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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - genalis securite
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - genalis securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
GENALIS SECURITE
Décision n’AUT-0-2015-09-22-A-00108150
A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
92 rue François Foreau
PREr
- DUP-
Ben
I1S-
1]
16
28110
LUCE
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu la demande présentée le 28/08/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement GENALIS SECURITE sis 92 rue François Foreau 28110 LUCE. Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article
1:
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-028-2114-09-22-20150403012
est
délivrée
à
GENALIS
SECURITE,
sis
92
rue
François Foreau, 28110 LUCE et de numéro SIRET ou autre référence 53884495200019. Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance ou gardiennage
Article 3 :
En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies,
Fait à Rennes, le 22/09/2015 Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest Le Vice-Président
R
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de
la décision sur le fondement de
la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. Liberté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
je
Franeraité