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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 raa special du 5 juin 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 041 raa special du 5 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
4
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 41 du 5 juin 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 5 juin 2019 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvfr.
À Angers, le 5 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
2 Laurence BOÏISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 41 du 5 juin 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-BRCL n°2019-21-5 du 28 mai 2019 modifiant les statuts de l'agglomération du choletais
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-5-14 du 27 mai 2019 autorisant l’organisation d’une exposition de bateaux sur la Loire lors de la fête «La Baillée des filles» les 29 et 30 mai
aux Ponts-de-Cé
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-5-10 du 27 mai 2019 autorisant l’organisation d'un feu d'artifice sur la Loire le 13 juillet à Montsoreau, commune de Saumur
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-5-13 du 27 mai 2019 autorisant l'organisation d'un concours de pêche aux silures en barque les 20 et 21 juillet entre St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion, et St-Martin-de-la-Place, commune de Gennes-val de Loire - Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-68 du 1° juin 2019 réglementant la circulation sur l'autroute A11 — fermeture de l'accès aux voies sur berges à Angers
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-68 bis du 1° juin 2019 réglementant la circulation sur l’'autroute A11 — réouverture de l'accès aux voies sur berges à Angers
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2019-6-2 du 5 juin 2019 autorisant l’organisation une épreuve de canoë «défi choletais» sur le lac de Ribou (partie nautique) à Cholet
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD-SAP n°2019-39 du 15 mai 2019 modifiant l'agrément
n°824794655 de l'organisme de services à la personne O2 ANGERS OUEST
- Arrêté DIRECCTE UD-SAP n°2019-41 du 15 mai 2019 modifiant l'agrément
n°498849207 de l'organisme de services à la personne O2 ANGERS EST
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIPJJ GO-DEPAFI-SAH n°2019-1 du 3 juin 2019 fixant la tarification 2019 du
service d'investigation éducative géré par l'Association de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence (ASEA 49)
Ü601 Il- AUTRES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - récépissé de cessation d'activité n°812926681 du 2 mai 2019 de l’organisme de services à la personne JOUR APRÈS JOUR
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°498849207 du 15 mai 2019 de l'organisme de services à la personne O2 ANGERS EST
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°824794655 du 15 mai 2019 de l'organisme de services à la personne O2 ANGERS OUEST
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°522646793 du 16 mai 2019 de l'organisme de services à la personne ANDRE SOPHIE
- récépissé de cessation d'activité n°534168836 du 28 mai 2019 de l'organisme de services à la personne GAUTIER BENJAMIN
0602 1- ARRÊTÉS
0903 0004 ë
Etbrrté Bail + Urateratté
RÉFUBLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET de MAINE-ET-LOIRE
Préfeëture
Sous-préfecture de Cholet
Bureai dés relations avec
les collectivités locales
ARRÊTÉ -SPC/BCL/ n° 2019-21/05
Portarit modification dés statuts de
VAgglomération du Choletais
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Yu Je code général des collectivités territoriales et notamment les
atticles L. 8211-5-1, L, 5211-17 ét £. 52165 ;
Vu la loi n°2018-702 en date du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des. compétences eau et assainissement aux communautés de coimmunes et
notamment son article 3 applicable aux communautés d'agglomération au 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté DRÜL/BSFL n°.2016-173 du 15 décembre 2016, portant création à
compter du 1% janvier 2017, de la communauté d'agglomération « Agglomération du Choletais » par fusion de la communauté d'agglomération du Choletais et de 14 Communauté
de communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cetnnssori, Cléré-sur-Laydn, Môntilliors, Passayant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2019-016 du 9 mai 2019 portant délégation
de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu l'arrêté SPC/BCL n° 2018-92/07 du 21 juillet 2018 du sous-préfet de-Cholet
portant modifications statütaires de la communauté d'agglomération « Agglomération du . Choletais », constatant notamment la suppression de la compétence « accueil de loisirs sans
hébergement » # compter du 1" septembre 2018 ;
Vu la délibération du, conseil communautaire du 18 "mars 2019 propasant üné
modification statutaire tendant :
à Ja modification des .comipétenées obligatéires à compter du 1° janvier 2020 en matièré
& d’assainissement.des eaux usées », & d’eau » et-« de gestion des eaux pluviales urbaines » ;
Va les.délibérations favorables prises par les conseils municipaux des eommunes :
— Bégrolles en Mauges: di 08 avrit 2019.
— Cernussof du 29 mars 2019
— Les Cerqueux du 04 avril 2019 :
Î
0005 — Chanteloup-les-Bois
— Chélet
— Cléré-sur-Layon
— Coron
+ Eys-Hami-Layon
— Maüulévrier
— Le May-sur-Evre
— Mazières-en-Mauges
— Montilliers
— Nuaïllé
— Passavanit-sur-Laÿyon
— La Plaine
- La Romagne
— Saint-Clistophe-du-Bois
—Saint-Léger-sous-Cholet
= Saint-Paul-du-Bois
— La Séguinière
— Samloire
— La Tessoualle.
— Toutlemonde:
— Trémentines
— Vezins
— Vzernay
08 08
14.
24
04
10
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mai
avril
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avril
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avril
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mars
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2019
2019
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2019
2019
ARRÊTE
Article 1°-: Les statuts de l’Agglomération du. Choletais, annexés au présent arrêté, se substituent À ceux annéxés à l'arrêté SPC/BCL. n° 2018-92/07 du 23 juillet 2018, Ils entrent en vigueur dès la publication de cet ariêté.
Article2-: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire, M. lé président de la coumunguté d'agglomération de PAgglomération du Gholetais ainsi que les maires des communes éoncètnées, sont Chatgés, chacun en ce qui le conesmne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Cholet, le 28 mai 2019
Pour La secrétairé Ænéräle,
chargée-de Padinini A4 tion derl'État
0006 Connmanaité d'agglomération “Agglomération du Chotèkäis"
STATUTS
ARTICLE 4% : Il ést foimié entre les comimunes de ::
* Bégrolles-en-Mfanges,
* Cernusson,
* Cléré-sur-Layoï,
* Coron,
* _ Chanteloup-les-Bois,
» Cholet,
* Le May-siu-Evie,
* LaPlane;
* LaRemagne,
» La Séguinière,
* La Téssoualle,
* Les Cerqueux,
“ Lys-Haut-Laÿon
+ Maulévrier,
+ Mazières-en-Mauges,
+ Montilliers,
s Nuaïllé,
+ Passavant-sur-Layon,
+ Saint-Christophe-du-Bois,
+ Saint-Léger-sous-Cholet,
+ Saint-Paul-di-Bois,
+ Somiloire,
* Toutlemonde,
+ Trémentines,
‘ Vezins.
+ “Yzsïnay,
une coramunauté d'aggloméfation dénommée : “AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS?.
ARTICLE 2 : La Communauté d'Agglomération est créée sans limitation de durée,
ARTICLE 3 : Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à Cholet, rue Saint Bonaventure,
dans les locaux de l'Hôtel de Ville/ Hôtel d’ Agglomération.
Le Bureau et le Canseïl de la Comimtnauté peuvent se: réunir dans chaque commune adhérente,
US
Statuts dnnexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCI/2019-2H/05 du 28 mai 2019 0 0 0 7 Conimuñduté d'agglomération “Agglomération dn Choleteis"
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération a pour objet d'associer les communes adhérentes au sein d’uà espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble ün projet. commun de développement urbain et d'aménagement de [eur territoire.
La Communanté d'Agglomération exerce, selon les dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
À- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique
À Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
Ÿ Création, aménagement, entretien et béstion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, aïtisanale, touristique, pottuaire et aéroportuaire;
} Aides économiques à {immobilier d'entreprise ;
> Politique totale du cornmerce et soutien abx aëtivités commerciales d'intérêt communautaire ; L'intérêt communautaire est défini par délibération dur 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé dx présents stats,
> Aide au maintien où à la création d’un service commiercial de proximité nécessaire à la Satisfaction des besoins dé la population en milieu rural, en eas de.carence de l'initiative privée ;
ÿ Promotion du tourisme, dont création d’office du toisme ;
À Création:et/ou participation à divers organismes de dévéloppeinent économique ;
ÿ Construction, amériagement, entretien et gestion d'équipements économiques ou touristiques :
“aménagement, gestion et entrétien du marché aux bestiaux impläntés à Cholet ;
+ création, atménagément, gestion et entretien du Parc de La Meilleraie à Cholet ; * arnénagement, gestion directe ou indireote et entretien d’un équipement d’hôtellerie de
plein-air sur le site du lac de Ribou ;
+ entretien du sol et de la végétätion, et signalétique des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire :.
“création, aménagement et entretien du sentier pédestre pédagogique du-lac de Ribou.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 aÿril 2018 du conseil eotmiunautaire
annexé aux présènis SEGIUEs.
‘> Action en faveur de l’agriculture :
+ actions en faveur de l’immovation,. de l’expérimentation, de Îa diversification, de la
288
0008
Statuts annèxés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019-21/05 du 28 mai 2019 Comunauté d'agglomération “Agglomération du Choletais"
promotioi et du.Soutien.an monde agricole ;
» actions pour Îa préservation et la pérennisation de l'espace foncier agricole,
2° En matière d'aménagement de l’espace communautaire
$ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu.et carte communale ;
> Création ef réalisation de.zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
Relèvent de l'intérêt communautaire, les zones d'aménagement -concerté exclusivement à
vocation économique.
> Organisation de la mobilité au sens du titre IE du livre If de la première partie du codé des
transports, sous téseivé de Particle L. 34212 du même Gode, comprenant Ia réalisation et
l'entretien des abribus.
3° En matière d'équilibre sacial de l'habitat.
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil comiminautaire
annexé aux présents statuts.
Ÿ Progiaume:local de l'habitat,
> Politique du logement d'intérêt commitmautairé-;
ÿ Actions et aides financières en faveur di logerñent social d’intérét communautaire ;
$ Résérves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
Phabitat :
> Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveut du logement des personnes
défavorisées ;
> Atnéliorafion du pare immobilier bâti d’intérêt communautaire:
4° En matière de politique de fa ville
>» Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coaïdination dés dispositifs contractuels de dévelopgément urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
>» Programmes. d'actions définis dans'le contrat de ville:
5* Gestion dés milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telles que définies aux 1°,2°,5* et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement
6° En matière d’accüeil des gens du voyage
> Créatiori, arnénagemient.-enfretien et:gestion iles aires d'acoueïl ef des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du II de Particle 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage, soit:
348
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPG-BCE/2019-21/05 du 28 mai 2019 0 0 0 9 Coinunauté d'agglorération “Agglomération un Chotetais"
— dés aires permanentes d'accueil ;
— des tevrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article
L. 444-1 du code de l’urbañisme et destinés à l'installation prolongée de résidence mobile, le cas
échéant, dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
— des aires de grand passäge, destinées à l’accueil des gèné du voyage se déplaçant collectivement à
l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages,
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés
8° Eau (optionnel jusqu’au 31 décémbre 2019)
> Protection de la ressourcé, organisation et gestion de. la production et de la distribution en eau potable,
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités locales {optionnel jusqu'au 31 décembre 2019)
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article 1.2226-1 du code #géhéral des collectivités locales (facultatif jusqu’au 31 décembre 2019}
B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou améhagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire + création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautairé | L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire añnexé aux présents statuts.
2° En matière de protection ét de mise en. valeur de l’environnement et du cadre de
vie
ÿ Lutte contre la pollution de l’air,
> Lite contre les nuisances sonores,
> Soutien aux actions de maîtrise de {a demande d'énergie.
4/8
0010
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019-21/05 du 28 mai 2019 Communauté d'agglomération “Agglomération du Chaletais"
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 18 mars 2019 du conseil communautaire.
anriexé ani présenfs Situts.
4° Action sociale d'intérêt communautaire
L'intérêt communautatre est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Transport des élèves pour des activités à caractère éducatif, culturel ou sportif
2° Centres sociaux.
> Mise-en placé, accompagnement et'soutien dés centres sociaux ou structures similäires, d'intérêt communautaire, h
L'intérêt comminautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents Siatuis.
3° Accompagnement de clubs sportifs et dé manifestations ou événements sportifs
ÿ Accompagnement de clubs sportifs, ou toutes entités s’y substituant en qualité de support de équipes. sportives premières, dans lesconditions ci-dessous :
+ SASP« Cholet Basket » pout l'équipé évoluant en PRO À ou niveau équivalent ;
Association « Stella Sports Tennis de Table La Romagne.» pour l’équipe évoluant en PRO.A -ou niveau équivalent ;
+ Association « Hockey Club Choletais » pour l'équipe évoluant en division 1 ou hiveau
équivalent ou supérieur’;
* Association. « Stade Olyinpiqué Choletaié 5 pour l'éduipe Evoluant eti national ou niveau
équivalent ou supérieur ;
* Association « Badminton Associatif Choletais » pour Péquipe évoluant en nationale 1 où
niveau équivalent ou supérieur +
» Association « Union Cycliste Gholst 49 Pays de La Loire» pou l'équipe évoluant en
“nationale 2 ou niveau équivalent on supérieur ;
étant précisé que cet accompagnement $’exerce tant en matière d’équipéinent que de fonctionnement des clubs, d’une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en 0as de déclassement de l’équipe éünsidérée, d'autre pat,
5/8
Statuts annexés à | ‘arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019-21/05 du 28 mai 2019 0 0 1 1 Commfnauté d'agglomération “Agglomération dun Choletais”
>» Soutien aux manifestations et événements sportifs suivants : Cholet Mondial Basket, National à
Pétanque de Cholet, épreuve cycliste Cholet Pays de la Loire, semni-imarathon de Nuñillé et la course à pied des 10 km de Cholet ainsi que tout événement sportif de renommée médiatique ationale et/ou intérnationale. |
4" Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des espaces naturels et des milieux aguatiques
Ÿ Gestion des programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux el des espaces naiurels, qui en vertu de leur importance, de leur localisation ou de leur usage, présentent. un intérêt communautaire pour la protection de l'environnement et pour le cadre de vie; L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents stûtuts.
ÿ Actioris en faveur de la préservation et de la pérennisation du maillage bocager ;
P Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre, l’érosion dés sols {4° dé l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
P Lutte contre la pollution {6° de l'article L, 211-7 du code de l'environnement) :
> Protection et conservation des ‘aux superficielles et souterraines (7° de l'ticle L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Exploïtation, -entretien et. aménagement d'ouvrages hydrautiques existants (10° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement):
> Mise en place et exploitation de-dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux: aquatiques (11° de l'article L, 211-7 du code de l'environnement) :
Animation et concertation dahs les démiäines de la prévention du tisque Inondation ainsi. que de la gestion et de la protection de fa ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou ub groupement de sous-bassins on dans un. système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12° de l’article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
> Mise en œuvis, tévision et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE);
© Animation d'un réseau d'échanges, de mise en commun et de. diffusion de données et
d'information dans le domaine de l’eau, visant l'amélioration de la coïmaissäncé et de l'information des actetirs par la mise en place dés obsetvatoires en particulier én matière de qualité de l’eau, de milieux aquatiques, de biodiversité et d’inondations, et visant la mise en valeur des couts d'eau et du patrimoine fluvial.
5° Enseignement supérieur et formation professionnelle
ÿ Accompagnement de Penseignément supérieur el de fa formation professionnelle d’intérèt communautaire et soutien des organismes correspondants,
L'intérêt communautaire est défini par délibération du 16 avril 2018 du conseil communautaire annexé aux présents sfituis.
-6/8
0012 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° SPC-BCL/2019-21/05 dit 28 mat 2019 Communauté d'agglomération “Aggloméralion du Chotetais"
6° Relaïs Assistants Maternels d'intérêt communautaire
L'intérêt comimmautaire est défini par délibération du 16 avril 2018. du conseil communautaire annexé aux présents statuts.
7° Relations internationales
Relations intematlongles comprenant :
ÿ Les actions de promotion et de valorisation de l’Agglomération du Choletais et de ses
cotnpétences au niveau international ;
> la participation à des actions de coopération décentralisée, conformément à la législation et dans
le-cadre dés compétences propres de P Agglomération du Choletais.
8° En matière d'aménagement numérique
3 La conception, la construction, l'exploitation et la commeïcialisation d’infrastructutes, de réseanx et de services locaux de communications électroniques ët services annexes à l'attention de tous les administrés, au sens de Particle L, 1425-1 du CGCT,
9° En matière de politique de l'emploi
> Mise en œuvre, coordination et suivi du Plan Local pour l'Ensertion et l'Emploi ainsi que des
actions se rappoïtant aux politiques territoriales d’inéertion professiorinelle,
10° En matière de politique de la santé
> Élaboration, animation, coërdination ef mise en œuvre des äctions-du Coritrat Lôcal de Santé,
41° En matière d’actions culturelles
> Oïiganisalion des festivals suivants: da Folle Journée, Le Tetnps dé Jouer, Les Arlequins, Estilazz, Los Enfäntillages, les Z’Eclectiques.
ÿ Soutien & la diffusion du spectacle vivant, sur l’ensemble du terütoire communautaire, en
complément des programmations propres aux équipements êt festivals communanitaiies,
> Atcgmpaghement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de forictionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir : ls Théâtre Régional des Pays-de-la-Loire.
ÿ Soutien à l’enseignement musical et à la pratique instrumentale, proposés pat lés associations suivantes, éomipte tenu de la divetsité de leurs enseignemenis et pratiques et d’un nécessäire
thdillage tetéitotial :
— Énergie Musique du May-sur-Evre.
— École de Musique du Bocage dé Maulévrier,
18
0073 Staiuts annexés à l'arrêté préfectordl.n° SPC-BCE/2019-21/05 du 28 mai 2019 Commmnauté d'agglomération “Agglomération du Choleteis”
— École de Musique intercommunale du Vihiersois-Haui-Layon.
> Mise en Œuvre, dans le cadre d’un dispositif contractuel, d'interventions de développement local ét d'animation pour la mise en place ’et l'accompagnement des bibliothèques.rurales.
12° Soutien aux manifestations et événements intercommunaux suivants :
} Fête aérienne « Fou d'Aïles » :
> Défilés de Jouret de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course cycliste
oïganisés dans ce cadre,
ARTICLE 5 :
Le comptable assignataire est le comptable du centre des finances publiques de Cholet-Municipale
et Vèzins,
ARTICLE 6 ;
Un règlement intérieur fixera les conditions de son fonctionnement,
LOBSOBORIRIED
#8
0014
Statuts arinexés à l'arrêté préfécioral n*SPC-BÈL/2019-21/05 di 28 mai 2019 «A Le Choletais
L'audace pour réussir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANGE DU LUNDI 16 AVRIL 2018
Le selze avril deux mille dix huit, à dix-huit heures trente, les représentants de
l'Agglomération du Choletais, légalement convoqués le dix avril deux Mille dix huit, se
sont réunis au siège de l'Agglomération du Cholatais, rue Saint Bonaventure à Gholet.
Étaient présents :
Gilles BOURDOULEINX : Présiderit.
John DAVIS, Jean-Paul BOISNEAU, Philippe ALGOET, Alain PICARD, Michel
CHAMPION, Marc GENTAL, Isabelle LEROY, Marc GREMILLON, Jean-Paul
OLIVARES, Guy SOURISSEAU, Florence JAUNÉAULT : Vice-Présidents.
Daniel BARBIER, Laurence BEAUFILS, Pascal BERTRAND, Michel BONNEAU,
Jacques. BOU, Jean-Paul BREGEON,. Pierre-Matie CAILLEAU,. Guy DAILLEUX, Jaékie GELINEAU, Annick JEANNETEAU, Jean LELONG, Mars MAUPPIN, Roländ
OUVRARD, Frédéric PAVAGEAU, Eric POUDRAY. Natacha POUPET-BOURDOULEIX, Alain REVEILLERE, Syie ROCHAIS, Syivain SENECAILLE, Xavier TÉSTARD, Laurénce TEXEREAU, Gédrie VAN VOOREN : Conseillers délégués,
Eric ABELARD, Syivie BARBAULT, Guy BARRE, Didier BODIN, Jean-Michel
BOISSINOT, Yolains BOSSARD, André GERQUEUS, Françoise CHARDONNEAU,
Xavier COIFFARD, Christine DÉGAËNS, dacquellne DELAUNAY. Gwenaëlle
DUCHESNE, Hubert DUPONT, Michel FERCHAUD, Nathalie GODET, Anñe
GRAVELEAU-HARDY, dosette GUITTON, Elisabeth HAQUET, Maya JARADE, Benoît MARTIN, Evelyne PINEAU, François PINEAU, Simône POUPARD, Berhñard RABILLER, Florence RAIMBAULT, Sandrine RAOUX, Patricia RIGAUDEAU, Dominique SEGHET, Médériék THOMAS, Joseph THOMAS, Jéan-Marc VACHER, Françoise VALETTE- BERNIER ; Conseillers,
Absents excusés :
Jean-Plerre GHAVASSIEUX (Ayant donné procuration à Françoise GHARDONNEAU), Alain BRETEAUDEAU {Ayant donné procuration à Josette GUITTON), Florence DABIN {Ayant donné procuration à John DAVIS), Roger MASSE (Ayant danné procuration à Patricia RIGAUDEAU) : Vice-Présidents.
Jean-Luc COMBE (Représenté par Syivie BARBAULT), Olivier VITRE (Représenté. par
Eric ABELARD) : Conseillers délégués.
Olivier BAGUENARD (Ayant dantié procurätion à Simanë POUPARD), Jean-Frariçois BAZIN {Ayant donnè procuration à Sylvie. ROCHAIS), Patrice BRAULT (Ayaht dûnné
precuration.à Michel CHAMPION), Catherine GANALS (Ayant donné précuration à Anne GRAVELEAU-HARDY), Français DEBREUIH (Ayant donné pracuralion à Jean
LELONG), Daniel FRAPPREAU (Ayant donné procuration à Médérick THOMAS),
Magalie GREAU, Joëlle POUDRE (Ayant danrié procuration à Pierre-Marle CAILLEAU), Chantal RIPOCHE {Ayant danné procuration à Jean-Paul OLIVARES) : Conseillers.
Monsieur Johé DAVIS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Agglomération du Éholetais — Séanicë du luridi 16-avrii 2018.
0015 Vütants : 78, Pour : 78, Contre : 6, Absterition : O, Ne pañticipe(nt) pas au vote : 0.
Aggloméralion du Cheletais — Séance du lundi +8 avril 2048
0016 Le Choletais L'audace pour réussir
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE OÙ 16 AVRIL 2018
L'INTERET COMMUNAUTAIRE. - APPROBATION
La Communauté d'Agglomération exerce dé pilalñ droit, aux lieu et place des commünes
membres, dés compétences qui, pour aertalhes, doivent être définies par le Conseil de
Cornmunauté dans.le cadre de l'intérêt communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire est alors une condition essentielle à l'exercice effectif des compétences de l'intercommunalité. Elle permet de mettte en application ie
priricipe de subsidiarité entre les comunés et l'EPCI afin de déterminer les actions
menées respectivement par chadue entité,
À issue de: la première année. d'existence de l'Agglomération du Ghaletals (AdC), une
réflesian s'est engagée afin de donner une dimension nouvelle à l'action culturelle. Cette.
Volonté s'est traduite par Line proposition de modification statutaire, concomitänte à la présente délibération. Ainsi, certaines actions précédenmient rattachées à la
compétence " équipemerits culturels *, par le biais de lintérêt comnunautaire, comme la
mise en réseau des bibliothèques. rurales, l'accompagnernent de-iroupes d'artistes en résidence et l'organisation de festivals, intégreront la nouvelle compétence facultative en rnalèré d'actions culturelles.
C'est pourquoi, est proposé de les retirer de-l'iñtérêt comimunautalre étant précisé que ce retrait r’entrera en vigueur qu'après notification à l'AdG de l'arrêté préfectoral relatif à la modification statutalre, telle que présentée précédemment,
Le Cérseil de Coïnmuriauté est äppelé à së prononcer sur l'évolution de l'intérêt
communautaire dans les conditions ci-dessus,
Le Conseil de Communauté;
Vu le coëe général des tüllectivités territoriales, et notarnment son article L. 5241-41 et L. 6216-5 Ill, ‘
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016 portant
fusion dé la Communauté d'Agglomération du Gholetais et de.la Communauté de
communes du Bocage avec extension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Eys-Haut-Layoh, Montilliers, Passavañt-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les. statuts de l'Agglomération du Choletais,
Va l'arrêté préfectoral nSPC/BCL/2018-20 en date du 5 mars 2048 portant modification
des statuts de l'Agglomération du Gholetais;
Vu la délibération n° 0-8 en date du. 10 janvier 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de l'Agglomération du Cholstais, :
Vu la délibération n° 1-3 du 16 avril 2018 relative au projet de modification $tatutaire de l'Agalomération du Choletais,
Considérant qu'il convient de modifier l'intérêt communautaire de l'Agglomération du
Choletais, afin de préciser le contenu de.ses compélences,
Vu l'avis favorable de la cominission “ Administration Générale - Ressources Humaines
Agglémétatian-du Ghoiétais.- $éance’du lundi 46-avrit 2018
0017 * en date du 29 mars 2018,
Après en avoir délibéré, à furanimité,
DEGIDE
Article unique : de madifier fa rédaction de l'intérêt communautaire de [a compétence suivante :
E - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
5° Construction, aménagernent, entretien et gestion d'équipements guiturels et sportifs d'intérêt communautaire
en tetlfant de l'intérêt communautaire les mentions ci-dessous intégrées dans la compétence facultative n°12 :
- l'organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer Les Arlequins, EstiJazz, les Enfantillages, Lés Z'éclectiques, Ciné-mômes,
- l'accompagnement, tant er tiatière de mise à disposition d'équipéments que de fonctionnement, des troupes d'artistes en résidence à savoir: le Théâtre Régional des Pays de La Loire,
- là mise et oèuvre, dans le cadre d'un dispositif contractuel, d'interventions de dévélopperment locäl et d'animation. pour la milse en blace ef l'accompägnement des bibliothèques rurales,
étant précisé que ce retrait n'entrera en vigueur qu'après notification à l'Agglomération du Choletais de l'arrêté préfectoral relatif à la modification statutaire telle que présentée par la délibération n° 1-3 du 46 avril 2018 du présent Conseil de Communauté,
Extrait de la présente délibération Pour extrait conforme, Transmis à la
affiché le 23/04/2018 à l'Hôtel Sous-Préfécluro de Cholet d'Agglométationi, en exécution des ous-F'réteaiure de Chole
dispositions des articles L. 5211-4, Le 47 avril 2018 L. 2124-26 et R. 2121-41 du code ._ ” général des coliectivités Agglomération du Chotetais- fermitoriales: John DAVIS Vice-Présiderit
Agglomération du Choletais - Séance du Iundt 16 avril. 2048
0018 CLS PF Le Choletais
L'audace paur réussie
A = COMPÉTENGES OBLIGATOIRES
4° En matière de dévelbppemehtéconomiqué :
- Actions de développement éconornique dans les conditions prévues à l'article L. 4254-17 du éode: général des collectivités territotiales ;
- Création, aménagement, éntietien et gestion de Zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ;
+ Aides économiques à l'immobilier d'entreprise ; IOMIg
«Politique lacale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
cémmunaufaire ;
. éläboration d'un schéma de dévéloppement commercial ;
. soutien aux activités commerciales implantées ou à venir dans les zones
d'activités économiques : | . .
, interventions de soutien aux activités commerciales dans le cadre dé dispositifs
coritractuels européens, nationaux, régionaux où départémentäaux ;
. organisation de raniféstations commerciales à dimension cernmunautaire où
supra-conmunautaire ;
: à l'exclusion des animations commerciales de centre-villé, de quartier ou de bourg-
centre, des marchés forains et'halles commètciales.
-_ Aïde aû taintien ou à la création d'un sérvice comrnercial de proximité nécessaire à la
satisfaction des besoins de la population en milieu rural, en cs de carence de l'initiative
privée,
- Promotion du tourisme, dont création d'office du tautisme ;
-_ Gréation etlou participation à divers organismes de développement économique ;
« Constuction, aménagément, entretlen ét gestion d'équipement économique ou
touristique :
+ aménagemerit, gestion et entretien du marché aux bestiaux implantés à Cholet,
+ création, aménagement, gestion et entretien du Paré de La Melllerale à Cholet,
+ aménagement, gestion directe ou indirécte et entretien d'un équipement d'hôtellerie de plein-air sur le site du lac de Ribou,
Mäi le 09/04/2018
0019 + entretien du sol et de la végétation, et signalétique des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire.
+ cféation, aménagement et entretién du sentier pédestre pédagogique du lac de Ribou.
L'intérét communautaire comprend les sentiers tels que référencés au tableau joint
(annexe 1).
Aotion en faveur de l'agriculture :
* actions en faveur de l'innovation, de l'expérimentation, de la diversification, de la
promotion ét du soutien au monde agricole,
+_actions pour la préservation et la pérennisation de l'espace foncier agricole,
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan locai d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation de zones d'aménagement coricerté d'intérêt cornmunautalre :
Relèvent de l'intérêt communautaire, les zones d'aménagement concerté exclusivement à
vocation économique,
Organisation de la mobilité au sens-du titre NI du fivre [I dé la première partie du code des
transports, sous réselve de l'article L. 3424-2 du même code, cornprertant la réalisation et l'entretien des abribus.
3° En matière d'équilibre soclal de l'habitat :
Prograrnrne local dé l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ les actions en faveur du développeïnérit d'un meilleur équilibre du peuplement du
lagement sacial à l'échelle de l'Agglomération du Choletals dans la recherche d'une plus
grande mixité sociale (Conférence intercommunale du logement, plan partenarial de
gestion de la demande locative...)
* les actlons visant à uné réparition. équilibrée et diversifiée du logement, et celle
favorisant les parcouïs résidentiels des ménages,
+. les partenariais et les dispositifs en faveur de l'information et du conseil sur le logement
(Agence Départemeñtale d'information sur le Logement, Accueil information Oriéntation pour le lagerent des Jeunes...)
Actions et aides financières: en faveur du lagement socläl d'intérêt communautaire :
Relèvent de l'intérêt communautaire :
+ les subventions et garantiés d'emprünts pour les opérations de déveloipement de
l'offre locative. ou de requalification de l'offre existante,
* les actians et les subventions relevant d'un partenatiat avec l'office public de l'habitat
rattachée à l'intercommunalité.
MAJ le 66/04/2018:
0020 Réserves foncières pour la mise eri œuvte de la polfiique cornmunautalre d'équilibre social de l'habitat ;
Action, pat des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. ;
Relèvent de l'intérêt cammunautaité :
+ la participation financière à des fonds de solidarité. en faveur du logement des
personnes défavorisées (Fonds de Salidarité Logement...)
+ jes actions et lé soutien aux organismes en faveur des publics spécifiques ldentifiés
dans le Prograrnme Lécal dé l'Habitat (Résidence Habitat Jeunes...)
Amélioration du parc'immobilier bâti d'intérêt communautaire.
Reélévent de l'intérêt communautaire, lès. actions du opérations s'inscrivant dans un
dispositif contractuel et visant à requalitier, réhabiliter le parc privé (mise en place et
nimation de diéposltifs d'aide à la réhabilitation tels que les Opérations Programmées
d'Arnéliorätion de l'Habitat (OPAH) ou les Programmes d'Inférêt Général (PIG)....).
4° En maïüère de politique de la ville
Étaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du céntrat de ville ;.
Animation et coordination des dispositifs contraëtuels de développement uïbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsl que des dispositifs locaux de. préventian de la délinquance ;
Programmes d'actiôns définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAFI) telles que
définies aux 1°. 2°, 5° et 8° de l'article L, 211-7 du code de l'environnement
Atitre d'information, l'articlé précité comprend :
l'aménagement d'in bassin où d'une fraction de bassin hydrographique, l'entretien ét l'aménagement d'un. cours d'eau, canal, lac bu plañ d'eau, y compris les aceës À ce cours d'eau, à ce canäl, à ce lac.ou à ce plan d'eau,
Ja défense contre les nondatlans et contre la mer,
la protection ‘et la restauration des silés, des écosystèmes aquatiques et des zones hurnides ainsi que des forrnations bolsées riveraines,
6° En matière d'accueil des gens du voyage
aménagement, entretlen et gestion des alres d'accueil et des terrains familiaux Joçatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article Ter de la loi n° 2000-5614 du 5 juillet 2000 relative à
Faccuëll ef à l'habltat des gens du Voyage ; °
Atitre d'information, l'arlicie précité définit la compétence comme sult :
des aires petmanerites d'accueil,
des ‘terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à
Farilcie L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation pralongée de:
MAJ le 09/04/2078.
0021 résidences: mobiles, le cas échéant dans le &adré des mesures définies par le plant
départemental d'action pour le logement et l'hébergèment des pérsoñnès défavoriséés,
- des aires de grand passage, destinées à l'accueil des: gens: du voyage se déplaçant
collèctivement à l'occasion des rassémblements traditlonnels ou occasionnels et des
grands passages.
7° Collecte et fraitement des déchets des ménages et assimilés
B- COMPÉTENCES OPTIONNELLES
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
Relèvent de l'intérêt communautaire:
- Pensemble des voles appartenant au’ domaine publie et au domaine privé des communes (voies commutjales gaudronnées. et hon goudronnées, et chernins ruraux définis à l'article L. 161-4 du code rural ét de la péche maritime), à l'excehtion des voiries :
- départementales ou nationales,
- ou sjtiées en agglomération correspondant aux voiries Incluses dans le
périmètre défini par les panneaux d'entrée d'agglomération ( de type EB10) et de
sortie d'agglomération (de type EB20 de chacune des communes, communes
déléguées et cohimunes associées, {els qu'implantés au 1° janvier 2017, ou dans
leur positionnement ultérieur lorsque le chängement intervenu aura pour effet
d'étendre fa’ zone agglomérée,
- l'ensernblé des voiries situées en zone d'activités économiques. L'intérêt communautaire comprend également là créalion ét l'entretien. des éléments de la
voiria (couche de forme, "corps de chaussée, couche de roulément), des “équipements nécessaires à sa consérvation et à son exploitation (les trottoirs et le mobilier urbain non otnernental (équipement de sécurité ou liée à Ja politique de mobiltté), la signalisation verticälé ethorizontale {lé à la mise en œuvre dé la pallce de circulation), l'entretien des accotements; fossés et hales)) et la gestion.des auvrages d'art supportant la voirie,
- ainsi .que lénsemble des: parcs de Stationnement, 4 l'excéption de ceux situés en
agglomération correspondant aux pares Inelus dans lé. périmètre défini par les panneaux d'entrée d'agglomération (de type. EB10) et de sortls d'agglomération {de type EB20) de
ghacune des communes, communes délèguées et communes associèes, fels
qu'implantés au 1% Janvier 2017, où dans leur positionnément ultérieur lorsque le
changement intervenu &ura pour effet d'étendre la zone agglomérée,
2° Assainissement
3° Eau
- Eau: protection de la ressource et du cycle, organisation et gestion de la production et de {a distribution en eau potable.
- Lutte contre la bollution de l'air:
- Luite contre les nuisänces sonores :
MAI le 09/04/2018
0022 - Soutlen.aux actions de Maîtrise de la dernande d'énérgie,
5° Construetion, -arñénagement, enirétien ét gestion d'équivements culturels ef sportifs d'intérêt communautairé
Sont reconnus d'intérêt communautaire, là construction, l'aménagemerit, l'entretien et la
gestion des équipements. culturéls et:sportits dant ja hotorlété, les disciples enseignées ou diffusées et la fréquéniation cancernent le territoire de l'Agglomération du Choletais
{AdG) et rayonnent au-delà.
Est reconnu d'intérêt communautaire l'ensemble des activités entrant dans le champ de
compétence desdits équipements.
En atière d'équinements culturels sont reconnus d'intérêt communautaire :
- le pôle culturel * Espace Saint-Louis * comprenant le Conservatoire de Musique, de
Danse et d'Art Dramatique, l'auditorium Jean-Sébastien BACH, le théâtre Saint-Louis et autres équipements annexes,
- la salle Interlude,
- Je. Jardin de Verre,
- l'Ecole d'Arts du Choletais (FAC),
-les Musées te Cholet éomprénant le Musée d'Art et d'Histoite, lé Musée du Textile et de
la Mode, les maison de Tisserands de la rué de Livet à Cholet,
- ja Ludothèque,
- la Médiathèque Elie Charnaïd ef lé relais lecture du. Puy-Saint-Boûnet,
-'ja Bibliothèque Universitaire, comprenant la Maisan de la Francophañie,
Cette compétence comprend également :
- l'ensgignement de là musique, de là dänéé et de l'art dramatique et des arts plästiques
s'insorivant dans le dispositif des formations, au sein des sites de. Gholët ou déconcentrés sur le-teriitoire intercommunal, dispensées par le Conservatoire de Musique, de Dansè 8t d'Art Dramatique et de l'Ecole d'Arts,
- l'acquisition ét le dévelonpément de fonds documentaires, dâns le cadre de la Maison de
la Francophonle,
- Ja promotion et la valürisation de la langue française et l'enselgnement du français- Janguës étrangères dans le cadre de la Maison de la Francophonie, .
- le développement du-spectacle: vivant iotamment à travers la programmation artistique,
- l'accueil d'activités culturelles.
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MAJ le 09/04/2018
0023 -le combléxe GlisséO comprenant la patinoire, la piscine et autres équipernents annexes,
- la piscine projetée, situé sur la commune de Lys-Haut-Layÿon,
- le golf de Cholet et le Centre d'initiation aux Sporis de Plein Air (CISPAS.
Cette compétence comprend également, au sein de ces sites: l‘accuell du publie, la prise en charge des activités des élèves des écoleé primaires, dont l'apprentissage de la natation et du patinage.
° Ac sociale d'intérêt got aitaire
Relèvent de l'intérêt communautairé:les Mterventions à destination des personnes âgées en matière de maintien à domicile et d'accuell en établissement:
--gestion des actions. de maintien à domicile et de prestations aux personnes (aide- ménagère, auxiliaire de vie, partage de repas à domicile) sur les communes de Bégrolles- en-Mauges, Chabteloupes-Bois, Cholet, La Romiagne, La Séguinière, La Tesscualle, Le May-sur-Evre, Mazières- eri-Mauges, Nuaillé, Saint-Chtistophie-du-Bois, Säint-Léger-sous- Cholet, Toutlemonde, Trémentines et Vezins,
- chordination géroniologique,
- actions pôuf la préservation du lien social et la lutte contre l'isolement: comprenant la gestion des Mäisôris d'animation, ou structures alternalves, qui se définissent comme des espaces permanents dédiés aux retraités et äux personnes âgées où handicapés constitués ou nan en association,
- création et gestion d'établissements publics, hors hespitallers, pour personnes âgées éutonoïnes où dépendantes Bt d'établissements d'accueil de jours dé personnes désoriéritéés.
L'intérêt communautalre comprend les établissements publics ativants : - Le Bosquet, Notre-Dame, La Girardière; Le Val de Moine, La Cormetière, Les Magnolias, Ratñbourg, Le Mail, La Hale at La Maisonnée à Cholet,
- Grande Fontalné au May-sur-Evre,
- Verte Vallée à La Rornaghe,
-Le Val d'Evre à Trémentines,
- L'Ormeau à Saint-Christophe-du-Bois,
- Le Landreau à Saint-Léger-sous- Chalet.
C- COMPÉTENCES FACULTATIVES
À° Transport des élèves pour des activilés à caractère éducatif, culturel ou sportif
2° Céntres sociaux
+ Mise eh place, accompagnement et soutien-des centres saclaux.où structures similaires, d'intérêt dommunautaire.
Sont considérés. d'intérêt communautaire :
- Les Centres sociaux et les organismes porteurs d'activités contribuant à l'animation de la Vie sociale et à l'anitiation socio-éducative du territoire,
MAJ le 09/04/2078
0024 3° Accuëil de loisirs sans fiébergement
- Mise en œuvre et gestion d'accueils de loisirs sans hébergement, d'intérêt
communautaire, destinés aux mineurs, sur la commune de Cholet, ainsl.que leurs activités annexes.
Sont considérés d'intérêt corimunautaire :
- l'accueil de’ loisirs périscolaire du mercredi,
- l'accueil. de loisirs extra-scolaire,
- l'organisation de séjaurs de vacañces,
- le gesüion d'une Maison de la Nature sur le site dés accuells de lolsirs de l'Etäng des.
Noues, et de l'ensemble des aativités menées dans son-cadre,
Sontexclus de l'intérêt coninunautaire :
- l'accueil avant l'école,
- les activités et services petite enfance (0-6 'ans} de l'ensemble des cominunes,
- lès activités d'accuell de loisirs sur les communés hôts Cholet.
4? Acconoäghement des chibs sportifs ei de manifestations ou événements sportifs
- _Ancornpagriement de ciubé sporifs, au toutes, éntités s'y substituanit, en qualité de support des équipes sportives premières dans les conditions ci-dessous :
SAS "Cholet Basket "pour l'équipe évoluant en PRO À ou rilveau équivalent,
Assëclation " Stella Sports Tennis de Table La Romagne “ pour l'équipe évoluant en
PRO A ou riiveau équivalent,
Assocition ! Hockey Club Chalétais" pour l'équipe évoluant en division 1 ou nivean
équivalent ou supérieur,
Association " Sfade Olympique Choletais pour l'éduipe évoluait en nätional où niveau
équivalent où supérieut, . ‘
Assoctatlon " Bädminton Associatif Chaletais “ pour l'équipe évoluant en nationale 1 ou
niveau équivalent ou supérieur, :
Assoclation Union Cycliste Gholet. 49 Pays de la Loire " pour l'équipe évoluant en
nallonale 2 ou niveau équivalent ou supérieut,
étant précisé que cet accompaghement s'exerce tant en matière d'équipement que de
fonctionnement des. dub, d'une part, et qu'il sera maintenu pendant deux saisons en das de déclassement de l'équipe coñsidéréé, d'autre-part.
- Soutien aux manifestations et événements sportifs suivants * Cholet Mondial Bésket, National à Pétanque de Cholet, épreuve cycliste Cholet Pays de la Lolre et semi
marathon de Nüaillé ét la coursé à pled des 16 Km. de Cholet ainsi qué tout événement
sportif de renommée médiatique hationle etfou internationale,
5° Gestion des_programmes de protection et d'amélioration des espaces ruraux et des
espaces naturels &t des rnilieux aquatiques
- Gestion des programmés dé protection et d'amélioration des espates ruraux et des
espaces naturels, qui en vertu de leur imporiance, de leur localisation ou de leur usäge, préseriterit un Intérêt communautaire pour.la protection de l'environnement et pair le cadre de Vie,
MAJ:Je. 09/04/2018
0025 Sont considérés comme des sites naturèls d'intérêt communautaire les sites ayant obtenu une note supérieure au égale à 22 au regard des critères suivañts
- fichesse biologique,
- rôle de corridor écologique,
- Intérêt pour le taurisme et les loisirs,
- intérêt paysager à l'échelle intercommunale,
-fntérêt pour la préservation de la réésaurce 8n eau potable,
= Intérêt pour la régulation hydraulique {crues},
à savoir :
- les'étangs des Noués, de [a Godinlèré à Chület et de Péronne à Chantéloup-les-Bois,
- les boisements du Boïs d'Ouin'et de Rikou à Cholet,
- fa lande du Chêre Rond au Puy-Saint-Bonnet,
Bestion-des-iliets ; matière di end leau-bt-réalisati
études-surleszones-hunides-
- Actions err faveur dé la préservation et de pérennisation du malllage:baéager,
- _ Maîtrise des eaux pluviales ét de ruissellement ou la lutte contre l'érosloñ des sals,
- Lutte éonire la pollution,
- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines,
- Exploitation, entretien et amétiagerneht d'ouvrages hydrauliques existants,
- Mise en place et exploltation de dispositifs de surveillance de la ressource én eau ét des milieux aquatiques,
- Animation et.concertation dans le dornaine de la gestion et de la protegtion de la ressource en eau et des milleux aquatiques dans un sous-bassin où un groüpémient de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspandant.à une unité hydrographique,
- Mise en œuvre, révision et sui di Séhéma d'Arménagement et de Gestion dés Eaux (SAGE); ‘
- Animation d'un réseau d'échanges, de misé en cominun et de diffuslon dé données et d'information dans le damaine de l'eau, visarit l'amélicration de là coñnaissañce ét de l'information des acteurs par la mise en place des obsarvatoirés én particulier er matière de qualité de l'eau, de iilleux aquatiques, de biodiversité et d'inondations, et visant la mise en valeur des cours d'eau et du patrinoine fluvial.
- Accompagnement de l'ensélgnement supérieur ét de la formation préfessiorinelle d'intérêt
comminautaire et soutien des organismes correspondants.
Sont considérées d'intérêt communautaire :
- les actions de soutien au développèment de formations supérieures et professionnelles existantes sur le territoire ét à la création de nouvelles,
MAI le G9/04/2018
0026 - e soutien ét les aldés financières apbortées aux étudiants et aux jéunes en formation
professionnelle aïin qu'ils puissent suivre des études supérieures et/ou
professionnalisantes,
- (és actions destinées À dynamiser la vie étudiante et à favoriser l'accueil des
nouveaux étudiants,
- tes actions d'aide à l'orientation des jeunes,
- les actions de communication et de promotion de l'enseignement du territoire de l'Agglomération du Gholetais.
1° Rel ssistants Materñels d'intérêt communautaire
Sont considérés d'intérêt communautaire :
- la gestion des Relais Assistants Maternels dur territéire ou l'acconipagnemient el soutien des Rélais -d'Assistarils Maternels associalifs agréés situés dans le périmètre dé
l'Agglomération du Choletals.
8° Relations internationales :
Relations internationales comprenant :
- les actions de promalian et de valorisation de la Communauté d'Agglomération et de ses compéfeñces au niveau international,
… fa participation à des actians de coopéfatloñ décentralisée, conférmémént à la législation et
daris lé cadre des compétences propres de la Communauté d'Agglomération.
g° En matière d'aménagement numérique
- La conception, la construction, l'exploitation et la cormmerclalisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communicatiens électroniques. et services annexes à l'attention de tous les. ädininistrés, au sens dé l'article L. 1426-1 du GGCT.
40° En matière de politique de l'emploi
: Mise en œuvre, coordination. et suivi du Plan Local pur Hhsertion et lErnblol ainsi que des,
action se rappoïtant aux politiques territoriales d'insertioñ professionnelle.
41° En matière de politique de là santé
= Élaboration, -arimation, coordination et mise en œuvre des actiohs du Coritrat Local de ‘Santé,
42° En rnatièré d'actions culturelles
-_ Organisation des festivals suivants : la Folle Journée, Le Temps de Jouer, Lés Arlequins, Estlazz, Les Enfantillages, les Z'Eclectiques,
MA le 09/04/2018
0027 - Soutien à la diffusion du spectacle vivant, sur l'ensernble du territoire communautaire, en
complément des prograrmations proprés aux-équipements et festivals communautaires,
- ÀAccompagnement, tant en matière de mise à disposition d'équipements que de
fonctionnernent, des troupes d'artistes en résidence à savoir : le Théâtre Régional des Pays de la Loire,
- Soutien à l'enseignement rhuslcal et à lä pratique instrumentale, proposés par les
assaciations suivantes, compte tenu de la diversité de leurs enselgnements et pratiques et d'uñ nécessaire maillage territorial :
Energie Musique du May-sur-Evre
- Ecole de Musique du Bocage de Maulévrier
- Ecole de Musique intercommunale du Vihiersois Haut-Layon
- Mise en œuvre, dans le cadre d'un dispositif coniractuel, d'interventions de développement local et d'animation pour la mise er placée et l'accompagnement des bibliothèques rurales,
43° Soutien aux manifestations st éVénéments interconinuraux suivants :
Fête Aérienne " Fou d'Alles ",
Défilés de Jour et de Nuit du Carnaval de Cholet ainsi que le feu d'artifice et la course
cydlisté organisés dañs ce cadre,
MAJ le 09/04/2018
0028 ANNEXE 1 SENTIERS DE RANDONNÉES
Begrolles-en-Mauges . Sentier le Vallon de l'Abbaye
Chantéloup-les Bois
L Sentier Etang de Péronne
. Sentier Plaine ét Forêt
. Sentler Les Chemins de Charbon de Bols
- Séritier Les Hauts de Chänteloup
Cholet
- Sentier de l'Etang des Noues
L Sentier du Lac du Verdon
- Sentier de Ribot à Nôties
- Sentier du Chêne rond
. Ciréuk Baison de Entrelacs
Goron
- Sentier du Bocage
- Sentier Les Vallons et'les étangs
- Sentier en Longeënt le Lys
. Sentier Du pont au château
- Senfier Autour de POrätoire
- Sentier du Rosaire à la chapelle.
La Plaine
. Sentier des Menards
- Sentier du Béuignon
L Sentier de Monte à Peine
L Sentier de F& Fourche
. Sentier de la grande boucle
La Romaÿne L. Le Traduit (parcours faune)
La Tessaualle
_ Sentièt du Lac. du Verdon
- Sentier du Chemin noir
. Sentier des 2 provinces
Le May sur Evre T Sentier Saint Thibert - Sentier des Murallles et Gastinés
Les Cerqueux
_ Sentiet dé la Pierre Levée
L'Sentier de là Bärdonnière
. Sentiér de liaison avec. Somioire
L Sentier de Haison avec St Aubin de Baubidhé
. Seritier de liaison avec Yzernay
. Sentlér de Cureau
Maulévrier
L Sentier de la croix Cassée
. Seftier de la fromentinière
- Séntier deLa Gare
Sentier du Rossignol
_ Sentief dé St Barthélémy
. Sentier de Bellevue
L Séritier de LA La
MAI le 09/04/2018
0029 Mazières-en-Mauges . Sentier des Entrelacs
Saint-Chitstophe-du-Bois
- Sentier des Coquelicots.
- Sentier dés Jorquilles
- Sentier des éoliennes.
Saïnt-Léger-sous-Cholet
-.Le sentier des 3 ruisseaux.
- Lraison vêrs la Séguinièré
: Liaison vers Cholet
Somloite
- Sentier de la Haute Folie
L Sentier de la Verniète
L Sentier de Varançay
- Sentier des Jobéttes
+ Sentier de Dailion
Toutlemonde - Sentier des-Brañdes:
Trémentines - Sentier de l'Evte et Coteauix - Sentier de liaison Trémentines-Nuaillé
Vezins
L Sentier des Crétes et Chirons
- Sertier de la Glaise ét les Etangs
- Sentier de l'Uzelière aux Landes
- Sentier de Vezins à Péronnes
-.Sentier de la Maison Bourgeoise
- Sentier de la boucle Vezins- Péronnes
Yzermay - Sentiér dé ta Pinière. - Sentier du Bocage
MAJ le"09/04/2018
00 Ô 0 Le Choletais L'audace pour réussir
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE'DU LUNDI 18 MARS 20919
Le dix huit mars deux mille dix neuf, à dix-huit heures trente, les représentants de
l'Agglomération du Gholetäis, légalement convoqués le douze mars deux mille dix neuf, se sont réunis au siège de l'Agglomération du Choletais, rue Saint Ranaventure à
Cholet,
Etal sens ;
Giles BOURDOULEIX : Président.
John DAVIS, Jean-Paul ROISNEAU, Philippe ALGOET, Alain PIGARD, Michel
CHAMPION, Jean-Pleire CHAVASSIEUX, Marc GENTAL, Isabelle LERGY, Alain
BRÉTEAUDEAU, ‘Marc GREMILLON, Jean-Paul OLIVARES, Florénce DABIN, Guy SOURISSEAU, Roger MASSE, Florence JAUNEAULT : Vica-Présidents.
Daniel BARBIER, Laurencé BEAUFILS, Pascal BERTRAND, Michel BONNEAU,
Jacques BOU, Jear-Paul BREGEON, Piérre-Marie CAILLEAU, Jean-Luc GOMBE;
Jackie GELINEAU, Annick JEANNETEAU, Jean LELONG, Mare MAUPPIN, Roland OUVRARD, Frédéne PAVAGEAU, Erie POUDRAY, Natacha POUPET-BOURDOULEIX,. Alain REVÉILLERE, Syve ROCHAIS, Sylvain SENEGAILLE, Xavier TESTARD, Laurence TEXEREAU, Cédiie VAN VOOREN, Olivier VITRE : Conseillers délégués.
Olivier BAGUENARD, Jean-François BAZIN, Didièr BODIN, Jeän-Michel BOISSINOT,
Yolaine BOSSARD, Patrice BRAULT, Aridré GERQUEUS, Frañçoise CHARDONNEAU, Guy DAILLEUX, François DEBREUIL, Christine DEGCAËNS, Jacqueline DELAUNAY, Gwénaëlle DUCHESNE, Hubert DUPONT, Miche} FERCHAUD, Daniel FRAPPREAU, Aftie GRAVELEAU-HARDY, Magalle GREAU, Josette GUITTON, Elisabeth HAQUET, Maya JARADE, Benoît MARTIN, Evelyne PINEAU, François PINEAU, doëllé POUDRE; Simone POUPARD, Bernaïd RABILLÉR, Flaréhée RAIMBAULT, Patricla RIGAUDEAU, Chantal RIFOCHE, Dominique SECHET, Joseph THOMAS, Médétick THOMAS, Jean: . Marc VACHER, Françoise VALETTE-BERNIER : Conseillers,
Absents éxcusés !
Guy BARRÉ (Ayant donné procuration à Jéan-Paül BOISNEAU), Catherine GANALS
{Ayant donné procuration à Anne GRAVELEAU-HARDY}, Xavier COIFFARD. (Ayant
donné procuration à Magalie GREAU), Nathalle GODET {Ayant donné procuration à
Simone POUPARD), Sandrine. RAOUX (Ayant donné procuration à Roger MASSE) :
Conseillers. ‘ ‘
Monsieur Jéhn DAVIS est désigné pour remplir les fonctions de.secrétaire. de séance.
Votants : 77, Pour : 78, Gontre : 4, Abstention : 2, Ne participe(nt) pas au vote : 0,
Agglomération du Gholstais - Séañce du lundt-18 riats 2018
0031 e> Le Choletais
L'audace pour réussir
1-9
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 18 MARS 2019
INTERÉT COMMUNAUTAIRE - MODIFIGATION
L'Agdlomération du Chaletais (AdC) exerce de plein droit, aux feu et place des commünes mémbres, des compétences qui, pour certaines, doivent être définies par le Conseil de Communauté dans le cadre de l'intérêt communautaire.
- La définition de l'intérêt communautaire est alors une condition essentielle à l'exercice affectif des compétences de l'intercommunalité. Elle permet de mettre en application le principe de subsidiarité éntre les communes et l'EPCI afin de déterminer les actions menées respectivement par chaque entité,
La compélence optionnelle 5° Construction, aménägement, entretien ef gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commünautaire ëst alnsi cofnplétée par la précision suivante: Sont reconnus d'intérêt communautaire, la construction, l'aménagement, l'entretien et la géstion des équipements culturels et sportifs dont la notoriété, les disdipliies enselgnées ou diffusées et la fréquentation concernent le territoire de l'Âgglomération du Choletais. {AdG) et rayonnent au-delà, les différents équipements (le pôle culturel “ Espace. Saint-Louis ", la salle Interlude, lé Jardin de Verre, l'Ecolé d'Arts du Choletais, les Musées de Cholet, la Ludothèque, la Médiathèque Elle Charriard, la Bibliothèque Universitaire) étant listés.
1 est proposé au Carisell de Gomrnunauté de compléter la liste d'équipements sportifs reconnus d'intérêt:communautaire, par :
- le centre équatique Lysséa;:se substituant à la mention précédente " piscine projetée, situé sur la commune de Lys-Haut-Layon ",
- le stade de football ‘de la Tréllle,
Aussi, | est denandé au Conseil de Communauté d'approuver la modification de litérêt communautaire altaché à la compétence précitée.
Le Conseil dé Communauté,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L, 5211-41 et L.5216-5 1,
Vu l'arrêté préfectoral n°’DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décernbre 2016 portant fusiôn dé la Communauté d'Agglomération du Chaletals et de la Communauté de
corimunes du Bocage avec éktension aux communes de Cléré-sur-Layon, Cernusson, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois,
Vu flarrêté préfectoral n°SPG/BCL/2018-92/07 en date du 22 juillet 2018 portant modification des statuts de l'Agglomération du Gholetais,
Vu fes délibérations n°0-8 et n°t-4 du Consell de Communauté respectivement en date des 10janvier 2017 et 164w12018, définissant l'intérêt cornmunautaire des
Agglomération du Choletais Séance du lundi 48 mars 2019
0032 compétences de l'Agglomération du Choletais,
Considérant qu'il convient de modifier l'intérêt communautaire de l'Adglomération du
Gholetais, af de préciser le contenu de ses compétences,
Vu l'avis. favorable de la commission “ Administration Génétale - Ressources Humalnes “en date du-28 février 2019,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages valablement exprimés,
DECIDE
Article unique : de modifier la rédaction de l'intérêt communautaire de la compétehce
suivante:
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
8° Constructlon, aménagement, entretlen ei gesfton d‘équipements éulturels
et sportifs. d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire, la canstruction, l'aménagement, l'entretien et la destion des équipements culturels et sportifs dant la notoriété, lés disciplines
enselgnées ou diffusées et la fréquentation concement le territoire de l'Agglomération du Choletais (AdC) et rayonnent au-delà.
Est reconnu d'intérêt corminunautaire l'ensemble des activités entrant dans l6 champ de | compétence desdits équipements.
Eñn matière d'équipements culturels sont racannus d'intérêt communaulaire :
- le pôle culturel ” Espace Saint-Louis " corprenant le Conservatoire de Musique, de
Danse et d'Art Dramatique, l'auditorium Jean-Sébastien BÂCH, le théâtre.Saint-Louis et autres équipements annexes,
- la salle mterlude,
- le Jardin de Verre,
- J'École d'Arts du Choletais (FAC),
- les Musées dé Cholet comprenant le Musée d'Art at d'Histoire, le Musée du Textile et
de la Mode, les maison de Tisserands de la rue de Livet à Cholet,
- la Ludothèque,
- la Médiathèque Elle Chamard et le rejais lecture du Puy-Sant-Bannet,
- là Bibliothèque Universitaire, comprenant la Malson dela Francophonie.
Cette compétence comprend égélemènt :
- l'enselgnement dé la musique; de la dansé et de l'art dramatique et des arts plastiques
s'inscrivant dans le dispositif des formations, au ‘sein des sites de Cholet où
déconcentréé sûr le territoire intercommunal, dispersées par le Gonservatoirs de
Musique, de Danse et d'Art Dramatique et de l'École d'Arts,
- l'acquisition et le développement de fonds dacumentaires, dans le cadre de la Malson
de la Francaphoñie,
- la promotion et la valorisation de la langue française et l'enseignement du françals-
langues étrangères dans le cadre dé la Maison de la Francophonie,
- le ‘développemént du spectacle. vivant notamment à travers la programmation
artistique,
- l'accueil d'activités culturelles,
En inatièrs d'équipemients sportifs sont reconnus d'intérêt communautaire :
Agglomération du Gholetals - Séance du jundi 48 mars 2019 00 3 3 - Le complexe Gilsséo comprenant la patinoire, la piscine et autres équipements annexes,
- le centre aquatique Lysséo,
- le stade de football de la Treille.
- le golf de Cholet et le Ceritre d'initiation aux Spaïts de Plein Air (CISPA).
Cette compétence comprend également, au sein de ces sites : l'accuell du public, la prise en charge des activités des élèves des écoles primaires, dont l'apprentissage de la natation et du patinage,
Extrait de. la présente déflhération Transmis à {a affiché le 25/08/2018 à l'Hôtel Pour exlralt conforme, de d'Agglomération, en exécutlon des Sous-Préfecture de Cholet dispositions des articles L. 5211-1, Le 49 mars 2019 L,2121-25 at R, 2121-11 du code , général des collectivités | Agglomération du Choletais . territoriales Jahh DAVIS
Vice-Président
Agglomération du Cholelais — Séance du lundi 19.mars 2019
0034 ealité x Frdtaenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune des Ponts-de-Cé
Arrêté portant autorisation d'organiser une exposition de bateaux dans le cadre de la fête « Baïllée des filles » les 29 et 30 mai 2019
Arrêté n° DDTA49/SRGC-ULN/2019-05-014
ARRÊTÉ
‘La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu Le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de {a navigation intérieure,
Vu la dernande en date du 15 imai 2018 par laquelle Monsieur Gérard Guioullier, Président du comité des festivités, .sis 7, avenue de l’Europe — 49130 Les Ponts-de-Cé, sollicite l'autorisation d'organiser une exposition de bateaux dans le cadre de la fête « Baillée des filles » les 29 et 30 mai 2019, sur la Loire face au Port des Noues sur la commune des Ponts- de-Cé,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 17 mai 2019,
Vu Pavis favorable du Maire des Ponts-de-Cé en date du 2 mai 2019,
0035 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
M. Gérard Guioullier, Président du comité des festivités, est autorisé à organiser une exposition de bateaux dans le cadre de là fête « Baïllée des filles » les 29 et 30 mai 2019, sur la Loire face au Port des Noues sur la commune des Ponts-de-Cé, de 10 h à 22 h.
ARTICLE 2
Les bateaux exposés n’accepteront aucun passager à leur bord durant toute la durée de la fête.
La navigation fluviale ne sera pas interrompue. Eîle s’effectuera sous Îe contrôle et la responsabilité de l’organisateur qui assurera la sécurité et la régulation,
Tout stationnement d’autres bateaux autres que ceux de la manifestation sont interdits.
ARTICLE 3
L'organisateur fera évacuer par leur propriétaire, Les bateaux (antres que ceux exposés) de toute sorte et engins divers stationnant sur le plan d’eau considéré, s’il le juge nécessaire pour la sécurité de la manifestation, Dans ce. cas, il indiquera Le point d’amarrage temporaire pendant lexposition.
ARTICLE 4
L’organisateur assurera lui-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation intérieur, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 5
L’organisateur devra respecter les mesures suivantes :
— S'assurer que les zones de stationnement des véhicules de spectateurs seront identifiées et facilement repérables avant la manifestation ;
_… Mise en place d'une gestion des détritus et ramassage des déchets après la manifestation ;
0036 ARTICLE 6
Monsieur Gérard Guioullier, Président du comité des festivités devra se pourvoir de toutes les
autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal adrninistratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire des Ponts-de-Cé ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Gérard Guioullier, Président du comité des festivités et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 27 mai 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
0037 0038 SPL sb
Liberté » Égalité + Pratévnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigstion
Lieu concerné : commune de Montsorean
Arrêté portant autorisation d’organiser un feu d’artifice sur la Loire le 15 juillet 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-05-010
ARRÊTÉ
La secrétaire générale ,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu ls Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
F'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2D10-580 du 31 mai 2010 relatif à acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre notarament dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Va la demande en date du 10 mai 2019, par laquelle Monsieur Gérard Persin, maire de Montsoreau sis 24 place des Diligences 49730 Montsoreau, sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice d'un ponton situé en milieu de la Loire, face au quai Philippe de Commines le
samedi 13 juillet 2019,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-
et-Loire en date du 15 mai 2019,
0039 Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
bavigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsieur Gérard Persin, maire de Montsoreau, est autorisé à utiliser le domaine public, en
vue d'organiser un feu d'artifice tiré d’un ponton situé en milieu de la Loire, face au quai
Philippe de Commines, le samedi 13 juillet 2019, sous réserve :
— Des conditions hydrauliques du moment, Ponr disposer de cette information,
Porganisateur consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie. gouv.fr :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents
qui pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation et
moyennant les conditions fixées pat le présent arrêté.
ARTICLE 2
En vue de ce tir, au droit du quai Philippe de Commines, la navigation et le stationnement de
bateaux de toutes sortes seront interdits sur la Loire, sur une distance de 150 mètre, en aval et en amont de la zone de tir du feu d’artifice, le samedi 13 juillet 2019, entre 23 h et minuit,
En dehors de cette tranche horaire, les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse au
passage de cette zone du samedi 13 juillet à partir de 10 h jusqu’au 14 juillet à 20 h du fait de
l'installation et du démontage d'un ponton en tnilieu de la Loire.
Seules les embarcations nécessaires à l’organisation et à la sécurité du feu d’artifice, seront autorisées à naviguer dans cette zone,
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’un avis aux usagers de la voie d’eau, diffusé par la direction départementale des Territoires, unité Loire et navigation.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle et la sécurité de la manifestation.
Tout débarquement ou stationnement sur la grève (panneautée) occupée par les oiseaux est interdit de jour comme de nuit. Les organisateurs devront en informer le public.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général et du règlement particulier pour la Loire, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
0040 Ils devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86-165 du 28 avril 1986 de M. le ministre de l’Intérieut, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
* Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au tir ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les spectateurs à une distance de sécurité suffisante, Celle-ci sera fixée par
Partificier responsable du tir au niveau du quai Philippe de Commines ;
- Les zones de stationnement des véhicules des spectateurs seront identifiées, balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
- Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant
compte notamment des vents dominants et les grèves occupées par des oiseaux ; - Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs de leur lieu de stationnement ;
— Prévoir, en nombre suffisant, des personnes dotées de pelles et d’extincteurs pour la surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d’un moyen de communication pour alerter Les secours :
— Alerter en cas d’accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant le nutuéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) ls plus proche auprès de la mairie.
— Positionner le ponton de tir du feu d'artifice en dehors de l’arrêté de protection de biotope « grèves de la Loire de Saumur à Montsoreau » et à environ 500 m de la grève occupée par les oiseaux (sternes Pierregarin, sternes naines, petits gravelots..).
* Après le tir :
- Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices, Les pièces inutilisées ou défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr; ‘ ‘ — S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables du tir ;
— Une gestion des détritus sera mise en place et un ramassage des déchets sera réalisé,
ARTICLE 6
Monsieur Gérard Persin, maire de Montsoreau, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté, .
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
0041 ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribumal administratif — 6, allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44941 Nantes Cedex O1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secouts ;
— Le cotonel, commandant le groupement de gendarmerie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Gérard Persin, maire de Montsoreau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 mai 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
charpée de l'administration de l'État .
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
le chef de l’unité Loite et navigation,
0042 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : communes-de Gennes-Val-de-Loire
Arrêté portant autorisation d’organisér un concours de pêche aux silures en barque les
20 et 21 juillet 2019
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019-05-013
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu Je Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de navigation intérieure,
Vu la demande en date du 18 avril 2019, par laquelle Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l'association «Les Fervents de la Gaule », 3210, route d’Angers Les-Rosiers-sur-Loire 49350 Gennes-Val-de-Loire sollicite l'autorisation d’organiser ua concours de pêche aux silures en barque les 20 et 21 juillet 2019 : :
Vu la‘consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine- et-Loire en date du 7 mai 2019,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et protection du milieu aquatique en date du 18 avril 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Gennes-Val-de-Loire en date du 2 avril 2019,
0043 Sut proposition de M. Le Directeur départemental des Territoires, chargé
de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Monsteut Émilien Poirier, vice-président de P'association « Les Fervents
de la Gaule », est
autorisé à organiser un concours de pêche aux silures en barque les 20 et 21
juillet 2019, du
pont de Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Authion
jusqu’au lieu-dit « La
Croix Rouge » sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place déléguée de
Gennes-Val-de-Loire
soit sur une distance de 17,3 km avec départ et arrivée à la cale de Gennes.
L'occupation du plan d’eau est prévus je samedi 20 juillet de 6 h 30 à 19 h 30
et le dimanche
21 juillet 2019 de 6 h 30 à 15 h 00, moyennant les conditions ci-dessous
et sous TÉSErve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière
des accidents qui .
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu
que dans
la Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagets ;
_ Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour
disposer de ces
Informations, les organisateurs $6 rapprocheront de Météo France et consulteront
le site
internet : www. visicrues.ecologie.souv.fr :
ARTICLE 2
La navigation s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs
qui assureront
Ja sécurité et la régulation.
Il est interdit pour tous les participants et organisateurs d’accoster
sur toutes les grèves
jalonnant le plan d’eau concerné pat voire parcours de pêche,
Les usagers de la voie d’eau devront réduire leur vitesse sur toute la
zone concetnée et faire
preuve d’une vigilance patticulière.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux
assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le quai et la cale de mise à Peau devront rester en permanence
libre d’accès aux
véhicules de secours.
Le stationnement de tous les véhicules et remorques de mise À
l’eau des bateaux sera
positionné sur le parking communal situé à proximité. .
0044 Le stationnement des bateaux de toutes sortes ainsi que l'implantation de perches en rivière,
seront interdits pendant la durée du concours et sur tout le sécteur concerné.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins
divers stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la
manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré, afin que ‘soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police
découlant du règlement particulier de police de la navigation ainsi que les règles édictées par
le présent arrêté.
ARTICLE 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Secours et assistance...
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne compotte pas de risque
pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage...) ; .
— Localiser et baliser avant Le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de Kaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’atrivée de chaque manche ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à mofeur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de
l'organisation ; ‘
— Disposer de matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours
extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie ;
— S$e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les
différents services consultés.
> Prévention de la biodiversité
Les zones de stationnements des véhicules de spectateurs sont identifiées et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
0045 — S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la manifestation). |
ARTICLE 6
Monsieur Émilien Poirier, vice-président de P’association « Les Fervents de la Gaule », devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent attêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex O1, Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
— La secrétaire générale de la Préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Gennes-Val-de-Loire ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1 exécution du présent arrêté qui est notifiéà Monsieur Émilien Poirier, vice-président de l'association « Les Fervents de la Gaule », et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 nai 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation,
le chef de Panité Loire et ration
0046 EE 2
Llbertd + Égalts + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation sur Pauforoute A1 , autoroute concédée à
COFIROUTE
Arrêté n°2019-068
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l'Etat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiés relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code de la Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n° 87-34 du 15 janvier 1997 relatif à [a déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ei départements,
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard
GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes Maritimes installé dans ses fonctions le 13 mai 2019,
VU le décret du Président de La République du 28 février 2019 Portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes AÏ1 (section Angers Nantes) et A8S (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à Cofiraute dans la traversée du département de Maine- et-Loire,
0047 SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers
ARRÊTE
ARTICLE 1
Suite au blocage de la circulation dû aux manifestations « gilets jaunes » le 1° juin 2019 sur les voies sur berges à Angers dans les deux sens de circulation, la circulation de J'AI est coupée sur la bretelle de l’échangeur 15 en direction des voies des berges, à compter de 15H30
ARTICLE 2
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE suivant la réglementation en vigueur,
ARTICLE 3
L'information des usagers sera assurée par COFIROUTE à l'aide de panneaux à messages
variables et radio Vinei Autoroutes sur 107.7
ARTICLE 4
Un nouvel arrêté sera pris pour lever ces dispositions,
ARTICLE 5
- Je directeur départemental des territoires de Maine-et-Loite,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le chef de centre de COFIROUTE, échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 1° juin 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire, le cadre
Jean-Luc MALG:
0048 E 5 y Librié » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation de la circulation sur Pauforoute A1
Arrêté n°2019-068 bis
La secrétaire générale
chargée de Fadministration de PÉtat
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU Ie Code de {a Route,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n° 87-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard
GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes Maritimes installé dans ses fonctions le 13 mai
2019,
VU Je décret du Président de la République du 28 février 2019 Portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IT),
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur,
VU Farrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de
la police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nanies) et A85 (section Angers Boutgueil) dans leurs parties concédées à Cofiroute dans la traversée du département de Maine- et-Loire,
SUR. proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
0049 Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 15 dans le sens de circulation Paris — Nantes sont levées à partir de 17H30.
ARTICLE 2 |
La signalisation sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
. L'information des usagers sera assurée par COFIROUTE à l'aide de panneaux à messages variables et radio Vinci Autoroutes sur 107.7
ARTICLE 4
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le chef de centre de COFIROUTE, échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Angers, le 1* juin 2019,
Pour la secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire, le cadre d
0050 Liberté + Égaitté ? Fraterntri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Cholet
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Défi Choletais » le 14 juin 2019 sur le tac de
Ribou (partie nautique)
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2019 06-002
ARRÊTÉ
La secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de P'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectotal D3-2006 n° 455 du 8 août 2006, et notamment l’article 5 instituant
les périmètres de protection de captage du Ribon,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation iitérieure,
Vu la demande transmise le 18- avril 2019, par laquelle monsieur Gaëtan LE BOUTER
président de l'office municipal du sport de Cholet, 58 rue Saint-Bonaventure — 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser du canoë dans le cadre du « Défi Choletais » sur le lac de
Ribou à Cholet, le 14 juin 2019,
0057 Va l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 30 avril 2019,
Vu l'avis favorable du Maire de Cholet en date du 21 mai 2019,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
Monsieur Gaëtan LE BOUTER président de l’office municipal du sport de Cholet, est autorisé à organiser une épreuve de canoë dans le cadre du « Défi Cholétais », sur ie lac de Ribou à Cholet, le vendredi 14 juin 2019, entre 17h 00 et 22h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moinent. Pour disposer de ces informations, lorganisateur se rapprochera de Météo France et consultera Le site internet: www.vivicrnes.ecologie. couv. fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d’eau
considéré.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
- Reconnaître préalablement le plan d'eau ef s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte fenu notamment des conditions météorologiques et de l’expérience des participants ;
- Localiser et baliser avant le début des épreuvés le poste téléphonique le plus. proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable, petmettant d'alerter en cas d'accident, les secours public, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112); - Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée des épreuves ; — Présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an précisant la non conire- indication médicale pour les différents sports choisis lors de la compétition ; — S'assurer du port du gilet de flottabilité par l’ensemble des participants ; — S'assurer que les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mètres et à s’immerger (cette attestation pourra êfre signée par le- représentant légal pour les participants mineurs où émaner d’une autorité qualifiée) ;
— Sassurer que les participants mineurs sont munis d’uue autorisation parentale :
0052 - Assurer la surveillance des participants à l'aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2} personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
- Disposer d’un lot B, sur l’emibarcation ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 4 '
Les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral D3-2006 n°455 du 8 août 2006 et notamment son article 5.2.2 relatif au périmètre de protection rapproché, Ils devront, en particulier, respecter les mesures suivantes :
— L'accès aux berges de Ribou devra être limité aux seuls véhicules nécessaires à la sécurité et à la mise à l’eau des embarcations ;
— Les véhicules à moteur thermique ne devront pas stationner sur les rives ;
— Les bateaux de sécurités prévus sur le lac de Ribou, devront être équipés d’un moteur électrique ou alimenté par le GPL ;
— La présence d’un nombre important de personnes aux abords du barrage, ne devra pas conduire à un risque de pollution de la réserve, En particulier, aucun rejet liquide ne devra affecter le barrage, les déchets de toute nature devront être collectés et les déplacements des personnes devront se faire dans une zone éloignée de Ia prise d’eau.
ARTICLE 5
Monsieur Respecter les espaces naturels {nettoyage et remise en état après manifestation) ;, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
T1 se conformera notamment aux mésures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers,
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification anprès du tribunal
administratif — 6, allée de lîle Gloriette - BP 4211 — 44941 Nantes Cedex 01,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ft.
: 0053 ARTICLE 7
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, ,8 maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Gaëtan LE BOUTER, Président de l'office municipal du sport de Cholet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 5 juin 2019
Pour la secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
et par délégation, +
le chef de l'ühité Loire et navigation,
0054 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
OÙ TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Létre
42, rue Paplau de ta Verte
GS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Tétéphone 02 41 54 53 45
Services à la personne
EE
Liver » Égelité » Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824794655
Vu le code du travail, notamment ses-articles L. 7232-1,R. 7232-1, R. 7232-11,
Vu l'arrêté du 1 octobre 2018 Hxant Le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du
travail,
Vu l'arrêté d'agrément délivré à l'organisme O2 ANGERS OUEST le 10 mai 2017,
Vu la demande d'extension de l'agrément déposée pour l'organisme O2 ANGERS OUEST le 15 février 2019
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de
Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme O2 ANGERS OUEST, dont l'établissement principal est
situé 125 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 10 inäi 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
L'Article 2 est modifié comme suit:
À corpter du 25 mars 2019, cet agrément coùvre les activités selon le node d'intervention
indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et d'enfants de. moins dé 18 ans en situation
de handicap (mode prestataire et mandataire) - (49)
+ Acvorigagnement des enfants de moins de 3 ans ét des enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (49)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités où de fonctionner selon des môdes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où d'exercer ses activités sur un
département autre. que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouvéau local d'accueil dans uû dépaitement pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale, 0 0 5 5 Article 4 t
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:
- césse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentidnnéss au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du codé du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé.et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans lé présent arrêté,
- né transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail,
Aaticle 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L:7233.2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-14 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarei ef n’exercer que Les détivités déclarées, à l'exclusion dé toute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par Farticle L. 7232-1- 2.
Article 6 :
Le présent artêté sera publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dens. les deux mois À compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité dépaïtementale de Maine-et-Loire. ou d'u recours
hiérarchique adressé. au iministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services À la béréonne, 6 mue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
TH peut égdlemménit faite l'objet d'un recours contentieux dans un délaide déux moisà compter de. sa notification en saisissant [e tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de Île Gloriètte — 44000 NANTES. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site wwwrtelerecours.fr.
En càs de rojét du fécouts gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse À ce récours
- (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunat administratif peut également être founé contre.la décision initiale dainé un délal de deux mois À compter de ce rejet,
Fait à Angers, le 15 mai 2019
Pour la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans je dépaîtement de Maine-et-Loire,
‘Per délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
0056 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
GONCURRENCE, DE LA
__ CONSOMMATION,
OÙ TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départemental de
Maine-et-Loire
12, rue Paplau de la Verte
CS 23807
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 33 45
Services à a personne
Libre Bert ch» rar » Ératoralté
RÉTURLIQUR FRANÇAISE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498849207
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-11,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 72326 du travail,
Vu l'arrêté d'agrément délivré à l'organisme O2 ANGERS EST le 11 juiflet 2014,
Va l'arrêté portant renouvellement de Pagrément pour l'organisme O2 ANGERS EST le 11 juillet 2016,
Vu la demande d'extension de l'agrément déposée par l'organisme O2 ANGERS EST le 35 Février 2019
La secrétaire générale chargée de l'administration de FÉtat dans le département de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article{
L'agrément de l'organisme O2 ANGERS EST, dont l'établissement principal est situé 125 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant {a fin de cet agrément,
* L'’Article 2 est modifié comme suit :
À compter du 25 mars 2019, cet agrément couvre és activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) + (49)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors du domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (49)
Article 3 :
Si lorganisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé où d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément,
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel it est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprés de
l'unité départementale, 00 5 7 Article 4 ;
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou.de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.72324 à R.7232-10 du code du travail,
- nie respecte.pas les dispositions légales relatives à la santé et À la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne tränsrnet pas au préfet compétent les statistiques mèntionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article $:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article. ..7233-2
du code du travail ët L.241-10 du code de la sécurité sbciale, Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit À ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer 8t n'exéroër que les activités déclarées, 4 l’exélusioh dé toute aufre (où tenir. une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232:1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des dètes administratifs de là préfecture,
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
äuptès de la DIRECETE - unité départementale de Maine-et-Loire où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services 4 la persôhne, 6 me Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13,
H peut également faire l'objet d'u recours contentieux dans un délai de deux mois à comipter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de lle Gioriette — 44000 NANTES, La juridiction adniinistrative corhpéténte peut aüssi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site-wwwtelerecours.fr.
En cus de réjet du récours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
{rejet implicite), un recours contentieux devani le tribunal adtniiistratif peut également être formé contre la décision initiale daris un délai de detix mois à coïnpter de ce rejet,
Fait à Angers, le 15 mai 2019
Pour la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
0058 Liberté.» Hgaltié» Fraternité
PRÉFET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
ARRETE DIRPJIJ-GO/DEPAFI-SAH n°2019-01
Portant tarification 2019 de la mesure Judiciaire d'Investigation Educative
du service d'investigation éducative
de l’ Association pout la Sauvegarde de l'Enfance ét de l'Adolescénes «ASEA 49»
La secrétaire générale de la préfecture.
Chargée de Padministration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale etdes familles, .et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314.9 et R314-125 à R314-127 ;
VU fordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative ax remboutsement aux institutions ptivées des frais d'entretien ét d'éducation des mineurs délinquants :
VU le décret n° 2010-214 du 2 maïs 2010 relatif äu ressoït territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
VU l'airêté du Garde des Sceaux, iministre de la justice et des libertés en date. du 2 février 2011 portant création de fa rhesure judiciaire d'investigation éducative }
VU arrêté préfectoral du 11 mars 2013 autorisant la créalioni d’un-servicé d'investigation éducative, sis 23 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géié. par l'Association Départementale pour la Satvegarde de l'Enfant à l’Adulte de Maine-et-Loire sise 46 Roue du Plessis Grarimoire, B,P-20104, 49182 St Barthélémy d'Anjou ;
VU Parrêté préfectoral portant habilitation du 14 novembre 2014 :
VU le courilér transmis le 23 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pout représenter le service. d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs arinexes pour lexércice 2019 ;
Direction thterrégionale de [n Protection Judicivire de la Jeunesse Grand Quest
6, placé des-colombes, CS 20804
3S108 Rennes Cedex 4 0 0 5 9 VU Ja proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 12 avril 2019 ;
VU Je code des relations entre le public et Padministration, notamment son article L.221-2 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Sut rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
Axticle ler :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 24 boulevard Maréchal Leclerc, 49100 ANGERS géré par l'Association pour la Sauvegarde de l'Enfant à PAdulte de Maine-et-Loire sise 46 Route du Plessis Grammoire, B.P 20104, 40182 St Barthélémy d'Anjou sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Monfants Fotal en euros en ey1'os
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 000006
Groupe li : , 00
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 563 460,00 €
Groupe HE:
Dépenses afférentes À la structure 101 000,00 € 1997769246
Affectation des résultats antérieurs : Déficit 0,00 €
Armortissements différés 136924 €
Groupe I: 17,5
Produits de la tarification 74001750 €
Autre ré its relatifs à l'exploitation 200€ Recettes [RSS PO LRU DoAgte 799 769,24 €
Groupe FX: 000€
Produits financiers et produits non encaissables ?
À ffectation des résultats antérieurs : Excédent 59 751,74 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2019 Le prix par jeune de la mesure judiciaire d'investigation
éducative (MIE) est fixé à 2 426,29 euros,
Les paiements se feront de La manière suivante :
- 2 438,71 euros du 1“janvier an 30 avril 2019, pour 87 jeunes,
- 2 421,33 euros du 1° mai au 3 décembre 2019, pour 218 jeunes.
00 6 0 Article 3:
Le tatif mentionné à l’article 2 est calèulé en intégrant la réptise du résultat de l'exercice 2016 excédentaire de 31 688,05 eutos et de Pexercice 2017 excédentaire de 28 063,69 €.
IL est décidé d’affecter le résultat excédentaire en minioration des charges sur le budget ‘prévisionnel 2019.
Les dépenses nettes 2019 sont donc arrêtées à la sorume-de 740 017,50 euros,
Article d ;
En {l'absence de nouvelle tarification au ler janvier de léxercice 2019 et jusqu’à intervention de Patrêté qui la fixe, le tarif 2019 de 2 426,29 € sera appliqué.
Article 5 :
Conformément à l’atticle R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié an service conceiné,
Article 6 :
Lès recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tlbunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de L'Edit de Nantes BP 18529- 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un moîs à.compter de sa publication. ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à coniptér de sa notification,
Article 7 7
La Secrétaire Générale de-la Fréfecture et le Directeur Interrégional de la protection jndictaire de Ta jeunesse du Grand Ouest sôtit chaïgés, chacun en dé qui le concerne, de l'exécution du présent at êté qui entrera en viguéur à coripter de sa publicätioh au recueil dés âctes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angeïs le f 3 ANS pit
La sécrétaite générale de ia préfecture
chargée de Pad dnistration de L° "État
dans lé dépdyte ren Rues Loire
0061 0062 Il- AUTRES
0063 0064 Direction Régionale des Entreprises,
de la Coneurrence,de-la Consommation,
du Travail, et de FEmplol
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à le personne
12, rie Papiau de là Verrie
CS 23607
49936 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Joan BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
D = EX
Liberté + Égallté:+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de cessation d'activité
dtun organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812926681
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré 30 novembre 201$ à l'organisme : JOUR APRES JOUR,
Yu Arrêté portant agrément de services à la personne délivré le 30 novembre 2015 à l'organisme : JOUR APRES JOUR,
Vu l’Arrêté de retrait d’antorisation émis par le Conseil Départemental de Maine-et-Loire, le 16 juillet 2018, pour le Service d’Aids et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) : JOUR APRES JOUR
Considérant la confirmatidn de dissolution de l'association JOUR APRES JOUR, datant du 08 mars 2018, prononcée par Madame Märie-Danielle PAUNET en qualité de Présidente,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 02 mai 2019 pour Madame Marie-Danielle PAUNET, Présidente de l'organisme JOUR APRES JOUR disposant d’une déclaration n° SAP812926681 et sise rue Notre Dame, 49600 BEAUPREAU.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ ‘Travaux de petit bricolage
» Garde enfant +3 ans
+ Préparation de repas à domicile
* Collecte ét ivraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de + 3 ans
° Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aïde temporaire (hors PA/PH)
»* Accompagnement des pérsonnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
° Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)
0065 Activités à déclarer ef soumises à agrément de l'Etat (node mandataire):
*
Assistance aux personnes âgées (PA) (départements : 44, 45)
Assistance aux personnes handicapées (PH) (départements : 44,49)
Accofpagnément des PA-PH (départernents : 44, 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (départements * 44, 49)
Aide/Accompagnement aux familles fragilisées (départements : 44, 49)
Activités à déclarer et soumises À autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+
»
*
Ges activités exercées par l’organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du éode du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale À côrhpter du 16 juillet 2018.
Le présent récépissé séra publié au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Assistance aux peïsonnes Agées (PA) (dérartements : 44, 49)
Assistance aux petsonnes handicapées (PH) (départements : 44, 49)
Accompagnement des PA-PH (départements : 44, 49)
Conduite du véhicule des PA-PH (départeirients : 44, 49)
Aide/Accompagnément aux familles fragilisées (départements : 44, 49)
î
Angers, le 02.mai 2019
Pour le Fréfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégatio,
0066 Direction Régionale des Entreptises,
de Ja Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Puys de la Loire
DGE rase au
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à lu personne
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Jofant BOUMIER
Téléphone: 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration
enregistré sous le N° SAP498840207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-16 à R. 7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 À D.7233-5,
Vu la déclaration délivrée en date du 30 mai 2013 à l'organisme O2 ANGERS EST,
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de Maine-et-Loire,
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalé le 25 mars 2019, pour l'organisme O2 ANGERS EST dont l'établissement principal est situé 125 boulevard Saint-Michél 49100 ANGERS,
À compter du 25 mars 2019, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP498849207 est modifié comme suit ‘
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e
,
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage |
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ansà domicile
Soutien scolaire et/ou cours à domicile
Préparation de repas à démicile
Livraison de courses à domicile!
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance tempotaires de résidende
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile!
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide lemporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)!
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)'
0067 Activité(s) relevant de la déclarafion et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire):
+ Garde d'enfants à domicile de moins de 3 ans et d’erifanfs de mains de 18 ans en situation de
handtcap - Maine et Loire (49)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en
situation de hañdicap dans leuis déplacements en dehors du domicile (promenades,
transpoits, acte de la vie courante) - Maine ét Loire (49)!
Activité(s) relevant de la déclaration et sonmise(s) à autorisation du Conseil Départémental
(mode prestataire):
Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine. et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maïñe ef Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine ét Loire (49)!
Conduite du véhicule des PA / PH - Maine et Loire (49)! +
+
* à la condition que celte prestation soif comprise dans une affre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concerrañt les.activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes motales dispersées dé cette condition), ces activités ouvrent dtoit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour du dépôt de fa déctaration sons résétve des dispositions de l'aiticle R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas Hmité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les. conditions fkées-aux articles R.7242-20 à R.7232- 22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administiatifs dela préfectüre.
Fait à Angers, le LS mai 2019
Pour la secrétaire générale
chargée de l'administration de f'État
‘dans le départerient de Maine-et-Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
0068 l‘Dirédtior Régionile des Entreprises,
de la Conçurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi DCE armee ÉCRETETTeS
des Pays de la Loire Libarté « Blue Fraternité
A Unité départementale de Maine-et-Loire __._______ RÉPURAQUE FRANÇAISE
Services à la persoune ,
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX |
Affaire suivie par : fohastt BOUMIER
Téléphone : 02.41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne
Récépissé modificatif de déclaration :
enregistré sous le N° SAP324704655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232- 16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration délivrée en date du 12 janvier 2017 à l'organisme O2 ANGERS OUEST,
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de Maine-et-Loire,
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de Ia déclaration d'activités de services à la personne délivré par
ja DIRECCTE - unité départementale dé Maine-et-Loire a été signalé le 25 mars 2019, pour l'organisme O2 ANGERS OUEST dort l'établissement principal est situé 125 boulevard Saint-Michel 49100 ANGERS.
À compter du 25 mars 2019, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP824794685 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (node prestataire) :
* Entretien de la rnaison et travaux ménagers
+ Petits trivaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
«+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
»* _ Livréison de repas à domicile!
+. Livraison de courses À domicile!
+ Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
“Maintenance et vigilance temporaires de résidence
s Assistance adiministrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile!
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
+ Accompagnement des persoñnes Ayant besoin d'une aide témporaire (hors PA/PH)'
«Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)!
0069 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) àà agrément de l'État (mode prestataire et mandataire):
+. Garde d'enfants à domicile de moins de-3 ahs et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap: Maine et Loire (49)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et des enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors du doinicile (promenades, transports, acte de la vie courante). Maine et Loire (49)!
Activité(s) relevant de In déclaration et soumise(s) À autorisation du Conseil Départemental {mode prestataire): ‘
Assistance aux personnes âgées (PA) - Maïne et Loire (49)
Assistance aux peréornnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49) Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)!
Conduite du véhicule des PA / PH - Maine et Loire (49)! es
? à la condition que cette prestation soît comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
Toute modification conceniant les’ activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette .condition), ces activités ouvrent droit an bénéfice dés dispositions des aiticles L.7233-2 du code du travail et L:241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jont du dépôt de la déclaration sous réseïve dés dispositions del'aticle R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans:le temps. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans es conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- | 22 du code du travail.
Le préserit tétépissé Sera publié au recueil. des actes adrninistratifs de la préfecture,
Fait à Angers, lé 15 mal 2019
Pout la secrétaire générale
chargée de l'administration de l'État
dans | le département de Maine-et-Loire, -
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
a directrice adjointe du travail,
0070 Direction Régionale des-Éntreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, ——.— —— 3
du Travail, ét de l'Emploi 7
des Pays de la Loire É Liberté + Égaltté + Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SERRE
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à {a personne
12, vue Papinü de là Veirie.
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX f
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522646793
AËbire suivié-por : Jaliann BOUMIER
Téképhone : 02 41 54 5445
Vu le code dur travail et notament les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et D.7243-1 àD.7233-,
Va la déclaration en date du 1“ janvier 2016 pour l'organisme ANDRE Sophis,
La secrétaire générale chargée de l'administration de P'État dans le département de Maine-et-Loire ; Constate
Qu'une modification dans l’enrégistrement de la déclaration d'activités de services à la persorme délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-êt-Loire a été signalé fe 06 mai 2019, par Madame Sophie ANDRE en qualité de.gérante pour l'organisme ANDRE Sophie dont l'établissement principal est situé 79 rué des Roses, 49240 AVRILLE.
A.compter du 06 mai 2019, Le récépissé de déclaration enregistié sous le N° SAP522646793 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivintes, à l'exelusion dé toiûte äutre :
‘
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : Petits travaux de jardinage
«+ Assistance informätiqué À domicile
* Soin ët promenade d'animaux pout personries dépendantes
+ Assistance administrative à dotnicile
+
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'ume déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées. à titre exclusif (ou soûs réserve d'une comptabilité séparée pour les personnés moiales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R°7232-18 du gode du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de le déclaration peut être retiré dans les conditions fixéés aux aticlés R.7232-20 à R.7232. 22 du code du travail.
Le présértit récépissé séra publié au recugil des aôtes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 16 mai 2019
Pour la secrétaire générale chargée de
administration de l'État dans Le département
de Maine-et-Loife,
Par délégation, le DIRECCTE,
. Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
00771 00 mn 2 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départernentale de Maine-et-Loire
Serviceÿà la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607. 49036 ANGERS CEDEX 0!
Affaire suivie par : Johann BOUMIIER
Téléphone; 02 41 54 53 45
Liberté: + Hgallté + Fratariltd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loîre
Unité Départementale de Maine-rt-Lôire
Récépissé de cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne
Ge parerrm abnimet Re BEA ea era
enrégistré sous le N° SAP534168836
et formulée conformément à F'articte L. 7232-1-1 du‘eode du travail
Vu le code du travail et notammenit les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.,7233-5,
Va le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré 1% janvier 2016 à l'organisme : GAUTIER Benjamin,
Considérant la cessation d'activité de l’entreprise. GAUTIER Benjamin, enregistrée au répertoire SIRENE le FF mars 2018,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate ;
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne ‘a été enregistrée le 28 mai 2019 pour Monsieur Benjamin GAUTIER, gérant de l'organisme GAUTIER. Benjañie disposant d'une déclaration n° SAP534168836 et situé 7 La Renaudière, 49710 LE LONGERON.
L'activité déclarée était la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Activité releyant uniquement de la déélaration :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par l’orgariisme n'ouvrént plus droit ai bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à cotnpter du 1“ mars 2048,
Le présent récépiésé sera publié du recueil des actes administratifs de la-préfectute.
Angers, le 28 mai 2019
Pour le Préfet de Mains ét Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
a diréctéce adjointe du téavail,
0073 0074