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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - tgt securite
Document publié le Mardi 22 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - tgt securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
CONSEIL NaAïIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE OUEST
pase-BiuP-
et
-1s
-
|
GS
TGT SECURITE
Décision n°AUT-0-2015-08-06-A-00093555
A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer
21 Rue Loigny-la-Bataille 28000 CHARTRES
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest, Va le livre VI du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu là demande présentée le O3AX/2015, par
le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement 'TGT SECURITE sis 21 Rue Loïgny-
la-Bataïlle 26000 CHARTRES. Considérant qu'il résulte de l'instruction que celte demande est confonne
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
;
DECIDE
Atticle
1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-029-2114-08-06-20150486409 est délivrée à TGT SECURITE, sis 21 Rue Loigny-la-
Bataille, 28000 CHARTRES et de numéro SIRET ou autre référence 81155998800019. Auticle 2 : Elle autorise son bénéficlaire à exercer
la ou les activités privées de sécurité suivantes :
—
Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être retirée ou suspendue à tout moment siles conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Rennes, le 06/08/2015 Pour
la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest
Le Président
a
Conseil
national
AT
des
activités
privées
de
sécu
COMMISSION
INTERREGIONALE
D'AGREMENT
ET
DE
CONTROLE
OUEST
La présente décision peut être contestée dans les deux mols suhvants sa notification : - soît par voie de recours gracleux formé auprès de la Commission interrégionale d'ogrément et de contrôle Ouest
;
- soit par voie de recours administralif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poïssonnlère - 75 009 PARIS. Ce recours est obligatoire avant {out recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la dote de so décision Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunol odministratif
du lieu de votre résidence dans les deux moïs à compter solt de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la noïssance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission notionole d'agrément et de contréle pendant deux mois. EX Liban
» Égatut
« Fi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Zone Satellis — 2 allée Ermengarde d'Anjou — CS 84001 — 35040 Rennes Cedex Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 —cnaps-dt-ouesi@interieur.gouv.fr Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - ws.cnaps-securite.fr
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