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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA special du 8 juin 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA special du 8 juin 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
EX © PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 41 du 8 juin 2016
Le contenu du recueil peut être consuité, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier /LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 8 juin
2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 8 juin 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
CT signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www,.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 41 du 8 juin 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MICCSE n°2016-21 du 8 juin 2016 modifiant la délégation de signature à M. BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale en matière d'ordonnancement secondaire
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-77 du 6 juin 2016 portant dissolution du SIVM des communes de Loire- Authion, Le Plessis-Grammoire et Sarrigné
- Arrêté modificatif DRCL-BRE n°2016-74 du 31 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-60-6 du 3 juin 2016 autorisant l'organisation de la course cycliste à Maulévrier le 19 juin
- Arrêté SPC-REG n°2016-61-6 du 3 juin 2016 autorisant l'organisation de la course cycliste « Pass cyclisme » à Landemont, commune d'Orée d’Anjou le 18 juin
- Arrêté SPC-REG n°2016-62-6 du 3 juin 2016 autorisant l'organisation de la course cycliste « Grand prix Cassin » à St Philbert en Mauges, commune de Beaupréau enMauges le 18 juin
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et-Loire - Arrêté DIRECCTE-UTA9-VALCE-SAP du 29 avril 2016 modifiant l'agrément n°811026590 à l'organisme de services à la personne NOUNOU DOM SERVICES à Angers
- Arrêté DIRECCTE-UT49-VALCE-SAP du 24 mai 2016 renouvelant l'agrément n°509653416 à l'organisme de services à la personne ASSISTANCE ET PRESENCE à Choiet
- Arrêté DIRECCTE-UT49-VALCE-SAP du 24 mai 2016 modifiant l'agrément n°810879460 à l'organisme de services à la personne SENIOR SERVICES 49 à Angers
PREFECTURE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
- Arrêté n°2016-203 du 3 juin 2016 portant composition du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiales de Maine-et-Loire — modificatif n°5
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - Arrêté DRAAF-SRAFT n°2016-6 du 24 mai 2016 relatif à l'approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Brézé pour la période 2015-2032
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n°16-164 du 7 juin 2016 portant réglementation de circulation routière
001 Il - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES - décision du 6 juin 2016 de la maison d'arrêt d'Angers relative à l'usage de la force et des armes
- décision du 6 juin 2016 de la maison d'arrêt d'Angers portant délégation de signature
COUR D'APPEL D’ANGERS
- décision du 1% juin 2016 portant délégation conjointe de signature du premier président et du
parquet général au magistrat délégué à l'équipement
- décision du 1% juin 2016 portant délégation conjointe de signature du premier président et du parquet général au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit - décision du 1% juin 2016 portant délégation conjointe de signature du premier président et du parquet général au magistrat délégué aux secrétaires généraux de la cour d'appel sur le programme 166
- décision du 1° juin 2016 portant délégation de signature en matière d'administration et de
rémunération des personnels
- décision du 1* juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle
- décision du 4% juin 2016 portant habilitation CHORUS de magistrats et de fonctionnaires
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - Récépissé de cessation n° SAP499511830 du 24 mars 2016 de l'organisme de services à la personne ENTRETIEN NATURE ET JARDIN à Villebernier
- Récépissé de cessation n° SAP8075635230 du 25 mai 2016 de l'organisme de services à la
personne VINCENT BLOT à La Daguenière
- Récépissé de déclaration n° SAP815233671 du 25 mars 2016 de l'organisme de services à la personne WEBER PIERRE-CESAR OSKAR NICOLAS RAPHAEL à Cholet
- Récépissé de déclaration n° SAP488860487 du 25 mars 2016 de l'organisme de services à la
personne JARDINS SERVICES DU VAL DE MOINE à La Tessouaile
- Récépissé de déclaration n° SAP817766553 du 25 mars 2016 de l'organisme de services à la
personne BEAU VALERIE à Trémont
- Récépissé de déclaration n° SAP818860918 du 25 mars 2016 de l'organisme de services à la personne AVS DU HAUT ANJOU à Champigné
- Récépissé de déclaration n° SAP814110334 du 30 mars 2016 de l'organisme de services à la
personne HAPPY SERVICES à St André de la Marche
- Récépissé de déclaration n° SAP795060276 du 6 avril 2016 de l'organisme de services à la personne DEPAN’PAC SERVICES à Champtoceaux
- Récépissé de déciaration n° SAP538921743 du 7 avril 2016 de l'organisme de services à la personne DUFOUR NATHALIE à Longué-Jumelles
- Récépissé de déclaration n° SAP489572347 du 7 avril 2016 de l'organisme de services à la
personne VALENJEVIN ENTRETIENS à Valanjou
- Récépissé de déclaration n° SAP800800096 du 28 avril 2016 de l'organisme de services à la personne FERRET CANAPE CLIVE à Angers
- Récépissé de déclaration n° SAP811026590 du 29 avril 2016 de l'organisme de services à la personne NOUNOU DOM SERVICES à Angers
- Récépissé de déclaration n° SAP414270306 du 29 avril 2016 de l'organisme de services à la
personne BROUARD à Juigné sur Loire
- Récépissé de déclaration n° SAP513427468 du 29 avril 2016 de l'organisme de services à la
personne COGNY JEROME à Gennes
- Récépissé modificatif de déclaration n° SAP402970826 du 29 avril 2016 de l'organisme de services à la personne GUILLOUX PHILIPPE aux Ponts de Cé
002 - Récépissé de déclaration n° SAP819887613 du 2 mai 2016 de l'organisme de services à la
personne PANCHEV RE à St Sylvain d'Anjou
- Récépissé de déciaration n° SAP531994895 du 9 mai 2016 de l'organisme de services à la personne GOURDON Franck à Chemillé
- Récépissé de déclaration n° SAP819224783 du 11 mai 2016 de l'organisme de services à la personne MOUSSEAU BENOIT à Cheviré le Rouge
- Récépissé de déclaration n° SAP489848671 du 11 mai 2016 de l'organisme de services à la
personne VERT PAYSAGE SERVICES à Mazières en mauges
- Récépissé de déclaration n° SAP490360518 du 12 mai 2016 de l'organisme de services à la
personne EDELWEIS SERVICES à Montreuil-Juigné
- Récépissé de déclaration n° SAP522534023 du 13 mai 2016 de l'organisme de services à la
personne BERTRAND BLANDINE à Angrie
- Récépissé de déclaration n° SAP814451266 du 23 mai 2016 de l'organisme de services à la personne GEORGET DANIEL à Verrie
- Récépissé de déclaration n° SAP509653416 du 24 mai 2016 de l'organisme de services à la personne ASSISTANCE ET PRESENCE à Cholet
- Récépissé modificatif de déclaration n° SAP810879460 du 24 mai 2016 de l'organisme de services à la personne SENIOR SERVICES 49 à Angers
- Récépissé de déclaration n° SAP820499275 du 31 mai 2016 de l'organisme de services à la personne LES JARDINS DU CHENE ROND au Puy St Bonnet
003 004 1- ARRETES
005 006 EX = Le
Liberté.» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission interministérielle
Chargée du contentieux stratégique de PEtat
Arrêté SG/MICCSE n° 2016-21
Délégation de signature à Monsieur Philippe BRADFER,
directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Maine-et-Loire
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, S et 6 du budget de PEtat
(modificatif}
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
£ la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, £
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ë
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, £
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
£
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 4,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU Farrêté du Premier Ministre du 9 octobre 2014 portant nomination de M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-98 du 25 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Philippe BRADFER en matière d’ordonnancement secondaire,
l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2016-024 du 12 avril 2016 portant organisation de la préfecture, &
les Budgets Opérationnels de Programme (BOP} concernés, et notamment leur schéma d’organisation financière, ‘ ë
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
007 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le libellé du premier alinéa de l’article 1° de arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-98 du 26 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation de signature est donnée à M. Philippe BRADPFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants (ministères des affaires sociales, de. la santé et des droits des femmes, de la jeunesse et des sports, du logement, de l'immigration) :
-_ BOP 194 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
-_ BOP 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeu- nesse et de la vie associative" ;
- BOP 135 "Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat (UTAH)" ; - BOP 157 “Handicap et dépendance" ;
+ BOP 177 "Prévention de Pexclusion et insertion des personnes vulnérables" : - BOP 183 "protection maladie";
- _ BOP 303 “Immigration et asile" ;
- _ BOP 304 "inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire" ;
- BOP 333 " Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ", »
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 8 JUIN 2016
lus Béatrice ABOLLIVIER
008 Liberté » Liberté + Bal à Frareralé Fraresaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
coliéctivités loçaies
Bureau des collectivités
locales
amêté DRCL/BCL2016n° +4 ARRÊTÉ
Dissolition du STVM des commines
de Loire-Authion, Le.Plessis-Grammoire
et Sarrighé: : La préfète de Maine-et-Loire
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.52/2-33 :
Vu l'arrêté préfectaral D2-72 n°1583 du 23 oëfobre 1972 autorisant là création du syndicat
iitercomimuinal à vocation multiple. (STVM) dés communes d'Añdard, La Bohalle, La Daguenière, Brain-sui-
l'Authion, Le Plessis-Grammoire et Sarrigné, modifié par l'arrêté D2-78 n°1967 du 1* septembre 1978 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015/85 du 7 décembre 201$ portant création, au 1% janvier
2016, de la ‘commune nouvelle de Loire-Authion (constituée des communes de Andard, Bauñé, Brain-sur- j'Authion, Corné, La Bohaïîle, Là Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire) ;
Vü l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015/111 du 29 décembre 2015 iméttanit fin aux compétences du SIVM des communes d'Andard, La Bohalle, La Daguenière, Brain-sur-l'Authion, Le Plessis-Grammoire et Sarrigné, au 1janvier 2016 ;
Vu l'adoption du compte administratif et du compte de gestion 2015, le 18 avril 2016, par
l'organe délibérant du SIVM des cominünes de Loire-Authion, Lé Plessis-Grammoite et Sarrigné ;
Vu la délibération du 28 avril 2016 de l'organe délibérant du SIVM ds Loire-Authiôn, Le
Plessis-Grammoire et Satrigrié, fixant les conditions financières et patrimoniales de sa dissolution, au terme des opérations de liquidation ;
Vu les délibérations concordantes dés communes membres :
— Loire-Auüthion, délibération du. 19 rai 2016
— Le Plessis-Grammoire, délibération du 26 mai 2016
— Sarrigné, délibération du 24 mai 2016 e
Sur proposition du secrétaire généraf de la préfecture ;
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 62 41 8481 81
wwwmaine-et-oire pref.gouv.fr 3 0 0 9 ARRÊTE
Article 1%: 11 est prononcé la dissolution du SVM des communes de Loire-Authion, Le Plessis-Grammoire et Sarrigné et constaté, sous réserve des droits des tiéts, la répartition ëntre les membres, de l'ensemble de l'actif et du passif, dans les conditions fixées par les délibérations concordanites du.comité syndical et des conseils municipaux des communes membres, ci-annexées et faisant partie intégrante du présent atrété.
Article 2 : Le sécrétäire général de la préfecture, le président du SIVM des communés dé Loire- Authion, Le Plessis-Grammoire et Sarrigné ainsi que les maires de ces communes sont chargés, chacun en ce si à. gn q » s € # E # à . qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectire.
Fait à Angers, le =6 ju 2H
Pour la préfète et par délégation,
1e secrétaire général de la préfécture,
—_ SIVM de Brain sûr }’Authion
Vu pour être ANNEXÉ
à l'arrêté préfectoral du
n ê JU 26 Convocation du 18 avril 2016
PAT
L'an deux mille seize, le vingt-huit avril, à vingt heures trente, lé comité
Intercommunal à Vocation multiple de Brain sur lP’Authion s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie de Brain sur L’Authion, commune déléguée de Loire-Authian sous La présidence de Monsieur André HOUET, Président.
Etaient présents : Camille CHUPIN, Michel COUVREUX, Éric HERVE, Marie-Madeleine DA SILVA-BEAULIEU, Carole
DIARD, Grégoire JAUNEAULT, Isabelle RIPOCHE, Jean-Pierre LENOIR, Gaëtan COTTIER, Yanñis JADIN, Guy DUPERRAY, Alain SUZANNE, Gabriel FREULON
Absents exeusés : Christophe FOURNY donne pouvoir à Guy DÜPERRAY, Jean-Paul BOURGEOIS donne pouvoir à André HOUET, Jean-Luc BOUVIER donne pouvoir à Isabelle RIPOCHE, Denis FOURNIER donne pouvoir à Alain SUZANNE, Pervenche RABOUAN, Cyril AUBRY, Étic BARANGER
Absents : Joël AUZANNE, Katia BESSON, Christelle GAUDIN, Laurent PELÉ, Frañçoise EON
Secrétaire de séance : Carole DIARD
Nombre de conséillers en exercice : 26 / présents : 14
ARE,
N°2016-03 : MODALITES DE DISSOLUTION DU SIVM DE BRAIN SUR L’AUTHION
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-102 portant transformation de la communauté d’agglométation d'Angers Loire Métropole en Cornmunauté urbaine au 1% janvier 2016, et les compétences associées,
Vu l'article 5216-7 du Code Générat des Collectivités Territoriales qui-emporte retrait du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Brain sur l'Authion, les communes du Plessis Grammoire ét de Sarrigné,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015-85 portant création de La commune nouvelle Loire-Authion au 1* janvier 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pétat de l'actif du SIVM arrêté par le comptable public à la valeur nette comptable de 207 035,72€,
Vu létat du passif.du SIVM constitué d'un emprunt avec deux échéarices annuelles à solder pour une somme globale de 3583,56€,
Vu les excédents de clôturé 2015 du SIVM s’élevant à 13 018,78 € en section de fonctionnement et à 139 337,95 € en Section d’invéstisséiient,
Vu le tableau des effectifs du SIVM comportant un agent au poste d’adjoint technique principal de 2°
classe,
Après er avoir délibéré, le comité syndical, à l'unanimité :
.- ACTE la dissolution du SiVM de Brain sur l'Authion avec effet au 1* janvier 2016, - CONFIRME le transfert de l'agent du SIVM à la commune de Loire-Authion avec effet au 1% janvier 2016, - DÉCIDE de retenir le dispositif suivant pour procéder à la répartition de l'actif du SIVM :
>. Reverser les biens immobiliers vers les cominunes de localisation
> Reverser les biens mobiliers comme suit: ;
Revenant à la commune du Plessis Grammoire :
La déchiqueteuse à Branches acquise pour 14 840 € et d’une valeur nêtte comptable nulle,
011
Hs Revenant à la commune de Loire-Authion :
Le reste de l'actif conformément au tableau listé ci-dessous :
VALEUR JAMORTISSEMENTS |amorrissemenT [VALEUR COMMUNE DE
COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN BRÜTE ANTÉRIEURS S 2015 DOME TABLE DESTINATION
2111]DECHARGE MUNICIPALE 34 998,50 0 a 34 998,50
2112[TERRAIN VOIRIE ZA LA BOHALLE | 56 574,33 ol o| 56 574,33
2112)DECOUPE ENROBÉ + GRILLE ZA 2 003,30 ü 9 2 003,30)
2151[RESEAUX DE VOIRIE 45 413,17 0 a) 45 413,17
21578[SECATEUR a1 671,76 41 671,76] 0 a
21578]LAMIER D'ELAGAGE 10 285,60 7 624,93 2 660,67 ol
21578|BROYEUR AVANT HUMUS A200 5 860,40 4 186,00) 1:085,29 589,11
21578/DEBROUSSAILLEUSE FERRI TKP710| 48 796,00 3253,07 3 253,07 42289,86| LOIRE-AUTHION
21578 RONEOR anne ROUSSEAU 14 950,00) 996,67 996,67 12 956,66
21578] MODEMA AGRI MDT 94/14 1 602,36 ô 228 i 374,36
21578/SÉCATEUR DE BRANCHES 1.422,17 1.422,17 o ol
2182iMontage 2pneus arrière tracteur 3 099,60 û 0 3 089,60
2182]TRACTEUR MF 6455 VISIO CONFOR| 69 607,20 53 253,32 8 700,90 7 652,98
2182/RENAULT KANGGO 8 317,00 8 317,00 ô o|
2182] TRACTEUR MASSEY FERGUSSON 54 164,72 54 163,72) 0 0
2188]DECHIQUETEUSE À BRANCHES 14 840,00 14 840,00) o O] LE PLESSIS GRAMMOIRE
2188/PACK RAVITAILLEMENT RÉSERVOIR) 1 857,06 1 857,06 0 a
2188/BANC PHOTO AGFA 3 309,36 3 309,36 o 0 LOIRE-AUTHION
266/PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE] 83,85 ül 0 83,85
Total 288 853,38 164 893,06 16 924,60} ‘207 035,72} _i
- DÉCIDE que le seul‘emprunt restant à solder (dernière échéance en 2017) sera repris par la commune de Loire-
Authion car contracté pour des travaux de voirie de la Zone d'Activités de la commune déléguée de La Bohalle,
bien répris par Loire-Authion
- DÉCIDE que lés résultats 2015, ci-dessous, seront répartis dela manière suivante entré les communes de Loire-
Authion, du Plessis-Grammoire et de Sarrigné :
Résultat de clôture de fonctionnement : 13018,78€
Clé dé répartition :
Loire-Authion - 62,377146% 8120,74€
Le Plessis-Grammioire - 27,936625% 3637,01€
Sarrigné -9,686228% ‘ 1261,03 €
Résultat de clôture d'investissement :
Clé de répartition :
Loire-Authion - 62,377146%
Le Plessis-Grammoire - 27,936625%
. Sarrigné -9,686228%
139 337,95 €
86 915,04 €
38 926,32 €
13.496,59 €
: DÉCIDE que le reste à recouvrer sera repris par Loire-Authion, au regard de la prise eh charge par la commune
de Loire-Authion des dépenses liées au SIVM sur l’année 2016. -
Fait et délibéré à Brain sur lAuthion, commune déléguée de Loire-Authion, tes jour; moîs et an susdits.
Le Président, André HOQUET
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Affichage:du 25 mal 2016
L'an deux mille seize, le dix-neuf maf, à vingt heures trente, Le conseil muniéipäl de ta commune de Loire-Authioir s'est
réunit au nombre prescrit par la loi, à là salle des:têtes de Loïre-Aüthiôn Sous la présidéncé"dé Monsieur Gino BOISMORIN, Maire.
Etaient présents: Gino-BOISMORIN, Jean-Charles PRONO. Hüguëtte MACE, Gabriel FREULON, Roger TCHATO, Marie. France RENOU, Cainille CHUPIN, Isabelle ANDRILLON, Patrie BOUCHER, Laurënce BROSSARD, Patrick CHÂRTIER, Sophie COUTANT, Michel COUVREUX, Carole DIARD, Géraldine GUILLAUT, Alain, HORNOY, Jacques LE GALLOUDEC, Catherine LECLERCQ, Sophie LEROŸ, Margbt MANNI, Anrié-Marié RAÏMBAULT, Daniel RAULT, Anñick RICHARD, Didier ROUGER, Elisabeth DESSOMME, Eric HERVE, Peggy RETAILLEAU, Jéari Luc BOUVIER, Danièle BÉILLARD, Alain BATAILLER, Marie Hélène NICO, Aridré HOUET, Colette HAMARD, Jéan-Paul BOURGEOIS, Marie-Edith GILLE, Jean-Damien BRAULT, Viviane RIVINOFF, Patrick VRIGNAUD, Christine MOISON.;.féan-Plerre LENOIR, Martine’ MACHEFER, Berñard AUBIN, Claude JOLY, Mathieu MARCHAND, Chaïtal HOUSSAIS, Gérard LECROIX, Marie-Madeleine DA :SILVA-BEAULIEU, Claudé GUILLET, Danielle LEPAGE, Marie-Frañce BOÏSSARD, Donipique LEBRUN, Brigitte’ FOREST, Chäntal JONCHERAŸ, Joël AUZANNE, Roger DUPONT, Mytiam JANET, Jacques PIGERE; Catherine MAUGIN; Bernadette MORFOISE, Fabrice BERNIER, Françoise “EÉON,-Chfistine PEPION, Michelle FRONTEAU, Bruno PIÉCIN, Nadie LEBLANC, ‘Myriam BÉRANGER, Caroline GUYOMARD, Gérard-MOINEAU, Josiarie LANDEAU, isabellé MAILLET, Michélle BERNARD, Roselyne FERRE, isabelle BOUTIN, Christine DABIN, Emmähyellé TENAÏLLEAU, Nicole JARRY, Pascal BOUCHER, Bernadette MASSE, Pascal BACHELIER, Christine DEUL, OfNiet ROBERT, Läutencé THEGDORE,, Valérie JÉANNEAU, Catherine ALBERT, Laurent SOURDEAU, Bernard PANNÉFIEU, Véronique GONEL, Lydie CORNUAULT, Isabelle RIPÔÈHE, Erle BARANGER, Christophe PINEAU, Pâtrick MOREAU; Sébastien MORTREAU, Laurence ROUSSEAU, Laurent ROUSSIASSE, Gaëtan COTTIER, Christophe SANUDO, Isäbelle AZZOUA, Guillaume ÉOUHOURS, Grégoire JAUREAULT, Yannis JADIN, Nelly. LEPROUX, David MERCIER, Magali BRÜNEAU, Franck GAGNEUX, Erick JEANNIERE, Loïc BOURIGAULT, Cyril AUBRY
Absents extusés: Charles CASTELAÏN donne pouvoir à Martine MACHÈFER, Arnold .NEMETH donne pouv@ir à Rogèr TEHATO, Franck NOUCHET donne pouvoirà Didier ROUGER, Annie GOULLIART
‘Absents: SylVie MENJON, Sylvie GAILEARD, Monique DESLANDES,. Hervé LUCAS, Philippe GUYON, Jean-Louis EZECHIEL,
Nicolas GORISSE, Olivier BISFARD, Thibaut VITALINE
Secrétaire de séance ; Sophie COUTANT
Nombre de conseillers.en éXercice: 121 / présents ‘108
AEAKE
N°2016-05-02: DISSOLUTION pu SIVM DE BRAIN SUR L'AUTHION: CONDITIONS FINANCIÈRES *
ET PATRIMONIALES
Le Mairé expose:
Vu Larrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015102 portañt transformation de {5 communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole ën Côtnmuriaité urbäine au 1% jarivier 2016, et les compéténcés associées,
Vu Particle L,5216-7 du Codé Général des Collectivités Territoriales qui emporte retrait du Syndicat . Intercommunal à Vocation Multiple de Brain sur l’Authion, les cominunes du Pléssis Grimrmiüiré et de Sarrigné;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL 2015-85 portant création dé la coïiinuné nouvelle de Loîte- Aüthion.aü 1 janvier 2016,
Vürle Code Général des Collectivités Territoriales,
0T4 Vu lé délibération du Coriité Syndical du SIVM de Bralï sur l'Authion en date du 28 ävril 2016
décidant la dissolution dudit syndicat et la répartition des actifs, du personnel, du passif et des
résultats enfre lestrois collectivités membres (Loire-Authion, Le Plessis-Grammoite, Sarrigné), Vu l’état de l’aëtif du SIVM de Braïn.sur l'Authion arrêté. par le Comptäble Public pour une valeur hétte cornptable de 207 035,72 €,
Considérant que, parnature, les biéns'imimobiliers he pédvent être répartis,
Considérant que pour le passif, Pérnprüunt restant à soider ét se clôturant en 2017 ést lié à des travaux dé voirie sur la zone d'activités de La Bohalle, ‘
Considérant qu’uñ agent.est employé par le SIVM de Brain sur l'Authlon,
Considérait Les résultats de clôture suivants-durcomipte administratif 2015 :
- Excédent.de fonctionnement de 13 018,78 €
-_ Excédent d'investissementide 139.337,95€
Mine Carole DIARD $'est retirée momeritanément de‘la'salle et-n’a donc pas pris part au vote
Après en avôit délibéré, le conseil mubicipal, à tunañimité,
- ACCEPTE ja dissolution du:SIVM de Braîn sut l'Authion avec effet au 1®jänvler 2016,
- ACCEPTE de recrüter l'agent du SIVM qui évolue à tettips complet, à compter de la dissolution du
syndicat,
= DECIDÉ DE RETENIR le dispositif suivant pour procéder à là répartition de l'actif du SVM:
Révéïser les biens immobiliers vers Là cémiuine de Loire-Authion (décharge municipale, terrain voirie ZA L'a Béhalle découpé ehrobé“+ grille ZA, réséaux de voirie)
Reverser les biens mobiliers revenant Aa commune du Plessis-Grammoire:
s La-déchiqueteuse à branches acquise pour 14 840 € ét-d’une valeur nette
comptable.nulle,
Reverserles biens-mobiliers revenant à:la commune dé Loire-Authion:
+ Léreste de l'actif conformément ab tabléau listé Cf-après.
. ; NALEUR JAMOGRTISSEMENTS LAMORTISSEMENT VALEUR ÉOMMURE DE COMPTE DÉSIGNATION DU BIEN BRUTE JANTÉRIEURS Sois ME ute CR on
2141] DÉCHARGE MUNICIPALE 34 898,50 ü ü 34 5$8;$0|
SH2ÏTERRAIN VOIRIEZA LA BOHALLE ‘| 5652435 à al 5657434
2112/0ÉCOUPE ENAOBE.+ GRILLE ZA à 003,30 ü o 2 003,30
21SÈ RÉSEAUX DE VOIRIE 45.418,17 ü! ol 45 418,17
2AS78ÏSECATEUR 1167176 2167176] D ù
23878]LAMIER D'ELAGAGE À 10 285,60! 27.624,53 ‘2 660,67 où
Sis78IBROYEUR AVANT HUMUS A205 5 860.40) 4 is6.oùl 108525) : 589,11
Zi578/DERROUSSALEUSEFERRI TKP70) 48 796.00 3 253,07 3253.67. 42389,46| LHrRé-AUTHION
3157 Re ROUSSEAU 4 250,60 996,67 556,67 12 556,56)
21578IMODEMA:AGRT MOT 94/14 3 60785| ü 228 1:374,36
21578)SECÂTEUR DE BRANCHES 4.422,37 à 42217 û o
2182 | Montage 2hneus ariéte tracteur! 3 095,60 ü o 3 099,60)
2182] TRACTEUR. Mr 6455 VIS16 CONFOR! 69 07:20 54.253,32 #8 700,96 7:652,58
3AB2IRENAULT KANGOO 8:327,00 8-317,60 «0 g
Z182/ TRACTEUR MASSEY:FERGUSSON._| 54 161,72) 54.461,72) D (
2188) DECHIQUETEUSE À BRANCHES 4 840,00] 14:840,00 ô 0! LE PLESSIS GRAMMOIRE
ziss|PACR RAUITALLEMENT RÉSERVOIR) 1 457,06 2 857,08 9 ‘0!
2188/BANC PHOTO AGFA. 3.309,36 3 309,36 ë| ol LOIRÉ-AUFHION
266/PARTS'SOCIALES CREDIT AGRICOLE] 83,85 b ül 385
Total dns 452,38 164 863,06 -16924,60| 207 n35,72 LL. î - ACCEPTE DE REPRENDRE le seul emprunt du SIVM à salder pour lequel il reste deux échéancés ‘anhüuelles en.2016 et 2017 (annuité de remboursément en éapital.et intérêts) pour une sonime globale de 3.583,56 €.
- ACCEPTE LA RÉPARTITION DES RÉSULTATS 2015 ‘telle que présentée ci-dessous entre lés communes:membres de Loire-Authion, du Plessis-Grämmoire et de Sarrighéi
Résultat de clôture de fonctionnement: 13 018,78€
Clé de répartition :
Loïre-Authjon- 62,377146% 8 120,74 €
Le Plessis-Grammoire -27,936625% 3637,01€
Saïrigré - 9,686228% 1261,03€
Résultat de clôture d'investissement: 139 337,95 €
CIé de répartition : ‘
EGire-Alithii - 62,377146% 86 9i5,04€
Le Plessis-Grainmoire - 27,936625% 38 926,32 €
Sarrighé -9,686228% 13 496,59€
- ACCEPTE que le reste à recouvrer sera répris par Loire-Authion, &û régäfd dé la prise en charge per la éommüné de Loïre-Authion dés dépénsés liées ati SIVM sur l’année 2016.
Fait et délibéré à Loire-Atthion, les jour, moïs etansusdits,
016 .Pre | SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2018 more
DÉLIBÉRATION N° 4
OBJET: DISSOLUTION DU S.I.V.M. DE BRAIN SUR L'AUTHION.
Les membres du Conseil Municipal du Plessis-Grarnmoire, légalement convoqués à
20 h 86 por M, le Maire fé 26 mai 2016, se Sont réuñis au lieu habituël de ses séañces
le 26 maî 2018 sous la présidence de Philippe ABELLARD, Maire.
Nombre de membres: - composantle Conseil: 9 -en exercice : 19
Étaient présents :,
À l'ouverture de la séance :
BLANCHARD Bernadette, PELE Laurent, SUZANNE Alain, Adjoirits.
JURET Didier - CALLET Carol - GUITION Damien - GAUDIN Christelle - PLANCHENAULT
Sophie. FOURNIER Denis -:RTOUET Éie - BODINIER Élodis - COUVERCELLE Chüsian - GARETTE Mutiel, Conseillers MÜicipäux.
Étaient excusés :
À l'ouverture de la séäricé :
BESSON Katia, Adjointe
MARTIN Fäuzia - NOURRY Aurore - DAUNOIS Brüno— GUIHENEUC Darnien, Conseillers Municipaux.
AVAÏENT DONNÉ POUVOIR DE VOTER.EN LEUR NOM :
Nom du mandant Nom du mandatdire
BESSON Kafici à RITOUET Eric
MARTIN Fauzia © PLANCHENAULT Sophie
NOURRY Aurore à GUITTON Damien
BAUNOIS Bruno à COUVERCELLE Ghristian GUIHENEUC Ddrién : à GAUDIN Christelle
Secrétaire : BODINIER Elodie
077 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Fevillet n° 2016/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 20146
DÉLIBÉRATION N°6
INTERCOMMUNALITE Rapporteur : Alain SUZANNE
OBJET : DISSOLUTION DU S.ILV.M, DE BRAIN SÛR L'AUTHION.
Vule Code Général des Colleciivités Territoriales,
Vu l'arrêté préféctoral DRCL/BCL n°2015-102 bortant transformation de la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1er janvier 2014, et les compétences associées,
Vu l'aflicle 52167 du Code Géréral‘des Collectivités Teriloridles qui emporte retrait du Syndicat Intercommunal à Vocation Muültiplé de Brain sur FAuthion, les corrimunes du Plessis Grarmmoire ef de Sürrigné,
Vu l'arrêté préféctoral DRGL/BCL 2015-85 poriant crédtion dé là comrnuñe nouvelle Loire-Authioh au 1 janvier 2016,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVM de.Brain sur l'AUthion en date du 28 avril 2014 décidant la dissolution dudit syndicat et la répärtition des aclifs. du personnel, du passif. &t des résultats ehtré les trois collectivités membres [Loire-Aulhion, Le Plessis: Grammoïre, Sarigné),
Vu l'état dé l'actif AU SIVM dé Brain sur AUthion drrêté par l& Comptable Public péur
une valeur nette comiptable de 207 035,72 €,
Considérant que, par nature; les bieris imfnobliiersné peuvent ètre répartis,
Considérant que pouf le passif, l'einprinit réstänt à solder et se.clôfurant éh2017 est lié à des travaux de voirie sur la zone d'activités de La Bohalle,
Considérant qu'un agent ést.employé parle SIVM de Brain sir l'Authion,
Considérant lesrésuats de clôture suivants du compte administratif 2015 + -__ Ecédernit de fénetiofinement dé 13.018,78 €
+ Excédent d'investissement de-139-347,96 €
Qu'il est proposé av conseil municipal d'accepter la dissolution ‘du SIVM de Brain sur l'Authion avet-effet au 1e' janvier 2018 et les modalités qui en découlent,
Après en avoir délibéré, lé Conseil Muñicipal, à 16 ÿoix POUR ef 3 CONTRE :
Ariicie 1 : ACCEPTE Ja dissolution du SIVM de Brain suf l'Authion ävec éffét-au 14 janvier 2016,
Article 2 : ACCEPTE le recrutement de l'agent du SIVM par la commune de Loire-Authioh qui évalue à temps.complét; à compter de la dissolution du:syndicat,
Atlicle 8 ! RETIENT le dispositif suiy@nt pour procéder à la répartition de l'actif du SIVM
- Réverser les biehs immobiliers ve la commune de Lofre-Authion [décharge municipale, terrain voirie ZA Le Bohalle, découpe énrabé.+ grille ZA, réséaux dé voirie)
- Reverser les biens mobiliers revenant à'la commune du Plessis-Grarnmoire :
+ La déchiqueteuse à branches acquise, pour 14840 € «et d'une valeur nette comptable nulle.
018 COMMUNE DU PLESSIS-GRAMMOIRE Feuillet n° 2016/
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26. MAI 2016 DÉLIBÉRATION N°6
- Reverser les biens mobiliers revenant à la commune de Loire-Auihion :
+ la reste. de l'actif conformément au'tableau listé ci-après.
A VALEUR lamorrissementé lañibrrissemenr [VATEUR COMMUNE DE
COMPTÉDÉSIGNATION DU BIEN BRUTE JANTÉRIEURS |s os ra & DÉSTINATION
2111] DECHARGE MUNICIPALE 34-598, 50] ô 0] 3459850
2122[ TERRAIN VOIRIE ZA LA BOHALLE. | 5657443 o nl 56657433
2442] DECOUPE ENROBE + GRILLE ZA 2 003,30 5 ü 2 003,30)
2151[REÉSEAUX DE VOIRIE 45.413,17 g sl 4541347
21878|SECATEUR 11671,76| 11671,76 ol 0
21578/LAMIER D'ÉLAGÂGÉ J0:285,60 7 624,58 2.660,67 ü
21578] BROYEUR AVANT HUMUS A200 5 860,40 4 186,00 1.085,29 CECI
215781DEBROUSSAILLEUSE FÉARI TKP710! _.48 796,00 3 253,07 3.253,07 4228986] LOIRE-AUTHION
21578] ns ROUSSEAU 14 550,00] 596,67 096,67] 12956,66
21578 MODEMA AGRI MOT 94/24 1.602,36| 0 228 1.374,36
21578} SECATEUR DE BRANCHES 1 422,17 4.422,17 d ô
2182] Montage 2pieus.arrière tiacteurl . 3099,60 ü ô 3 099,60
2182] TRACTEUR MF 6455 VISIO COMFOR! 69 607,20 53:253,82)| 8 700,50 7 652,98]
2182[HENAULT KANGOO 8 317,00 3 317,00 o 0
2182] TRACTEUR MASSEY FERG + ü)
tés] becnat ÉABRAI ESSIS GRAMMOILRE
2186] PACK RAVITAILLEMENT HESERVOIR| À 857,06 857,05 ô ù
Z188|BANC PHOTO AGFA 3309,35 3.309,36] 0 __0) AOIRE-AUTHION
266[PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE 83,85 o 0 83,85
‘Fotal 388 853,38 464 893,06: ‘16 924,60] 20703572)
Adicle 4 : ACCEPTE LA REPRISE par la commune de Loire-Authion du seul érnpruht dû
SIVM à solder pour léquél il réste deux échéances annuelles en 2016 ét 2017 fannuïié de
remboursement en capital et intérêts) pour une somme globale de 8 883,56 €;
Atlicle 5: ACCEPTE LA RÉPARTITION DES RÉSULTATS 2018 telle que présentée ci-dessous
entré lés communes tnembres de Loire-Auiñion, du Plessis:Grammoire et de Sarigné :
Résultat de clôture de fonctionnement: 13018,78 €
Clé de répaïtitioh :
Loke-Aulhion - 62,377146% 8 120,74 €
Lé.Plessis-Grammoiré -27,936625% 8 &37,0T €
Sarrighé + 9,686228% 1 241,08 €
Résultat de clôjure d'investissement : 189337,95 €
Gé de répartifion :
Loire-AUthiori — 62,377146% 86.915,04 €
Le Plessis-Grammoire —-27,936625% 88 926,32 €
Sarrigné —-9,686228% 13 496,59 €
Atliclé 6 : ACCEPTE que lé réste à recouvrer sera repris par Loiré-Avthioh, au regard de le
prise en chaïge par ld éommune dé Loire-Auïhion des dépensés liées du SIVM sur
l'année 2016. .
Le Maire,
Philippe ABELLARD
Télétransmis à Mme la Préfète
dé Maîne-et-Lois le
019 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE SARRIGNE
Arrondissement d'Angers
L’AN DEUX MILSEIZE,
Le MARDI 2HMAI à 20 Heures 30,
Le Conseil Muñicipal de la COMMUNE de SARRIGNE, dfment convoqué s’est réuni au nombre prescrit par Îa loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la MAÏRIE de SARRIGNE, en session ordinaire, sous la présidente de Sébastièn BODUSSEAU, Mairé de SARRIGNIDATE DE CONVOCATION : 14/05/2016
Nombre de Conseillers Municipaux : 14
PRÉSENTS : 12
Mesdames et Messicurs: LIGER Françoise, DUPERRAY Guy, GUILLET Sébastien, HOUARD Thierry, ENON Eric, BIOTTEAU Christophe, MARTEIL Añitie, FOURNY Christophe, PIETRINI Carine, RABOUAN Pervenche, ALVAREZ Philippe
Absents représentés : COUASNET Sébastien par FOURNY Christophe LHERIAU Yannick par DUPERRAY Guy
Absents éxcusés : Néant
Absents : Néant
SECRETAIRE DE SEANCE : HOUARD Thierry
Affiché le 26/05/2016
2016-05-05 - Convention de dissolution di SIVMBA
Le Maire expose :
Vi l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2015-102-portant transformation de la communauté d’agglomération
d'Angers Loire Métropole en Communauté urbaine au 1 janvier 2016, et les compétences associées,
Vu l’aiticié 5216-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui emporté retrait du. Syndicat
Intercommunal à Vocation Multiple de Brain sur l’Authion, les communes du Plessis Grammoire ef de Sarrigné,
Vu Parrêté préfectoral DRCL/BCL 2015-85 portänt.ctéation de la-comimune nouvelle Loire. Authion au 1" janvier:2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIVM de Brain sur l'Authion en date du 28 avril 2016 décidant
la dissolution dudit syndicat et la répartition des actifs, du pérsonnel, du passif ét des résiliats entre les trois collectivités membres (Loire-Authion, Le Plessis-Grammoire, Samigné),
#
Vu l'état de l’actif du SIVM de Brain sur l’Authion arrêté par le Comptable Public pour une valeur nette comptable de 207 035,72 €,
020 Considérant que, par nature, les biens immobiliers ne peuvent être répartis,
Considérant que pour lé passif, l'emprunt réstént à solder et se clôturant en 2017 est lié à des travaux de
voirie sûr Ja zone d'activités dé La Bohalle,
Considérant qu'un agent est employé par le SIVM de Brain sur l’Aufhion,
Considérant les résultats de clôture suivants du compte administratif 2015 :
- Excédent de fonctionnement de 13 018,78 €
- Excédent d'investissement de 139 337,95 €
Monsieur fe Maire proposé äu Conseil Muñicipal :
- D'ACCEPTER la dissolition du SIVM de Brain sur l'Anthion avec effet au 1% janvier 2016,
- D'ACCEPTER le recrutement de l'agent du SIVM par la commune de Loire-Aufhion qui évolue à iermps complet, à compter de la dissolution du syndicat,
- DE RETENIR Je dispositif suivant pour procéder à la répartition de l'actif dû SIVM : Reverser les biens imriobiliers vers la commiurie de Loire-Authion (décharge müunisipale, terrain voirie ZA Là Bohalle, découpe enrobé + grille ZA, réseaux de voirie}
Reverser les-biens mobiliers revenant à la commune du Plessis-Grarmmoire :
# La déchiqueteusé à branches acquise pour 14.840 € et d’une valeür nette comptable nulle.
Reverser les biens mobiliers revenant à-la commune de Loire-Authion * Le.reste dé l'actif conformément au tableau listé ci-après.
vateur lamonrissemenTs lamontissemenT VALEUR COMMUNE DE
SORTE DÉSIGNATION PE BIEN BRUTE JANTÉRIEURS |s 2015 Douerigte | DESTINATION
2111IDÉCHARGE MUNICIPALE 34 99850 o CECI “2112 ITERRAIN VOIRIE ZA LABOHALLE | _56:574,33] of . 0]. 5657433 2115 [DÉCOUPE ENROBE + GRILLE ZA 2 003,30 9 o 2 003,30 21SLÎRESFAUX DE VOIRIE Lasasa7 Lu ne 0) 6] 45317 21578 /SECATEUR 1167176 14 67i,76) ü ù 21578]LAMIER D'ELAGAGE . | 10 285,60 2.624,92. d'ééce7| ô 21578]BROYEUR AVANT HUMUS A200 . | _:5 860,40. 4 186,06! 1.085,29 sas 21578|DEBROUSSAILLEUSE FERRI TKP710| 48 796,00! 3 253,07 525307| 4224986) LotRé-AUTHION
21578 ca nan ROUSS FAU | 1495000! 956,67 sscer| 1295666]
21578|MODEMA AGRI. MOT 94/14 | neue __o 228 1.374,36 1878 /SECATEUR DE BRANCHES |. 143217 1 432,17 0f a 2182iMoñtage 2preus-ärrlére tracteur] 3 099,60 9 En 0 3 099,50 2182I TRACTEUR ME 6455 IS10-CONEOR| -69 607,20 5335333). … 8700.90 7 652,98 2182 [RENAULT KANGOO 8 317,00 8 317,00 5 o | 2182ITRACTEUR MASSEY FERGUSSON _ |_54 161,72 54 161,72 ü à 2188[DECHIQUETEUSE À BRANCHES 14 840,00 44 840,00) 0 o| LE PLESSIS GRAMMGIRE | 2188 [PACK RAVITAILLEMENT RESERVOIR| 157,66] 1 857,06 __e ô ‘
_2188/BANC PHOTO AGFA | 330936] 3 309,36 # dl LOÏRE-AUTHION 266|PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE) 83,85 ü o 83,85 Total 388 853,38 164 893,06 16.924,60] 207 035,72
2
021 - D'ACCEPTER LA REPRISE par la commune de Loire-Authion du seul emprunt du SIVMà solder pour lequel il reste deux échéances annuelles en 2016 et 2017 {annuité de remboursement en capital et intérêts) pour une somme globale de 3 583,56 €.
- D'ACCEPTER LA RÉPARTITION DES RÉSULTATS 2015 télle qué présentée ci-dessous entre les
cominunes membres dé Loire-Authion, du Plessis-Grammoïire et de Sarrigné :
Résultat de clôture dé fonctionnement : 13 018,78 €
Clé dé répartition :
Loire-Authion 8 120,74 €
Le Pléssis-Grammoite 3637,01€
Sartigné 1 261,03 €
Résultat de clôture d'investissement : 439 337,95 €
CE de répartition :
Loire-Authion 86 915,04 €
Le Plessis-Grarmmmoire 38 926,32 €
Sarrigné 13 496,59 €
- D'ACCEPTER que le reste à recouvrer scra repris par Loite-Aufhion, âu regard dé la prise ei charge par
la commune de Loire-Aufhion dés dépenses liées au SIVM surl'année 2016.
Délibération exécutoire Pour extrait conforme
Transmise.en Préfécture de Maine-et Loire Le Maire
Le 26 rnai 2016 Sébastien BODUSSEAU DE © er
Liberté. Égaliré « Frateruit£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
Arrêté DRCL/BRE-2016-74
Composition de la commission
départementale de la sécurité routière
Arrêté modificatif
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à fa réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et9;
VU Je décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE-2016-30 du 8 mars 2016 portant composition de la
commission départementale de la sécurité routière et de ses formations spécialisées ;
VU le courrier du 21 mars 2016 adressé par l'association Automobile club de l'ouest faisant état d'une modification dans l'ordre de ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRETE-
Article Ler : Le 5° du I de l'article 2 de l'arrêté préfectoral DRCL/BRE-2016-30 du 8 mars 2016, est remplacé par les dispositions suivantes :
5° - Représentants des associations d'usagers :
- M. Gérard PAVAUT, représentant l'Automobile club de l'ouest,
suppléant : M. Désiré SOUILLARD
023 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du ptésent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 31 mai 2016
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfechiise
Pascal GAUCI
024 Libertés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égatité » Frätérñité
PRÉFET DE MAINE-ET: E Sous-préfecture de Cholet MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
N° SPC/REG/2016-n°60/06
Couïse cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Choïet,
Vu le Code du Sport ét notammetit ses articles R.331-6 à R.331-17;
Vu le Code dé la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le. décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif ax manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Va l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signature À M.-Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la deinandé formulée par Monsieur Jean-Pièire GIRARD représentant le Vélo Club Mauléviier en vue “d'être autorisé à organiser la coutse.cycliste qui aura lieu le 19 juin 2016 à Maülévrier.
Vu la lettre du 6:mars 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communés et leurs représentants de toute responsabilité civile en cé qui cohcerne les risques éventüels et notämment les conséquences des dommages qui pourraient être causés ‘aux personnes ou aux biens par leWfait, soit dé l'épreuvé où.de Ses essais, soit d'un adcidént survenu au.couts ou à l'oëcasion de l'épreuve, s'éngagént à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cetté compaghie ne pourra méttreen cause la résponsabilité administrative ;
Vu l'assurance sousérite paf les organisateurs, Qui prévoit que l'astireur renonce en ças de sinistre à tout recours contre: l'État et les collectivités. locales ou territoriales, aïnsi que contre foute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Maulévrier ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire:
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu Pavis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclistie.en date du 27 mars 2016 ;
30, rue Trémiolière - BP 2136 -:49300 Cholet Cédex
025 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Jean-Pierre GIRARD est autorisé à organiser la course cycliste qui aura lieu le dimanche 19 juin 2016 à partir de 10 heures à Maulévrier en tant qu'elle concerne es voies st domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voiés privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catéporie : Pass’ Cyclisme et 2,3,3
Lieu de départ : rue Jeanne d’Arc (10 heures) rue Jeanne d’Arc (15 heures)
Lieu d'arrivée : rus Jéanñe d'Arc rue Jeanne d’Atc
La manifestation emprüntera l'itinéraire joint à la demände d'autorisation ét se déroulera dé 10 heures à 18 hèures.
Le nombre de participants sur une épreuve ñe peut excéder 200,
Aïticle 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code-.du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les üiganisateuts devrônt sé conformer aux règles édictées par 1éur fédération et les mettré.en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologué ‘en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans foutes les épreuves,
Atticle 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les, organisateurs mettront notaminent en plicé comime moyens matériels des. batrières: de type K2 èt comme moyens hinains, dés signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signaleïnent (chasüble ou brassird réfléchissant), 1 devra également être.en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'u responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté. Leur présence devra étre prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par Les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devia être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'orgañisatenr s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les.coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsï que des secouristes présents sut les lieux. L'émplacement du défibrillateur sera également éonnû de tous êt aëcéssible facilement.
Article 6 La zone
d'arrivée sera protépée de part et d'autre de Ia chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordäges tendus sur des piquets.
Les règles imposées par lé codé de la route ét l’arrêté municipal régleméntant la circulation et le stationnernenit devront être respectées.
L'arrêté n°2016-AC-0126 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 18 avril 2016 portant interdiction de la circulation sur les routes départementales n°25 êt n°157 ainsi que sut la voie commimale n°113 et la rue du Paradis de la Commune de Maulévrier (en et hors agglomération) devra être respecté.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière -49300 Cholet
026? Une attention toute particulière devra êtie portée au catrefour formé par la rocade de Maulévrier et la route d’ŸYzernay. Cette portion devra être gérée par des signaleurs expérimentés.
L'accès réputé ouvert au cireuit, particulièrement court, 2,9 kilomètres, devrä préndré en compte la présence de. retardataires et donc d’im peloton qui risque de s’échelonner rapidement. La sécurité des coureurs devra primer et les jälonneurs devront impérativemént prendre en éoimpté cette problématique notamment sur la portion dont la route demeure étroite.
Article 7
Le stationnement du public sera iñiterdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue-ligné droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et-dans les tinhels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les speütateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers:
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le tollagé de papiérs sur les pannéaux de signalisation et sur les oüvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être efficé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel:nécessaire au respect des prescriptions de-sécurité sera placé par les orpanisateuts ét à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation, ‘ Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux én état.
Article 10
Les organisatéurs s'éngagént à prendre à leur chargé les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des domimages et dégradations de ‘toute nature causés à la voie publique ou à'ses dépendances, imputables äux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 1}
Les organisateurs devront s'assurer anprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les coriditions climatiques prévues le ‘jour dé la manifestation ne sont pas de nature À faire courir un risque aux participants et anx:spoctateurs,
Autiele 12
Les organisateurs. préndront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs ét des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°il ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un. poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Moñsigur Gabriel PASQUIER est désigné responsable: de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé ati cours de l'épreuvé Que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 14
Avänit le. départ, les orgañisateurs dévront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement rnises en place ét respèctéés.
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus éxpose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages. SOUS-PRÉFECTURE --40, rue Trémolière - 49300 Cholet 027 3 Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 17
M. le maire de Maulévrier ;
Mine la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de f'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Jean-Pierre GIRARD.
Cholet, lé3 juin 2016
3
SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
028 EX 72
Liberté » Égalité. «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET- Soùs-préfecture de Cholet E MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
NSSPC/REG/2016-n°61/06
Course cycliste
A“ Fr
ARREÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vale Code du Sport êt notament ses articles R.331-6 à R.331:17;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sut les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Va J'arrêté intériministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012:312 du 5 mars 2012 relatifaux manifestations sportives sur les voies publiques ou:ouvertes-à la circulation publique;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de signaturé à M. Christian MICHALAR, sous-préfet de Cholet ;
Yn la dernande forinulée pat Monsieur Louis MOREAU représentant le Vélo Sport Valletais en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste « Pass Cyclisme » qui aura lieu le samedi 18 juin 2016 à Landemônt, commune d’Oréé-d’Anjoù.
Vu la lettre du 10 avril 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les sommunés et. leurs représentarits de toute responsabilité civile ën ce qui concerné les risqués éventuels et notamment les conséquences des:dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident suivenu au couts où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra motte en cause la rééponsabilité administrative ;
Vh l'assurance souscrite par les organisatéuts, qui prévoit que l'assureur renonce-en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, aïnsi.que contre toute:personne relevant desdites autorités à un titte quelconque ;
Vu l'avis de M. Îé maire d’Orée d’Añjou ;
Vu l'avis de M. le éolonél, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le-directeur des services départementaux d'incendie:et de secours ;
Vu Favis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 20 avril 2016;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Gédex 0 el 9 ARRÊTE :
Article 4%
Monsieur Louis MOREAU est autorisé à organiser la course cycliste « Pass Cyclisme » qui aura lieu le samedi 18 Juin 2016 à Landemont, commune d’Orée-d’Anjou en tant qu'elle concérne les voies et doinaines publics, à l'exclusion de.toutes propriétés et voies privées pour fesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propiétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Pass Cyclisme
Lieu de départ: rue du Soleil Levant
Lieu d'arrivée : rue du Soleil Levant
La manifestation empruntera l’itinéraire joint à la demandé d’autorisation et se déroulera de 13H00 à 19H00.
Le nombre de participants sur une éprenve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives,
Arüéle 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération.et les inettre en application loïs dé la manifestation.
Articlé 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoiré pour fous les compétiteurs dans foutés les éprenves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureuts daris les cairefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment én place commie moyens rhatériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signalenrs équipés de piquets mobiles (vert / rougé) de type K10. Chaque signäleur devra être porteu d’un dispositif de Sécurité et. de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une topie des-arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone-portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un résponsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les péisonnes mentiontiéés dans l'annexe du présent arrêté. Leur’ présence dévra.être prévue sur l’ensemble des ‘points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve, Lé nombré-de signäleurs devra être conformeà la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de Ja maxifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues dés signaleurs ainsi que des secoutistes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera égalemiént connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des bartières de protection assemblées, ou pat des cordages tendus suf des piquets.
Lés règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n°2016 AC-0165 du Président du Conseil Départemental de Maine-ét-Loire en date du 12 mai 2016 poïtant interdiction de la circulation sur la route départementale n°153 de Landemont, commune d’Orée-d’Anjon (er.et hors agglomération) devra être respecté,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière.- 49300 Cholet 7 030 Article 7
Le stationnérnent du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi-que dans les voies particulièrement. étroites, Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux-organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et lé parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation ef sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage où le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Lé matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par Îles organisateurs et:à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des bärrières, panneaux, banderoles sur le domaine public né pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront ténus de remettre les Heux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service ‘d'ordre fnis 6h place à l'occasion du déroulernent de l'épréuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés,
Article 11
Les orgänisateurs dévront mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilofe " qui assurera le rôle d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” attention, course cyéliste 1",
Elle circulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de cioiserient et de-détiesse seront alluinés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concutrent. À l'arrièré de ce véhicule, un panneau portant Mnscription, très lisible, “fin dé course ”, indiquera.alots la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du:parcours de l'épreuve.
“ #
Aticle 12
Les orgañisäteurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions ‘climatiques prévues: le jour ‘de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants.et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires À la sécurité.des coureurs et des spectateurs prescrites daës la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant là manifestation.
Monsieur Guy BABONNEAU est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les.secours extérieurs,
Article 14
L'emploi d'un.haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
SOUS-PRÉFEGTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
031: Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que
toutes.les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en plaëe et respectées.
Article 16
L'inobservation dés prescriptions ci-dessus.expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Article 17 Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire d’Orée-d’Anjou,
Mie la sécrétairé génétale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-ei-Loïre, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux-d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Louis MOREAU, représéntant le Vélo Sport Vallotais.
Cholet, le'3 juin 2016
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolèré - 48300 Cholet
032 Liberté * Liberté + Égalué » Frateraté «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE-MAINE-RT-LOIRE
Réglemeritation générale
N° SPC/REG/2016-n°62/06
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Côde dela Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 poftant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur Les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation dé signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de-Cholet;
Vu la demañdé formulée par Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Sport en vue d'être autorisé à organiser Ja course cycliste « Grand Prix Cassin ». qui aùra Lieu le samnedi 18 juin 2016 à.Saint-Philbert- en-Mauges, conimune dé Beaupréau-en-Mauges.
Vu Ja lettre-du 23 mars 2016 par laquelle les-organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes ét leurs représentants de touté responsabilité civile en &e qui concèrne lés risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés ‘aux pérsonnés:ou aux biehs par le fait, soit de l'épreüvé ou de se$ essais, soît d'un accident surveni au cours Ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet-effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra metite en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales.ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à uñ titre quélconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Beaupréau-en-Mauges
Vu l'avis de M..le colonel, comimandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire;
Vu l'avis de. M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 24 mars
2016 ;
30,.rue Trémolière - BP.2136 : 49300 Cholet Cédex
033 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Benoît BOUCHET est autorisé à oïganiser la course cycliste & Grand Prix Cassin » qui aura lieu le samedi 18 juin 2016 à Saint-Philbert-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges en tant qu'elle concerne les Voies ét domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pout lesquelles il Jui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : école de vélo, rinimes:et cadets,
Lieu de départ : rue des Cèdres,
Lieu d'arrivée : rue des Cèdrés,
La mänifestation empruntera l’Hinéräiré joint À la demande d’aütorisation et se déroulera de 13H30 à 18H30.
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article3
Les organisateurs devront se conformer aux.règles édictées par leut fédération et les mettre én.application lors de la manifestation,
Aïticle 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différéntes norwies officielles de sécurité en viguëur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Article $
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer la protéctioh du passage des coureurs dans les carrefours ét autres points stratégiques, les oïganisateurs. mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K:10. Chaque signaleur devra être poïteur d’un dispositif de sécurité et dé signalement (chäsuble ôu brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphéne portable avec le miméro d'appel téléphonique d'a tespünsäble.
Seront agréées en qualité de sigñälèurs les personnes mentionnées dans l'antiexe du présent arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course ét devra être assurée tout aù long de l'épreuve. Le nombré-de sigrialeuts devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner lé départ de la mañifestation,
Les coordonnées du-médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part ét d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la foute devront être respectées.
L'arrêté n°2016 AC-:0181 du Président du. Conseil Départemental. de Maine-ét-Loire en date du 20 mai 2016 portant interdiction, de la circulation sur les routes départementales n°146 et n°246 à Saïnt-Philbert-en-Mauges, commune de Beaupréau-en-Mauges (en et'hors agglomération) devra être respecté.
SOUS:PRÉFECTURE.- 30, rue Trérnolière - 49300 Cholet 0 4 4 Article 7
Le stationnement du public sera interdit daris les virägés à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnéls, ainsi que dans les voïes particulièrement étroites. Les spéctateufs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènés.
Article 8
Sont formellement interdits aux orgänisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de Ja voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage. au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24.heutes après l'épreuve,
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité séra placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et:soïis le contrôle des services concernés.
La inise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne poutfa intervenir avant Le jou de la manifestation. ‘
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état,
Article 18 .
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve:et à assurer la réparation des dommages et dégtadations de toute nature causés à la voie publique ou À ses dépendances, imputablés aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 1L
Les organisateurs devront mettre en plage à l'avant dé la course, une voiture ”pilofe " qui assurera Le rôle d'ouvérture de course ". Elle seïa équipée. d'une plaque portant l'inseription très lisible : affenfion, course cycliste 1".
Elle cireulera plusieurs centaines de inètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Une voiture, dite “voiture balai “ suivia 18 dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, uh panneau portant l'inscription, très lisible, # in de course ”, fndiquéra alors la fin dupassagé (ou la fin de l'épieuve) en cette position du parcours de l'épreuve,
# ä #
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de là Météorologie Nationälé (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aûx participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°1i ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïine-et-
Loire.
De plus, un posté de sécours sera impérativément installé dans lé cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Nicolas LE MOING est désigné responsable de la sécurité, I devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs,
SOUS-PRÉFECTURE --80, rue Trémiolièré - 49300-Cholet
035 Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de géndarmerie àfin de vérifier que toutes Les inesures de.sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Aiïticle 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au.paiement des dornmagés,
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire de Beatpréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, corimandant le groupement de: gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chârgés, chacuti en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont üne copie leur sera adressée ainsi
qu'à Monsieur Benoît BOUCHET, représentant Beaupréau Vélo Sport.
Cholet, le 3 juin. 2016
Pour Ja préfète et
Le sous-piéfk
Christian MIÉHALAK
SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémollère.- 49300 Cholet
036 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE EA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 44 54 53 45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modifiant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP811026590
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu lagrément n° SAP811026590 attribué le 26 juin 2015 à l’organisme Nounou Dom Services nom commercial « Nounou Adom »,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 3 février 2016, par Monsieur Jean Marcillat en qualité de Gérant,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme Nounou Dom Services nom commercial « Nounou Adom », dont le siège social est situé 19 Rue Saint Martin 49100 ANGERS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 29 avril 2016 :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (mode mandataire uniquement) - Maine-et- Loire (49)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire uniquement) - Maine-et-Loire
(49) -_ Garde enfant -3 ans à domicile - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins (mode mandataire uniquement} - Maine-et-Loire (49)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
037 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
+ exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
“ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de Maine-et-Loire de la Direccte des
Pays de la Loire est chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 29 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sé Bruno JOURDAN
058 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Liberté » Égallé » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne certifié
N° SAP509653416
Vu le code du travail et notamment les articles notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1,
R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-13, R. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu l'agrément qualité n° N/240511/F/049/0/064 attribué le 24 mai 2011 à à l'organisme ASSISTANCE & PRÉSENCE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2016 par Sylvaine
CARCANO en qualité de Directrice,
Va le certificat délivré le 3 mars 2016 par AFNOR Certification
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ASSITANCE & PRESENCE, dont l'établissement principal est situé 23 RUE TREMOLIERE 49300 CHOLET est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 24 mai 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (44, 49, 79, 85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (44, 49, 79, 85)
+ Aide mobilité et transport de personnes (44, 49, 79, 85)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (44, 49, 79, 85)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (44, 49, 79, 85)
+ _ Conduite du véhicule personnel (44, 49, 79, 85)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (44, 49, 79, 85)
-_ Garde-malade, sauf soins (mode mandataire) - (44, 49, 79, 85)
Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
039 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau 1ocal d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée,
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recouts
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de ITe Gloriette — 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 24 mai 2016
P/le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go
Bruno JOURDAN
040 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Paplau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Télécopie : 02 41 47 14 85
Service VALCE - SAP
Liberté » Éyalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modifiant l’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP810879460
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Va l'arrêté relatif à l’agrément n° SAP810879460 délivré à la structure le 19 mai 2015,
Vu la notification de Monsieur Antoine PINEAU nous informant du transfert du siège social et principal de SENIOR SERVICES 49
ARRETE
Article 1
L'article 1 est modifié comme suit :
L'organisme SENIOR SERVICES 49 voit son siège social et principal transféré au 49, rue Beaurepaire 49100 ANGERS à compter du 15 juin 2015.
Le reste est inchangé.
Article 2
Le responsable de l'unité départementale compétente est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 24 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
P/Le responsable de l’unité départementale
Le directeur adjoint du travail
sf
Bruno JOURDAN
041 D = 2
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRETE modificatif n°5 N° 209-2016
portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d’allocation familiales de Maine-et-Loire
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-5 ; i
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2011 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs des 1° février, 30 mai 2012, 27 juin 2014 et 12 octobre 2015 ;
Vu la proposition de la Confédération générale du travail (CGT) en date du 12 mai 2016 ;
Sur proposition du Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
ARRÊTE
Article 1
L’annexe à l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2011 susvisé portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
Dans le tabieau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération générale du travail (CGT), remplace Madame Annick GUERIN en tant que membre suppléant : Madame Nadine BOCHE — 7 rue des genêts — 49230 TILLIERES
Article 2
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la Préfète du département de Maine-et-Loire, le Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des Pays de la Loire et à celui de la préfecture du département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 7 3 JU Eé
Pour le préfet de la région Pays de la Loire,
et par délégation,
043 + ES EE A
Liberté « Êgollté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Service régional de l'agriculture, de la forêt Arrêté DRAAF n° 2016/6
et des territoires
relatif à l'approbation du document
Département : Maine-et-Loire d'aménagement de la forêt communale de Brézé Forêt communale de Brézé pes
Contenance cadastrale : 22,5662 ha pour la période 2015-2032 Surface de gestion : 22,06 ha
Révision d'aménagement forestier
2015-2032
Le Préfet de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.124-1 1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5 29, D.214-
15 et D.214-16 du code forestier ;
VU Je schéma régional d'aménagement Bassin Ligérien, arrêté par le Préfet en date du 05 août
2011;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Brézé en date du 27 janvier 2016,
déposée à la Préfecture du Maine-et-Loire le O1 février 2016, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 portant délégation de signature administrative du Préfet de région à Madame Claudine Lebon, Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt pour la région Pays de la Loire ;
SUR proposition de la Directrice territoriale des Pays de la Loire de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1% : La forêt communale de Brézé (Maine-et-Loire), d'une contenance de 22,06 ha, fait
l'objet d'une gestion durable multifonctionnelle satisfaisant à l'ensemble des fonctions remplies par la forêt : production ligneuse, écologique et sociale.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 21,93 ha, actuellement composée de peupliers (95%) et de noyers (5%).
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de În forêt Pays de la Loire $ rue Françoise Giroud — CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 O1
Internet : www.dranf.pays-de-ln-loire.agricuiture.gouv.fr
045 Les peuplements susceptibles de production ligneuse sont traités en futaie régulière sur 21,93 ha.
L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements est is peuplier (21,93 ha) sous différents cultivars.
Article 3 : Pendant une durée de 18 ans (2615-2032) :
= La forêt est divisée en trois groupes de gestion :
“un groupe de régénération, d’une contenance de 17,82 ha, qui fait l'objet de coupes
rases au fur et à mesure de la maturité économique des peupliers ;
"un groupe de reconstitution d'une contenance de 4,11 ha qui fait l'objet de travaux de
reboisement ;
“un groupe constitué d'une place de dépôt d’une contenance de 0,13 ha.
- l'Office national des forêts informe régulièrement la commune de Brézé de l'état de l’équi-
libre sylvo-cynégétique dans la forêt. La commune de Brézé met en œuvre toutes les mesures né-
cessaires à son maintien ou à son rétablissement : elle optimise et suit la capacité d'accueil, et
s'assure en particulier que le niveau des demandes de plan de chasse concernant la forêt est adap-
té à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la
Loire et la Directrice territoriale de l'Office national des forêts des Pays de la Loire sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture
du département du Maine-et-Loire,
Fait à Nantes, le 24 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt.
CHE Claudine LEBON
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Pays de la Loire 35 rue Françoise Giroud CS 67516 - 44275 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 72 74 70 00 - Télécopie : 02 72 74 70 0t
Internet : www.drauf.pays-de-la-loire agriculture gouv.fr
04 2
Liberté à Égaliré v Frateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ PORTANT RÈGLEMENTATION DE CIRCULATION ROUTIÈRE
N° 16-164
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu le loi n° 2004-8141 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu Parrèté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°73-2013 du 48 novembre 2013 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO)
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°46-145 du 17 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest;
Vu l'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest n°16-168 du 5 juin 2016 portant
réglementation de la circulation routière ;
Vu Farrêté du préfet de département des Yvelines du 2 juin 2016 portant réglementation de la circulation routière sur l'autoroute A10 : .
Considérant les intempéries en région Centre Val de Loire, particulièrement dans les départements du Cher, d'indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, qui ont entraîné notamment l'inondation totale où paitielle de certaines voies roulières et la coupure de l'autoroute A10 au niveau d'Orléans ;
Considérant l'amélioration des conditions de circulation sur le réseau secondaire dans les départements cités ;
Considérant la concertation préalable des préfectures du Cher, d'indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, et des gestionnaires de voirie concernés ;
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest n°16-163 du 5 juin 2016 portant réglementation de Ja circulation routière est abrogé.
Article 2 : interdictions de circulation
Est interdite la cireulation de tous les véhicules
+ dans les 2 sens de circulation:
sur l'A10 entre la bifurcation A10 / A19 et l'échangeur n°14 au droit de Saran (45) ;
047 + dans le sens sud - nord:
o_ surPA10, de la bifurcation A10 / A28 jusqu'à l'échangeur n°18 au droit d'Autrèche (37)
+ surlA71, de la bifurcation A71 / A86 jusqu'à l'échangeur n°4 au droit de Salbris (41)
Nota : dans le sens nord — sud :
+ la circulation est interdite à fous véhicules sur l'A10 entre la barrière de péage St-Arnoult et l'échangeur n°11 au droit d'Allainville (cf. arrêté du Préfet de département des Yvelines visé supra).
Déviations obligatoires :
o dans le sens est — ouest : déviation obligatoire pour tous les véhicules en provenance de l'A19 vers A10 nord {direction Paris) ;
e dans le sens sud — nord: déviation obligatoire pour tous les véhicules en provenance de l'A7i vers A85 {direction Tours) ;
o dans le sens ouest — est: déviation obligatoire pour tous les véhicules en provenance de l'A10 (Tours) vers A28 {direction Le Mans)
Article 3 : Information des usagers
. Les usagers sont invités à emprunter des Hinéraires de grand contournement de la région Orléanaise, à savoir :
depuis Paris : Af1 vers Le Mans, puis A928 vers Tours et A10
- depuis Poitiers : A10 jusqu'à Tours, puis A28 vers Le Mans et A11
depuis Niort : A83 vers Nantes, puis A87 vers Angers et A11
Les gestionnaires routiers mettent en œuvre les moyens utiles à cette information (PMV, radio autoroute, etc.).
Article 4 : Dérogation
Les interdictions de circulation visées à Farticle 2 ne sont pas applicables aux :
- véhicules et engins de secours,
+ véhicules et engins d'intervention des gestionnaires routiers et opérateurs de réseaux.
Article 8 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Les préfets du Cher, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret,
Les directeurs de la DIR Centre-Ouest (DIRGO), DIR Nord-Ouest (DIRNO), COFIROUTE, APRR et ASF
+ __ Les Conseils départementaux concernés,
+ Les forces de l'ordre. Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et ampliation en sera adressée aux services visés à Particle précédent, ainsi qu'aux préfectures de zone Île-de-France, Est, Sud-Est et Sud- Ouest.
À Rennes, te O7 JUIN 2016
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Pol le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Po/ L'adjointe au Secrétaire générale pour l'administration
049 050 Il - AUTRES
051 052 #
Liberté « Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionnale des Services Pénitentiaires
de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du er avril 2016
Monsieur Jacques MEGE,
Directeur de la Maison d'Arrêt d'Angers,
Vu l'article R-57-6-24 au Code de procédure pénale
Vu l'article 30 du décret N°200561755 du 30 décembre 2005
Vu les dispositions du décret N°2006-337 du 21 mars 2006 relatives aux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d'établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu l'article 57 de la Loi N°2009-1426 du 24 novembre 2009 dite « Loi pénitentiaire » Vu le décret N°2014-477 du 13 Mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature au Chef d'établissement Pénitentiaire,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur MEGE Jacques, DSP, en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt d'Angers en date du 15 janvier 2015,
DECIDE
Article 1:
que délégation permanente est donnée à Madame POUGET Célia, Directrice Adjointe aux fins de :
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPE.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP. - Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour le compte d' Associations constituées en vue de préparer leur sortie Art. 432-3 du CPP.
0 3 - Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues l'importance de la
somme qui doit leur être remise pour prélèvement sur leur part disponible
Art. Di22 du CPP.
- Réintégrer en cas d'urgence des personnes détenues, en placement extérieur,
ou semi-liberté, placées sous surveillance électronique Art, D124 du CPP.
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur.
Art D-131 du CPP.
- Saisir le juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine Art, D115-7 à D115-14-2 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef
d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires
en commission de discipline Art, R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R57-7-8 du
CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de
discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Âpprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport
d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en
cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art.
R57-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art.
R57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à
l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre
la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de
l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la
commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la
faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du
travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art, R57-7-
22 du CPP.
- Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l'exécution
d'une sanction, de suspension ou de son fractionnement, Art. R57-7-60 du CPP
- d'établir un règlement intérieur et le transmettre au Directeur Interrégionnal
des Services Pénitentiaires et au Juge de l' Application des peines Art. D-255
du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes
ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Faire appel aux forces de l'ordre quand à la gravité de l'ampleur d'un incident
survenu ou redouté dans l'établissement ne permettant pas d'assurer l'ordre et la
sécurité ou dans l'hypothèse d'une menace ou d'une attaque provenant de
054 l'extérieur Art. D266 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art.
D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances où d'objets quelconques Art. D274 du CPE.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou {a circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP.
- Autoriser l'accès à l'établissement des personnes étrangères au service Art. D277 du CPP.
- Procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue d'un rapport motivé ou des observations au Directeur Interrégionnal pour la prolongation; procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement Aït. R57-7-64 à R57-7-78 du CPP.
- Ordonner l'utilisation de la force et des armes qui en cas de légitime défense, ou tentative d'évasion, de résistance violente ou par inertie physique aux ordres donnés sous réserve de proportionnalité ou de nécessité stricte à la prévention des évasions ou au rétablissement de l'ordre Art. R57-7-83 et R57-7-84 du CPP - Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP,
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art, D308 du CPP.
- Autoriser un versement à l'extérieur sur la part disponible par des condamnés Att D330 du CPP.
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d'épargne pendant la détention Art. D331 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Refuser la prise en charge de bijoux ou d'objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume Art. D337 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des
personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Aït. D343 du CPP.
- Fixer périodiquement les prix pratiqués par les cantines Art. D.344 du CPP. - Suspendre l'habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de manquements graves aux dispositions du Code de procédure pénale ou au règlement intérieur dans l'attente d'une décision de l'autorité compétente d'habilitation Art.D338 du CPP.
D5S - Autoriser l'accès à l'établissement des personnels hospitaliers non titulaires
d'une habilitation, des personnes des collectivités territoriales et du réseau
associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour
la santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance
à un produit licite ou illicite. Art. D.389 à D.390.1 du CPP,
- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif pour ses dépenses
courantes. Art.D.395 du CPP.
- Délivrer le permis de visite pour les condamnés, les refuser, les suspendre ou
les retirer Art. R57-8-10 du CPP,
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à
l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité, Art. D406 du CPP.
- Décider de retenir une correspondance écrite tant reçue, qu' expédiée devant
être notifiée à la personne détenue au plus tard dans les trois jours. Art. R57-8-
19 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre
ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à faire envoyer aux membres de leur famille
des sommes figurant à leur part disponible Art, D421 du CPP.
- Autoriser la réception de subsides en argent des personnes titulaires d'un
permis de visite Art. D422 du CPP,
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art,
D430 et D431 du CPP.
- Autoriser la célébration des offices religieux par d'autres ministres du culte à
la demande de l'aumênier. Art. D439.3 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à
des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Autoriser la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de
changement de cellule, de transfèrement ou de mise en liberté. Art. D 449 du
CPP.
- Autoriser la réception de cours par correspondance. Art. D436-2 du CPP
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison
disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
- Décider de suspendre à titre conservatoire pour des motifs graves et en cas
d'urgence, l'agrément d'un visiteur de prison intervenant à l'établissement Art.
D473 du CPP.
- Fixer les horaires et les jours de visite des visiteurs de prison Art. D478 du
CPP.
056 Article 2 :
que délégation permanente est donnée à Monsieur LEBRUN Gérard, Capitaine, Chef de détention, aux fins de
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP - S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées à l'extérieur Art D-131 du CPP.
- Signer l'acte d'écrou et l'avis d'écrou qui sont données par le Chef d'établissement au Procureur de la République Art D149 du CPP.
- Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline Art. R-57-7-5 du CPP.
- Désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R57-7-8 du CPP.
- Dresser le tableau de roulement des assesseurs siégeant en commission de discipline Art. R-57-7-12 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art, R57-7-18 du CPP.
- Pour la commission de discipline désigner un interprète si nécessaire Art. R57-7-25 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement
Aït. R57-7-22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareïllages médicaux
Aït. D273 du CPP.
- Autoriser l'entrée et la sortie d'argent, de correspondances ou d'objets
057 quelconques Art. D274 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP,
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents Art. D276 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Fixer la liste des agents chargés des transfèrements Art. D308 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP,
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- À autoriser l'envoi ou la réception d'objets par les personnes détenues. Art. D430 et D431 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D450-3 du CPP.
Article 3 :
que délégation permanente est donnée à
— Madame DELFOUR Cassandra, Lieutenant,
— Monsieur GAUTIER Anthony, Lieutenant,
— Monsieur MALLET Franck, Lieutenant,
- Suspendre l'encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du
CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art.
R57- 6-24 du CPP.
- Déclasser les personnes détenues pour des motifs autres que disciplinaires
(mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable) Art 432-4 du CPP.
- S'assurer de la stricte application des consignes données au personnel de
surveillance pour le contrôle des personnes détenues placées àl'extérieur Art
058 D-131 du CPP.
- Apprécier l'opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d'enquête Art. R57-7-15 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si Les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de établissement Art. RS57-7-18 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés où dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider au versement au trésor de toutes les sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues Art. D332 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les limiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider des mesures de contrôle jugées nécessaires pour l'accès aux parloirs à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. Art. D406 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Ecarter les personnes détenues des activités physiques et sportives hors raison disciplinaire pour des raisons d'ordre et de sécurité Art. D459-3 du CPP.
059 Article d :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur CHAPU Martial, Major
— Monsieur GAUDICHEAU David, Major
— Monsieur JOLY Eric, Major
— Monsieur LECRU Jérémie, Premier Surveillant
- Suspendre |’ encellulement individuel des personnes détenues-Art D.94 du CPP.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule Art. R57- 6-24 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute
disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.
- Lorsque la faute reprochée à la personne détenue a été commise au cours ou à l'occasion de l'emploi qu'elle occupe, pouvoir, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider de suspendre l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue jusqu'à comparution devant la commission de discipline, si cette mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute, de faire cesser le trouble occasionné au bon déroulement des activités du travail ou d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement Art. R57-7- 22 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Interdire, pour des motifs d'ordre et de sécurité, à des personnes détenues de garder à disposition des médicaments, matériels et appareillages médicaux Art. D273 du CPP.
- Autoriser la fouille des personnes détenues chaque fois qu'il existe des
éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation ou détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la
sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement Art. R-57-79 à R-57- 7-82 du CPP.
- Procéder à la visite des détenus atrivants Art. D285 du CPP.
- Autoriser, lors d'un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné Art. D-340 du CPP.
- Contrôler les cantines et les Himiter en cas d'abus Art. D343 du CPP.
- Décider pour les personnes condamnées d'autoriser, de refuser, de suspendre ou de retirer l'accès au téléphone Art. R57-8-22 du CPP.
- Autoriser les personnes détenues à participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. Art. D447 du CPP.
- Déclasser la personne détenue. Article 5 :
que délégation permanente est donnée à
— Monsieur ANON Corneille, Premier Surveillant
— Monsieur BIBES Frédéric, Premier Surveillant
— Monsieur BROTTIER Jacques, Premier Surveillant
— Madame LE GAUDU-HAFFNER Mélanie, Première Surveillante
— Monsieur KHENNOUF Amar, Premier Surveillant
— Monsieur LOUISON Olivier, Major
— Monsieur MANCEAU Bruno, Premier Surveillant
- Décider de l'affectation des personnes détenues en cellule — Art R57-6-24 du CPP.
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en cellule individuelle de confinement si les faits constituent une faute disciplinaire du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre de l'établissement Art. R57-7-18 du CPP.
- D'accorder des audiences à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants Art. D259 du CPP.
- Retirer, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareils médicaux.
- Procéder à la visite des détenus arrivants Art. D285 du CPP.
- Décider les mesures de fouilles des personnes détenues conformément à l'article 57 de la Loi Pénitentiaire.
- Décider de l'utilisation des moyens de contraintes
- Décider de la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant au centre de détention.
- Mettre en œuvre, en qualité de chef d'escorte, les mesures de fouille des
personnes détenues, intégrales ou par palpation, à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement.
(La nature des fouilles et la fréquence sont décidées en vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement). Article R-57-7-79 du CPP.
Angers, le 06 juin 29
LUS 062 4
2 Liberré + Égaliré + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Maison d'Arrêt d'Angers
Objet : usage de la force et des armes
Annule et remplace {a décision du ler avril 2016
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12 de La loi n°2009-1436 du 24/11/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu le décret n°2014-477 du 13/05/2014,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'articie R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122-7 du code pénal
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D,283-6 du Code de Procédure Pénale,
Va la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de la force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerte de l'établissement :
Madame POUGET Célia, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire
l'sur2 Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BIBES Frédéric, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame LE GAUDU-HAFFNER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont autorisés à accéder au local contenant les équipements de protection et d'intervention.
Madame POUGET Célia, directrice adjointe
Monsieur LEBRUN Gérard, capitaine pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Madame DELFOUR Cassandra, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur GAUDICHEAU David, major pénitentiaire
Monsieur LOUISON Olivier, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BIBES Frédéric, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Madame LE GAUDU-HAFENER Mélanie, première surveillante
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée.
064 EL EX
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MINISTÈRE DS LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
au mapistrat délégué à l'équipermént
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312-67 ;
Vu le décret du Président de la Républiqué du 19 juillét 2013 portant nomination de Madaïne Colette MARTIN-PIGALLE en qualité de conséiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressée dans ses fonctions du 20 septembre 2013 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY en qualité d'avocat général à la Cour de cassation pour exercer lés fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation ce. jout de l'intéressée dans ses fonctions ;
Vu. le décret du Président de là République du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Benjamin ALLA en qualité de substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du 7 janvier 2013 ;
Vu la désignation pat le directeur des services judiciaire et le secrétaire général du ministère de la justice en date du 11 juillet 2014, de Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, en qualité de magistrat délégué à l'équipément ;
Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 11 avril 2016 :
DECIDENT
Article 1 : délégation de signature -est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à l'effet de procéder, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur le titée III du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives à l'investissement et à l'entretien imrnobilier, ainsi qu'à l'effet de signer fous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances ÿ afférénits.
0 5 Article 2 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de Secrétaire général, magistrat délégué à l'équipement, à
l'effet de signer les avenants aux marchés publics répondant aux. besoins des services jndiciaites dans le ressort de la cour d'appel en matière d'entretien, maïntenance, surveillance, gardiennage, sûreté et sécurité des bâtiments judiciaires et tous rapport, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes.
Article 3 : la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du il avril 2016,
Article 4 : le magistrat délégué à l'équipement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, la directrice des services de greffe judiciaires chargée-du budget d'intérêt commun du palais de justice d'Angers sont chaïgés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dé la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département. d’Îlle et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen, avant d'être publiée au recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le ler juin 2016
Le procureur général, Le premier président,
Colette MARTIN-PIGALLE 1
Liberté « Égatité + Fraternhé
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COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointé de signature
au magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit
Le premier président de là cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près la dite com
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16 et D312-66 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2013 poïtant nomination de Madame
Colette MARTIN-PIGALLE en qualité de conseiller à la Gour de cassation pour exercer les
fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressée dans ses fonctions du 20 septembre 2013 ;
Vu le décret du Présidetit de la République du 7 avril 2016 -portänt nomination de Madame Brigitte LAMY en qualité d'avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Angers et:le procès-verbal d'installation ce jour de l'intéresséc dans ses fonctions ;
Vu lé décret du Président de la République du 8 août 2014 poïtant nominatioñ de Monsieur Sami
BEN HADJ YAHIÏA en qualité de conseiller chargé des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel d'Angess et le procès-verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du ler septembre 2014 ;
Vu le décrét du Président de la République du 19 décembre 2012 poitant nomination dé Monsienr Benjamin ALLA.en qualité de substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel d'Angers et le procès-vefbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du 7 janvier 2013;
Vu la précédente décision portant délégation de signalure en date du 11 avril 2016 ;
DECIDENT.
Article 1 : Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général, est désigné magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, et délégation de signature lui est conjointement consentie à l'effet de procéder à l'ordonnancèment sécondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur le tite VI du prog'amme 101 — Accès au droit et à la
justice de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches et correspondances y afférents. Article 2 : par dérogation à l'article précédent, les conventions annuelles d'objectifs conclues avec le secteur associatif, les conseils départementaux d'accès au droit et les maisons de justice et du droït, devront être conjointement signées avec le premier président, lé conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du siège désigné par le premier président en
application de l'article R312-69 susvisé,
Article 3 ; la présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 11 avril 2016.
Article 4 : le magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit, le conseiller chaïgé des fônctions dé secrétaiie général, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cout d'appel d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision. qui leur sera notifiée, dont copie sera adressée au directeur
régionäl des finänces publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, comptable assignataire, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen, avant d’être publiée au
recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de là Sarthe,
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le ler juin 2016.
Le procureur général, Le premier président,
LLS / .
F itte LAMY Colette MARTIN-PIGALLE
CN 3
D Liburté » Égellus » Fraternûd.
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COUR D'APPEL D'ANGERS
PREMIERE PRESIDENCE
PARQUET GENERAL
Décision portant délégation conjointe de signature
aux secrétaires généraux de la cour d'appel sur le programme 166
Le premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Le procureur général près la dite cour
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles R312-69, R312-14, R312-16, D312-66 et R312- 67;
Vu le décret du Président de la République du 19 juillet 2013 “portant rominatiôn de Madame Colette. MARTIN- PIGALLE en qualité de conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressée dans ses fonctions du 20 septembre 2013 ;
Va le déciet du Président de la République du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LAMY en qualité d'avocat général à la Cour de cassation. pour exercer les fonctions de‘procureur:général près la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation ce jour de l'intéressée dans ses fonctions ;
Va le décret du Président de la République du 08 août 2014 portant nomination de Monsieur Sami BEN HADJ YAHIA eri quälité de conseiller chaïgé des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel d'Angers et le procès- verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du Lei septembre 2014 ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Benjamin ALLA en. qualité de substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à la cour d'appel d'Angers et le procès-verbal d'installation de l'intéressé dans ses fonctions du 7 janvier 2013 ;
Vi fa précédente décision poïtant délégation de signatuie en date du 11 avril 2016 ;
DECIDENT
Article 1 : délégation de signatuie est conjointement consentie à Monsieur Sami BEN HADJ YAHIA, conseiller chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de procéder, conjointement avec la procureute générale, le
substitut général chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, à l'ordonnancément secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sui les titres IT ét III du programme 166 de l'unité opérationnelle de Ja cour d'appél d'Angers relâtives au personnel, au fonctionnement et aux inferventions, ainsi qu'à l'effot de signer tous rapports, décisions, cirçulaires,
dépêches et correspondances y afférents.
Article 2 : délépation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé dés fonétions de secrétaire général à l'effét de procédeï, conjointernent avec le prémier président, le conseillé chargé des fohctions de secrétaire général où le inagistrat du siège désigné par le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, à l'ofdonnancement secondaire des recettes et.dépenses de l'Etat imputées sur les titres IT et III du programme 166 de l'unité opérationnelle de la cour d'appel d'Angers relatives an personnel, au fonctionnement et aux interventions, ainsi qu'à l'effet de signer tous rapports, décisions, circulaires, dépêches ét carrespondancés y afférents,
ON Article 3 : délégation de signature est conjointement conseñtie à Monsieur Sami BEN HADJ YAHIA, conseiller chargé des fonctions de secrétaire général À l'effet de signer, conjointement avec la procureure générale, le
substitut général chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat. du parquet général désigné en application de l'article R312-16 susvisé, les avenants aux marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressort dela cour d'appel et tous rapport, circulaires, dépêches et coirespondances y afférents, à l'exclusion de la passation des marchés eux-mêmes.
Article 4 : délégation de signature est conjointement consentie à Monsieur Benjamin ALLA, substitut général chargé des fonctions de secrétaire général à l'effet de signer, conjointement avec. le premier président, le conseiller chargé des fonctions de secrétaire général ou le magistrat du siège désigné pat le premier président en application de l'article R312-69 susvisé, les avenants aux marchés publics répondants aux besoins des services judiciaires dans le ressoït de la cour d'appel et tous rappoit, circulaires, dépêches et correspondances y afférents, à l'exclusion de là passation des marchés eux-mêmes.
Article 5 : la présente décision se substitué à la décision portant délégation de signature én date du'11 avril 2016.
Article 6 : le conseiller et le substitut général, secrétaires généraux de la cour d'appel, le directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire, la directrice du greffe de la cour d'appel d'Angers, la directrice des sérvicès de greffe judiciaires chargée du budget d'intérêt commun du'palais de justice d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui leur sera notifiée, dont copie seta adressée au directeur régional des fiiances publiques de la région Bretagne et du départément d’Ille et Vilaine et au directeur régional des finances publiques de la région Pays de La Loire et du département de la Loire Atlantique, comptables assignatairés, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen, avant d’être publiée au recueil des actés administratifs des départements dù Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Fait à la cour d'appel d'Angers,
Le ler juin 2016
Le procureur général. Le premier président,
Colette MARTIN-PIGALLE
0 "0 ÈX Liverté + Bgalles.» Fraternité
RÉPUXLIRUE PRANCGAISE
MINISTÈRE IE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS
Colette MARTIN-PIGALLE, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Brigitte LAMY, procüreur général près ladite cour,
Vu le code de organisation judiciaire, notamment sés articles D312-66 et R312-73 ;
Vu l’arrêté. du garde des sceaux en date du 15 février 2008 nommant Monsieur Christian
GRASSET, directeur délégué à Padministration régionale judiciaire de la conr dappel d'ANGERS ;
Vu la convention de délégation de gestion signée âvec les Chefs de la Cour d’Appel de CAEN et lé protocole subséquent portant contrat de service ;
Vu la précédente décision de délégation de signature en date du 11 avril 2016 ;
DÉCIDENT
Article 1" - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de Ja cour d’appél d'ANGERS, afin de signer, en notre absence, nuiqueïment en cas d’urgence, les contrats d'engagement des personnels vacataires ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à lPadministration régionale judiciaire de la cour d’appel d'ANGERS, et, en cas d'absence ou d’émpêchement de ce dernier à : - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Madame Catherine COCHARD, greffier responsable de la gestion des ressources humaines adjoint ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des personnels affectés dans le ressort de la Cour d'Appel ;
Article 3 - Délégation conjointe est donnée à Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel d'ANGERS, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à :
- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de Ia formation ;
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
afin de signer :
+ les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargés d'assurer {a sécurité des audiences ;
* les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dass le cadre des accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'embauche ot des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme ;
+ les ordres de mission des fonctionnaires;
+ les décisions d'octroi d'autorisation d’absence pour garde d’enfant, de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
+ les courriers de notification d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires ;
+ les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d’échelon ; « Les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
* les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressources humaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
+ les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
et afin de viser :
+ les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
e les états d'emploi de l’avance des régies ;
+ les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ; * les demandes de remboursement de salaires maïntenus aux conseillers prud’hommes ;
072 Article 4- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 11 avril 2016 ;
Article 5 - La présente décision sera Communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de [a cour d'appel d'Angers, au directeur du greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine et aï directeur régional des finances publiques de la région Pays dé La Loire et du département de la Loïre Atlantique, comptables assignataires, ainsi qu’au chef du pôle CHORUS de la Cour d'Appel de Caen. Elle séta publiée au Recuieil des Actes Administratifs du Départément du Maine ét Loire ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Sarthe et du Département dé la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1"juin 2016
LE PROCUREUR GENERAÏ, LE PREMIER PRESIDENT,
ES
Colette MARTIN-PIGALLE
Brigitié BOURIHIS
CR
Catherine COCHARD
073 074 EX Er
Liberté * Égülité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ANGERS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement dés recettes en matière d’aidé juridictionnelle
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les dispositions de l’article 158 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédaction issue du décret n° 2011-272 du 15 märs 2011) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée rélative à Paide juridique ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 15 février 2008, portant nomination de Monsieur Christian GRASSET en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'Appel d’ANGERS à compter du 12 mai 2008 ;
Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant Papplication des règles de recouvrement des créances étrangères à l'impôt etau domaine au recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle ;
Vu Ja circulaire $G-12-016/SADIAŸ du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnélle dans CHORUS ;
Vu la précédente décision.en date du 11 avril 2016 portant délégation de signature en la mätiète ;
BECIDENT
Article 1°
Délégation conjointe de leur signäture est donnée à Morisieur Christian GRASSET, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur délégué à ladministration régionale judiciaire, -pour l'ordonniancement des recettes d’aidé juridictionnelle, notamment la signature des bordereaux de iransmission au pôle CHORUS des fiches de suivi en vue de P’émission des titres de perception ;
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empéchement de Monsieur Christian GRASSET, cette délégation séra exercéé par :
. Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au Service Administratif Régionaf dé la Cour d’Appel ANGERS ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de ja gestion budgétaire adjoint au Service
Administratif Régional de {a Cour d'Appel d' ANGERS ;
Page L'sur 2
075 Article 3 :
La présente décision se substitue à celle datée du 11 avril 2016 :
Axticle à :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, communiquée aux responsables des juridictions et des greffes du ressoït de la Cour d'Appel d'ANGERS, au greffier en chef de la Cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du Maine-et-Loire, au dirécteur départetnental des finances pübliqué de La Sarthe, au directeur départemental des finances publiques de la Mayenne, aux Chefs de la Cour d’Appel de CAEN et publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Maine et Loire, au Recueil des Actes Administratifs du département de la Sarthe, ainsi qu’au Recueil des Actes Adininistratifs du dépaitement la Mayenne.
Fait à ANGERS, le LÀ juin 2016,
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
ArCr Cp
CL Colette MARTIN-PIGALLE
Suit un spécimen des signatires de :
ristin\GRASSET Hélène CHUSSEAU Didier BAREL
Page 2 sur 2
076 EN | Liberté + Égaltré + Fraternité
RÉPULIUE FRANÇAISE,
MINISTÈRE IBE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D’ANGERS
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,
PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,
PROCESSUS « INTERVENTIONS » -
UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS -
DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTATS
ET DE FONCTIONNAIRES
Colette MARTIN-PIGALLE, premier président de là cour d’appel d'Angers
et
Brigitte LAMY, procureur général près ladite cour,
Vu l article D 312-66 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les Chefs de la Cour d'Appel de Caen ;
Vu le protocole subséquent portant contrat de service ;
DÉCIDENT
Article 1% "Dans le cadre du processus ‘de Ja : ‘commande publiqne, concernant es, da 1 «dépenses relevant äux lux ‘1, sont habilités à efféctuer les demandes ‘d'achats et'à ‘constater le servicé:fait dans Fapplication CHORUS FORMULAIRES + 2 i
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTECRLETF COMMUN DU SITE:
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la coûr ;
- Madame Joëlle TEBOUL, dirécirice des services de gréffe judiciaires à la côûr; - Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services lle greffe judiciaires à la cour;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- _-Moñsieur Chiisiian GRASSET, dirécteur délépué à Padninistration régionale judiciaire;
077 Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaite :
Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :
Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d'instance d’ ANGERS :
Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de prande instance d'ANGERS ;
Madame Caroline BRUN, greffière au tribunal de grande instance d’ANGERS :
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au SAR ;
Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; Madame Annie JUSSERAND, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR; Madame Matyvonne ROBREAU, greflière au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIATRE DE LAVAL :
Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL ;
Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au tribunal de grande instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance du MANS ;
Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS ;
Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à F’administration régionale judiciaire : Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Brigitte BOURHIS, responsable de ia gestion des ressources humaines et de la formation ; Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion informatique ; Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ; Madame Claudine GUESNEAU, greffière au service administratif régional ;
078 COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:
« Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
- Madame Joëlle TEBOUÉ, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
= Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à La cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délépué à l'administration régionale judiciaire ; - Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d'instance d’ ANGERS ;
- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de a gestion budgétaire au SAR ;
- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
= Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL;
- Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribunal d'instance de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :
= Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de preffe judiciaires, directrice du greffe da tribunal de grande instance du MANS ;
= Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur du greffe du tribemal d'instance du MANS ;
SJ COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN au SITE :
- Madame Magali TRICOT, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;
+ Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;
- Madame Elisabeth VALENTIN, directrice des services de greffe judiciaires à la cour :
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à Padministration régionale judiciaire : Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire :
- Madame Brigitte BOURBIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;
- Monsieur Jacques DEWITTE, directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Monsieur Didier BAREL, preffief responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Claudine GUESNEAU, greffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS :
- Madame Fabienne GRASSET, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance d'instance d'ANGERS ;
- Madame Ariane CAZE, directties des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance d'ANGERS ; -
- Madame Caroline BRUN, preffière au tribunal de grande instance d'ANGERS ;
TRIBUNAL D'INSTANCE D’ANGERS :
- Madame Pascale BONIEAN, directrice principale des services de preffe judiciaires, directrice de greffe ; - Monsieur Bruno BERTIN, reffier ;
CONSEIL DES PRÜUD'HOMMES d'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice de greffe ; - Madame Catherine JOUIN, greffière ;
TRIBUNAL D’INSTANCE BE CHOLET :
+ Madame Solenne ROQUAIN, directrice des services de greffe jndiciaires, directrice de groffe : - Madame Christine BUCHET, greffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR et BUDGET D’INTERET COMMUN DU SITE :
- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la geslion budgétaire au SAR ;
- Monsieur Didier BAREL, groffior responsable de la gestion budgétaire adjoint :
- Madame Annie JUSSERAND, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR:;
- Madame Maryvonne ROBREAU, greffière au tribunal de grande instance de SAUMUR ;
O2 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR :
- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire au SAR ;
- Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Jacqueline LE PEMP-HAINAUET, greffière ;
CONSEIL DES PRUD'HÔMMES DE SAUMUR :
Madame Magalie CHARRON, greffière fonctionnefle des services judiciaires, directrice de greffe.
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, BUDGET D’INTCRET COMMUN DU PALAIS DE JUSTICE et TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL :
- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de grande instance de LAVAL ;
- Madame Fanny BELLON, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal de grande instance de LAVAL ; °
- Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au tribunal de grande instance de LAVAL ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL :
«Monsieur Patrick LE GUEN, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe ; - Madame Nelly BOURGES, greffière ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LAVAL et BUDGET D'INTE COMMEUN DU SITE :
- Madame Nathalie GARNIER, gretfière fonctionnelle des services judiciaires, directrice de preffe ; - Madame Anne COULON, greffière ;
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, BUDGET D'INTERET COMMUN ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :
- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal de prande instance du MANS ;
- Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au tribunal de grande instance du MANS
TRIBUNAL, D'INSTANCE DU MANS :
- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires, directeur de greffe ; + Madame Carole ROGER, secrétaire administrative ;
TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA TLECIIE :
= Monsieur Wilfred TAILLEPIERRE, greffier fonctionnel des services judiciaires, directeur de greffe ;
CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU MANS :
- Madame Diane DARCON, greffière, directeur de greffe par intérim.
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NISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ; “Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint :
— En qualité de superviseurs :
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Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
Monsieur Jacques DEWITTE, responsable de la gestion de l'informatique ;
Madame Danielle COURTOIS, responsable de la gestion de l’informatique adjoint ;
Monsieur Didier BÂREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Benjamin ALLA, substitut général, secrétaire général du parquet général ;
Monsieur Marc DE CATHELINEAU, vice-procureur de la République placé près le TGI d'ANGERS ;
Monsieur Hervé DREVARD), procureur de la République adjoint près le TGI du MANS :
Madame Carine HALLEY, procureur de la République près le TGI de SAUMUR ;
Monsieur Guirec LE BRAS, procureur de la République près le TGI de LAVAL,
- Jén qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Laurent RILUNEAU, conseiller à la cour ;
Madame Véronique ROUILLON, 1° vice-président au TGI d’ANGERS ;
Madame Rose CHAMBEAUD, vice-président au TGI d'ANGERS ;
Monsieur Arnaud BARON, vice-président au TGI d'ANGERS :
Monsieur Daniel COQUEL, président du TGI du MANS ;
Madame Sophie BARBAUD, 1° vice-président au TGI du MANS ;
Madame Esielle GENET, président du TGI de SAUMUR ;
Monsieur Philippe MURY, président du TGI de LAVAL.
082 - En qualité de valideurs :
+ Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour d'appel :
* Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel;
* Madame Marie-Chantal MOINE, greffière à la cout appel;
+ Madame Mina EL HARRAS, adjointe administrative au TGI d'ANGERS ;
+ Madame Murielle PENHARD), secrétaire administrative au TGI d'ANGERS 3
+ Madame Claudine MORIN, greffière au TGI du MANS ;
+ Madame Elisabeth HERRAUX, adjointe administrative au TGI du MANS ;
+ Madame Isabelle CHEVILLON, adjointe administrative au TGI de SAUMUR $
“Madame Jocelyne SALMON, adjointe administrative au TGI de SAUMUR
+ Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TGI de LAVAL ;
+ Madame Marie-Paute MORIN, secrétaire administrative au TGI de LAVAL 3
+ Madame Sandrine JOLY, secrétaire administrative au TGI de LAVAL.
Sont habilités à cettificr les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
# Cour d'Appel d’ANGERS :
- Titulaire : Madame Magali TRICOT, directrice du greffe de la cour ;
- Suppléant : Madame Marie-Chantal MOINE, greffière ;
* Tribunal de Grande Instance d'ANGERS :
- Titulaire : Madame Fabienne GRASSET, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Ariane CAZE, adjointe à Ja directrice du greffe ;
Tribunal de Grande Instance de SAUMUR :
-Titulaire : Madame Isabelle CHEVILLON, adjointe administrative ;
-Suppléants : Madame Jocelyne SALMON, adjointe administrative ;
* Tribunal de Grande Instance du MANS :
- Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ;
- Suppléant : Madame Fabienne ARNAUD), cheffe de service :
* Tribunal de Grande Instance de LAVAL :
- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;
083 - Suppléant : Madame Fañny BELLON, adjointe à la directrice du greffe ;
Article 8 - Se substituant à celle datéé du LE avril 2016 ; ta présente décision, dont une syhthèse
figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la coût d’appel d'Angers, au directeur du greffe
de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille ét Vilaine, comptable assignataire, et aux Chefs de la Cour Appel de Caen. Elle sera publiée ai
Recueil des Actes Administratifs du Département du Maïné et Loire, au Recuëil des Actes
Administratifs du Département de la Sarthe ainsi qu’au Recueil des Actes Administratifs du
Département de la Mayenne.
Fait à ANGERS, le 1* juin 2016
LE PROCUREUR pe LE PREMIER PRESIDENT,
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087 088 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX OI
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499511830
N° SIREN 499511830
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d’activité de services à la personne a été enregistrée le 31 décembre 2015 pour Monsieur Sébastien EPAGNEUL, responsable de l’entreprise ENTRETIEN NATURE ET JARDIN (SIREN 499 511 830) disposant d’une déclaration n° SAP499511830, sise 10 rue des Sentiers — 49400 VILLEBERNIER.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exelusion de toute autre :
PM Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 décembre 2015. En revanche, toutes les prestations fournies en 2015 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf
Bruno JOURDAN
089 090 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité » Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807563523
N° SIREN 807563523
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 31 mars 2016 pour Monsieur Vincent BLOT, responsable de l’entreprise BLOT Vincent (SIREN 807 563 523) disposant d’une déclaration n° SAP807563523, sise 6 rue du Rouissage — 49800 LA DAGUENIERE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Cours particuliers à domicile
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31 mars 2016. En revanche, toutes les prestations fournies en 2016 devront donner lieu à la délivrance de l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
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Bruno JOURDAN
091 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de fa Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP815233671
N° SIREN 815233671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 24 mars 2016 par Monsieur Pierre-César WEBER en qualité de responsable, pour l'organisme WEBER PIERRE-CESAR OSKAR NICOLAS RAPHAEL dont l'établissement principal est situé 22, avenue de l'Europe 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP815233671 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
09 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
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094 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
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Affaire suivie par: Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488860487
N° SIREN 488860487
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 22 mars 2016 par Monsieur Cyril RETAILLEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme JARDINS SERVICES DU VAL DE MOINE dont l'établissement principal est situé 15 rue Montévi 49280 LA TESSOUALLE et enregistré sous le N° SAP488860487 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
095 096 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
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MINISTÈRE DE L'ÉTONOMIR
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49036 ANGERS CEDEX
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817766553
N° SIREN 817766553
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 25 mars 2016 par Madame Valérie BEAU en qualité de gérante, pour l'organisme BEAU Valérie nom commercial « VAL’DOM Services » dont l'établissement principal est situé 14 rue de l'école 49310 TREMONT et enregistré sous le N° SAP817766553 pour les activités suivantes:
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Livraison de courses à domicile
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
097 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
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098 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
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49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
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DIRECCTE Pays de Ia Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818860918
N° SIREN 3818860918
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 24 mars 2016 par Madame ADELINE PELLETIER en qualité de dirigeant, pour l'organisme A.V.S DU HAUT ANJOU dont l'établissement principal est situé 43 RUE HENRI LEBASQUE 49330 CHAMPIGNE et enregistré sous le N° SAP818860918 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
a Bruno JOURDAN 099 100 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
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Affaire suivie par: Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814110334
N° SIREN 814110334
et formulée conformément à F'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 mars 2016 par Monsieur CHRISTOPHE OGERON en qualité de GERANT, pour l'organisme HAPPY SERVICES dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE BEAUSEJOUR 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE et enregistré sous le N° SAP814110334 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
101 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 30 mars 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ge Bruno JOURDAN
102 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travaïl, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGE sr
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie : i MINISTÈRE DE L'ÉCONONEE CS 23607 EREINERREUE FT THNSANREIQUE 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de Ja Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP795060276
N° SIREN 7795060276
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 5 avril 2016 par Monsieur François LABOUS en qualité de Responsable, pour l'organisme DEPAN'PAC SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 rue de la Gourdonniere 49270 CHAMPTOCEAUX et enregistré sous le N° SAP795060276 pour les activités suivantes :
+_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps. P P P p:
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 06 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
a9 Bruno JOURDAN
103 104 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maîne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
DGE sr cos >,
RÉFUDEIQUE FHA: ÉAISE
rpm,
MINISTÈRE DE L'ÉCOXONIU CES EURENE ET THERRMPRONOR
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP538021743
N° SIREN 538921743
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 6 avril 2016 par Madame NATHALIE DUFOUR en qualité de GERANTE, pour l'organisme DUFOUR Nathalie dont l'établissement principal est situé La Promenade 49160 LONGUE JUMELLES et enregistré sous le N° SAP538921743 pour les activités suivantes :
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Assistance administrative à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
105 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le O7avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gs
Bruno JOURDAN
106 Direction Régionale des Entreprises,
de La Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L . DGE sr
des Pays de la Loire 4
FRANÇAEE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie uunsree DE L'ÉCONOMIE CS 23607 REINE SERRE PU TLÉAENÉAQUE
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489572347
N° SIREN 489572347
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 6 avril 2016 par Monsieur Emmanuel GRENOUILLEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme VALENJEVIN ENTRETIENS dont l'établissement principal est situé 12 B Rue Arthur de Cossé 49670 VALANJOU et enregistré sous le N° SAP489572347 pour les activités suivantes :
-_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P Ip
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le O7avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss Bruno JOURDAN
107 108 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX 5 DCS sacs des Pays de la Loire Er
Liban à festue e Érarrmiré RÉPUBEIQUE FRANÇAIRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie F à CS 23607 D DORE AS
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800800096
N° SIREN 800800096
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'me déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le le 3 avril 2016 par Monsieur Ferret-Canape en qualité de responsable, pour l'organisme Ferret-Canape Clive dont l'établissement principal est situé 7 rue de Belfort 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP800800096 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ _ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (on sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
109 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 28 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gs
Bruno JOURDAN
110 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DGE res
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie TT. CS 23607 FRS 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le. N° SAP811026590
N° SIREN 811026590
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire 3 février 2016 par Monsieur Jean Marcillat en qualité de Gérant, pour l'organisme Nounou Dom Services dont l'établissement principal est situé 19 Rue Saint Martin 49100 ANGERS et enregistré sous le N° SAP811026590 pour les activités suivantes :
*_ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (mode mandataire uniquement) - (49) + Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - (49)
* Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire uniquement) - (49) *_ Garde enfant -3 ans à domicile - (49)
+ Garde-malade, sauf soins (mode mandataire uniquement) - (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
111 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
172 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi i DGE armes des Pays de la Loire k, fabeot à Égadue à Fret
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFURLNE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie . me ue CS 23607 PERRET ALLO 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414270306
N° SIREN 414270306
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 avril 2016 par Madame BROUARD Nathalie en qualité responsable, pour l'organisme BROUARD dont l'établissement principal est situé 24 route du plessis 49610 JUIGNE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP414270306 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN 1 1 3 114 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi : DCS mme des Pays de la Loire 22 diâsue « Pgaing + Fnitepaité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFURRINE FRANÇAISE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie eut
CS 23607 ASE CREER
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP513427468
N° SIREN 513427468
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 avril 2016 par Monsieur Jerome COGNY en qualité responsable, pour l'organisme COGNY Jerome dont l'établissement principal est situé 85 rue de la Guittonniere Lieu-dit Milly 49350 GENNES et enregistré sous le N° SAP513427468 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN
175 116 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liburté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP402970826
N° SIREN 402970826
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 21 décembre 2013 à Monsieur Philippe GUILLOUX en qualité de responsable pour l'organisme GUILLOUX Philippe, a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP402970826 est modifié comme suit :
A compter du 1° avril 2016, le siège social de l’organisme GUILLOUX Philippe se situe au 9 Square du Clos de l’Authion — 49130 LES PONTS DE CE.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
°_ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
117 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 29 avril 2016
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g0f
Bruno JOURDAN
1178 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de a Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex 5 DGE re des Pays de la Loire 27
Liber: fige» Franeate
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFBRRNEE RANÇAIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie TT.
CS 23607 RER EUR
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819887613
N° SIREN 819887613
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 2 mai 2016 par Monsieur FLORENT PANCHEVRE en qualité de Gérant, pour l'organisme PANCHEVRE dont l'établissement principal est situé 38 rue Denis Papin 49480 ST SYLVAIN D’ANJOU et enregistré sous le N° SAP819887613 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
ss
Bruno JOURDAN 1 1 9 120 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
EE = Pr
gba» Bgahe » Fouteraie
RÉRAERQUE FRANDAEE
peænonadiiees DES CRIREPRISES
Pre
HASISEÈRE DE L'ÉCONOMIE ASSPSEUNERE FT DE NIAMÉRAQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531994895
N° SIREN 531994895
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 8 mai 2016 par Monsieur Franck GOURDON en qualité de Gérant, pour l'organisme GOURDON Franck dont l'établissement principal est situé 2 rue de Pissouet 49120 CHEMILLE et enregistré sous le N° SAP531994895 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 9 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
121 122 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maïne-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
DGE rs 3 see À
Ethan» Bus + Frasrité
RÉFUUETOUEE FRANÇAISE
em, - 5 E
MISISTÈRE DE L'ÉCONONUE EE PIPLNTAIE FT DÉMEMÉSIQUR
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819224783
N° SIREN 819224783
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 10 mai 2016 par Monsieur BENOIT MOUSSEAU en qualité de responsable, pour l'organisme MOUSSEAU BENOIT dont l'établissement principal est situé L'Artellerie 49150 CHEVIRE LE ROUGE et enregistré sous le N° SAP819224783 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
Fe
Bruno JOURDAN
123 124 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, : : atnéux
du Travail, et de l'Emploi EE 5 DCE some des Pays de la Loire 74 Liban + Passé à Fonereleé
RÉPUBLEREE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie PT
CS 23607 Re nie 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de Ia Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489848671
N° SIREN 4389848671
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 10 mai 2016 par Monsieur CLAUDE AUDEBEAU en qualité de Gérant associé, pour l'organisme VERT PAYSAGE SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Rue de la Gagnerie 49280 MAZIERES EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP489848671 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
s% Bruno JOURDAN 1 2 5 126 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de ja Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I!
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
DGE ss ss >,
Liber + Ppdec à Proraniré
RÉFUBHIQE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCOSGNIE UREAONTRES FT DE DAMÉRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490360518
N° SIREN 490360518
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 12 mai 2016 par Monsieur CHRISTOPHE JANEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme EDELWEISS SERVICES dont l'établissement principal est situé 22 Rue Paul Heroult ZI du Haut Coudray 49460 MONTREUIL JUIGNE et enregistré sous le N° SAP490360518 pour les activités suivantes :
«+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articies R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so
Bruno JOURDAN
127 128 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L | DGE ste des Pays de la Loire dihere + Pad » Footer
RÉPUBLIQUE FRANÇARE Unité départementale de Maine-et-Loire
Re , Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie me
CS 23607 Fi ne cé
49036 ANGERS CEDEX Î
Affaire suivie par: Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522534023
N° SIREN 522534023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 13 mai 2016 par Madame Blandine BERTRAND en qualité de Gérante, pour l'organisme BERTRAND Blandine dont l'établissement principal est situé à Basclot 49440 ANGRIE et enregistré sous le N° SAP522534023 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
99 Bruno JOURDAN 130 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi Ex E ÊGE ses des Pays de la Loire Le
Étherré a Éaalies + Free
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Unité départementale de Maine-et-Loire REFORRQE ERANÇASSE
Services à la personne PR 7
12, rue Papiau de la Verrie re
CS 23607 FRERES
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814451266
N° SIREN 814451266
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 20 mai 2016 par Monsieur Daniel GEORGET en qualité de chef d'exploitation, pour l'organisme GEORGET DANIEL dont l'établissement principal est situé 14 bis Rue Principale, BEAUCHERON 49400 VERRIE et enregistré sous le N° SAP814451266 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 23 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
so Bruno JOURDAN
131 132 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, me Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
digacré + gabir + Fratenatté
RÉFUREROUE FRARÇASE
een, » ï «
MIXFSTÈEE DE L'ÉCONOMIE RREFSEREREE PT TR AUMÉRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509653416
N° SIREN 509653416
DGE ses TRS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 24 mai 2016 par Madame Sylvaine CARCANO en qualité de Directrice, pour l'organisme ASSISTANCE & PRESENCE dont l'établissement principal est situé 23 RUE TREMOLIERE 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP509653416 pour les activités suivantes:
+ Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
*_ Assistance administrative à domicile
+ Assistance aux personnes âgées (mode prestataire — soumis à autorisation) *_ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire — soumis à autorisation) -+_ Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ _ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Garde-malade, sauf soins (mode prestataire- soumis à autorisation)
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
*_ Petits travaux de jardinage
+ Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
+ Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (44, 49, 79, 85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (44, 49, 79, 85)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes (44, 49, 79, 85)
+ Assistance aux personnes âgées (mode mandataire) - (44, 49, 79, 85)
+ Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire) - (44, 49, 79, 85)
+ Conduite du véhicule personnel (44, 49, 79, 85)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (44, 49, 79, 85)
+ _ Garde-malade, sauf soins (mode mandataire} - (44, 49, 79, 85)
133 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g9
Bruno JOURDAN
134 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
EE =
L Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810879460
N° SIREN 810879460
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 19 mai 2015 à Monsieur Antoine PINEAU, en qualité de gérant de l’organisme SENIOR SERVICES 49, a été signalée. Le récépissé de déclaration enregistré sous le n° SAP810879460 est modifié comme suit :
A compter du 15 juin 2015, le siège social de SENIOR SERVICES 49 se situe au 49 rue Beaurepaire — 49100 ANGERS.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
* Commissions et préparation de repas
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+_ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Maine-et-Loire (49)
+ _ Aide mobilité et transport de personnes - Maine-et-Loire (49)
+ Assistance aux personnes Âgées - Maine-et-Loire (49)
*_ Assistance aux personnes handicapées - Maine-et-Loire (49)
+ _ Conduite du véhicule personnel - Maine-et-Loire (49)
+ Garde-malade, sauf soins - Maine-et-Loire (49)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
135 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le Directeur adjoint du travail
gs
Bruno JOURDAN
136 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Tiphaine GAUDET
Téléphone : 02 41 54 53 45
Liber + fps » Fraroraité
RÉPUELEONE FRANÇAISE
DGE sr sans
po,
MANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE DEEP SERIE PT RUN NÈRIQUE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820499275
N° SIREN 820499275
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 28 mai 2016 par Monsieur THOMAS LECLOPE en qualité de Gérant, pour l'organisme LES JARDINS DU CHENE ROND dont l'établissement principal est situé 21 rue des Genêts, Le Puy Saint Bonnet 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP820499275 pour les activités suivantes :
+ Maintenance et vigilance de résidence
» Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 31 mai 2016
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
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Le directeur adjoint du travail
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