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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 2 jui
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA special du 19 juin 2015 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 RAA special du 19 juin 2015 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
EX A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 41 DU 19 juin 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine-
et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 juin 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
AAngers, le 19 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
OA?
signé : Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 41 du 19 juin 2015
SOMMAIRE
ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général - Arrêté DDT/SG n°2015-06-002 du 17 juin 2015 portant subdélégation générale de signature à
Mme isabelle SCHALLER en matière administrative
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BC n°2015-20 du 17 juin 2015 modifiant l'agrément de l'établissement RPPC à Marseille chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Arrêté DRCL/BC n°2015-12 du 4 juin 2015 portant extension de l'agrément du centre d'examens psychotechniques DÉROUET FORMATION
- Arrêté DRCL n°2015-21 du 17 juin 2015 portant installation du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire
Direction de l‘interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD/BUP n°2015-151 bis du 12 juin 2015 déclarant d'utilité publique le projet de sécurisation de la voie communale 2 à La Séguinière
Sous-Préfecture de Cholet
- arrêté SPC/RÈG n°2015-64/6 du 17 juin 2015 autorisant la course de moto-cross le 212 juin à Andrezé ‘
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT/SEEF/CHASSE 2015 n°2664 du 15 juin 2015 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique
- Arrêté DDT/SEEF/CHASSE 2015 n°2662 du 17 juin 2015 portant fermeture d’un élevage de sangliers chez M. RAVARD à Verrie
- Arrêté DDT/SRGC-ULN n°2015-06-004 du 17 juin 2015 autorisant l'organisation d'une découverte du ski nautique le 21 juin sur la Loire au Thoureil
- Arrêté DDT/SEEF/UCVB n°2015-08 du 17 juin 2015 autorisant une dérogation relative à la protection d'une espèce animale protégée au bénéfice de M. PETIT à Combrée - Arrêté DDT/SRGC-ULN n°2015-06-005 du 18 juin 2015 autorisant l'organisation de promenades en bateaux et canoë sur la Loire lors de la fête « Tous à l'eau...ou presque » le 5 juillet à Montsoreau et Turquant
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
- Arrêté DIRECCTE/SG/UT49 n°2015-24 du 18 juin 2015 portant subdélégation générale de signature au responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire
- Arrêté DIRECCTE/SG/UT49 n°2015-25 du 18 juin 2015 portant subdélégation de signature au responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire
PREFECTURE DE LA VENDEE (85)
- Arrêté n°417-2015 DRLP.4 du 17 juin 2015 autorisant l'organisation d'une course pédestre «Trail de la vallée de la Sèvre» le 21 juin à St Aubin des Ormeaux
001 DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DU GRAND OUEST
- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2015-003 du 17 juin 2015 portant fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé «La Gaurêche» à La Jubaudière
C0? ARRETES
003 004 Ex à 24
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Pôle juridique
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Arrêté DDT 49/SG - n° 2015-06-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n° 2009-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du ler août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON, en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n°2013192-0010 du 11 juillet 2013, donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, modifié par l'arrêté n°2015057-0003 du 26 février 2015 et par l’arrêté SG/MICCSE n°2015-04 du 16 juin 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents ou correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 11 juillet 2013 susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision, à l’exception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
005 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités
ou agents à l'effet de signer, dans Le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions ou documents se rapportant aux matières détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG - n°2015057-0003 du 26 février 2015, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires à certains de ses collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 juin 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Signé, Pierre BESSIN
006 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
- ADMINISFRAT ENERALE
a -Aîtes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alal |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de DIR Isabelle SCHALLER travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical. Ée Christine RUMAIN
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de L'État, prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. 5G Bruno GRENON sG Chistelle FLORTE
sG Christophe BERTHOMÉ
sG Christophe RENIEL
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDDCT | Denis BALCON
DIR/MDECT | Philippe THOU
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SBEF Laurent MAILLARD
SEEF Philippe MARCHAND
SEEF Dominique THEERRY
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Eric FRESSINAUD
SCHV Laurent GIRARD
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Didier PEIGNARD
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Marianne PELET
SUAR Fabienne GUERY
SUAR Claude TUCHAIS
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Eric DAVID
SEA Éric ROUX
Christine
SEA BLANCHET-CHEVROLLIER
SEA Matie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie DIR Isabelle SCHALLER professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison DIR Isabelle SCHALLER thérapeutique. : SG Christine RUMAIN sG Bruno GRENON
Ala4 | Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel. DIR Isabelle SCHALLER $G Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
AlaS | Décision d'autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein. DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Aia6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. DIR Isabeile SCHALLER sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
Ala7 | Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. DIR Isabelle SCHALLER
Afa8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité. DIR Isabelle SCHALLER
Ala9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui DIR Isabelle SCHALLER permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Alal0 | Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
007 N°Code Contenu de Ia subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
Alall | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. DIR Isabelle SCHALLER
sG Christine RUMAIN
Alal2 } Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. DIR Isabelle SCHALLER
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement :
ATbI |Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé. DIR Isabelle SCHALLER
sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
ATb2 | Ociroi de disponibilité des fonctionnaires : DIR Isabelle SCHALLER
* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Christine RUMAIN grave, SG Bruno GRENON
* pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
+ pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
* à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
A1b3 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni DIR Isabelle SCHALLER changement de résidence ni modification de la situation des intéressés, à l'exclusion de la désignation des SG Christine RUMAIN chefs d'unités territoriales. sG Bruno GRENON
Alb4 | Ociroi du congé parental, DIR Isabelle SCHALLER
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b5 | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales, DIR Isabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
. SG Bruno GRENON
A1b6 | Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, C, DR Isabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les DIR Isabelle SCHALLER
agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
AIb8 | Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée. DIR Isabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. DIR Isabelle SCHALLER
sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
A1b10 | Création et modification de la composition de la commission administrative paritaire locale propre aux chefs DIR Isabelle SCHALLER d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents d'exploitation (S}) des TPE.
Atb11 | Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi. DIR Isabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
ATbI2 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers DIR Isabelle SCHALLER des parcs et ateliers.
AIbI3 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares et ateliers. DIR Isabelle SCHALLER
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b14 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : DIR Isabelle SCHALLER
+ congé de formation professionnelle, sG Christine RUMAIN
+ congé pour formation syndicale, SG Bruno GRENON
* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et
des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire, ,
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
AIbIS | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité rontes-bases aériennes et Ouvriers des DIR Isabelle SCHALLER parcs et ateliers
1-"Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
+ acceptation de la démission,
° licenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste.
+ mise en cessation progressive d'activité
ALb16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes DIR Isabelle SCHALLER 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département. DIR Isabelle SCHALLER
Alb18 | Fixation des rentes pour accidents du travail. DIR Isabelle SCHALLER
A1b19 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. DIR Isabelle SCHALLER sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
A1b20 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT. DIR Isabetle SCHALLER
A1b21 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. DIR Isabelle SCHALLER
c- Responsabilité civile :
Alcl | Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la DIR Isabelle SCHALLER circulation,
Alc2 | Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation. DIR Isabelle SCHALLER
Alc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. DIR Isabelle SCHALLER
d- Procédures contentieuses : :
Aldl |Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours5 formés contre des DIR Isabelle SCHALLER décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions
individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier,
Ald2 | Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions DIR Isabelle SCHALLER civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Christine RUMAIN mandat légal del'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. SG Bruno GRENON $sG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Ctristelle FLORTE
Aïd3 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des DIR Isabelle SCHALLER procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. SG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
SG Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
Ald4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, DIR Isabelle SCHALLER photographiques, ete... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions SG Christine RUMAIN avant clôture d'instruction. sG Bruno GRENON
SG Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
Ald5 | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale. DIR Isabelle SCHALLER
2_- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a- Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2al | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d’hydrocarbures en vue de la délivrance DIR Isabelle SCHALLER par le ministère de l'attestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes, SSRGC Denis BALCON
A2a2 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabelle SCHALLER
A2a3 | Décision de déclassement DIR Isabelle SCHALLER
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier, DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
009 N°Code Contenu de Ia subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2b1 |interdiction ou réglementation de la cireulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou DIR Isabeile SCHALLER
autoroutes. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
A2b2 | Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du DIR Isabelle SCHALLER
personnel en assurant l'entretien. SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
€- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 |Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil Général dans le cadre de DIR Isabelle SCHALLER l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales À grandes circulation hors agglomération pour fa SSRGC Denis BALCON police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSRGC Martine BENOIST
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs DIR Isabelle SCHALLER
aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON vitesse. SSRGC Martine BENOIST
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A241 | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels, DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
A2d2 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Martine BENOIST
SSRGC Chantal DELAUNAY
A243 | Utilisation de preumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules DIR Isabelle SCHALLER assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SSRGC Denis BALCON viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, SSRGC Martine BENOIST
A2d4 | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR Isabelle SCHALLER transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 5 tonnes en poids total en charge. DIR/CG Patrick BUOB
sG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SEA Érie ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
A2 d5 Tous counriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concemant un transport exceptionnel DIR Isabelle SCHALLER
hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe, SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUCB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR | Thierry VALLAGE
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
A2 d6 Autorisations de faire circuler un petit train touristique, DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
OTO N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
e- Transports guidés :
Aîel Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des DIR Isabelle SCHALLER modifications substantielles: enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés ; DIR Isabelle SCHALLER consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet. SSRGC Denis BALCON
3-vO "EAU
a Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluviai et du domaine public constitué par la DIR Isabelle SCHALLER levée de Loire du Val d'Authion,
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC |Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON,
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabelle SCHALLER
A3aS | Décision de déclassement DIR Isabelle SCHALLER
b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 | Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des DIR Isabelle SCHALLER rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Denis BALCON :
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3b2 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SBEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
4- CONSERUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4al |Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif social (MIILOS) : DIR Isabelle SCHALLER procédures de consultation des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions
financières.
A4a2 | Gestion des procédures de l'article 55 de la loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés DIR Isabelle SCHALLER de sanctions financières,
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
Adbl | Signature des conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. DIR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation retative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d'insertion) égal à 60 % du montant DIR Isabelle SCHALLER déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix huit DIR Isabelle SCHALLER mois à compter de la date de la décision favorable. SCHV Jean-Luc MALGAT
Adb4 Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la DIR Isabelle SCHALLER Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Jean-Luc MALGAT SCHV Sylvain MAURICE
A4bS$ | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre Y'État et les propriétaires bailleurs. DIR Isabelle SCHAELER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG -- n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
011 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
ÀA4b6 | Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt DIR Isabelle SCHALLER aidé par l'État. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d’aides de l'État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions DIR Isabelle SCHALLER
d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de la décision d'agréments et de subvention des DIR Isabelle SCHALLER
prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
ÀA4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État, DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b10 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supéricur à 90 % de la valeur de base. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4bI1 |En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser l'exonération de tout ou partie du DIR Isabelle SCHALLER remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l’autorisation de SCHV Jean-Luc MALGAT
continuer à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l'échéancier initial.
A4b12 }Décision d'accorder ou de refuser l’autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement DIR Isabelle SCHALLER d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et construit SCHV Jean-Luc MALGAT avec l’aide de l’État et l'attribution des aides correspondantes.
ÀA4b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. DIR Tsabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b1l4 |En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans DR Isabelle SCHALLER
pour l'amélioration : décision d'accorder Ia dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Jean-Luc MALGAT aides consenties par l'État, SCHV Eric FRESSINAUD
A4b15 | Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : DIR Isabelle SCHALLER Convoecations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Jean-Luc MALGAT
c- Section départementale du conseil régional de l'habitat et Aide personnalisée au logement :
Adc1 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du DIR Isabelle SCHALLER
CCH, en application de l'article L351-2 du même code. SCHV Jean-Luc MALGAT
5 : : : à : à : SCHV Sylvain MAURICE Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueit SCHY Éric FRESSINAUD
Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour la
perception de l'allocation logement temporaire
A4c2 |Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du DIR Isabeile SCHALLER
CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration DIR Isabelle SCHALLER de Ia qualité des logements conventionnés. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4c4 [Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale oupartielle, DIR Isabelle SCHALLER meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la propriété. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Éric FRESSINAUD
A4e$ | Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission DIR Isabelle SCHALLER des documents à cette instance après validation par le préfet.
d- Études et Ingénierie :
A4d1 | Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP DAOL 135. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
e- Politique locale de l'habitat :
Adel |Tous actes relatifs au porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR isabelle SCHALLER “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV Jean-Luc MALGAT
- AMENAGENT ONCIER ET URBANISME,
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
012 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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a Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
ASal | Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à DIR Isabelle SCHALLER un risque naturel.
ASa2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
ASbl |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER “porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
ASb2 | Tous actes relatifs à Ja consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de DIR Isabelle SCHALLER synthèse SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
A5b4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
€ -Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance‘ à l'exclusion de fa fettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER “porter à la connaissance" adressée au maire, SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
ASc2 | Tous actes relatifs à l'association de l'État, à l'exception des avis de synthèse. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté du modifié DIR Isabelle SCHALLER après mise à l’enquête, à l'exception des avis de synthèse, SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
ASc4 | Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI. DIR Isabelle SCHALLER
A5c5 | insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux. DIR Isabelle SCHALLER
A5c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification. DIR Isabelle SCHALLER
ASce7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l'arrêté de DIR Isabelle SCHALLER mise à disposition de l’enquête publique.
A5c8 |"Fous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de ta modification, DIR Isabelle SCHALLER ‘ SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
A5c9 [Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou DIR Isabelle SCHALLER du PLU. SUAR Thierry VALLAGE SUAR Brigitte LACOSTE
ASc10 |'Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan locai d'urbanisme DIR Isabelle SCHALLER avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Thierry VALLAGE
- l'arrêté de mise à l'enquête publique, SUAR Brigitte LACOSTE
- la leitre de saisine du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l'EP CI, l’invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- L'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
ASd1 | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Brigitte LACOSTE
A5 d2 | Modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : DIR Isabelle SCHALLER
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet SUAR Thierry VALLAGE de création ou de modification d'une ZAD. SUAR Brigitte LACOSTE
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD.
€ - Information des professions juridiques.
e- Aménagement foncier urbain :
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
013 [N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ASel | Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté. DIR Isabelle SCHALLER
A5€2 | Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le DIR Isabelle SCHALLER
projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfl |Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations DIR Isabelle SCHALLER préalables, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luce MOREAU
ASf2 | Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
ASf3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SG Chistelle FLORTE
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
AS f4 | Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
UT CHOLET | Gilles K ONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
ASf5 | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
sG Chistelle FLORTE
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR } Lionel HÉGRON
ASf6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé le long DIR Isabelle SCHALLER de la Loire ou d'un de ses affluents, su un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et
levées sur les îles.
ASf7 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le DIR Isabelle SCHALLER
règlement national d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
AS18 | Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480.4 du code de DIR Isabelle SCHALLER
l'urbanisme) sG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
ASf9 | Fiscalité et archéologie préventive DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
sG Chistelle FLORTE
UT CHOLET | Gilles JONNEAUX
UT SAUMUR | Lionel HÉGRON
8 — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec un code unique
ASgl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations DIR Isabelle SCHALLER
complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État. SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
sG Chistelle FLORTE
- EXAMEN DU PERMIS DE DUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 Epar. jour ». DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC | Denis BALCON
SSRGC Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
7- ECONOMIE AGRICOLE
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
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a- Production agricole :
égime d'aide soutien aux agriculteurs
ATal [Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions DIR Isabelle SCHALLER d'inéligibilité, : SEA Éric ROUX Christine
SEA BLANCHET-CHEVROELLIER
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
ATa2 | Décisions d'inéligibilité, DIR Isabelle SCHALLER
A723 |Tous courriers et décisions relatifs à lapplication des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à leur contrôle, à DIR Isabelle SCHALLER l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Éric ROUX 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Christine
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA) BLANCHET-CHEVROLLIER - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) SEA Catherine MAINGAULT
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (CHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
ATa4 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du DIR Isabelle SCHALLER montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATaS |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges, DIR Isabelle SCHALLER DEA Éric ROUX
ATa6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des DIR Isabelle SCHALLER décisions de rejet. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATa7 | Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne. DIR Isabeile SCHALLER
ATa8 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs DIR Isabelle SCHALLER semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
A7a9 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DIR Isabelle SCHALLER maïs semence dans le département de Maine-et-Loire.
ATal0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DIR Isabelle SCHALLER semence certifiées de chanvre. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATall | Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production DIR Isabelle SCHALLER de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
ATal2 |Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de [a production de lait de vache. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAUET
ATal3 |Tous courriers et décisions relatifs àl'aide à la cessation d’activité laitière et à la réattribution des quantités DIR Isabelle SCHALLER libérées. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATal4 |Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
A7alS |Tous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières. DIR Isabelle SCHALLER
B- Structires agricoles :
Foncier
ATbl | 1° Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
Décision valant refus {y compris partiel) d'autorisation d’exploiter des terres agricoles. DIR Isabelle SCHALLER A7 b2
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires
015 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ATb2 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d’exploiter. DIR Isabelle SCHALLER
ATb3 | Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de DIR Isabelle SCHALLER cette commission,
ATb4 | Autres courriers et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des DIR Isabelle SCHALLER
bâtiments d'habitation afférents et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
<-Installation - modernisation et cessation
A7ci | Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATe2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation DIR Isabelle SCHALLER des jeunes agriculteurs.
A7c3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de parrainage. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
A7 c4 | Tous courriers et décisions relatifs À l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé, DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATc5 | Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à l’agriculture DIR Isabelle SCHALLER (MTS, JA, CUMA).
A7c6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à la bonification des prêts bonifiés à l’agriculture (MTS, JA, DIR Isabelle SCHALLER
CUMA). SEA Éric ROUX
SEA Maric-Isabelle LEMIERRE
A7c7 | Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
A7c8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion professionnelle des agriculteurs DIR Isabelle SCHALLER appelés à cesser leur activité, SEA Éric ROUX
: SEA Catherine MAINGAULT
ATc9 |Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d’aides spéciales dans le cadre du progranime pour DIR Isabelle SCHALLER l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL). SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
A7c10 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan de modernisation des DIR Isabelle SCHALLER bâtiments d'élevage. SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATcit | Décisions de rejet d’aides au titre du plan de modemisation des bâtiments d'élevage. DR Isabelle SCHALLER
ATcl2 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour DIR Isabelle SCHALLER l'environnement. SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
ATcl3 | Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement. DIR Isabelle SCHALLER
ATel4 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance DIR Isabelle SCHALLER énergétique. SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabefle LEMIERRE
ATc15 | Décisions de rejet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique. DIR Isabelle SCHALLER
A7cl6 }Tous courriers et décisions relatifs À Ja mise aux normes des bâtiments d'élevage concemés par les directives DIR isabelle SCHALLER européennes. SEA Éric ROUX
SEA Marie-Isabelle LEMIERRE
SEA Catherine MAINGAULT
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
ATd1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC},et à la DIR Isabelle SCHALLER commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers SEA Éric ROUX relatifs aux GAEC.
A7 d2 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de DIR Isabetle SCHALLER l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC. SEA Éric ROUX
A7d3 | Tous courriers et décisions relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus. DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10
016 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
SEA Éric ROUX
SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
A7 d4 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. DIR Isabelle SCHALLER
e- Agroenvironnement
ATel |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures DIR Isabelle SCHALLER agrosnvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif territorialisé (y compris les contrats SEA Éric ROUX d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Marie-{sabetle LEMIERRE SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
A7e2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el. DIR Isabelle SCHALLER
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7f1 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise DIR Isabelle SCHALLER conjoncturelle. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATf2 |Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
A7f3 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7gl | Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit DIR Isabelle SCHALLER
A7g2 | Autres courriers et documents relatifs à [a CDOA, ÿ compris Les procès-verbaux des réunions. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
hi - Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers {CDPENAE).
AThl | Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par ces commissions. DIR. Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SEA M. Pierrick LEHOUX
8- Eau, Environnement, Forêt, Espace rural
a- Boisement et forêt :
A8al | Protection des boisements linéaires, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraïdine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réglementation des boisements. Mise en demeure. SEEF Isabelle SCHALLER Destruction d'office. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
ASa4 | Tous courriers et décisions relatifs à Ia prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de DIR Isabelle SCHALLER rejet. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8aS | Décision de rejet de la demande de prime au boisement des terres agricoles. DIR Isabelle SCHALLER
A8a6 | Subvention concemant le reboisement, l'équipement, la défense contre l'incendie des forêts, la gestion DIR Isabelle SCHALLER forestière et l'activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Pascal NORMANT droits. SEEF Géraldine GELLE SEEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 11
017 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8a7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
A8b1 | Autorisation de destruction des grands cormorans. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2. | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b3 |Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, DIR Isabelle SCHALLER
prises sur la base de P’arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Toutes décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b7 | Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de DIR Isabelle SCHALLER l'environnement, SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b9 | Agrément des piégeurs. DIR Isabetle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
AB8b10 | Comptage nocturne de gibier. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b11 | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials}, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire), DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEÉEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b14 | Vénerie sous terre du blaireau, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-02 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 12
018 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8b15 | Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8bt6 | Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes aéroportuaires. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascat NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b18 | Autorisation ou refus de tir individuel à F'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût et à l'approche du chevreuil. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8b21 | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dépâts agricoles et sylvicoles. DIR Isabelle SCHALLER SBEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b22 | Convocations à la Commission départementale consultative de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises DIR Isabelle SCHALLER par cette commission.
A8b23 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie, DIR Isabelle SCHALLER SBEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8 b24 : ; Lu ia ae DIR Isabelle SCHALLER re auras sas cassogittions communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et la SBEF Pascal NORMANT
: SEBEF Géraldine GELLE SBEF Laurent MAILLARD
A8b25 |Toutes décisions relatives aux associations communales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création DIR Isabelle SCHALLER et la modification de leurs réserves.
c- Pêche :
A8cl | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie. DIR Isabelle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 |Pêche de la carpe la nuit, DIR Isabelle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SÉEF Laurent MAILLARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8cS | Classement de plan d’eau en 2ème catégorie. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/8G — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 13
019 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8c6 |Évacuation, transport et lâcher de poissons. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pasçal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. DIR Isabelle SCHALLER
ABc8 |Piscicultures, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluviat. DIR Isabelle SCHALLER
A8 c10 ie m ss : ânbe liée : : ou DIR Isabelle SCHALLER Désions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations SEEF Pascal NORMANT
once. SEEF | Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
SG Christine RUMAIN
sG Bruno GRENON
DIR/CG | Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
UT SAUMUR } Lionel HEGRON
A8 c11 | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés. DIR Isabelle SCHALLER
d- Infractions au code de l'environnement et at code rural :
A8 d1 | Décisions relatives à la transaction pénale. DIR Isabelle SCHALLER
e- Police de l’eau :
A8el | Instruction des dossiers de déclaration, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF | Philippe MARCHAND
A8e2 | Récépissés de déclaration, DIR Isabelle SCHALLER
A8e3 | Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents où rapports examinés au CODERST. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF | Philippe MARCHAND
A8e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST. DIR Isabelle SCHALLER
A8e5 | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
A8e6 |Décisions de mise en demeure suite à constat de non conformité ou de ntanquement à la réglementation de DIR Isabelle SCHALLER l’eau et des milieux aquatiques.
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8ff Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d’octroi, DIR Isabelle SCHALLER
rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SÈEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8f2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2 et 3 © de l'article L 411- DIR Isabelle SCHALLER
1 du code de l'environnement, SEEF Pascal NORMANT
SBEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique FHIERRY
A8f3 | Décisions relatives aux opération soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Dominique THIERRY
A8 | Consultation sur Les périmètres Natura 2000. DIR Isabelle SCHALLER
SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 14
020 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8fs | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Dominique THIERRY
h- Publicité, enselgnes et pré-enseignes
ABhl |Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des DIR Isabelle SCHALLER règlements locaux de publicité. SEËF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
A8h2 | Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité lumineuse, DIR Isabelle SCHALLER des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de SEEF Pascat NORMANT l'environnement. SEEF Géraldine GELLE
A8h3 |'Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état DIR Isabelle SCHALLER des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Pascal NORMANT SBEF Gératdine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8h4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de DIR Isabelle SCHALLER recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8H6 [Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
A8h7 | Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 DIR Isabelle SCHALLER du code de l'environnement. SBEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SEEF Dominique THIERRY
Î- Gestion des dispositifs européens :
A8i2 | Signature des conventions et des décisions dans Le cadre du programme de développement pour les opérations DIR Isabelle SCHALLER financées par le FEADER. SEEF Pascal NORMANT SÉEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
9- PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
AJal |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à DIR Isabelle SCHALLER l'exception de la demande de reconnaissance. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULF
A9a2 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. DIR Isabelle SCHALLER
10 GENIERIE PUBLIQUE
Al0al !Conventions, actes et décisions (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, DIR Isabelle SCHALLER achèvements de missions, ….) relatifs aux engagements de l'État comme prestataire pour des missions
d'assistance technique aux communes et à leurs groupements éligibles au titre de la solidarité et de
l'aménagement du territoire (ATESAT).
A10 a2 | Contrats d'assistance-conseil avec les collectivités territoriales en matière de délégation de service public ou de PIR Isabelle SCHALLER gestion de service publie et actes afférents à ces contrats (avenants, suspensions, résiliations, demandes de paiements, contentieux, achèvements de missions, …)
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2015-06-002 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 15
021 022 EE = ee
Liberté + Égattté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-12
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 4 juin 2015
PREFECTURE 49
03 — Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté portant extension de l'agrément du centre d'examens psychotechniques
de la SARL DEROUET FORMATION
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - @ 02 41 81 81 81 - site internet : www. maine-et-loire. gouv.fr 023 Liberté + Liber » Égalt » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la réglementation générale
Bureau circulation
Extension d'agrément du centre d’examens psychotechniques
S.AR.L, DEROUET FORMATION
Arrêté modificatif
DRCL/BC/2015- 12
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, R. 224-21 à
R. 224-23 et R. 226-2 ;
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, notamment son article 3 ;
| Vu le décret n° 2006- 1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État,
notamment ses articles 13 et 19:
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
‘donner lieu à la délivrance d’un permis de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen
psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691
du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints
techniques territoriaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;
Vu lairêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatifà l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2011 n°23 du 7 janvier 2011, agréant la Société DEROUET FORMATION pour le centre d'examen psychotechnique situé dans le local sis en Z.A. Le Moulin Saint Martin, route de Saint Hilaire à VIHIERS :
024 Vu la demande du 26 mai 2015, présentée par M. le Représentant de la S.AR.L.
DEROUET FORMATION, en vue d'ajouter à l'agrément deux lieux d'examen
supplémentaires situés 11 rue Desmarest, Bagneux — 49400 SAUMUR et 12 avenue
Champagny — 49300 CHOLET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral DRCL-2011 n°23 du 7 janvier 2011
susvisé est ainsi rédigé :
& Article 3 — Les examens psychotechniques se dérouleront dans les locaux énumérés ci-après :
- ZA, Le moulin Saint Martin — route de Saint Hilaire 49310 VIHIERS
- 11 rue Desmarest, Bagneux - 49400 SAUMUR
- 12 avenue Champagny — 49300 CHOLET.
La fiche de résultats des candidats est communiquée directement par
lPorganisme agréé, sous pli confidentiel, dans un délai de quinze jours ouvrés, à
compter de la réalisation des tests psychotechniques :
- à la commission médicale des permis de conduire, sise à la préfecture de
Maine-et-Loire, direction de la réglementation et des collectivités locales, bureau de la circulation, place Michel Debré 49934 Angers (ou par messagerie : pref-ide-
permis-conduire@maine-et-loire.gouv.fr).
- au médecin agréé consultant hors commission médicale ou le cas
échéant à la personne examinée.
Les résultats des examens des adjoints techniques de l'État sont adressés à
l'administration employeur qui assure la prise en charge de ces visites.»
Article 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DRCL-2011 n°23 du
7 janvier 2011 susvisé demeurent inchangées.
Article 3, - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 7 4 JUIN au
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
R i
Régis DUFERNEZ
re
025 026 A
Libertd + Ésalité + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BC/2015-20
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 17 juin 2015
PREFECTURE 49
93 — Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCE)
Arrêté modifiant l'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière
SAS. RPPC — 11 bis, rue Saint Ferreol à MARSEILLE
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsleur le préfet de Mfalne-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 02 41 81 81 81 - site internet : wnwmalne-et-loire. gouv.fr
028 Liberié « Egalité + Frateriité
RÉPUBLIQUE L'RANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction
de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la cfrculation
Arrêté n° 2045. 29
Modifiant l'agrément d’un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ‘
Le préfet de Maine-et-Loire,
officier de Ia Légion d'honneur,
Vu Le code de la route, notainment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L, 223-6, R. 212-1 à R. 213- 6etR. 223-5 à R. 223-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité rontière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0007 du 15 décembre 2014 modifié, autorisant Mme Brigitte BOCOGNANO à exploiter, sous le numéro R 14 049 0004 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à [a sécurité routière, dénommé S.A.S, RPPC :
Vu la demande présentée par Mme Brigitte BOCOGNANDO sollicitant l’antorisation de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans de nouveaux locaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Article 1er. — L'article 3 de l'arrêté du 15 décernbre 2014 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art, 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à [a sécurité routière aux adresses suivantes :
— Hôtel Mercure — 2, avenue du Grand Launay à ANGERS,
— Hôtel Campanile — Avenue Prosper Guilhem — ZAC de l'Hoirie à BEAUCOUZE»
Artiele 2. — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame BOCOGNANO.
Fait à Angers, le {7 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
Re Régis DUFERNEZ
Toute correspondance doit être adressée sous forine Impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Miche! Debré 49934 Angers Cedex 9-& 0241 81 84 81 - sife interet : www.malhe-ct-loire.gouv.fr
027 PREFECTURE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté DRCL n° 2015 -21 a 2
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les instructions conjointes de la préfête, secrétaire général adjointe du
ministre de l'intérieur et du préfet, délégué interministériel à la sécurité et à la
circulation routières en date du 20 janvier 2015;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur départemental des
territoires,
ARRÊTE
Article 1%: Le service public de l'éducation routière et du permis de conduire
(SPERPC) a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de ce service et la
coordination des acteurs qui concourent à ce processus.
Le comité de pilotage tertitorial a pour objet le recensement, l'étude et l'apport de
solutions à tous les problèmes locaux du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire.
Il traite en priorité de deux thématiques d’amélioration des procédures: le volet
examen du permis de conduire et le volet analyse et optimisation des processus
administratifs et de gestion de la délivrance du titre.
Article 2: Sous la présidence de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur
départemental des territoires, ce comité est ainsi composé:
2-1. AU TITRE DES ADMINISTRATIONS D'ÉTAT
Préfecture :
- le directeur de la réglementation et des collectivités locales,
- Le chef du bureau de la circulation .
- le chef de la section des permis de conduire
029 Direction départementale des territoires
- le chef du service sécurité routière et gestion de crise
- le délégué du permis de conduire et de la sécurité routière
- l'adjointe au délégué du permis de conduire et de la sécurité routière
Représentants des forces de l'ordre
- Le chef du groupement de gendarmerie
- le directeur départemental de la sécurité publique
Direction académique des services de l'éducation nationale
- le correspondant sécurité routière pour Le second degré.
Les représentants de l'administration peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur service.
2-2. AU TITRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
2-2-}, Représentants des syndicats représentatifs des établissements d'enseignement de la conduite automobile :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
M. Stéphane RIGAUDEAU, école de conduite RIGAUDEAU, centre commercial de
l'Astrée, 49120 CHEMILLÉ-MELAY, titulaire,
Union nationale inter-syndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) M. Didier DAHERON, ECF CER Centre Atlantique, RN 11 Les Champs Dorés, 79260 LA CRECHE, titulaire,
Chambre nationale des salariés responsables (CNSR)
Mme Laurence BOSSEY, agence ECF, 1 rue Léonard de Vinci, Zone Attisanale [a Claverie, 49070 SAINT-JEAN-DE-LINIÈRES, titulaire.
2-2-2. Représentant des organisations syndicales des inspecteurs du permis de conduire et_de la sécurité routière:
Syndicat Force Ouvrière (FO)
M. Michel HONORE, titulaire,
2-3. AU TIFRE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS
Fédération Étudiante des Associations Angevines (FE2A)
Mme GASTINEAU, FE2A, 2 boulevard Victor Beaussier 49045 ANGERS
Fédération Française des Motards en Colère (FFMC)
M Stéphane GALLARD, FFMC49, 2 bis Rue Emile Zola 49460 MONTREUIL- JUIGNÉ,
030 Chaîne d’Amitié pour la sécurité et l'information des motards (CASIM)
Mme Agnès GUILLET, Casim 49,6 impasse de l’amphore 49800 ANDARD
Automobile Club de l'Ouest (ACO)
M. Désiré SOUILLARD, ACO agence d'Angers, 7 place de la République 49100
ANGERS
Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC QUE CHOISIR)
UFC Que choisir, 34 avenue de Chanzy 49000 ANGERS
Fédération des Conseils des Parents d’Élèves (FCPE)
Mme Corinne OPPENLANDER, FCPE, 27, rue Chef de Ville 49100 ANGERS
Fédération de Parents d'Élèves de l'Enseignement Public (PEEP)
M. Michel PINEAU, 4 rue des Flandres, 49100 ANGERS
Association de parents d'élèves de l’enseignement libre départementale du
Maine-et-Loire (APEL 49)
M. Claude MATHIEU, 5 rue du Haut Pressoir, BP 61028, 49010 ANGERS cedex
01
Association pour la Formation et le Développement de l'Initiative Locale
(AFODIL)
M.Thomas CHEVILLARD, directeur de l'AFODIL
34 rue des Noyers - 49000 Angers - tél : 02 41 88 26 32 - fax : 02 41 87 06 02
Missions locales (Angers, Cholet, Saumur):
M. Emmanuel VEILHAM, représentant les missions {ocales du Maine-et-Loire,
34 rue des Noyers 49000 Angers
Artiele 3: Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre, À cette
occasion, un tableau de bord des résultats obtenus est notamment présenté afin
d'évaluer l’évolution de la situation.
Article 4: Au regard des orientations définies en réunion plénière, sur proposition
conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur départemental
des territoires, des groupes de travail peuvent être créés et être réunis en tant que
de besoin.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et Le directeur départemental des
territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 4 7 JUN as
031 032 an Libertg » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’Interministérialité
et du Développement Durable
Bureau de l'utilité publique
Atrêté DIDD/BUP/2015 n°454 Lis
Département de Maine-et-Loire
Sécurisation de la voie communale n°2
sur Je territoire de la commune de La Séguinière
DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de La Séguinière
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Va le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment l’article L.121-1 et
suivants ; .
Vu le code de l’environnement, notamment les acticles L.122-1 et suivants et L.123-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-14-2 et R.123-23 et suivants :
. Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.123-24 à L.123-26, L.352-
1 et R.123-30 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,
des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général de Maine-et-Loire du 2 décembre 2013 sollicitant l'organisation de l'enquête d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de La Séguinière-en vue de la sécurisation de la voie communale n°2 de La Séguinière ;
Vu latrêté du 21 août 2013 portant décision de dispense d’étude d'impact de cet
aménagement dans le cadre de l’examen au cas par cas, de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement ; \
D33 Vu le procès-verbal de [a réunion des personnes publiques associées (PPA) du 17 avril 2014;
Vu l'arrêté DIDD/2014 n° 199 du 23 mai 2014 prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de La Séguinière ;
Vu les pièces du dossier de demande de DUP emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de La Séguinière ;
Vu le registre d’enquête ;
Vu les avis du commissaire enquêteur du 15 août 2014 ;
Vu la délibération favorable du 13 octobre 2014 du conseil municipal de La Séguinière sur le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune dans le cadre du projet de sécurisation de la voie comununale n°2 ;
Vu la délibération du 13 octobre 2014 de la commission permanente du Conseil Général de Mainp-et-Loire relative à l'intérêt général du projet ;
Vu le document du 30 octobre 2014 annexé qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération :
Vu Pavis du 30 octobre 2014 du Sous-Préfet de Cholet ;
Vu le plan périmétrai de l’opération ;
Vu la demande du 27 mai 2015 du Président du Conseil départemental soilicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
ARRÊTE
Art, 1°: Est déclaré d’utilité publique le projet de sécurisation de la voie communale n° 2 sur le territoire de la commune de La Séguinière.
L’exécution dudit projet nécessite l’acquisition de biens immobiliers par le Département de Maine-et-Loire.
Art, 2 : Le plan de l'opération faisant l’objet de la présente déclaration d’utilité publique est annexé à l'arrêté.
034 Àrt, 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ( mavw.maine-et-loire.pref.gouv.fr — rubrique: Publications/Arrêtés préfectoraux ).
Arf, 4 : Le présent arrêté empoite mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de La Séguinière.*
Art, 5 : Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L.123-24 à L.123-26, L.352-1 et R.123-30 et suivants du code rural et de fa pêche maritime.
Art. 6 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Cholet, le Président du Département de Maine-et-Loire et le Maire de La Séguinière sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent aêté,
Fait à Angers, le 4 2 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la préfecture
odie DEGIOVANNI
*Le dossier de mise en compatibilité du PLU de La Séguinière est consultable à a mairie de La Séguinière et à la préfecture de Maine-et-Loire (Bureau de Putilité publique)
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant Paccomplissement des mesures de publicité : d’un recours gracieux auprès de son auteur au hiérarchique auprès du ministre compétent, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES.
0353 036 . VU pour étre ANNEXÉ
‘ à l'errêté préfectaral du À 2 JUIR 2065
DiDD/Bup , pour e
préfet et pad 51 bis 4e u… le see administrative
°
CONSEIL GÉNÉRAL HÉ MAINE-ET-LOIRE
De
Una
MOTIVATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
Vu le code de l’environnement et, notamment, les articles L123-1 et suivant relatifs aux
enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et l’article L126-1 relatif à la déclaration de travaux,
Vu le code de l’expropriation et, notamment, les articles Li1-L et suivants relatifs à la
déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité,
Va de code de l'urbanisme et, notamment l’atticle R123-23-1,
Vu la délibération du Conseil général du 26 novembre 2012 appronvant la révision du schéma routier départemental et prévoyant des travaux de sécurisation de la voie communale n°2 de La Séguinière,
Vu la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le Conseil générat de Maine et Loire a approuvé le programme de travaux de sécurisation de la voie communale n°2 de La Ségyinière,
Vu Là convention d’autorisation de travaux en date du 1% juillet 2013 par laquelle la maitrise d'ouvrage des travaux de sécurisation de la voie communale n°2 de La Séguinière a été confiée au Département
Vu la délibération de la commission permanente du 2 décembre 2013 arrêtant le montant de l'opération, y compris le coût des acquisitions foncières conformément à l'estimation de France Domaine et soilicitant organisation de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et à l'autorisation au titre de Ja loi sur Peau,
Vu larrêté de l’autorité environnementale en date du 21 août 2013 portant décision de dispense d’élude d'impact du projet de sécurisation de la voie communale n°2 à La Séguinière dans le cadre de l’examen au cas par car,
Vu le dossier d’enquête publique,
Considérant l'enquête unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui s’est déroulée du 17 juin 2014 au 18 juillet 2014 inclus,
Vu les observations recueillies lors de l’enquête et Le procès-verbal de synthèse établi par M. Yaya SANOGO, commissaire enquêteur le 21 juillet 2014,
Vu le mémoire fait en réponse à ces observations et au procès-verbal du commissaire enquêteur par le Département le 30 juillet 2014,
Vu le rapport d'enquête en date du 15 août 2014 de Monsieur Yaya SANOGO, commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve,
Considérant que le fort développement des activités, notamment avec la réalisation dle F'autoroute A87 a entrainé une augmentation significative du trafic journalier dans l’agglomération choletaise,
Considérant que ce trafic se diffuse sur les voies secondaires, certains usagers évitant le boulevard Nord en empruntant les voies communales ou départementales du nord de Cholet, et qu’ainsi la voie communale n°2 à La Séguinière supporte un trafic supérieur à la seule desserte locale avec, en moyenne, 1733 véhicules par jour, dont 127 poids lourds,
Considérant que le profil de ja voie n’est pas adapté à ce trafic et que f’on observe des accidents et sorties de routes fréquents,
Considérant que le Département est intervenu en 2008 et 2009 pour sécuriser les giratoires des catrefours de la voie communale n°2 avec les routes départementales n°158 et 63 et que le pré
037 de sécurisation de la voie communale n°2 se situe dans la continuité de ces aménagements en attendant la réalisation, à plus long terme du grand contournement Nord de Cholet,
Considérant que le projet consiste en une sécurisation de la voie communale n°2 en :
- élargissant les accotements droit et gauche pour les porter de 0,50m à 2,50m
- rectiflant les 2 virages
- sachant que la chaussée en elle-même conservera ses dimensions actuelles et que les
limitations de vitesse (70km/h et de tonnage (7,5t saufs riverains) seront maintenues,
pour ne pas engendrer de hausse du trafic
Considérant que ces aménagements vont permettre d'améliorer les conditions de sécurité des usagers de la voie communale n°2 en améliorant la visibilité et en offrant des possibilités de rattrapage et de refuge si nécessaire sans altiver de trafic supplémentaire,
Considérant que le projet n’a pas d'impact sur le patrimoine bâti eat il ne prévoit pas
d’élargissement au droit des bâtiments, °
Considérant que le projet ne générant pas d’augmentation du trafic, il n’a pas d'impact sur Le
bruit ou la pollution,
Considérant que le projet n’a qu’un impact limité sur le milieu agricole consistant
uniquement en un prélèvement limité (1ha environ) de terres agricoles,
Considérant qu’ainsi le projet a un impact globalement positif sur le milieu humain,
Considéfant que le projet n’est pas de nature à modifier significativement le régime des gaux, le projet n’entrafnant d’imperméabilisation supplémentaire qu’au niveau des deux virages rectifiés,
Considérant que le projet n’engendrera aucune rupture de continuité écologique au niveau du ruisseau de La Forêt, le seul écoulement intercepté,
Considérant que la destruction des 2320n de zones humides interceptés sera compensée par la création d'une nouvelle zone humide en agrandissement d’une zone humide existante couplée à la création d’une mare temporaire en connexion hydraulique avec la mare existante,
Considérant qu’ainsi le projet n’a qu'un impact limité sur le milieu aquatique,
Considérant que le projet prévoit le déplacement des pieds de Peucédan de France qui seront
identifiés dans l’emprise du projet (environ 200) et qu’à cet effet une demande de dérogation au titre des espèces protégées a été établie,
Considérant les faibles effets du projet sur la faune étant donné la nature du projet,
Considérant le reboisement prévu en compensation À surface équivalente du défrichement réalisé qui fera l’objet d’une demande de défrichement,
Considérant que la replantation de toutes les haies détruites, dont une haie classée comme
élément paysager à protéger au PLU et identifiée comme une coupure verte paysagère au SCOT qui entraîne {a nécessité d’une mise en compatibilité du PLU,
Considérant qu’ainsi le projet n’a qu’un impact limité sur le milieu naturel,
Considérant les réponses apportées aux observations émises par le public et l'avis favorable du commissaire enquêteur, :
En conséquence, les inconvénients maîtrisés du projet étant inférienrs aux avantages attendus, la sécurisation de la voie communale n°2 de La Séguinière présente une utilité publique certaine,
Pour le Président et par délégation,
3 0 OCT, 204
038 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté n° SC/ REG /294S n° eu
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le code du sport, notamment les articles R,331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 renouvelant l'homologation du terrain de moto-cross
situé à Andrezé au lieu-dit «Le Quarteron» ;
Vu l'ürrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu. la démande présentée le 16 mars 2015 par M. Stéphane CHENE, Président de
l'association «Moto Club d'Andrezé» èn vue d'être autorisé à organiser lé dimanche 21 juin
2015 urie épreuve de moto-cross à Andrezé au lieu-dit «Le Quarteron».
Vu le règlement particulier de l'épreuve ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu les avis du maire d’Andrezé, du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, du chef de lagence technique départementale de
Beaüpréau, du direéteur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur
départemental de ta cohésion sociale, du. délégué départemental de l'Union Française des
Oeuvres Laïques d'Education Physique et du délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu Pattestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la
manifestation couvrant sa responsabilité civilé ainsi que celle dés participants à la
manifestation ;
Vu l'avis émis parla Commission Départementale de Sécurité Routière lois de la
réunion du 19 mai 2015 ;
30, rue Tréritollère - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
+ ' % ,
039 ARRÊTE:
Article Ler : |
Monsieur Stéphane CHENE est autorisé à organiser une épreuve de moto-cross le dimanche 21 juin 2015 sur le terrain situé au lieu-dit «Le Quarteronÿ sur la commune | d'Andrezé,
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au
dossier présenté et les prescriptions précisées ci-après,
drticle 2 :
——.Lorganisateur--devra-respecter-les . règlements-de-la-Fédération-Française_ de —_ Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l’'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s'effectuera conformément au règlement particulier déposé par l'organisateur,
Catégories admises :
S0cc/80cc/85ce/125ec/250cc/450ec
Capacité du circuit :
Le nombre maximum de pilotes adinis sur la piste sera de 30,
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées :
Le samedi 20 juin 2015 de 16 h 00 à 19 h 00 au terrain du Quarteron
Les entraînements se dérouleront :
Le dimanche 21 juin 2015 de 8 h 00 à 10 h 00 au terrain du Quarteron
Courses :
Nombre de fours par manche et par catégorie (ou durée de la manche) :
8 tours
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à : 10h 00
Départ de la 1ère course: 10 h [5
Fin des épreuves : 19 h 00
Fermeture du site : 21h 00
Article 3:
Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de conduire ou le certificat d'aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.ML.) en état de validité,
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants,
pare-pierres, bottes) est obligatoire,
: Article 4 : ,
Le: notnbre de cominissaires sera ‘conforme à celui indiqué dans le dossier, à savoir: 1 directeur de course et 15 coinmissaires de piste,
30, ie Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédéx 0 4 0
y , Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui
sera présentée à toute réquisition des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables. ’
dArticle 5 :
Le parc d'attente sera délimité et clôturé par une barrière, Son accès sera strictement interdit au public et à toute personne non autorisée par l'organisateur, Cet
espace sera interdit aux fumeurs.
Aslicle 6 :
La protection des concurrents devra êlre assurée par des barrières et des bottes de paille. Cette protection devra être renforcée aux endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu’à l’approche de tous autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous Les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection,
destinée à amortir Les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes
de paille de moyenne densité, de mousse PVC où de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été
nivelée.
En période sèche, le cireuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation
de façon à éviter tout risque de poussière pendant Les entraînements et les compétitions.
En aucun cas, le publie ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni au parc
coureurs. Le publie se tiendra strictement dans des endroits réservés à cet effet et non
accidentogènes. En cas de présence du public dans une zone interdite, la manifestation devra être interrompue,
Article 7 :
li ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou fout moÿen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés seuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ; = alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) ;
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, Îes secours 4 PR
extérieurs.
30, rue Trémolière - 8P 2136 - 49300 Cholet Cédéx
' :
041 - placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et
judicieusement répartis,
- compléter Le service de sécurité interne paï deux ambulances privées d'un modèle
agréé, présente pendant toute la durée des épreuves,
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de Monsieur le maire
d’Andrezé et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
quatre jours avant la date prévue de la manifestation. Les ambulances ainsi que le médecin
devront être présents sur Le circuit pendant toute la durée de la manifestation,
Des pares à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder
ou en repartir aisément et en toute sécurité.
Article 8 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes. les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1} et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues par le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de gendarmerie étant seulement chargés d'assurer la police de la
circulation sur les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et
toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la
concentration ou de ia manifestation,
Aïticle 9 :
Le maire d’Andrezé, assisté du médecin, du délégué de la Fédération Française de Motocyclisme et du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ou de son représentant, devront, avant l'épreuve, en présence des organisateuts, s'assurer sur tout le’cirouit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
, 042 Article 10 :
La présente autorisation doit tre suspendue ou rappértée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par Les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de J'UFOLEP ou le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire ou son réprésentant pourront surseoir au départ des
épreuves.
Article II :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à l'autorité administrative ou. à son représentant d'une police d'assurance souscrite par : l'organisateur telle qu'il est prévu dans le code du sport.
Article 12:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 13 :
- Mine la secrétaire générale de la sous préfecture,
- M. le maire d’Andrezé,
- M. lé colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique,
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Stéphane CHENE, président de l'association «Moto Club d’Andrezé» à titre de notification,
Fait à Cholet, le 17 juin 2015
Pour le préfet À pd délégation,
Christian MIJHALAK
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 044 EX 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SEEF / CHASSE 2015 n°2664
Avenant au schéma départemental
de gestion cynégétique,
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de [Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L425-1 à 1425-15,
Vu l'arrêté SG/MAP n°2010-251 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en date du 9 juin 2010,
Vu la demande de modifications du schéma départemental de gestion cynégétique présentée par la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire en date du 20 mars 2015,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du 30 avril 2015,
Considérant que la demande d'avenant présentée est conforme aux objectifs de l'article L.425-1 du code de l’environnement et au 1° de l'article L425-2 du même code,
Considérant que les éléments fournis par la fédération départementale des chasseurs démontrent la nécessité de mettre en œuvre des modalités de gestion du faisan commun sur certains territoires,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article {*- La partie réglementaire du schéma départemental de gestion cynégétique est complétée par le paragraphe suivant : «dl est instauré un plan de gestion du faisan commun, pour les structures cynégétiques en faisant la demande, composé de deux niveaux : -
- Phase de reconstitution : aucun prélèvement de faisan commun naturel n'est autorisé. Seul le tir du faisan commun ponchoté et bagué à l’aile est libre.
= Phase de gestion de la population reconstituée : Il est établi un quota de prélèvement de faisans communs naturels, par commune, et en tenant compte exclusivement du nombre de cogs chanteurs et de la réussite de la reproduction, Ces quotas de prélèvements sont matérialisés par des dispositifs individualisés de marquage (bracelets numérotés) et fixés par une commission fédérale.
Les détenteurs d’un dispositif de marquage peuvent prélever des faisans communs naturels et doivent
obligatoirement dater et apposer ce dispositif sur le lieu de capture du faisan, avant tout transport ou déplacement.
Le tir du faisan commun ponchoté et bagué à l'aile est libre.
- Autre plan de gestion possible pour le faisan commun : interdiction du tir de la poule. »
045 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement dé gendarmerie de Maine-et-Loire, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes Îles mairies.
Fait à Angers, le 15 JUIN 2015
€ Préfet,
François BURDEYRON
046 Ex © Cu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
SEEF — CHASSE 2015 n° 2662
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-1, L 427-6 et L.427-7 ;
Vu la décision de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du 12 novembre 1990 portant ouverture d’un établissement d'élevage inscrit sous le numéro 49-378 ;
Vu la délivrance d’un certificat de capacité n° 4996.987 du 23 octobre 1996 à M. Emile RAVARD ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou B ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et Les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À et détennant des sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, en matière administrative, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n°2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le constat effectué le 20 mars 2015 par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le courrier récommandé envoyé le 28 mars 2015 par la direction départementale des territoires à M. Emile RAVARD ;
Considérant la fragilité de la clôture du parc d'élevage, qui a conduit les animaux à s'échapper le 20 mars 2015 ;
Considérant que M. Emile RAVARD ne dispose pas de registre d'élevage alors que celui-ci est obligatoire ;
Considérant les défauts de marquage des animaux et l’absence d’un suivi sanitaire annuel constatés lors de la visite effectuée le 20 mars 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
arrête
Art. 1 : L'autorisation du 12 novembre 1990 portañt autorisation de détention de sangliers (n°49-378) de M. Emile RAVARD est abrogée. Cette abrogation prend effet à compter de ce jour et M. Emile RAVARD n'est donc plus autorisé à introduire des sangliers au sein de son parc d'élevage.
Art. 2 : Les installations propres à l'élevage (pare …) devront être démontées dans un délai de six (6) mois à compter de l’abrogation de l'arrêté mentionné à l’article 1 ci-dessus,
047 Art. 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de VERRIE, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la fédération des chasseurs et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, :
Angers, le 17 juin 2015
Plle directeur départemental des territoires,
le chef de LEA rural,
ae AELARD
048 EL 2
+ Égallté + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune du Thoureil
Arrêté portant autorisation d'organiser une porte ouverte, découverte du ski nautique le 21 juin 2015 sur le domaine public fluvial de Etat
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-004
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de {État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu L'arrêté préfectoral n°.SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires, modifié par l’atrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2015058-0001 du 27 février 201$ donnant subdélégation de signature à MM, Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation, °
Vu la demande en date du 2 avril 2015, par laquelle M. Philippe Métay, Président du club nautique du Thoureil, sollicite l’autorisation d'organiser une journée porte ouverte à la découverte du ski nautique sur le plan d’eau sur la commune du Thoureil Le 21 juin 2015 ;
Vu l'avis du Directeur départemental des. services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en daté du 15 juin 2015,
Vu Pavis favorable du Maire du Thoureil en date du 23 mars 2015,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
049 ARRÉTE
ARTICLE 1°
M. Philippe Métay, Président du club nautique du Thoureil est autorisée 4 organiser une journée porte ouverte à la découverte du ski nautique sur Le plan d’eau sur la commune du Thoureil, le dimanche 21 juin entre 9 b 30 et 12 h et entre 14 h et 18 h, sous réserve des conditions météorologiques ét hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.
Les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait ét à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers
sur ce secteur de la Loire non navigable,
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant la manifestation. Elle s'effectuera par un passage balisé sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le plan d’eau sera fermé à la pratique libre du ski nautique pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leurs propriétaires, Les bateaux de commerce, de pêche ou de plaisance et engins divers stationnant dans le bassin considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêime le sérvice d’ordre à l’inlérieur du plan d'eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe du fleuve et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activité et l’autte en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau, Ces embarcations devront se porter À la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotes de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale,
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
CT — Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..) ;
— Localiser et baliser avant le début de la manifestation le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d’accident les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et Le PC Organisateur ;
— . S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d'oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la inairie ;
— Se confonner de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
M. Philippe Métay, Président du club nautique du Thourcil devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
IL se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire, Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le dirécteur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
- Le maire de Thoureil ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Philippe Métay, Président du club nautique du Thoureïl et publié au recueil des actés adininistratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 47 JUIN 2048 Pour le Préfet et par délétion. 7
le directeur départemental des/l'erritoires, et par délégation,
le chef de l'unité Loire et nävigation,
7
051 052 Liberré + Égalité + Fraeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau, de l'Environnement
et de la Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT49/SEEF/UCVB 2015-08
portant autorisation à Monsieur Éric PETIT de déroger à la protection d’une espèce animale protégée.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 4ii-
1àR.411-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vü le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités dé leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire modifié,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG-n°2015028-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départemental des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 9 juin 2015 par Monsieur Éric PETIT, pétitionnaire,
Considérant l'avis favorable formulé par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 15 juin 2015,
Considérant que les articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l’environnement disposent que le préfet peut délivrer des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 à condition qu'il n'existe pas d'antre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que l’article L, 411-2 dudit code précise que de telles dérogations peuvent être délivrées pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale où économique,
053 Considérant les dégâts importantfoccasionnés par des Choucas des tours (Corvus monedula) aux semis de maïs et de soja réalisés sur l'exploitation agricole de Monsieur Éric PETIT domicilié à «La Chelotaie » sur la commune de Combrée qui mettent en péril son exploitation sur le plan économique,
Considérant qu’il est incontestable que, depuis la réalisation du semis des maïs et de soja en cause, M. PETIT s'est comporté en opérateur économique prudent, avisé et raisonnable en mettant en œuvre tous les moyens possibles et légaux pour essayer d'effaroucher les choucas,
Considérant que ces actions préventives n'ont ni arrêté, ni limité les déprédations opérées par les Choucas des tours sur ses cultures,
Considérant qu’il n'existe aucune solution satisfaisante susceptible de limiter ou d’empécher les prélèvements de graines réalisés par cette espèce de corvidés sur exploitation agricole de Monsieur Éric PETIT,
Considérant en conséquence qu’il y a lieu, en dérogation à la réglementation en vigueur protégeant le Choucas des tours, de procéder, dans les délais les plus brefs, à la destruction d’une partie de la
population présente sur le territoire de la commune de Combrée,
Considérant qu’une telle dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette espèce protégée dans son aire de répartition naturëlle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires dé Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Éric PETIT domicilié à & La Chelotaie » sur la commune de Combrée (49520).
L'autorisation de tir est délivrée en faveur de Monsieur Jéan-François PINEAU, domicilié au & Verger » sur la commune de Sainte-Gemmes-d’Andigné (49500).
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation porte sur la destruction limitée à 200 (deux cents) Choucas des tours (Corvus monedule) maximum sur le site d’exploitation. Elle ne pourra être effectuée qu'au-dessus ou à proximité des parcelles exploitées par Monsieur Éric PETIT, faisant l’objet de dégâts causés par les Choucas des tours, ainsi que dans Les dortoirs repérés sur le territoire de la commune de Combrée,
Monsieur Jean-François PINEAU, titulaire de la présente autorisation de tir, doit être porteur du permis de chasser validé pour l'année en cours. Il devra respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment ne pas procéder à des tirs de nuit.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable un an à partir de son entrée en vigueur.
Article à : Mesures de suivi
Un compte-rendu établi à l'issue de l'autorisation de prélèvements sera transmis à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire et à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire,
Les éventuelles bagues récupérées sur les spécimens abattus seront transmises à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
054 Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents en charge de constater Les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 du code de l’environnement,
Article 6 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 : Participation de la commune de Combrée
Conformément aux dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Combrée est invité à apporter son concours en vu d’obvier et de remédier à la sitüation dommageable pour ses administrés, causée par les déprédations opérées par les Choucas des tours.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par l'article L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du code de l’environnement,
Article 9 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, par le pétitionnaire, auprès du tribunal administratif de Nantes, dans Le délai de deux mois suivant sa notification ou, par les tiers, dans ce même délai, à compter de sa publication au registre des actes administratifs de a préfecture de Maine- et-Loire,
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Combrée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Éric PETIT, pétitionnaire, à Monsieur Jean-François PINEAU sinsi qu’au maire de la commune de Combrée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, 1617 juin 2015
Pour [e Préfet pa
055 056 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Communes de Montsoreau et Turquant
Arrêté portant autorisation d'organiser des promenades en bateaux et en canoë sur Ia Loire dans le cadre de la fête « Tous à l’eau. où presque » le 5 juillet 2015
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-06-005
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à La pratique de la navigation de loisir sur les
cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 02 août 1989 portant règlement particulier de police pour la Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à {a pratique de la navigation de loisir sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre Bessin, directéur départemental des territoires, modifiés par l’arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015 et par l'arrêté SG/MICCSE n° 2015-04 du 16 juin 2015,
Vu lParrêté DDT 49/SG/n° 2015-06-002 du 17 juin 2015 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 7 mai 2015, par laquelle Monsieur Benoît Baranger, Président du syndicat mixte de gestion du parc nature régional Loire-Anjou-Touraine, 7 rue Jehanne d’Arc — 49730 Montsorçau, sollicite l'autorisation d'organiser des promenades en bateaux et en canoë-kayak sur la Loire entre Montsoreau et Turquant le 5 juillet 2015,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 15 juin 2015,
057 Vu l'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 12 mai 2015,
Vu L'avis favorable du Maire de Turquant en date du 4 mai 2015,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1*
Monsieur Benoît Baranger, Président du syndicat mixte de gestion du parc nature régional Loire-Anjou-
Touraine est autorisé à organiser dans le cadre de la fête « Tous à l’eau. ou presque » des promenades en bateaux et en canoë-kayak sur la Loire entre Montsoreau et Turquant le 5 juillet 2015, de 14 h 00 à 19 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultéra le site internet : www. vigicrues.ecologie.souv.fr,
Les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui pourraient survenir du fait et À l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers sur ce secteur de la Loire non navigable.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant la manifestation, Elle s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation de la navigation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière sont interdits sur toute la zone de Ia manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles. de police découlant du règlement particulier de police
de la navigation, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l'axe du fleuve et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d’activité et l’autre en aval immédiat, Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau. Ces embarcations devront se porter à la rencontre des bâtiments désireux de traverser le plan d’eau considéré et apporter aux pilotés de ces bâtiments l’aide nécessaire pour assurer la sécurité générale.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Recontiaître préalablement le plan d’eau et s'assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à
ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage, ..) ;
058 — Localiser et baliser avant le début de la manifestation le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours publics, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
— S'assurer du port du gilet de sauvetage pär l’énsemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable ;
— Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— Disposer, sur l’embarcation, le matériel suivant :
—. Une valise de premiérs soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— S'assurer que les participants de la manifestation veilleront à respecter les espaces naturels à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Benoît Baranger, Président du syndicat mixte de gestion du parc nature régional Loire-Anjou- Toutaine, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant Pobjet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mésures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrite. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
—Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montsoreau ;
- Le maire de Turquant
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Benoît Baranget, Président du syndicat mixte de gestion du parc nature régional Loire-Anjou-Touraine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le  8 JUN 20 ÿ"
Pour le Préfet et par délégations
Le Chef de l’unité Loire etifavigation,
\,
059 060 2
Libersé + Égallté » Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture
Divection de Ia Réglementation
ct des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de ln Réglementation
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Va le code du sport ;
Vu le code dé la route ;
Va l'arrêté sninistériel du 19 décembre 2014 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2015;
Vu le dossier de demande présentée par l'association «Æntente Sèvres, (M. Joël HARDY, 21 les terrasses de Sèvre 85290 MORTAGNE SUR SEVRE,), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des courses pédestres dénomimées «le Trail de la Vallée de la
Sèvre » ;
Va le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la
Fédération Française d’Athlétisme ;
Vu l'avis des Maires des communes intéressées ;
Va l'avis du Colonel Commandant Le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Président du Conseït Départemental (PT/DEE) ;
Vu l'avis du Président du Comité de Vendée d’ Athlétisme ;
Vu l'avis du Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
Vu l'avis du Préfet du Maine et Loire :
Vu l'attestation d’assurance en date du 9 février 2015 ;
061 -2-
ARRETE
Article Ter L'association «Entente Sèvres, est autorisée, dans les conditions
déterminées ci-après, à organiser, le 21 juin 2015 des courses pédestres dénommées « Trail de la Vallée de la Sèvre » sur le territoire des communes de ST AUBIN DES ORMEAUX, LE
LONGERON, TORFOU, LA BRUEFIERE, TIFFAUGLS, selon les itinéraires ci-joints.
: Prévues entre
Cadets — Juniors — Espoirs — Seniors - Vétérans 8 km 9h00 09h30 et
10h00
Juniors — Espoirs — Séniors - 16 km 08h45 10h00 et 1 1h00 Vétérans
Espoirs — Seniors - Vétérans 28 km 08h30 10h30 et 12h00
Le nombre prévu de participants est de 650.
Article 2 -— L'organisateur au le directeur de course devra vérifier, avant le début de
la manifestation, par une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle
particulier sur le parcours. 11 devra s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des
participants et spectateurs avant le départ. Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des
participants ou des spectateurs, notamment en cas d’évolution climatique imprévue et
soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de
l'organisateur d'annuler la manifestation ou de l’atrêté si elle a débuté, Dans ce cas, les sous- préfet de permanence sera immédiatement informé par organisateur.
Atlicle_3 — L'organisateur et les concurrents devront strictement respecter le
règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française d’Athlétisme,
Avant le départ de la course, les organisateurs devront être en possession :
- du présent arrêté d’autorisation ;
- de la police d’assurance,
Article 4 - Le déroulement de la course ne devra en aucune façon, gêner la circulation
des autres usagers de la route,
Avant le départ de la coutse, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et
aux accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de
la chaussée, la partie gauche devra rester libre à {a circulation :
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies
des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et fa sécurité,
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course, Leur déplacement pourra
cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité,
062 -3-
Article 5 — L'organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consistera uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y rattachera,
Les signaleurs devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité,
Ils devront porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être identifiables au moyen d’un brassard marqué « COURSE », Ils devront être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) modèle K10,
Is ne disposeront d'aucun pouvoir de police, et ne pourront en aucun cas et d’une quelconque manière s’oppose à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils devront en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire présent sur Ja course,
Ils devront être présents avec leur équipement un quart d'heure au moins, une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. Ils pourront quitter Les lieux après le passage du véhicule annonçant ja fin de la course.
Ils seront tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 6 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par « un véhicule- pilote » qui assurera « le rôle d'ouverture de la course ». Il sera équipé d’un panneau portant l'inscription très lisible « ATTENTION COURSE PEDESTRE ». 11 devra circuler plusieurs sentaines de mètres à l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés,
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d'un haut-parleur, Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre la course circuleront avec leurs feux de croisement allumés,
Le véhicule dit « véhicule-balai » suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très fisible « FIN DE COURSE » indiquera au service d'ordre et au public, la fin du passage ou la fin de la course,
L’organisateur de la course, le service d’ordre et Les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
063 .4-
Article 7 —Le fléchage où le marquage au sol sera effectué conformément aux
dispositions de linstruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment [emploi de peinture indélébite ou de peinture blanche. Les marquages
devront avoir disparu soit naturellement soit par les soins de l'organisateur 24 heures après la
course,
Il sera interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de
sigoalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la
manifestation par les organisateurs et à leur frais en accord avec les services concernés. Ils
seront tenus de remettre Les lieux en état, sitôt la course terminée.
Article 8 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et
comportera les moyens suivants :
> 10 secouristes et deux véhicules de premier secours ;
Ÿ 2 ambulances équipéesd’un DSA et 2 membres d'équipage chacune ;
Ÿ une liaison radio obligatoire à tout moment avec un médecin ou un service de
secours ;
> la présence d’un médecin durant toute la manifestation.
Article 9 - L'organisateur devra communiquer par écrit:
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course :
- aux services du SAMU, la date, l'heure de début ct de fin de la manifestation et la
nature de la compétition,
Les organisateurs devront disposer d’un moyen de comimunication pour alerter les
secours.
Æn cas d'accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en
composint le numéro des Sapeurs-Pompiers (@ 18 on 112) Un responsable de
l'organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours
extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge
des organisateurs. La présente autorisation n'a pas pour effet d'engager les services publics à apporter leur concours au déroulement de la course, S'il s'avère nécessaire, ce concours devra
faire l'objet d'une convention entre les organisateurs et Le service sollicité,
Article 10- La course ne devra servir qu'à des fins sportives.
Article 11- Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs sera rigoureusement interdit.
064 -5-
Article 12- Les organisateurs devront conformément à leurs engagernents :
- décharge expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerhe tous les risques éventuels et plus précisément les dominages qui pourraient êtie causés aux personnes par le fäit, soit des épreuves, soit d’un accident surveñu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assuïés auprès d’une compagnie agréée pat un contrat spécifiant qu’en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-inêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par la course, seront à la charge des organisateurs,
Article 13 - L'autorisation de la course sera conditionnée au strict respect de l'intégralité dés prescriptions du présent arrêté par les organisateurs of les participants, L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu,
Toute personne qui organiserait ou participerait À cette compétition sans autorisation, agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile ef pénale.
Article 14 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Préfet du Maine et Loire, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmetie de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Départemental (PT/DEE) et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun én ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté n°417-2015/DRLP.1,
Fait à La Roche Sur Yon,le 14 JUIN 015
Le Préfet,
Pourle rétet
Chantal ANTONY
065 Vu pour être annexé à mon arrêté
du
Nom de l'épreuve
47 JUIN 2015
TT
PE Gr] ny À . Fret ÉVLelEr dl Gé #1 DT DFA À : : | Es uses AIS
xVéndée El Liste des signaleurs Ar
Non Prénom Date de naissance N° Perinis
ALAIN Michel 03/12/58 76128520060 ARRIJAL Didier 30/01/58 751279200077 AUPETIT Eric 02/05/66 851118100488 AUVINET Jean-Pierre 16/07/61 790985200911 BARRE Jean-Pierre 30/06/68 870575110621 BARRE Lydie 29/09/68 870575110621 BARRE André 02/06/50 288486 BILLI Bérnaïd 16/07/53 704570 BOSSARD Yvon 25/10/85 761285201362 BOUCHER David 29/07/14 920185210904 BROQUIN Hélène 08/08/65 831049101725 BROSSEAU Laurent 04/08/62 810285200297 DILE Jean-Luc 24/10/60 780849101291 DRAPEAU Laurent 20/12/61 790979200310 EVEILLE Dominique 13/05/57 750785200903 FERCHAUD Michel 17/04/52 278471 GAVEAU Elisabeth 03/03/57 392638 GEFFARD Thierry 31/08/78 761085201145 GOISLARD Catherine 05/06/64 810953201311 GOISLARD Alain 25/11/61 7991128100483 JEANNEAU Luc 14/02/51 291097 LOISEAU Joël 30/11/54 710649101881 MALECOT Jean 10/11/49 221340 MANDIN Alain 01/03/51 856912116 MANDIN Guy 18/02/49 187429 MASSAU Jean-Paul 27/04/60 770292110386 MASSAU Anne 12/02/63 821049102267 MASSEBOEUF Laurent 07/12/67 860143200131 PEIGNE Dominique 08/04/57 396439 PINEAU Antoine 01/11/47 85692154 PINEAU Rémi 10/11/49 85711623 POIRIER Bruno 16/08/60 781195200124 PONDAVEN René 06/06/54 310897 RETAILLEAU Daniel 04/07/57 751049100057 ROUSSELOT Alain 14/12/65 8000849102537 SOULARD Jean-Yves 13/02/58 160849102169 VIGNERON Patrick 24/09/63 310785200374 VION Roger 19/07/65 830685200795
Prénom Date de naissance N° Permis ANOLNY
IUEUS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU MAINE et LOIRE
Arrêté portant fermeture totale et provisoire
du centre éducatif fermé implanté cité la Gautrêche
à La Jubaudière
AGETE DiRRi-Go/pEe4F}-sa4/ 2 at S. 003
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 À L. 313-20
et L, 331-5 à L. 331-9;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentiés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté préfectoral SG-BCC n° 2006-1061 portant création du centre éducatif fermé de
La Jubaudière en date du 20 novembre 2006 ;
latrêté portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé implanté à La :
Jubaudière en date du 13 septembre 2012 ;
l'arrêté municipal ordonnant la fermeture au public du centre éducatif fermé la
Gautrêche, à la Jubaudière en date du 3 juin 2015 ;
l'avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement centre éducatif fermé
en date du 2 juin 2015 par la commission de sécurité de l'arrondissement de Cholet ;
le courrier du Préfet de Maine-et-Loire à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la
Justice en date du 20 mars 2015;
le courrier de la Procureure Générale près la cour d'appel d’Angers à Madame la Garde
des Sceaux, ministre de la Justice en date du 14 avril 201$ ;
la note de Madarne la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l’attention de
Madame la chef de cabinet de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 16
avril 2015 :
la note de madame la Directrice adjointe du cabinet de la Garde des Sceaux, ministre de la
Justice à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire en date du 19 mai 2015 ;
071 i
res Considérant les dysfonctionnements ct les vives tensions qui perdurent depuis de nombreuses années au sein de l’équipe de direction et d’éducateurs et qui affectent tant les ressources
humaines que le champ éducatif ;
Considérant les faits constatés par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest, et la demande de fermeture formulée par le Préfet de Maine-et-Loire à
Madame la Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 mars 2015 en raison de fugues à
répétitions ayant entraîné des atteintes à l’ordre public ;
Considérant l’incendie volontaire intervenu dans la soirée du jeudi 28 mai 2015 au centre éducatif
fermé, sis cité La Gautrêche, à la Jubaudière, qui aurait pu avoir des incidences très graves sur les
personnes présentes, notanument les adolescents hébergés :
Considérant la menace ou le risque que les conditions d'installation, d’organisation et de
fonctionnement de l'établissement font peser sut la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou
physique des personnes hébergées mis en évidence par l'avis défavorable de la commission de
sécutité du 2 juin 2015 ;
Considérant qu'il en résulte que les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement prévues au II de L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne
sont pas réunies ;
Considérant, qu’au vu de ces éléments, il y a urgence à ne plus confier de mineurs au centre
éducatif fermé implanté cité la Gautrêche 49 510 La Jubaudière et qu'il est nécessaire de procéder à la fermeture totale et provisoire de cet établissement ;
Considérant qu'en cas d’urgence, le représentant de l'Etat peul, sans injonction préalable,
prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire, une mesure de fermetuie immédiate ;
Sur proposition de Madame la Directrice interégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest :
ARRETE
Article 1 ;
ÏL est procédé à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé implanté cité la Gautrêche
49 510 La Jubaudière géré par l’association des citées du secours catholique, dont le siège cst situé 72 rue Orfila 75 020 Paris, jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
Article 2 :
La fermeture totale, c’est-à-dire la cessation de toute activité au sein de Pétablissement, sera effective dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La réouverture du centre éducatif fermé La Gautrêche ne pourra intervenir que lorsque les conditions d’accueil suivantes seront respectées :
d’une part, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au [I de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
072
| :
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} Î
| d'autre part, les conditions d’installation, d'organisation et de fonctionnement du centre éducatif fermé ne devront plus faire peser de menaces sur la santé, la sécurité ou le bien-être
moral ou physique des personnes hébergées.
Article 4:
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, le cas échéant, les mesures nécessaires au placement des mineurs accuciilis au sein du centre éducatif fermé La Gautrêche sont prises.
Article 5 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet ;
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé,
Article 7 :
Monsieur le Préfet du département du Maine et Loire et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OUEST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Paita Aneecs
le {7 JUN 2015
Le Préfet
François BURDEYRON
MA
073.
A 074 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT 49/24
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
le décret du Président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON, en qualité de Préfet de Maine et Loire ;
l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire n° 2012240-0007 du 27 août 2012 portant délégation de signature en matière administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Particle 3 de l’arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empéchement :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALEXANDRE, directeur régional ajoint, responsable de l'Unité territoriale du Maine et Loire, à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 27 août 2012, à l’exception des matières listées aux paragraphes X à XIII de son article fer.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRÉCCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picassa - B.P. 24209 -- 44042 Nantes cedex À
Standard 02 53 46 75 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
is parsdetalnire directe gouv.fr 075 ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe ALEXANDRE, la présente délégation de
signature en son article 1, sera exercée par :
* Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
“_ Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail,
* Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail,
* Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
Béatrice DÉBORDE, directrice adjointe du travail,
* Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale,
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi
Pour le directeur et par délégation »
ARTICLE 4 :
L'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/12 du 10 février 2015 ét toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés,
ARTICLE 5 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE du Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 18 juin 2015
Pour le Préfet etpar délégation,
Le directeur régional,
Michel
076 EX
Liberté » Égatité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
* DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/25
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concutrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays-de-la- Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU l'arrêté n° 2015/SGAR/DIRECCTE/38 du 10 avril 2015 du préfet de la région Pays-de-la-Loire, portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
Direction régionale des entreprises, de Ja concurrence, de In consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso » B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex |
ri, Standard 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00 0 7 7
a was.parsdetaloire diréccte gour.fr VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M, Philippe ALEXANDRE, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire, à l’effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M, Michel RICOCHON en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l’emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M, Philippe ALEXANDRE, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par :
- Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
M. Bruno JOURDAN, directeur adjoint du travail ;
M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
- M. Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail ;
Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l'arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/20 du 13 avril 2015.
078 ARTICLE 4 :
Le responsable de l'Unité territoriale DIRECCTE de Maine et Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 18 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeuf Régional,
079 080