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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 09.ANNEXE1 Avenant 2 Conv GEMAPI CORREZE visee
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2025 04 09.ANNEXE1 Avenant 2 Conv GEMAPI CORREZE visee)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
AVENANT N°2
CONVENTION PORTANT CONSTITUTION D’UNE ENTENTE
POUR L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE GEMAPI
SUR LE BASSIN VERSANT DE LA CORREZE
Entre les soussignés,
LE SYNDICAT MIXTE A LA CARTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA VEZERE
représenté par son Président, Monsieur Daniel FREYGEFOND, dûment habilité par délibération
du comité syndical en date du
Nommée ci-après SIAV d’une part,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BRIVE
représentée par son président, Monsieur Frédéric SOULIER, dûment habilité par délibération du
Conseil Communautaire en date du
Nommée ci-après CABB d’autre part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MIDI CORREZIEN
représentée par son Président, Monsieur Alain SIMONET, dûment habilité par délibération du
Conseil communautaire en date du
Nommée ci-après CCMC d’autre part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTADOUR-EGLETONS-MONEDIERES
représentée par son Président, Monsieur Charles FERRE, dûment habilité par délibération du
Conseil communautaire en date du
Nommée ci-après la CCVEM d’une part,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VEZERE MONEDIERES MILLESOURCES
représentée par son Président, Monsieur Philippe JENTY, dûment habilité par délibération du
Conseil communautaire en date du
Nommée ci-après CCV2M d’autre part,
Et
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE CORREZE COMMUNAUTE
représentée par son Président, Monsieur Pierre CHEVALIER, dûment habilité par délibération
n°2024-01-03 du Conseil communautaire en date du 15 février 2024 ; modifiée par la
délibération n°2025-03-01 du 18 juin 2025
Nommée ci-après HCC d’autre part,
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TULLE AGGLO
représentée par son président, Monsieur Michel BREUILH, dûment habilité par délibération du
Conseil Communautaire en date du
Nommée ci-après Tulle Agglo d’autre part, 2
PREAMBULE
Les EPCI désignées ci-dessus ont officialisé le 28 avril 2021 la création de deux Ententes
à l’échelle des bassins de la Vézère amont et de la Corrèze pour intégrer la cohérence
hydrographique à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations.
Les conventions d’Entente ont pour objet d’inscrire dans un cadre défini les conditions
de participations réciproques et les modalités de fonctionnement des
intercommunalités signataires pour une mise en œuvre concertée de la compétence
GEMAPI afin d’arrêter un Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) sur les bassins de
la Vézère amont et de la Corrèze.
Le PPG a pour objectif d'améliorer la qualité morphologique et biologique des milieux
aquatiques présents sur ces bassins versants, afin de concourir à l'atteinte du bon état
des masses d'eau, conformément à la Directive Cadre sur l'Eau. Tout en s'inscrivant
dans la continuité des actions menées durant les précédents PPG, ce programme met
en place une coordination à l’échelle hydrographique et prévoit de nouvelles actions
indispensables au maintien des usages de l'eau à long terme sur le territoire.
La définition des programmes d’actions s’est faite avec une approche commune, une
méthodologie identique, une validation des enjeux et des objectifs conjointe. Cette
démarche préalable aboutit sur des Programmes Pluriannuels de gestion (PPG) des
bassins de la Vézère amont et de la Corrèze d’une durée de dix ans qui doivent être
autorisés par arrêté préfectoral de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour être
applicables.
Les EPCI membres des deux Ententes ont décidé de ne déposer qu’un seul dossier de
demande de DIG pour les PPG des bassins de la Vézère amont et de la Corrèze et de
prolonger la durée de l’Entente à la période de mise en œuvre du PPG. Il est donc
nécessaire de revoir les termes des conventions d’Entente.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L‘AVENANT :
Le présent avenant a pour objet de définir la structure en charge, pour les 7
collectivités, des démarches nécessaires à l’instruction de la demande de Déclaration
d'Intérêt Général des PPG Vézère amont et Corrèze et de prolonger le délai de
l’Entente sur la durée de réalisation de ce PPG.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS
Les articles suivants de la convention sont modifiés comme suit : 3
Article 3.5 : Attributions des structures membres de l’Entente
Les structures membres de l’entente mettent en commun leurs compétences et
leurs technicités afin de mettre en œuvre dans les meilleures conditions possibles
l’exercice de la compétente GEMAPI.
La structure pilote désignée exercent les fonctions suivantes :
- La gestion et le fonctionnement de l’Entente ;
- L’animation des réunions nécessaires à la réalisation du PPG Corrèze, contacts
avec les partenaires financiers et techniques ;
- La rédaction du PPG Corrèze comprenant l’état des lieux du territoire, le
diagnostic des cours d’eau, la définition des enjeux, des objectifs de gestion
et du programme d’actions pour 10 ans ;
- La rédaction du dossier règlementaire, les démarches pour son instruction,
jusqu’à sa validation par arrêté préfectoral ;
- La coordination des actions du PPG sur l’ensemble du bassin versant pendant
sa durée de validité.
Chaque structure fournira au service GEMAPI de Tulle agglo tous les éléments et
les données en sa possession (au format numérique de préférence) nécessaires à
la réalisation du PPG sur le bassin de la Corrèze (diagnostic terrain, des études, de
l’historique et des caractéristiques des collectivités…).
La demande de déclaration d’intérêt général sera conjointe pour les 7 EPCI des
bassins Vézère amont et Corrèze. Le SIAV est désigné pour réaliser les démarches
nécessaires à son instruction.
L’arrêté préfectoral sera unique pour les intercommunalités concernées.
Néanmoins, chaque structure restera maitre d’ouvrage pour la réalisation des
opérations sur son territoire de gestion.
En cas d’actions communes entre plusieurs structures, une convention spécifique
sera établie.
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Il n’est pas demandé, pour la réalisation des PPG des bassins Vézère amont et
Corrèze et de son dossier de DIG, de participations financières des structures
membres de l’Entente.
Il est convenu qu’uniquement les frais d’enquête publique nécessaires à la
demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) des Programmes Pluriannuels
de Gestion des bassins versants de la Vézère amont et Corrèze soient partagés
entre les membres de l’Entente. Les frais comprennent principalement la
rémunération du ou des commissaires enquêteurs ainsi que les frais de parution
dans les journaux d’annonces légales.
Les frais liés à cette procédure seront avancés par le SIAV qui à ce titre, fera
également une demande de financement auprès de l’Agence de l’eau Adour-
Garonne. 4
La surface des bassins versants Vézère amont et Corrèze concernés par la
demande de Déclaration d’Intérêt Général est de 2 639 km² (Vézère amont
1 484 km² et Corrèze 1 155 km²).
Chaque EPCI remboursera une côté part proportionnelle à la surface que
représente leur partie de bassin versant, une fois les subventions déduites. Le taux
appliqué à chaque EPCI est présenté dans le tableau ci-après.
EPCI Surface BV km² Pourcentage BV
SIAV 1161 44 %
Tulle agglo 701 27 %
CCV2M 429 16 %
CCHCC 126 5 %
CCVEM 114 4 %
CCMC 108 4 %
Le montant incombant à chaque collectivité fera l’objet de l’émission d’un titre
par le SIAV.
Article 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et aura une
durée de validité de 10 ans après la date de signature de l'arrêté préfectoral de
DIG du PPG des bassins de la Vézère-amont et de la Corrèze.
La durée de la convention pourra être prolongée ou reconduite par avenant
formalisé dans les mêmes conditions que celles présidant à l’établissement de la
convention initiale.
ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées. 5
Fait à Tulle, le
En huit exemplaires
Pour le Syndicat Mixte à la carte
pour l’Aménagement de la Vézère,
Daniel FREYGEFOND
La Communauté d’Agglomération
du Bassin de Brive,
Frédéric SOULIER
La communauté de Communes
Midi Corrézien,
Alain SIMONET
La Communauté de Communes
Ventadour-Egletons-Monédières,
Charles FERRE
La Communauté de Communes
Vézère Monédières Millesources,
Philippe JENTY
La Communauté de Communes
Haute Corrèze Communauté,
Pierre CHEVALIER
La Communauté d’Agglomération
Tulle Agglo,
Michel BREUIL