Arrêté - cim2023 9

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Arrêté - cim2023 9 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Arrêté - cim2023 9)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

Publié le

ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 9-AR

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N°CIM 2023-9

ARRETE

Arrêté prononçant la reprise d'une concession en état d'abandon

Le Maire de la Commune d'AULNAT,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ; Vu les procès-verbaux dressés en conformité du décret précité, le 23/09/2019 et le 27/04/2023 constatant l'état d'abandon de la concession acquise par acte original en mairie établi le 29/04/1894 pour la famille « DEFOUGERE JEAN » dans le cimetière d’Aulnat, division «ancien cimetière - partie n°1 » sous le numéro 37, et les différentes pièces qui y sont annexées, notamment le certificat d'affichage ;

Vu la délibération en date du 20 juin 2023, par laquelle le conseil municipal a autorisé la reprise, au nom de la commune, de la concession en question ;

Considérant que l'état d'abandon dans lequel se trouve cette concession est de nature à nuire au bon ordre et à la décence du cimetière communal ;

ARRETE

Article 1 : La concession sus-indiquée, dont l'état d'abandon a été régulièrement constaté et publié, est reprise par la commune.

Article 2 : Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existant sur ladite concession, qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit dans un délai de trente jours après la publication du présent arrêté, seront enlevés par les soins de la commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.

Article 3 : Il sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur réinhumation dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.

Article 4 : Les noms des personnes exhumées de la concession reprise, et réinhumées dans l'ossuaire susvisé, seront gravés sur un dispositif établi en matériaux durables au-dessus dudit ossuaire.

Article 5 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, la concession, dont la reprise est prononcée, pourra être remise en service pour de nouvelles inhumations. Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché.

Fait à AULNAT, le 26 juin 2023,

Madame Le Maire,

Christine MANDON

Délais et voies de recours: conformément aux dispositions du code de justice administfative, la présente décision peut être

déférée devant la juridiction administrative, dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de son affichage en mairie et de son envoi en préfecture.

1Envoyé en préfecture le 30/06/2023

Reçu en préfecture le 30/06/2023

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ID : 063-216300194-20230626-CIM2023 9-AR

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À Aulnat, le 6 janvier 2020

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Je soussignée Chrisiine MANDON, premiére adjointe au maire de la

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décembre 2018, au sujet de l'état d'abandon des sépuitures ci-après listées,

situées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichée par extraits pendant un mois,

du 05/12/2019 au 05/01/2020 à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la

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En foi de quoi, j'ai établi ls présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouvé 8h annexe du présent certificat.

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métropoleEnvoyé en préfecture le 30/06/2023

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À Aulnat, le 24 février 2020

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Je soussigquée Christine MANDON, première adjointe au maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par men prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KALMES , policier municipal et en présences de Mme Géraldine POUCHOL , ls 5 décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, gituées dans le cimétièré d'AULNAT , a été affichée par extraits pendant un mois, du 21/01/2020 au 21/02/2020 à la ports de la mairie et à celle du cimetiére de la commune susvisée.

Il e8t précisé qu'un premier affichage avait été effectué du 08/12/2018 au 05/01/2020 et que quinze jours d'intervalle fut laissé entré celui-ci et le présent affichage.

En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouve en annexe du présent certficat.

Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,

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À Aulnat, le 10 avril 2020

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Jé soussignés Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par mon prédécesseur, Monsieur Didier LAVILLE, avec mon assistance et celle de M. Stéphane KALMES . policier municipal ét en

présence de Mmé Géraldine POUCHOL , le 5 décembre 2019, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-aprés listées, situées dans le cirnetiére d'AULNAT , a élé affichée par extraits pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :

+ du 05/12/2019 au 05/01/2020,

«+ du 21/01/2020 au 21/02/2020,

e 09/03/2020 au 09/04/2020,

à la porte de la mairie et à celle durcimetière de la commune susvisée.

En foi de quoi, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouvé én annexe du présent certificat.

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À Aulnat, le 5 septembre 2022

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Je soussignée Christine MANDON, maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dréssé par mon prédécesseur, Monsieur Didiét LAVILLE, avec mon assistance et calls de M. Stéphane KALMES , policier municipai et en présence de Mme Géraldine POUCHOL , le 5 décermhre 201$. au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, situées dans le cimetière d'AULNAT , a été affichés par extraits pendant un mois, à quinze jours d'intervalle :

« du 05/12/2019 au 05/01/2020,

« du 71/01/2020 au 21/02/2020,

+ 09/03/2020 au 69/64/2020,

à la porte de la mairie et à celle du cimetière de la commune susvisée.

En foi dé quei, j'ai établi le présent certificat qui sera annexé à l'original du procés- verbal constatant l'étai d'abandon des sépultures dont la liste sé trouve en annexe du présent certificat.

Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,

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Reçu en préfecture le 30/06/2023

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À Aulnet, le 14 juin 2023

Je soussignée Christine MANDON. maire de la commune d'Aulnat, certifie que le procès-verbal dressé par moi-même avec l'assistance de M. Thierry ROCHAIS, policier municipal st en présence de Mme Gwénaëlle MORVAN , responsable du service population, le 25 avril 2023, au sujet de l'état d'abandon des sépultures ci-après listées, situées dans le cimetière d'AULNAT , 4 été affiché pendant un mois :

- à compter du 28 avril 2023 à la porte de la mairie et sur le sité internet,

- à compter du 9 mai à ls porte du cimetiére,

de la commune susvisée.

En foi de quoi, j'ai établi le-présent certificat qui sera annexé à l'original du procès- verbal constatant l'état d'abandon des sépultures dont la liste se trouve en annexe du présent certificat.

Certificat établi ce jour pour servir et valoir ce que de droit,

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Christine MANDO!

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