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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 09b Mise en oeuvre Contrat terr Creuse Amont visee
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 09b Mise en oeuvre Contrat terr Creuse Amont visee)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
HAU I oO R R ÊZE ID : 019-200066744-20241212-20240509B-DE
VU COMMUNAUTE
IN
Délibération n°2024-05-09b
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.8
2024 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mise en œuvre du Contrat Territorial Creuse amont
« Sources en action » 2025/2030
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 65
Pouvoirs 10
Votants 75 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240509B-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
b
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Délibération n°2024-05-09b
Vu le Code de l’environnement et notamment :
- son article L.430-1 qui précise que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d’intérêt général ;
- son article R. 214-1 qui indique que les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif, sont inscrits à la rubrique 3350 de la nomenclature qui soumet ces travaux à déclaration ;
- son article L. 211-7 qui stipule que les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 concernant la déclaration d’intérêt général,
Le président explique que dans le cadre du prochain contrat territorial Creuse Amont, approuvé en comité de pilotage le 24 juin 2024, porté par la Communauté de communes Creuse Grand Sud, l’obtention d’un arrêté préfectoral de déclaration d’intérêt général est nécessaire pour la réalisation des travaux sur les cours d’eau concernés.
Des travaux sont programmés sur des cours d’eau du territoire de Haute-Corrèze Communauté et de la Communauté de communes Creuse Grand situés sur le bassin versant de la Creuse.
Dans le cadre du précédent Contrat Territorial Creuse amont 2017-2022, Haute-Corrèze Communauté et la Communauté de communes Creuse Grand Sud ont établi un partenariat opérationnel. Au vu des actions restant à réaliser pour maintenir et/ou atteindre le bon état écologique des masses d’eau de la Creuse jusqu’à la retenue des Combes et de la Rozeille, les deux collectivités ont approuvé leur participation en qualité de maître d’ouvrage au sein d’un nouveau Contrat Territorial Creuse amont 2025-2030.
C’est dans ce contexte que Haute-Corrèze Communauté souhaite renouveler son partenariat avec la Communauté de communes Creuse Grand Sud par le biais d’une convention de mise en œuvre commune de la compétence Gemapi pour l’élaboration et l’animation des actions du prochain Contrat Creuse amont qui définit le volume prévisionnel de travaux et de temps d’animation. Le renouvellement de ce partenariat favorise une approche territoriale cohérente et solidaire de la gestion des cours d’eau sur l’amont du bassin versant de la Creuse amont. Par ailleurs, l’existence d’un opérateur unique doit permettre de mieux maitriser le calendrier des opérations et de réaliser des économies d’échelle sur le plan administratif.
A ce titre, afin de faciliter les procédures et l’enquête publique, il est proposé de réaliser une procédure commune en déposant un même dossier d’enquête publique pour les deux intercommunalités.
Le budget prévisionnel de l’enquête publique, incluant les frais de commissaire enquêteur et les frais de publicité, est de 11 300 € TTC.
Les frais d’enquête sont pris en charge à 50 % par l’Agence de l’eau Loire Bretagne, soit un autofinancement de 1 590 € TTC pour Haute-Corrèze Communauté. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240509B-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-09b
Le président propose que la Communauté de communes Creuse Grand Sud :
- Assure le suivi de la procédure d’enquête publique y compris sur le territoire de la Communauté de communes Haute-Corrèze Communauté ;
- Assure la rédaction de la totalité de la DIG et le suivi administratif de la procédure. Elle se charge d’effectuer les demandes de subvention et de régler les dépenses inhérentes à la procédure ;
- Prenne en charge le paiement des frais d’enquête publique. À l’issu de l’enquête, la Communauté de communes Haute-Corrèze Communauté remboursera sa quote-part comme définit dans la convention de mise en œuvre commune de la compétence Gemapi.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE la convention de mise en œuvre commune de la compétence Gemapi dans la cadre du contrat territorial Creuse amont entre Haute-Corrèze Communauté et Creuse Grand Sud annexée ;
• APPROUVE de mener une procédure commune pour obtenir de Monsieur le Préfet du Département de la Creuse un arrêté de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) des opérations prévues et tel que défini par la convention ;
• APPROUVE de mandater la Communauté de communes Creuse Grand Sud, en tant que structure coordonnatrice, afin de porter cette demande de DIG ;
• AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document inhérent à la présente délibération.
A l’unanimité
Votants 75
Pour 75
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240509B-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-09b