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Arrêté - Arrete EP 2022 retour Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete EP 2022 retour Pref)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2022
g
Reçu en préfecture le 06/12/2022
D
Publié
I
:
-
Commune
de
e
ge
6112
l'Art
ID : 061-216102343-20221123-ARREP2022-AI
ONraI DEPARTEMENT
DE
L'ORNE
COMMUNE
DE
LONRAI
ARRETE
relatif
aux
horaires
d'éclairage
public
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
LONRAI,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
Palinéa
dans
sa
partie
relative
à
l’éclairage,
VU
le
Code
civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
13
octobre
2022
relative
à
la
coupure
de
l'éclairage
public
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
lutter
contre
la
pollution
lumineuse,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d’énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
et
considérant
qu’à
certaines
heures
ou
certains
endroits
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue
;
ARRÊTÉ
Article
1
:Les
conditions
d'éclairement
nocturne
sur
le
périmètre
de
la
commune
sont
modifiées
à compter
du
01
novembre
2022,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
permanentes.
Article
2
: Sur
la commune
de Lonrai,
l'éclairage
public
sera
défini
de la manière
suivante
:
e
_ L’éclairage
de
mise
en valeur
(église,
monument,
…)
sera éteint à 21h
;
e
Le
reste
de
l'éclairage
sera éteint entre 22h30
et 6h et sera
réduit de
70%
entre
20h
et 22h30
puis
entre
6h
et 7h.
Article
3
: Le
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie,
fera
l'objet
d'un
affichage
municipal,
d’une
insertion
dans
le
bulletin
municipal,
d'une
publicité
par
voie
de
presse
ainsi
que
d'un
avis
distribué
aux
riverains
des
voies
concernées.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:
Monsieur
le
Maire
est
chargé(e)
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Il
prendra
ainsi
toutes
les
mesures
d'affichage
et
de
signalisation
des
zones
d'éclairement
modifiées
sur
le
territoire
de
la
commune.
Article
6
: Ampliation
de
cet arrêté
sera
transmise
à :
e
Monsieur
le Préfet
e
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
e
Monsieur
le Président
de
la Communauté
Urbaine
d'ALENÇON
e
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
Fait
à
Lonrai,
le 23
novembre
2022
Le
Maire,
Sylvain
LAUNAY