Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL110 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SPLD
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL163 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent°
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SPLD
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SPLD
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 PU
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SPLD
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ PUP PI
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL98 2022 PUP SPLD
Document publié le Mercredi 19 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL98 2022 PUP SPLD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
N°DEL98-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
pose men DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le QUATORZE du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil
de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le HUIT SEPTEMBRE 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous là présidence
de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA — M. Julien DUBOIS -
Mme Martine DEDIEU - M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - M. Pascal DAGES —
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON -— M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT -
M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE — Mme Florence PEYSALLE —
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ — Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU -
M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN — M. Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT — M. Albert AUZEMERY - M. Philippe LAFFITTE —
M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS
Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE - Mme Martine GAY - Mme Christine BEYRIS
M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA — M. Christian BERTHOUX
Mme Christelle LALANNE -— M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE - M. Bernard LANGOUANERE
M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
î
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
M. Julien RELAUX M. Grégory RENDÉ
M. Vincent MORA Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON
M. Pierre STETIN M. Yves LOUMÉ
M. Serge POMAREZ Mme Gloria DORVAL Mme Chantal FRAYSSE M. Philippe LAFFITTE
M. Alain GODOT Mme Christine BEYRIS
M. Henri BEDAT Mme Christelle LALANNE
M. Pascal VILATON M. Alain BERGERAS
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Alexis ARRAS — M. Julien RELAUX - M. Vincent MORA - M. Pierre STETIN — M. Serge POMAREZ -
Mme Chantal FRAYSSE — M. Alain GODOT - M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT — M. Pascal VILATON
M. Philippe DELMON
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. OBJET : AMENAGEMENT DE L'ESPACE - SIGNATURE DE L'AVENANT
URBAIN PARTENARIAL (PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTKOËTION-SOUR"TAT COMMUNE
DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme,
de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article 1332-11-3 et suivants du Coûe de l'Urbanisme,
Vu là délibération du Conseil communautaire n°DEL97-2018 en date du 19 septembre 2018 approuvant
la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la création d'un ensemble commercial sur la commune
de Saint-Paul-lès-Dax,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Une convention de PUP est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements
publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La Communauté d'Agglomération a signé une convention de PUP pour une opération de construction
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax le 28 septembre 2018 afin que le constructeur participe financièrement
au dévoiement de réseaux secs et humides et à l'aménagement d'un carrefour giratoire.
La convention de PUP prévoit le versement du solde de la participation de la construction en une seule fois.
A la demande du constructeur, la commune de Saint-Paul-lès-Dax accepte de recevoir le solde
de là participation qui est demandée en trois versements en 2022.
L'avenant n°4 à la convention de PUP a pour objet de prendre en compte le versement du solde
de la participation en trois fois.
La commune à émis un avis favorable à cet avenant.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'avenant proposé (cf. pièce jointe).
Article 2 : AUTORISE le Président à signer l'avenant.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://nww.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures, A
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 14 septembre 2022
LE PRESIDENT,