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Arrêté - Arrete retour Pref bien sans maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete retour Pref bien sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 cr
Publié le ©6 (03 | 24€ =
REPUBLIQUE FRANG ID : 061-216102343-20260302-ARRETE2026BSM-AR
DEPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LONRAI
ARRETE
Attribuant la propriété d’un immeuble à la commune de LONRAI
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LONRAI
- Vu l’article 2131-1 du Code des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 713 du Code civil,
- Vu les articles L 1123-1 1° et L 1123-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
- Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de LONRAI en date du 15/09/2025
autorisant le Maire à engager les procédures et signer les pièces relatives à l’incorporation de
l’immeuble sis à LONRAI, 14 rue de la Cuissaye cadastré section AP n°61, réputé sans maître,
dans le patrimoine communal,
Considérant que cet immeuble appartenait à M. DELALANDE Félix Isidore, né le 23/08/1938 à
Alençon, est décédé le 13/01/1987 à Alençon, à Mme DELALANDE, née MOREL Simone Alberte
Alice le 07/06/1948 à ARCONNAY, est décédée le 25/07/1993 à Alençon.
Considérant qu'aucun héritier ne s’est présenté depuis les décès des intéressés lesquels
remontent à plus de 30 ans.
ARRETE
ARTICLE 1 — L’immeuble sis à COMMUNE DE LONRAI, 14 rue de la Cuissaye, cadastré section
AP n° 61 d’une contenance de 0 hectares 0 ares 390 centiares est attribué en pleine propriété
à la commune de LONRAI (216 102 343).
ARTICLE 2 —le Maire de LONRAI est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Recueil des arrêtés de la commune de LONRAI et soumis à la formalité fusionnée au bureau du
Service de publicité foncière d’Alençon.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux (et ce dans un délai
de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication) devant le tribunal
administratif de Caen situé 3 rue Arthur Le Duc — 14000 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à LONRAI, le 02 mars 2026
Le Maire,
Sylvain LAUNAY Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 06 (03 | 20€
ID : 061-216102343-20260302-ARRETE2026BSM-AR
Mentions complémentaires aux fins de publicité foncière
Déclaration fiscale
Le présent arrêté est exonéré des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité
foncière en application de l’article 1040 du Code général des Impôts.
Effet relatif
Cette parcelle appartenait à M. DELALANDE Félix Isidore, né le 23/08/1938 à Alençon, en
son vivant demeurant à Alençon 26 rue Paul Claudel, décédé le 13/01/1987 à Alençon
sans héritier et à Mme DELALANDE, née MOREL Simone Alberte Alice le 07/06/1948 à
ARCONNAY, en son vivant demeurant à Alençon 26 rue Paul Claudel et décédée le
25/07/1993 à Alençon sans héritier. Ce bien leur appartenait en vertu d’une acquisition
publiée à la Conservation des Hypothèques de Alençon.
Le Soussigné Maire de LONRAI certifie :
1°) la présente copie exactement collationnée et conforme à la minute et à l'expédition
destinée à recevoir la mention d’accomplissement de la formalité de publicité foncière
et l’approuve sans renvoi, sans mot nul, sur 2 pages.
2°) que l'identité des parties dénommées dans le présent document, telle qu’elle est
indiquée à la suite de leur dénomination, lui a été régulièrement justifiée au vu des actes
de décès.
LONRA\, le 02 mars 2026
Le Maire,
Sylvain LAUNAY