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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP Spld ITM avenant n2 VF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Projet Urbain Partenarial
Opération de construction de la Société Civile Immobilière IMMOPLUM sur la
commune de Saint-Paul-lès-Dax
AVENANT N°2
Entre les soussignées :
La Société Civile Immobilière IMMOPLUM, au Capital de 1 524,49€
Dont le siège est à SAINT PAUL LES DAX (40), Avenue de la Résistance,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX (40) sous le numéro 380.882.662,
Représentée par Monsieur Joël CHASTENET, dûment habilité aux présentes
La Société Civile Immobilière MEYSSOUOTTE, au Capital de 1 550€
Dont le siège est à SAINT PAUL LES DAX (40), Avenue de la Résistance,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX (40) sous le numéro 395.242.357,
Représentée par Monsieur Joël CHASTENET, dûment habilité aux présentes
Ci-dessous appelées « l’aménageur »
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d’une délibération du Conseil communautaire en date du 18 février 2020, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme,
L’article 8 de la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 28 septembre 2018 prévoit que tout élément
entraînant une modification de la convention de PUP pourra faire l’objet d’avenant(s).
L’objet de l’avenant :
L’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 précise que la Communauté d’Agglomération du Grand Dax exercera
les compétences « eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du
1er janvier 2020.
Sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax, les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » ont été
transférées au SYDEC au 31 décembre 2019.
Les sommes dues doivent donc être versées non pas à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax comme cela était prévu
initialement, mais :
- à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour le dévoiement du réseau d’eaux pluviales ;
- au SYDEC pour le dévoiement du réseau d’eaux usées. 2
Article 1 de l’avenant - L’article 3 est modifié comme suit :
✓ Dévoiement des réseaux secs et humides de la rue Brémontier
Le dévoiement des réseaux secs et humides sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage des différents concessionnaires
en collaboration avec la Ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Les sommes dues par l’aménageur seront versées au maître d’ouvrage (Ville ou Communauté d’Agglomération
ou SYDEC) sur présentation d’un titre de recette.
Article 2 de l’avenant – Dispositions générales :
Tous les articles et clauses de la convention initiale, qui ne sont pas modifiés dans cet avenant, restent valables
et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent document lesquelles
prévalent en cas de différence.
Fait à Dax, le
Lu et approuvé (1)
Pour la société IMMOPLUM
Le Gérant,
Joël CHASTENET
Lu et approuvé (1)
Pour la société MEYSSOUOTTE
Le Gérant,
Joël CHASTENET
Lu et approuvé (1)
Pour le Grand Dax
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN
(1) Mention manuscrite.