Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - del2024164 programme actee fonds chene
Déliberation - 18 Programme Actee au titre du Fonds Chene 1
Déliberation - DEC 67 25 IZIVIA IRVE
Déliberation - 019 24 DEC demande subv fonds vert eclairage
Déliberation - 019 24 DEC demande subv fonds vert eclairage
Déliberation - 019 24 DEC demande subv fonds vert eclairage
Déliberation - DEC 13 23 demande subv Fonds Vert renovation energ
Déliberation - DEC 36 24 Demande subv CD13 vehicules elec
Déliberation - DEC 36 24 Demande subv CD13 vehicules elec
Déliberation - DEC 36 24 Demande subv CD13 vehicules elec
Acte - DEC 44 26 Actee Fonds Chene 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Acte - DEC 44 26 Actee Fonds Chene 2026)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
ê ane
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
V
EC
République Française
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 44/26 - AUTORISATON DE SIGNATURE, ACTEE+ - APPEL A PROJETS FONDS CHENE {SAISON 6)
Le Maire de La Roque d’Anthéron,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°26/23 du 20 Mars 2026 donnant délégation au Maire,
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l'arrêté du 10 mars 2019 portant validation du programme ACTEE,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu le modèle de convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du Programme CEE ACTEE+ annexé,
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du
Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme apporte un financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires.
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le cadre de l'Appel à Projets FONDS CHENE (saison 6) composé de TE13, commune d'Aubagne, CA « Terre de Provence », commune de La Roque d’Anthéron, commune de Septème les Vallons, commune de Gardanne, commune de Cabriès, commune de Miramas, ont déposé une candidature commune, portée par TE 13, coordinateur du groupement.
Le 18/03/2026, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du groupement pourront donc bénéficier d'un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP FONDS CHENE 2026.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/84/2826 Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Acquisition d'outils de mesure et suivi des consommations énergétiques,
- Etudes techniques,
- Missions de maitrise d'œuvre,
Ces actions s'inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie en
application des exigences imposées par le décret tertiaire.
Les dépenses et aides prévisionnelles retenues dans la candidature sont les suivantes :
- Audits énergétiques bâtiments = 9 480€ HT subventionné à hauteur de 6 284,40 €
Suite à la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par TE13, coordinateur, et
dont la commune de La Roque d'Anthéron est membre à part entière, une convention de partenariat
relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l'ensemble des collectivités
membres du groupement.
DECIDE
DE VALIDER la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury ACTEE pour l'AAP FONDS
CHENE 6.
DE VALIDER le montage et le fonctionnement du groupement porté par TE 13.
D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces ou documents afférents à la présente décision.
D'AUTORISER le Maire à engager les dépenses liées aux actions portées par les membres du
groupement dans le cadre de la candidature à l'AAP FONDS CHENE et retenue par le Jury ACTEE.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 10 avril 2026. ROUES;
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le: 7 S/e4/£ 6
Et de la publication ou notification le : 4 27 NG
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux MOIS à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent également contester cette décision devant le
tibunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr.
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'AIX en PROVENCE Hôtel de Ville - 13640 La Roque d'Anthéron Tél. : 04 42 95 70 70 - Fax 04 42 50 53 19
MT REÇUENPREFECTURE1
le 15/04/2026 Application agréée E-legaite com
99_DE-013-211900843-2026 04 10-DEC_44_26-D