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Acte - DEC 44 26 ACTEE FONDS CHENE 2026
Déliberation - 24 D 21c Candidature ACTEE 2023 2026 Fonds CHENE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 D 21c Candidature ACTEE 2023 2026 Fonds CHENE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 SEPTEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Candidature au
programme ACTEE +
2023-2026
« Fonds CHENE »
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 septembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 26 septembre 2024
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 septembre 2024
Pour Je Maire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille vingt quatre, le 25 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 septembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET*, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT*, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Monsieur
SALLE, Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur
MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE,
Madame CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur
ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
*Monsieur de BEAULAINCOURT arrive au dossier 24 D 04
*Madame PEUGNET quitte la salle du dossier 24 D 08 au
dossier 24 D 13
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame AGUINET à Monsieur THOMAS
Madame BOUTIN à Madame LESUEUR
Monsieur JOUSSE à Madame NASRI
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240925-24-D-21c-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Date de réception préfecture : 26/09/2024
Madame ANDRE N° DE DOSSIER : 24 D 21c
OBJET : CANDIDATURE AU PROGRAMME ACTEE + 2023-2026 - « FONDS CHÊNE »
RAPPORTEUR : Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
ACTEE, l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, est un
programme porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR)
dont l’objectif est de mettre à disposition des outils d’aide à la décision pour aider les
collectivités à développer des projets de rénovation des bâtiments publics et à lever les freins
qu’elles peuvent rencontrer en amont des travaux.
Depuis 2019, les programmes ACTEE (ACTEE 1, ACTEE 2 et depuis 2023 ACTEE + qui est
valable jusqu’au 31/12/2026) accompagnent les collectivités territoriales à travers plusieurs
fonds et sous-programmes pour développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments
publics dans le domaine de l’efficacité énergétique des bâtiments publics (maitrise des usages
et rénovation du bâti) et de la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques
performants et bas carbone.
Un de ces fonds est le Fonds CHÊNE, financé par les Certificats d'Economie d’Energie (CEE), qui peut apporter un soutien financier pour les lots suivants :
- la pérennisation des postes d’économes de flux à hauteur de 40% à 80% du salaire brut,
- des outils de mesure et de suivi de la consommation à hauteur de 50% du coût HT,
- des études énergétiques à hauteur de 50% à 80% du coût HT (bonus pour le bâti
scolaire),
- des études de maîtrise d'œuvre à hauteur de 20% à 80% du coût HT de l’étude (bonus
pour le bâti scolaire),
- des prestations intellectuelles d’assistance à maîtrise d'ouvrage et autres à hauteur de
50% du coût HT.
La Ville de Saint-Germain-en-Laye va acquérir des outils de mesure et de suivi de
consommation, et réaliser des études énergétiques et de maîtrise d’œuvre qui peuvent être
financés par le Fonds CHÊNE dans le cadre de la démarche Zéro Carbone et du « décret tertiaire » (Dispositif Éco Énergie Tertiaire qui impose une réduction des consommations
énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires).
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à candidater aux différentes
saisons du Fonds CHÈNE jusqu’en 2026 et à signer tous les documents s’y rapportant y compris
les éventuels avenants de report de calendrier afférents. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à candidater aux différentes saisons du Fonds CHÊNE jusqu’en
2026 et à signer tous les documents s’y rapportant y compris les éventuels avenants de report
de calendrier afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.