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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - France PRO Securite Privee
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - France PRO Securite Privee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT El DE CONTRÔLE OUEST
FRANCE
PRO
SECURITE
PRIVEE
Décision
n°AUT-0-2015-10-14-A-00120460
A
l'attention
du
dirigeant
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
3
Bis rue
de
la
Luisette
PAEF-DUP-
&N-
15-12]
Lo
28310
GOUILLONS
La
Commission
interrégionale
d'agrément
ct
de
contrôle
Quest,
Vu
le
Hire
VI
du code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
du 23
décenibre
2011
portant création
des
commissions
iaterrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
Natlonal
des
Activités
Privées
de
Sécurité,
modifié
;
Vu
la
demande
présentée
le
1719/2015,
par
le
dirigeant
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
FRANCE
PRO
SECURITE
PRIVEE
sis 3 Dis nue de la Luisette 28310 GOUILLONS. Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementatres
en
vigueur
:
DECIDE
Article
1 :
Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-028-2114-10-14-20150500106
est
délivrée
À
FRANCE
PRO
SECURITE
PRIVEE,
sis
3 Bis rue de la Luiselte, 28310 GOUILLONS et de numéro SIRET ou autre référence 81333823300014. Article
2 ; Elle autorise son bénéficlaire à exercer la au les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3
: En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
au
suspendue
à
tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies,
Fait
à
Rennes,
le
26/10/2015
Pour
la
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Ouest
Le
Vice-Président
La présente décision peut
être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours grocleux formé
auprès de la Commission interrégionale d'agrément el de contrôle Ouest ;
- soit
par
voie
de
recours
administratif
préolable
obligatoire
formé
auprès de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
sise
2-4-6 boulevard
Polssonnière
-
75
009
PARIS.
Ce
recours
est obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
La
Commission
nationole
procédera
au
réexamen
de
lo
décision
sur
le
fondement de
la
situation
de
foit
et
de
droit
applicable
à
la
dote
de sa
décision
Vous
pourrez
exercer
un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mols
à
compter
soit
de
la
répanse
de
la
Commission
nationale
d'agréntent
et
de
contrôle,
soit
de
la
noïssance d'une
décision
impliclte
de
rejet
résultant
du
silence
de
lo
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendont deux
nois.
Zone
Satellis
2
allée
Ermengarde
d'Anjou
— CS
84001
— 35040 Rennes
Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - vnm:enaps-securite.fr
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