Procès Verbal - du 08 01 2024

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Procès Verbal - du 08 01 2024 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Gazeran. Lien du pdf (Procès Verbal - du 08 01 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi huit janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le 2 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. SALIGNAT, Maire. Présents : M. Emmanuel SALIGNAT, M. Jean BRÉBION, Mme Stéphanie PETIT, M. Daniel MOREAU, Mme Nadia HUARD DE LA MARRE, M. Bertrand GUÉRIN, M. Christophe CAQUOT, Mme Ingrid BERNIER- DUPUY, Mme Rachel CARRÉ.

Pouvoirs : Mme Véronique HERITIER-DRAY à M. Bertrand GUÉRIN, M. Antoine HOIZEY à M. Emmanuel SALIGNAT.

Absents excusés : Mme Camélia CHALLOY, M. Gilles MERCIER, M. Emmanuel DELAHAYE. Secrétaire : M. Bertrand GUÉRIN

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 décembre 2023, 2. Adhésion au CNAS,

3. Décision sur le principe de la délégation de service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations - Concession pour l’extension et l’exploitation du parking de la gare de Gazeran et le stationnement sur voirie de ses abords – et adoption de la Convention de groupement de commande d’autorités concédantes.

2024.01 / MEMBRES EN EXERCICE POUR LA REUION DU 8 JANVIER 2024 M. le Maire informe le Conseil municipal que Mme Julie MACAIRE a démissionné de son poste de conseillère municipale. Sa démission a été actée le 29 décembre 2023

Comme le prévoit la loi c’est Mme Blanche WALTHER, suivante sur la liste « Ensemble pour Gazeran » qui est appelée à la remplacer. Mme Blanche WALTHER n’a pas accepté le mandat de conseillère municipale, c’est donc M. Frédéric CARRÉ, suivant sur la liste « Ensemble pour Gazeran » qui est nommé conseiller municipal.

La mairie n’ayant pas eu le temps matériel de prévenir M. CARRÉ, il y a aura donc 14 membres en exercice à la réunion du 8 janvier 2024.

Le Conseil municipal prend acte de cette information.

2024.02 / ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2023

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des observations particulières sont à formuler sur le procès-verbal du 19 décembre 2023, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du conseil municipal.

Vu le procès-verbal rédigé par M. Bertrand GUÉRIN, secrétaire de séance du conseil du 19 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2023 élaboré par M. Bertrand GUÉRIN, secrétaire de séance.

2024.03 / ADHESION AU CNAS

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la commune de GAZERAN.

* Considérant l’Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Considérant l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.* Considérant l’Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités sociaux territoriaux sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

4. Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 décembre 2023

5. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

1°) De se doter d’une action sociale de qualité permettant de renforcer la reconnaissance de ses salariés et l’attractivité de la collectivité, et à cet effet d’adhérer au CNAS à compter du 1er janvier 2024.

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Et autorise en conséquent Monsieur le Maire, à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) De verser au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :

nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes

X

montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs

3°) De désigner : Mme Stéphanie PETIT, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune de GAZERAN au sein du CNAS.

4°) De faire procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué agent notamment pour représenter la commune de GAZERAN au sein du CNAS.

5°) De désigner un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l’offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l’adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.

2024.04 / DECISION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC AU VU D’UN RAPPORT PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS - CONCESSION POUR L’EXTENSION ET L’EXPLOITATION DU PARKING DE LA GARE DE GAZERAN ET LE STATIONNEMENT SUR VOIRIE DE SES ABORDS – ET ADOPTION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE D’AUTORITES CONCEDANTES Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L. 1411-1 et suivants,

Vu le Code de la commande publique, pris notamment en ses articles L.1120-1 à L.1121-4 et L. 3000-1 et suivants relatifs aux contrats de concession et en ses articles L.3112-1 à L.3112-4 relatifs au groupement d’autorités concédantes

Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération présentant le principe des modes de gestion et contenant les caractéristiques des prestations que devront assurer le futur délégataire, conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.Vu l’avis favorable du comité social territorial réuni le 19 décembre 2023,

Vu la Convention constitutive du groupement d’autorités concédantes ci-annexée,

Considérant qu’au regard de la répartition des compétences en matière de stationnement, Rambouillet Territoires et la Commune de Gazeran envisagent de créer un groupement d’autorités concédantes,

Considérant que le groupement d’autorités concédantes aura pour objectif la passation d’un contrat de concession relatif à l’aménagement, de gestion et d'exploitation du parc de stationnement de la gare SNCF de Gazeran et du stationnement sur voirie à ses abords afin d’améliorer la régulation et les conditions du stationnement.

Il est demandé au conseil municipal, de bien vouloir :

• PRENDRE ACTE de l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 décembre 2023,

• APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public à compter du 1er janvier 2025 du service de stationnement sur voirie dans le périmètre de la gare SNCF ;

• APPROUVER les caractéristiques des prestations que devront assurer le futur délégataire, telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération et le rapport de présentation joint en annexe 1 à la présente délibération ;

• APPROUVER le recours à une convention de groupement d’autorités concédantes précisant les rôles et obligations respectifs de chacune, tant durant la phase de passation que durant la phase d’exécution du futur contrat de concession ;

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec Rambouillet Territoires la convention de groupement d’Autorités concédantes susvisée jointe en annexe 2, ainsi que tout document s’y rapportant, notamment les avenants éventuels.

Le Conseil municipal, à la majorité (Contre : Mme Véronique HERITIER-DRAY) :

• PRENDS ACTE de l’avis favorable du comité social territorial en date du 19 décembre 2023,

• APPROUVE le principe du recours à la délégation de service public à compter du 1er janvier 2025 du service de stationnement sur voirie dans le périmètre de la gare SNCF ;

• APPROUVE les caractéristiques des prestations que devront assurer le futur délégataire, telles qu’elles sont décrites dans la présente délibération et le rapport de présentation joint en annexe 1 à la présente délibération ;

• APPROUVE le recours à une convention de groupement d’autorités concédantes précisant les rôles et obligations respectifs de chacune, tant durant la phase de passation que durant la phase d’exécution du futur contrat de concession ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Rambouillet Territoires la convention de groupement d’Autorités concédantes susvisée jointe en annexe 2, ainsi que tout document s’y rapportant, notamment les avenants éventuels.

ANNEXES

Annexe 1 : Rapport de présentation

Annexe 2 : Projet de convention de groupement d’autorités concédantes

La séance est levée à 20 h 45.Ont signé avec nous, Emmanuel SALIGNAT, Maire, les Conseillers municipaux présents en séance qui ont délibéré ou donné pouvoir

Emmanuel

SALIGNAT

Jean BREBION Stéphanie PETIT Daniel MOREAU

Nadia HUARD DE LA

MARRE

Bertrand GUÉRIN Camélia CHALLOY

(absente)

Gilles MERCIER

(absent)

Christophe CAQUOT Véronique

HERITIER- DRAY

(procuration à

M. GUÉRIN)

Emmanuel

DELAHAYE

(absent)

Ingrid BERNIER-

DUPUY

Rachel CARRE Antoine HOIZEY

(procuration à

M. SALIGNAT)

Le Secrétaire de séance

M. GUÉRIN