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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SD Sécurité privée
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - SD Sécurité privée)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance,
CONSEIL NATIONAL
DES
AGTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
INTERRÉGIONALE
D'AGRÉMENT
ET
DE CONTRÔLE
OUEST
Paer
PUP
MER
IS-o7
[2
SD SECURITE PRIVE
Décision
nÉAUT-0-208-05-10-8-00059580
A
l'attention
du
dirigeant
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
2
RUE
DU
GUE
AUX
ANES
28100
DREUX
La
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Va
L'arrêté
du 23
décembre
2011
portant
création
des
comissions
Interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
modifié
;
Vu
la
demande présentée
le
19/12/2014,
par
Monsleur
DIAF
Charih
Edôine,
né(e)
le
1403/1973
à BIR
EL
DJIR
Algérie,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
SD
SECURITE
PRIVE
sis
2 RUE
DU
GUE AUX
ANES
28109
DREUX.
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Atticle
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-028-2114-05-18-20140459642
est
délivrée
à SD
SECURITE
PRIVE,
sis
2
RUE
DU
GUE
AUX
ANES,
28100
DREUX
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
535359947000
12.
Article
2 :
Elle
autorise
son
bénéficiaire
à exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Atticle
3 :
En
application
des
aiticles
L612-16
et
L612-17 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisatfan
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à tout
moment
si les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont plus
remplies,
Fait à Rennes, le 18/05/2015 Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest Le
Président
Conseil
national
es
activités
privées
de
sécurité
"7"
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTROLE OUEST
La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
suivants
sa
notification
:
- soit
por
voie
de recours
gracieux
formé
auprès de
la
Commilsston
interréglonale
d'agrément
ét
de
contrôle
Ouest
;
soit
par
voie
de
recours
administratif
préalable
obligatoire
fornté
auprès de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
sise
2-4-6 boulevard
Polssonnlère
-- 75
009
PARIS.
Ce
recours
est
obligataire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commission
nationale
procédera
au
réexamen
de
la
décision
sur
le
fondement
de
la
situotion
de
fait
et
de
droit
applicable
à
la
dote
de
sa
décision
Vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
ouprès
du
wrlbunol
administratif
du
leu de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à compter
soit
de
la
réponse
dé
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
la
naissance
d'une
décision
implicite
de
rejet
résultont
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
perdant deue
mois
Zone
Satellis
— 2
allée
Ecmengarde
d'Anjou
- CS
84001
— 35040 Rennes
Cedex
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
Etablissentent
public
placé
sous
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
- wwenaps-securite.fr
1
RÉPUBLIQUE FPANÇUSE