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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del047 2026rapportcharte des elus
Document publié le Jeudi 9 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - del047 2026rapportcharte des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Aviation,
, REÇU EN PREFECTURE !
le 38/84/2826
l Apphcation agréée E-keguite
21-RP-0355-200065542-20260409-DEL 047 _2026
Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 09 avril 2026
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr
Lecture de la charte de l'élu local et conditions d'exercice du mandat d'élu local
➔ Rapporteur : Le président
RAPPORT
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local (article 9) a créé une nouvelle section au sein du code général des collectivités territoriales qui réaffirme le principe de libre administration et définit le mandat local.
Il se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Aussi, il se traduit par des droits et des devoirs. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local. Elle est ainsi un outil essentiel pour renforcer la confiance entre les citoyens et leurs élus, et pour garantir un exercice de mandat responsable et éthique.
En vertu de l’article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, lors de la première réunion de l’assemblée communautaire, le nouveau président doit en donner la lecture.
De plus, une copie de la charte a été remise à chaque conseiller communautaire en pièce-jointe du mail de convocation à l’instance, ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice du mandat des conseillers communautaires.
Le président propose au conseil communautaire de :
- Prendre acte de la lecture de la charte de l’élu et de la remise de celle-ci ainsi que des dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires. , REÇU EN PREFECTURE !
le 38/84/2826
l Apphcation agréée E-keguite
21-RP-0355-200065542-20260409-DEL 047 _2026
Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 09 avril 2026
Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr