximale | Nom et prénom des | grade Limite agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement LL LL peut être accordé | PETITJEAN François Contrôleur 10 000 € 6 mois 6000 € DELZESCAUX Corinne __ Agent 2 000 € | _] PETITJEAN Maryse Agent 2 000 € î
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée et affiché dans
les locaux du SIP-SIE de Fontenay le Comte.
Page 14
AFONTENAY LE COMTE, le 01/07/2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE,
LEEInspédteur Principé LE = nl
A
Philippe DOUGIN
des Finances-Publiques
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0005 - 10/07/2013 Liberté + Égatité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES HERBIERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers, avenue Massabielle 85500 Les
Herbiers bénéficiaire d’une délégation du Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée publiée le
28/06/2013 au Recueil Normal n° 41; Préfecture Vendée ; Titre du recueil : RAA 2013-41.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MARCEL FRANCOIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises des Herbiers, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
50 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4 1
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0006 - 10/07/2013 Page 15 Liberté « Liberté + Bgalité » Praernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ Marcel François |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Gelot Joëlle Lescommères Sophie Rochereau Sandrine
Gincheleau Bénédicte Patron Odile Teyssier Anne
Guichet Laurence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
À 2
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 16 Arrêté N°2013182-0006 - 10/07/2013 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Marcel François Inspecteur des] 15 000 € 3 mois 7 000 €
finances publiques
Gelot Joëlle Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000€
des finances
publiques
Gincheleau Bénédicte [Contrôleur des] 10 000 € 3 mois 7 000 €
finances publiques
Guichet Laurence Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000 €
des finances
publiques
Lescommères Sophie [Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000 €
des finances
publiques
Patron Odile Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000€
des finances
publiques
Rochereau Sandrine (Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000€
des finances
ubliques
Teyssier Anne Contrôleur des 10 000 3 mois 7 000€
finances publiques
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Marcel François lnspecteur des 15 000 € 15 000 € 6 mois 7 000 €
finances
publiques
À 3
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0006 - 10/07/2013 Page 17 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions | des décisions | maximale | maximale pour contentieuses gracieuses |des délais de|laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
accordé
Gelot Joëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 € principal des!
finances
publiques
Gincheleau Bénédicte Contrôleur des 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 €
finances
publiques
Guichet Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 7 000 €
principal des
finances
ubliques
Lescommères Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 €
principal des
finances
publiques
Patron Odile Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 € principal des
finances
publiques
Rochereau Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 €
principal des)
finances
publiques
Teyssier Anne Contrôleur des! 10 000 € 10 000 € 3 mois 7 000 €
finances
ubliques
Article 5
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du services et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
Page 18
A Les Herbiers, le 01/07/2013
Hervé LE COZ
Comptable, responsable de service
des impôts des entreprises des Herbiers.
ST
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0006 - 10/07/2013 Liberté » Liberté» Égeliré à Fraerolté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DES HERBIERS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Herbiers, avenue Massabielle 85500 Les
Herbiers, bénéficiaire d’une délégation du Directeur départemental des Finances publiques de la Vendée, publiée
le 28/06/2013 au Recueil Normal n°41 ; Préfecture de la Vendée ; Titre du recueil : RAA 2013-41.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. TEYSSIER PASCAL, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers des Herbiers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0007 - 10/07/2013 Page 19 EE Liberté + Épaliné « Froternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ Teyssier Pascal | Salette Jean-François |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ Guillou Marie-Anne | Thomas Pascal | Vatamanu Dan
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Ardoin Cyril Aubineau Christophe Boissinot Pascale
Bousseau Francine Chabot Régine Grolleau Anita
Fouet Thomas Jondeau Julie Launay Bernard
Martel Damien Renelier Christelle Rivière Marie-Hélène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Teyssier Pascal Inspecteur des 15 000 € 6 mois 7 000 € Finances publiques
Arnoult Jean-Marie (Contrôleur des] 10 000 € 3 mois 2 000€ Finances publiques
Page 20
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0007 - 10/07/2013 Liberté » Liberté » Égaliné + Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses |des délais de|laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
Vatamanu Dan [Contrôleur des 10 000 € 10 000 €
finances
publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Aux Herbiers, le 01/07/2013
à
Hervé LE COZ
Comptable, responsable de service des impôts des
particuliers des Herbiers
à
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0007 - 10/07/2013 Page 21 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DES SABLES D'OLONNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie des SABLES D'OLONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur DENES Ronan, inspecteur des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la Trésorerie des SABLES D'OLONNE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
= À *s
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Arrêté N°2013182-0008 - 10/07/2013 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DUFOUR Dominique (Contrôleuse principale (500 € 8 mois 5.000 €
ROCHETEAU Pascale (Contrôleuse principale (500 € 8 mois 5.000 €
BERNARD Catherine Contrôleuse 500 € 8 mois 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la VENDEE
ne
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013182-0008 - 10/07/2013 Page 23 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013, à la Préfecture de la Vendée
au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'artice 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Détégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Lionel, Inspecteur, adjoint au responsable du SiP-
SIE de LUÇON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Page 24 Arrêté N°2013182-0009 - 10/07/2013 de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscai d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents ‘ des décisions des maximale } maximale pour contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
CHAMPY Anne contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 10 000 euros
VIALLE Dominique contrêleuse 10 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 40 000 euros
VUE Christian contrêleur 40 000,00 € 5 000,00 € 6 mois 40 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade Limite Limite D agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses
FEVRIER Eric contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
SOUCHET Marc contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 €
SOUCHET Marielle contrôleuse 10 000,00 € ii 5 000,00 € »
Arrêté N°2013182-0009 - 10/07/2013 Page 25 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de Luçon,
A Luçon, le 01 Juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
Pierre RICHARD
Inspecteur divisionnaire
Page 26 Arrêté N°2013182-0009 - 10/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LUÇON, bénéficiaire de la délégation automatique du Directeur
départemental des finances publiques de la Vendée, publiée le 28 juin 2013 à la Préfecture de la Vendée au Recueil Normal n° 41, sous le titre du recueil : RAA 2013-41 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M Stéphane GOUJON, adjoint au responsable du SIP-SIE de LUÇON, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totate, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2013182-0010 - 10/07/2013 Page 27 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Eimite Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai gracieuses | de paiement | de paiement
peut être
accordé
Marie-Pierre DEVINEAU | inspecteur 16 000 € 7 500 € 12 mois 45 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvremernit et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale |} maximale pour gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement. de paiement
peut être
accordé
Nicole GUERRY contrôleur principal 2 000 € 6 mois 5 000 euros
Pierrette MAROUSSIE contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 euros
| Rolande GONNORD agent 1 000 € 4 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Page 28 Arrêté N°2013182-0010 - 10/07/2013 Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
l Sylviane GISSOT contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
h Sylvie MARTIN contrôleur 18 000 € 5 000 €
Martine MONTEL contrôleur principal 10 000 € 6 000 €
Catherine ANGIBAUD agent 2000 €
| Syivie BUGEAUD agent 2 000 €
Alain DUBREUIL agent 2 000 €
Yves NAULEAU agent 2 000 € |
Sophie PEQUIN agent 2000€
Stéphanie POUPET agent 2 000 €
Pascale PROUST agent 2 000 € E
Evelyne SUEL agent 2 000 € .
Fabienne VASSEUR agent 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vendée et dans les
locaux du Centre des finances publiques de la Vendée,
A Luçon, le 01 juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Luçon,
Pierre RICHARD
fospecteur divisienngire
[2
Arrêté N°2013182-0010 - 10/07/2013 Page 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des impôts des entreprises de La Roche sur Yon Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu la délégation automatique du directeur des finances publiques de La Vendée publiée le 28/06/2013 au recueil
normal des actes administratifs de la préfecture de La Vendée n° RAA 2013-41.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspecteur de Finances publiques, adjoint
au responsable du SIE de La Roche sur Yon Nord, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
CE RE. À B
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 30 Arrêté N°2013182-0011 - 10/07/2013 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Durée maximale Somme maximale
Nom et prénom des agents grade | SR, des délais de | Pt ee ae
L LL _ _gracieuses paismient \peut être accordé Sébastien BERNARD | Contrôleur principal 10 000 € 6 mois | 10 000 € Noël CARTRON | Contrôleur 10 000 € 6mois | 10000€ Bénédicte CHEVAILLIER| Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois | 10 000 € Caroline FERRE Contrôleur principal 10 000 € 6 mois l 10 000 € Marguerite GODEFROY |Contrôleuse | 10000€ 6 mois 10 000 € Sandrine HAMEL Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 € Sylvie LORET Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € Brice MONTASSIER Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10000€ | Stéphane PACAUD Contrôleur principal 10 000 € _6 mois 10 000 € Yann PETARD | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de La Vendée et affiché dans les
locaux du SIE de La Roche sur Yon Nord.
A La Roche sur Yon, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable du SIÉ de La Roche sur Yon Nord
Jean-Paul THOMAS
Arrêté N°2013182-0011 - 10/07/2013 Page 31 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LA ROCHE SUR YON SUD,
bénéficiaire d'une délégation du Directeur des finances publiques de la Vendée, publiée le 28/06/2013 au
recueil normal n°41, Préfecture Vendée , RAA 2013-41.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie BELVEZE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de LA ROCHE SUR YON SUD, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
Page 32 Arrêté N°2013182-0012 - 10/07/2013 dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme Nom et prénom des | grade Limite Limite Durée
agents des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions des délais |laquelle un délai
gracieuses | de paiement] de paiement
peut être
accordé
Paule BELET Contrôleuse des 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
finances
publiques
Laurent BIRAUD Contrôleur 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principal des
finances
publiques
Marie Jeanne Contrôleuse des 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
GILBERT finances
publiques
Christine LANDAIS Contrôleuse 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros principale des
finances
publiques
François Xavier Contrôleur 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros MAHAUT principal des
finances
publiques
Béatrice SCHOTT | Contrôleuse des 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
finances
publiques
Franck Contrôleur des 10 000,00 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
LEDERGERBER finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et affiché
dans les locaux du service.
A LA ROCHE SUR YON , le 1 juillet 2013
Le comptable, responsable du service des impôts
OCHE SUR YON SUD des entreprises de
Jean Pierre
4
IN
Arrêté N°2013182-0012 - 10/07/2013 Page 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Eric VIGUIER, Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE-SUR-YON, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 34 Arrêté N°2013182-0013 - 10/07/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GROULT Emilie LE HELLOCO Gérard
FRUCHARD Bertrand NAVARRO Marcel
2°) dans ia limite de 10 G00 €, aux agenis des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHIRON Sylvie MARTEAU Nathalie |. HAMEL Laurent CHAILLOU Alain VERNA Corinne BRETHOMEAU Philippe _REYNAUD Christian FAUCHET Pascal _HYON Catherine HENNEBIQUE Marie-Noëlle COFFI Dona
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCHAMPS Davy CORDARO Luce __! BLUSSEAU Michèle | FRESLON Thierry _
YVERNOGEAU Nicole CHAILLOU Marie-Claude. BERTHONNEAU FAKAÏLO Leïlani
Christelle
SOULARD Bernadette : GERARD Roselyne BERNARD Darñierñ BIOTTEAU Maryse THIRAULT Annie CHARRIER Cyril BRASSEUR Frédéric LOISEAU Frédéric LUNEL Florence CHARRIE Sylvie PAROIS Edith
Arrêté N°2013182-0013 - 10/07/2013 Page 35 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme maximale agents Grade des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement | délai de paiement peut être accordé
ROUYE Gilles Inspecteur des finances 2 000€ 12 mois 10 000€ publiques
VIGUIER Eric Inspecteur divisionnaire des 2 000€ 12 mois 10 000€ finances publiques
IGROULT Emilie inspecteur des finances 2 000€ 12 mois 10 000€ ubliques
PINAUD Odile Contrôleur principal des 200€ 6 mois 2 000€ finances publiques
BOUTRON André (Contrôleur principal des 200€ 6 mois 2 000€ finances publiques
LIEVRE Sébastien Contrôleur principal des 299 6 mois 2 900€
finances publiques
AUXERRE Laurence Contrôleur principal des 200€ 6 mois 2 000€ finances publiques
BERTHONNEAU lAgent administratif principal 200€ 6 mois 2 000€ ‘Sébastien ides finances publiques É l |
d
Page 36 Arrêté N°2013182-0013 - 10/07/2013 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
TNom et prénom des | Grade ! Limitedes | Limite T Durée 7] Somme | agents | | décisions |des décisions| maximale | maximale pour | contentieuses, gracieuses des délais de laquelle un délai) paiement de paiement
peut être
| accordé
Contrôleur principal
PETIT Thierry des finances 10 000€ 10 000€ 3 mois 2 000€
publiques
KNOCKAERT Contrôleur des! (Géraldine finances publiques 10 000€ 10 000€ 3 mois 2 000€
gent administratif
DRUARD Séverine prepa des 2 000€ 3 mois 2 000€ nances publiques Agent administratif IGUILLET Sébastien pinopa des 2 000€ 3 mois 2 000€ nances publiques
Aïticie 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VENDEE.
A La Roche-sur-Yon le 1% juillet 2013
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
L'inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du S.LP
Francis MAZIN
Arrêté N°2013182-0013 - 10/07/2013 Page 37 RS Exherté + Égalité + Fraten RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptabie, responsable du service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme CREPEAU Stella inspectrice des Finances publiques et à
Mme PECHEREAU Geneviève inspectrice des Finances publiques , adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises des Sables d'Olonne , à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 15 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
En cas d'absence du comptable responsable du service des impôts des entreprises des Sables
d'Olonne, il est donné mandat à Mme Stella CRÉPEAU ou à Mme PECHEREAU Geneviève de
remplacer ce dernier dans ses fonctions dans les conditions et limites fixées par les pouvoirs qui leur
sont préalablement donnés . Le comptable continue à assurer la responsabilité de la gestion du poste
durant son absence sauf recours personnel contre son mandataire (loi du 23/02/1963 article 60 lil
alinéa 1).
Page 38 Arrêté N°2013182-0014 - 10/07/2013 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prenom Grade Limite des | Durée Somme maximale
décisions maximale des | pour laquelle un
contentieuses | délais de | délai de paiement
et gracieuses | paiement peut être accordé
BREHERET Anita Contrôleure principale | 10 000 € 6 mois 7500 €
CONJEAUD-MAYOLINI Marie José . . Contréleure principale _ | 40 000 € 6 mois 7500 €
DAYDE Anne . . Contrôleure principale _| 10 000 € 6 mois 7500 €
FORTIN Catherine :
Contrôleure nrincipale | 10 000 € 6 mois 7500 € GARAT Cecile . . Contrôleure vrincipale__ | 10 000 € 6 mois 7500 € GOURAUD Martine . | Contrôleure principale | 10 000 € 6 mois 7500 € JOBARD Veronique h L . Contrôleure principale _ | 10 000 € 6 mois 7500 € KERMABON Michel _ . . Contrôleur principal 40 000 € 6 mois 7500 € PONTOIZEAU Nathalie . . Contrôleure principale _ | 10 000 € 6 mois 7500 € ROUMY Joelle ; _. . Contrôleure principale __ | 10 000 € 6 mois 7500 € GALLOIS Sophie . Contrôleure 10 000 € 6 mois 7600 € JACMAIRE Christine . Contrôleure 10 000 € 6 mois 7500 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de ia Vendée
Article 4
A Les sables d'Olonne, le 1 Juillet 2013
Le coniptable, responsable de service des impôts des entreprises
des Salles LR:
Jean-Luf BUATIER
Arrêté N°2013182-0014 - 10/07/2013 Page 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service des impôts des particuliers des SABLES D'OLONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête:
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
| CHAILLOU Thibaut | _
_REMOUE Philippe |
E _TAINE Francis |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après:
| CHARRUAU Lise HAFFNER Françoise | PAGEAUD Olivia |
COUTURIER Pascal GREAU Jean Luc | TINGAUD Patrick
FLOURY Jean Lou GREGOIRE Marie Noelle PARMENTIER |
Pascal
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
|
BONNET Claudine | GAZEAU Dominique 1 ... GUERIN Gwenaelle
CHAILLOU Patricia | _GOEPP Isabelle __- ROY Karine .:
| CLABAUT Chantal | PATEAU Marie Pierre | ._SABRI Gérard___
L COLAS Isabelle | PETIT Maguy j
Page 40 Arrêté N°2013182-0015 - 10/07/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à Messieurs Thibault CHAILLOU, Philippe REMOUE, Francis
TAINE, en leur qualité d'inspecteurs des Finances Publiques, à effet de signer, en l'absence du
Responsable de SIP, les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement
et de décharges de droits afférentes aux affaires contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de VENDEE.
A CHATEAU D'OLONNE, le 1° juillet 2013
Le responsable du'’service des impôts des
particuliers, ‘
l'inspectrice Divisionnaire, Bernadette GABBANI
Arrêté N°2013182-0015 - 10/07/2013 Page 41 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
DES SABLES D'OLONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants î
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la publication de la délégation automatique du directeur, recueil normal n°41 publié le 28/06/2013 à la
Préfecture de Vendée, titre du recueil RAA 2013-41
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BERTHON Marie-Ange, inspectrice, adjoint au responsable du
service de publicité foncière des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M.DAYDE Pierre M.GILLARD Patrick Mme LEVEQUE Martine
M.FOURNIER Gérard Mme ROUILLARD Luce Mme HIREL Roseline
Page 42 Arrêté N°2013182-0016 - 10/07/2013 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vendée
Aux Sables d'Olonne le 1” juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
Brigitte GUINEL
Arrêté N°2013182-0016 - 10/07/2013 Page 43 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du POIRE SUR VIE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme SAVARIEAU Annie, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie du PORE SUR VIE, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 44 Arrêté N°2013182-0017 - 10/07/2013 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
HUMBERT Martine Contrôleur 5.000€ 6 mois 5.000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Au POIRE/VIE, le 01/07/2013
Le comptable,
Arrêté N°2013182-0017 - 10/07/2013 Page 45 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉFUULIQUE FHANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable de la Trésorerie du POIRE SUR VIE,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 À |
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis
de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,
aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de la Trésorerie du
POIRE SUR VIE dont les noms suivent :
- Mme Annie SAVARIEAU, contrôleur principal des Finances Publiques ;
- Mme Martine HUMBERT, contrôleur des Finances Publiques ;
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de la Trésorerie du POIRE SUR
VIE.
Au POIRE SUR VE, le 01/07/2013
Le Comptable du service des impôts des particuliers de la Trésorerie du POIRE SUR VIE.
Marie-Claude LOPES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 46 Arrêté N°2013182-0018 - 10/07/2013 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Châtaigneraie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de là direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DAHERON Anne-Marie | Contrôleur Principal 200 € 6mois 2000 € BABIN Serge Contrôleur Principal 200 € Gmois 2000 € PRISSET Véronique Contrôleur 200 € 6mois 2000 € BRIDONNEAU Patricia Contrôleur 200 € mois 2000 € PETROFF Marie-Christine AAP 200 € 6mois 2000 € ROBIN Yolène AAP 200 € 6mois 2000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A La Châtaigneraie, le 4/7/2013
Le comptable,
Jean-Marc MOUTARD
Inspecteur Djvisionnai
des Finance$ Publiques
D SE4
Arrêté N°2013185-0014 - 10/07/2013 Page 47 e . A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION DE LA STRATEGIE, DU CONTROLE DE GESTION ET DE LA QUALITE DE SERVICE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limite
agents Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
ALBERT Pierre Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARRENECHEA David Agent 2 000 € 2 000 €
CHOTARD Frédéric Contrôleur 10 000 € 10.000 €
DAME Arnaud Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
DOYEN Sonia Agente 2.000 € 2.000 €
Page 48 Arrêté N°2013189-0002 - 10/07/2013 Nom et prénom des
agents
GIRARD Carl
GUIBERT Jean-Jacques
GUICHARD Sandrine
GUILLOU Pierre
GUINUT Isabelle
JEZEQUEL Yann
LEBRETON Sophie
MICHAUD Freddy
RICOUX Suzon
SILI Jean-François
BARAULT Daniel
BENETREAU Benoist
BEUQUE Frédéric
DONNATE Catherine
CHRISTINE Samuel
DUPONT Marie-Claude
JEANNEAU Geneviève
LAMBERT Gérard
RAGOT Claude
ROCHETEAU Hervé
VALOT Philippe
JOURDREN-LE CORRE
Gwenaelle
Limite Limite
Grade des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Agent Principai 2.000 € 2.000 €
Agent Principal 2.000 € 2.000 €
Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Agente 2.000 € 2.000 €
Contrôleur 10.000€ : 10.000 €
Agent Principal 2.000 € 2.000 €
Agent Principal 2.000 € 2.000 €
Agent Principal 2.000 € 2.000 €
Agente Principale 2.000 € 2.000 €
Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
Contrôleur Principal 40.000 € 10.000 €
Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et le
présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A La Roche sur Yon, le 8 juillet 2013
L'Adrministrateur Général des Finances publiques
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Vendée
s—
Gilles VIAULT
Arrêté N°2013189-0002 - 10/07/2013 Page 49 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de POUZAUGES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Madame BLUTEAU Michele, contrôleur principal,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de POUZAUGES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:
b) ies avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déciarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Page 50 Arrêté N°2013189-0008 - 10/07/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement |_ peut être accordé
GACHIGNARD Eliane Contrôleur ze € P mois Ê 000 €
ÉULET Nadine (ponteleur geo € 8 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
ur principal À Pouzauges, le 8 juillet 2013
Le Cove publiques Le comptable, Michèle BLUTEAU
L'Inspecteur divisionnaire
en RP fi Du
Le Contrôleur Geneviève GIRARD
Arrêté N°2013189-0008 - 10/07/2013 Page 51 3
L& | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE/VIE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, Inspecteur divisionnaire de la DGFIP, trésorier du POIRE SUR VIE,
déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Annie SAV ARIEAU contrôleur principal des Finances Publiques
Domiciliée 14 Lotissement La GATINE 85430 LES CLOUZEAUX
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du POIRE SUR
VIE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du POIRE SUR VIE, entendant
ainsi transmettre à Madame Annie SAVARIEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait au POIRE SUR VIE, le premier juillet deux mille treize
Signature du délégataire Signature du déléguant !
Inspectricedisionnaire fe SAVAR: à Anate Rey des Finances Publiques
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
l faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 52 FA des VOXOPEUS BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE/VIE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, Inspecteur divisionnaire de la DGFIP, trésorier du POIRE SUR VIE,
déclare :
e Constituer pour son mandataire spécial et général
Madame Claudine VILAY contrôleur principal des Finances Publiques
Domiciliée 44 rue DE LATTRE DE TASSIGNY 85670 PALLUAU
e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du POIRE SUR
VIE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le
représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de
créances et d’agir en justice.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du POIRE SUR VIE, entendant
ainsi transmettre à Madame Claudine VILAY tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait au POIRE SUR VIE, le premier juillet deux mille treize
Signaturg£ du délégataire Signature du déléguant !.
Pour le Trésorier Ur
par procuration
Claudine VILAY
fapecirios disionnaire
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : es Finances Publiques
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
| faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
MILRESTERE DE L'ECONGAMNIT
tAures 10072013 Page 53 +
| $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE/VIE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, trésorier du POIRE/VIE, habilite expressément Madame Anne-Jo
GALLIEN, agent d'administration principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
- Les octrois de délais de paiement pour les produits locaux
- Les remises et annulations de frais de poursuites relatives aux produits locaux
- Les mainlevées d'opposition à tiers détenteur
- Les quittances PIE
- Les quittances en numéraire P1A
Fait au POIRE/VIE, le premier juillet deux mille treize!
Signature du délégataire Signature du délégant /
Marie-Claude LOPES
Inspectrico divisionnaire
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : des Finances publiques
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
! Ja date en toutes lettres
2 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
AMIS TRE DE L'ELINOMH
Page 54 er Eye: 907015 BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE/VIE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, trésorier du POIRE/VIE, habilite expressément Madame Marie-Paule
BRETHOME, contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
- Les octrois de délais de paiement pour les produits locaux
- Les remises et annulations de frais de poursuites relatives aux produits locaux
- Les lettres de relance et les mises en demeure pour les produits locaux
- Les oppositions à tiers détenteurs
- Les mainlevées d'opposition à tiers détenteur
- Les ordres de paiement
- Les quittances PIE
- Les quittances en numéraire PIA
Fait au POIRE/VIE, le premier juillet deux mille treize!
Signature du délégataire Signature du délégant? #
Marie-Claude LOPES
Inspectrice divisionnaire
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée : des Finances PubliqueS
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
1 ja date en toutes lettres
2 faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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LE . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE SUR VIE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, Inspecteur divisionnaire, responsable de la Trésorerie du POIRE SUR VIE,
habilite expressément Madame Martine HUMBERT, contrôleur des Finances Publiques, à signer et effectuer en
mon nom :
- les octrois de délais de paiement concernant les impôts directs pour les sommes inférieures ou égales à
5.000 € par article de rôle
- les remises de majorations de 10 % et de frais de poursuites n’excédant pas 200 € par article
- les avis à tiers détenteur
- les mainlevées relatives aux avis à tiers détenteur
- les mises en demeure
- les lettres de relance
- les bordereaux et certificats de situation fiscale
- les quittances PI E
- les quittances en numéraire P1 A
Fait au POIRE SUR VIE, le premier juillet deux mille treize!
Signature du délégataire Signature du délégant? /
Inspectrice divisionnaire Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendés Finances Publiques
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DU POIRE/VIE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, et article L621-43 du code de commerce
relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussignée Marie-Claude LOPES, trésorier du POIRE/VIE, habilite expressément Monsieur Jean-Luc
BENETEAU, agent d’administration principal des Finances Publiques, à signer et effectuer en mon nom :
- Les octrois de délais de paiement pour les produits locaux
- Les quittances PIE
- Les quittances en numéraire PIA
Fait au POIRE/VIE, le premier juillet deux mille treize!
Signature du délégataire Signature du délégant? À
D mnpa
arie-Claude LOPES
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendée :
Date et numéro de la publication au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée :
! Ja date en toutes lettres
? faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
à
MINISTÈRE DE L'RPOAOAI
er AE 0072018 Page 57 RS je LE à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction départementale
des territoires et de le mer
Délégation à la mer et au littoral
Arrêté n°£44/DDTM/DML/SRAMP/2013
réglementant les mouvements d’entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet 2013
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des Transports, et notamment son article 5331-8;
VU l'arrêté du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de
leurs groupements où l’autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l’État ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Les mouvements d’entrée et de sortie de tout navire au port des Sables d’Olonne sont interdits le dimanche
14 juillet 2013 de 22h00 à minuit.
ARTICLE 2 :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative relative aux
délais de recours contentieux en matière administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera affiché à la capitainerie du port de commerce des Sables d'Olonne, aux bureaux des
ports de plaisance des Sables d'Olonne (Port Olona et quai Garnier), à la sous-préfecture des Sables
d'Olonne et à la délégation à la mer et au littoral (DDTM) de la Vendée.
ARTICLE4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le directeur adjoint de la direction
départementale des territoires et de la mer de le Vendée, délégué à la mer et au littoral, Monsieur le
président de la chambre de commerce et d’industrie de la Vendée, Monsieur le directeur du port de
plaisance de port Olona et Monsieur le commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée .
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le = Q JUIL. 2013
Le Préfet
Pour le
Lo Sec Général
de la Ms. ous
François PÉSNEAU
Page 58 Arrêté N°2013190-0002 - 10/07/2013 Liberté » Liberté » Égalé = Frateraé Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2013/DIRECCTE/85/06
des Pays de la Loire
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional
des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de emploi
dans le domaine de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
VU la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 modifiant la section 4 du chapitre III du titre III du livre II
de la première partie du code du travail relatif au licenciement collectif pour motif
économique ;
VU le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour
motif économique ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de
la Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 5 avril 2013 confiant l’intérim de l’emploi de responsable de l’unité
territoriale de la Vendée à monsieur Daniel BRUNIN, responsable de l’unité territoriale de la
Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur du travail, responsable
de l’unité territoriale de la Loire-Atlantique, chargé de l’intérim de l’unité territoriale de la Vendée,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions prévues aux articles
L. 1233-56, L.1233-57, L.1233-57-2, L.1233-57.3, L.1233-57.4, L.1233-57.5, et L.1233-57-6 ainsi
que celles prévues aux articles R.1233-3-5, D.1233-12, D.1233-14-1 du code du travail.
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00
Décision - 10/07/2013 Page 59 ARTICLE2 :
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées à l’article 1 et des bénéficiaires de subdélégation, la délégation de signature pourra être exercée par M. Didier BRASSART, responsable du pôle travail de la région Pays de la Loire.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Pour le directeur et par délégation,
ARTICLE 4 :
Le responsable de l’Unité territoriale de la Vendée est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le 9 juillet 2013
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Page 60 Décision - 10/07/2013 #
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N°13.5
donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-0971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
ladministration de la Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.90.36.26.31
Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 Page 61 VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de
zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de
la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de Leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du
ministère de l’intérieur et de l'aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée
des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
Page 62 Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD
dans un emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de
l'équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité
d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration et des finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest,
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité
à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’Etat dans les actions portées devant les
tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la
Gendarmerie nationale, notamment:
- les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
-_ l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
- _ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés »,
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux,
de fournitures, ou de services pris pour le compte du SGAP Ouest ou pour celui des services de Police
et de Gendarmerie.
Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 Page 63 - à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l'administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 :
Demeurent soumis à ma signature:
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est
donnée à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police, pour
tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et
pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de
l'administration de la Police à l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du
1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour
celui des services de Police.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICEE 5 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d'administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour:
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
- les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et Les autorisations d'absences, à l’exclusion de
celles de la directrice des ressources humaines,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
direction des ressources humaines,
- les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les exämens et concours,
- les conventions avec les organismes de formation,
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
Page 64 Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 ARTICLE6 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau zonal du recrutement.
% Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau du personnel.
*# Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
% M. Bertrand QUERO, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau zonal des affaires médicales.
pour:
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de
celles du chef de bureau,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
- les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des
bâtiments du SGAP Ouest à Tours,
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
- l’état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées à Mme Diane BIET,
attachée d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer, sont exercées par M. Jean-Luc LARENT,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
# Mme Julie PAPIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer
adjointe au chef de bureau zonal du recrutement.
* Mme Fabienne GAUTIER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du personnel.
# Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours,
Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 Page 65 # M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au
chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mme Nicole PIHERY, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
responsable du contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
% M. Philippe DAGOBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle au bureau
zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.
# Mme Marie-Christine BRUNEAU, adjointe administrative principal de 2°" classe au bureau zonal des rémunérations à la délégation régionale de Tours.
* Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents
suivants du bureau zonal des rémunérations :
Nicole VAUTRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « police »
Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section «indemnités »,
Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section « préfectures »,
Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section
« préfectures ».
ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur
et de l’outre-mer, directeur de l’administration et des finances, pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- Les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
- les expressions de besoins de l’Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 €HT
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT,
- l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de
Police et du service zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de
20 000 €TTC,
- les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion
de ceux du directeur,
- toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
- les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à
3 000 €EHT,
- en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi
du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
- les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
le service d'ordre indemnisé Police et Gendarmerie.
Page 66 Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 ARTICLE 9 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur et
de l'outre-mer, chef du bureau zonal des moyens.
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zonal des budgets.
% M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics.
% M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau zonal du contentieux.
% Mme Catherine VAUBERT, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
2 %
pour :
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
- les accusés de réception,
- les congés du personnel,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 10 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de
signer :
- la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours),
- les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à
l’unité opérationnelle (UO) SGAP,
- la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés
aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du SGAP Ouest, des services de
police et des personnels civils de la gendarmerie.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Christophe SCHOEN, attaché
principal d'administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des
marchés publics, à l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Alain ROUBY, attaché de
l'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État et en matière d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 EHT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Sylvie GILBERT,
attachée de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à
l'effet de signer toutes les pièces susvisées.
Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 Page 67 ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VAUBERT, attachée d’administration de
l’intérieur, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les opérations
d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels
le préfet de zone est RBOP ou RUO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations
d’autorisation d'engagement et de crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Catherine VAUBERT est
exercée par :
# M. Philippe DUMUZOIS, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux
immobilisations.
# Mmes Claire REPESSE, Laetitia GERGAUD, Aude QUEMENER, Sarah STALDER, Anita
LE LOUER, Annabelle VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de
classe normale et M. David DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés
sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de
signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
# Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN-
PERINET, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRIS,
Noémie NJEM, Céline PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise
RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, MM. Pierrick BOURGEAIS, Michael CHOCTEAU,
Fabrice CORE, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints
administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et
des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à
2000 EHT.
Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les
actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l’équipement et de la logistique:
- les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et les autorisations d’absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.).
- les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la
notification aux entreprises,
les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
Page 68 Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
e
* M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
affaires immobilières.
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de Ia
logistique.
% M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie À, responsable du bureau zonal des
systèmes d’information.
x
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:
- la gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières,
- la validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines
respectifs par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEYLON,
ingénieur des services techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de
service de prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières
est donnée à :
% MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal
des services techniques, Baptiste VEYLON, ingénieur des services techniques, Gauthier
LEONETTI, ingénieur principal des services techniques.
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques,
chef du bureau zonal des moyens mobiles pour les correspondances courantes relevant du bureau zonal
des moyens mobiles à l'exception de celles adressées à des élus.
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à :
# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U.O SGAP prestataires internes,
“% M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 Page 69 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
# M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de
l’atelier automobile de Tours.
% M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges.
% M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
æ M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
& M. Marc LEROSTY, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Caen.
% M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
% M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d'Etat, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l'effet de signer :
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 13-48 du 14 juin 2013 sont abrogées.
ARTICLE 20 :
Madame le préfet délégué pour la défense et La sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le - 8 JUL. 2013
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Quest,
éfet d’Tlle-et-Vilaine
atrick STRZODA
10
Page 70 Arrêté N°2013189-0003 - 10/07/2013 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETÉ
N°13-52
SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de
l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l'Intérieur, pris pour
son application ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Arrêté N°2013189-0004 - 10/07/2013 Page 71 Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information
et de communication.
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret N°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des
mines, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité ouest, et notamment du service de zone des systèmes d’information et de
communication de Rennes en son titre V ;
Vu l'organisation du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes
mis en œuvre au 01 janvier 2011 et désignant Mme Anne-Marie GUILLARD, chef du département
des Affaires Générales ;
Vu l’arrêté ministériel du 03 juillet 2012 intégrant Mme Anne-Marie GUILLARD dans le corps des
ingénieurs des systèmes d'information et de communication, consécutivement à son détachement
dans ledit corps en date du 1 juillet 2011 avec affectation sur place au service de zone des systèmes
d'information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 nommant M. Frédéric STARY, ingénieur principal des
SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
Page 72 Arrêté N°2013189-0004 - 10/07/2013 VU L'arrêté ministériel du 7 août 2009 nommant M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des SIC au service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 août 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire- section intérieur ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication (SZSIC) de la zone de défense et sécurité Ouest, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
1 - tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0128, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
2 - toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication,
3 - les états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 3 — Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille- et-Vilaine.
Arrêté N°2013189-0004 - 10/07/2013 Page 73 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN et de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M. Yannick MOY, chef du département des systèmes d’information à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même délégation au titre de l'article 2.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de M. André MARTIN, et de M. Yannick MOY, délégation de signature est accordée à :
- Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC, chef du Département des Affaires Générales du service de zone des systèmes d’information et de communication,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a reçu lui-même délégation au titre de l'article 2, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article
ARTICLE 6 - Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- certification ou mention du service fait, par référence aux factures correspondantes,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à l'exclusion de l'intéressé,
- ordres de mission spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
- bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé,
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE8 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12-39 du 3 décembre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 9 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire.
préfet de la zone de dé fense et sécurité Ouest
préfet dlletet-Vilaine
° Patrick STRZODA
Page 74 Arrêté N°2013189-0004 - 10/07/2013 4
| L | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE et CABINET
ARRETE
N° 13-83
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE- ET -VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fond d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée, dite loi de modernisation de la sécurité
civile,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
Arrêté N°2013189-0005 - 10/07/2013 Page 75 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire,
VU l'arrêté ministériel du 1% août 2003 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense Ouest, le colonel Daniel HAUTEMANIERE à compter du 1° août 2003,
VU l'instruction interministérielle n°500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de f’ordre dans son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie,
VU l'instruction ministérielle NOR/IOCT 0929231 J du 4 décembre 2009 portant doctrine d'emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales.
VU l'arrêté préfectoral n° 12-10 du 19 avril-2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest,
SUR la proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, y compris les réquisitions d’emploi d’un peloton de véhicules blindés à roues de la Gendarmerie, les réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M. Daniel HAUTEMANIERE, colonel de sapeurs- pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- _ demandes de concours des armées ;
- _ ampliations d’arrêtés ;
- certification et visa de pièces et documents ;
Page 76 Arrêté N°2013189-0005 - 10/07/2013 - ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l’intéressé.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme. Françoise SOULIMAN et de M. Daniel HAUTEMANIERE, délégation est donnée à M. Michel ROGER, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de M. Daniel HAUTEMANIERE et de M. Michel ROGER, délégation de signature est donnée à M. Cyril VENARD, commissaire en chef de 2°% classe des armées, chef du bureau de la sécurité économique, à M. Patrick RADJAMA, chef de bataillon des unités d’intervention et d'instruction de la sécurité civile, chef du centre opérationnel de zone, à M. Gérard MARTIN, attaché principal du ministère de l’Intérieur, chef du bureau de la sécurité civile et à M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour les affaires relevant de leurs compétences respectives.
ARTICLE 5- Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle départementale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine), ainsi qu’à M. Eric GERVAIS, attaché principal du ministère de l’Intérieur, chef de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric GERVAIS, délégation de signature est donnée à M. Mikaël POGAM, secrétaire administratif, adjoint au chef de cabinet, pour signer les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant pas 1500 €.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée à M. Éric Gervais, chef de
cabinet, et en cas d’absence à M Mikaël POGAM, son adjoint, pour les affaires relevant du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
- certification du service fait.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté n°12-35 du 3 décembre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 8 -Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
Rennes, le _g juil. 2013
Le préfet déila région Bretagne,
éfense et de sécurité Ouest,
ment d’Ille-et-Vilaine
rer
sl Patrick STRZODA
Arrêté N°2013189-0005 - 10/07/2013 Page 77 Liberté + ge “aternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N° 13-54
Forces mobiles
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
à Monsieur Claude FLEUTIAUX
Secrétaire général de la préfecture d’Ille- et- Vilaine
à Monsieur Philippe GICQUEL
Adjoint au secrétaire général pour l'administration de la police (SGAP Ouest)
à Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Directrice de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense;
VU Ia loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie
Française et en Nouvelle Calédonie ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67,74.14
Page 78 Arrêté N°2013189-0006 - 10/07/2013 VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfète
déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 juin 2012 nommant Monsieur Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL,
administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
VU le décret du 1” août 2011 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et
les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non
militaire ;
VU l'instruction interministérielle n° 500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans son article 40 précisant que le
préfet de zone a délégation permanente pour requérir l'emploi d’un peloton de véhicules
blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU l'instruction NOR IOCK0929231J du 4 décembre 2009 du ministre de l’Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales fixant la doctrine d’emploi des forces mobiles de
la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'instruction commune d’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la
gendarmerie nationale du 4 décembre 2009 n ° 2009-007619-D et n°141670GEND/CAB ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et
Arrêté N°2013189-0006 - 10/07/2013 Page 79 actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :
à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de Ia police (SGAP Ouest) ;
à Mme Claire CHAUFFOURD-ROUILLARD , directrice de cabinet du préfet de la : zone
de défense et sécurité ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
à M. Claude FLEUTIAUX, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l’arrêté n° 12- 36 du 3 décembre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.
RENNES, le -8 JUIL 2013
Le préfetfile la région Bretagne
préfet de la zongide défense et sécurité Ouest
préfet du déphrtement d’Ille-et-Vilaine
ET Patrick STRZODA
Page 80 Arrêté N°2013189-0006 - 10/07/2013 Arrêté N°2013189-0006 - 10/07/2013 Page 81 EX = Liberté » Égalé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DE L'OUTRE-MER
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SECURITE OUEST
ARRETE
N°13-55S
Coordination zonale
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
au titre des mesures de police administrative relevant de la coordination zonale
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R. 1311-7 ;
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfète
déléguée pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1° août 2011 nommant Madame CHAUFFOUR-ROUILLARD), directrice de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02,99,67,74.00 - FAX 02,99.67,74.14
Page 82 Arrêté N°2013189-0007 - 10/07/2013 VU la décision n°68 du 23 novembre 2010 affectant Monsieur Philippe GICQUEL,
administrateur civil, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour les arrêtés relatifs aux
mesures de police administrative relevant de la coordination zonale.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOULIMAN,
délégation est donnée dans l’ordre à :
e M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest) ;
e Mme CHAUFFOUR-ROUILLARD, directrice de cabinet du préfet de la région
Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté n° 12- 37 du 3 décembre 2012 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
zone de défense et sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à messieurs les préfets de région et
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest ainsi qu’à mesdames et messieurs
les délégués ministériels de zone.
RENNES, le. g JU. 2013
Le préfet Me la région Bretagne
préfet de la zond/de défense et sécurité Ouest
préfét d’Ille-et-Vilaine
Arrêté N°2013189-0007 - 10/07/2013 Page 83 a
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE
N°13-5+
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Jacques PIEC
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE ET-VILAINE
VU Îa loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VÜ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article 132,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l’Etat effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
de la police,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 84 28 rue de la Pilate - C.S, 40725 - 352072RANNES/GEDEX-20/7E202.99.67.7 4.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
VU Ie décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour La défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique,
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’arrêté interministériel du 28 janvier 2011, pris en application de l’article R 553-1 du code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU l’arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2010, nommant le commissaire divisionnaire
Jean-Jacques PIEC, en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et
directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine à Rennes,
Vu l'arrêté n° 10-15 du 4 septembre 2010 de M. le préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Jacques PIEC Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest, modifié par arrêtés n°
11-01 du 23 mai 2011, n° 11-10 du 4 juillet 2011, n°11-16 dul1 octobre 2011 et n° 12-01 du
23 février 2012, n° 12-33 du 15 novembre 2012 et n°12-41 du 3 décembre 2012,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
départemental de la police aux frontières d’Ille-et-Vilaine, responsable de l’unité opérationnelle
«direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
«Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux expressions
de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l’inventaire.
Arrêté N°20P2/84-0009 - 10/07/2013 Page 85 ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Jacques PIEC
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de
dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques PIEC, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Philippe ALLABATRE, commissaire de
police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes et en cas
d'absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Jean-Christophe HOUARD, attaché
d’administration de l’intérieur et l’outre-mer, chef du département administration et finances, et
en l’absence de ces derniers à M. Alain BAEHR, commandant de police, échelon fonctionnel.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est également donnée aux directeurs départementaux de
la police aux frontières :
- M. Marcel GALLAIS, commandant de police, directeur départemental de la police aux
frontières de la Loire-Atlantique ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;
- M. Pierre-Jean COUTURIER, commandant fonctionnel, directeur départemental de la
police aux frontières de la Seine-Maritime ;
pour toutes expressions besoins de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour les
dépenses d'équipement relatives à leur service respectif et pour certifier les états de frais de
déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention
administrative situés dans le ressort de l’unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Sébastien JEAN, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Yann BIGER, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de Saint-
Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
pour toutes expressions de besoin de fonctionnement courant à hauteur de 1 000 € relatives à leur
service, et pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs départementaux de la police
aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Patrice TASSET, capitaine de police, adjoint au commandant de police Marcel
GALLAIS, directeur départemental de la police aux frontières de la Loire-Atlantique ;
- M. Pierre HEMON, lieutenant de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ;
Page 86 Arrêté N°20P8840009 - 10/07/2013 - M. Eric LE GALL commandant de police, adjoint au commandant fonctionnel Pierre-
Jean COUTURIER, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine-
Maritime ;
pour toutes les expressions de besoins de fonctionnement courant et à hauteur de 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatifs à leur service respectif et pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d’absence ou d’empêchement du chef du centre de rétention
administrative, délégation est donnée à :
- M. Bernard CARRE, major de police exceptionnel, adjoint du capitaine de police
Sébastien JEAN, chef du centre de rétention administrative d’Oissel (Seine-
Maritime) ;
- M. Joël LEFEVRE, major de police RULP, adjoint du capitaine de police Yann
BIGER, chef du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande
(Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens des
services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux frontières d’Ille-et-
Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle «direction zonale de la police aux
frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police de la
zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne, Centre, Basse-
Normandie, Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le - 8 JUIL. 2013
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Arrêté N°20P#ÉA0009 - 10/07/2013 Page 87