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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 091 RAA spécial n°6 décembre 2020
Document publié le Dimanche 6 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 091 RAA spécial n°6 décembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2020-091
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
ARS
24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol (4 pages) Page 5
DDFP
24-2020-12-22-002 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020 portant nomination d'un
comptable intérimaire (1 page) Page 10
24-2020-12-22-003 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020. Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts (2 pages) Page 12
24-2020-12-29-002 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 15
24-2020-12-29-003 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal
départemental (2 pages) Page 18
24-2020-12-29-004 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle animation du réseau (3 pages) Page 21
24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise (4 pages) Page 25
24-2020-12-29-006 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 30
DDT
24-2020-12-22-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 30 décembre
2010 portant agrément de l’entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif (2 pages) Page 33
Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-29-001 - AP portant autorisation a déroger au repos dominical (2 pages) Page 36
24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu
de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire (12 pages) Page 39
24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de
communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts (4 pages) Page 52
24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'action sociale "Au cœur des trois cantons" (4 pages) Page 57
24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du
syndicat mixte des eaux de la Dordogne (4 pages) Page 62
24-2020-12-18-007 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat
intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme (2 pages) Page 67
2 24-2020-12-30-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de
Piégut-Pluviers (3 pages) Page 70
24-2020-12-30-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune d excideuil (3 pages) Page 74
24-2020-12-30-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune d Eymet (3 pages) Page 78
24-2020-12-30-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune d Issigeac (3 pages) Page 82
24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Bergerac (5 pages) Page 86
24-2020-12-30-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Lalinde (3 pages) Page 92
24-2020-12-30-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Miallet (3 pages) Page 96
24-2020-12-30-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Montpon (3 pages) Page 100
24-2020-12-30-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Ribérac (3 pages) Page 104
24-2020-12-30-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Sarlat (3 pages) Page 108
24-2020-12-30-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Thiviers (3 pages) Page 112
24-2020-12-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle de M. José RUEL (1 page) Page 116
24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification
de la commission locale de l'eau et du sage Charente (6 pages) Page 118
24-2020-10-26-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile - Le BUGUE (2 pages) Page 125
24-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Terrasson
Lavilledieu (2 pages) Page 128
24-2020-11-24-016 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020 (2 pages) Page 131
24-2020-11-24-014 - Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre commercial La
Cavaille Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020 (2 pages) Page 134
24-2020-11-24-017 - Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE
AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse de
l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020 (2 pages) Page 137
24-2020-11-24-019 - Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto
Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020 (2 pages) Page 140
3 24-2020-11-24-011 - Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire Energie
renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24112020 (2 pages) Page 143
24-2020-11-24-004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout Faire
Matériaux-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-605-24112020 (2 pages) Page 146
24-2020-11-24-005 - Vidéoprotection-S.A.S.
CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020 (2 pages) Page 149
24-2020-11-24-006 - Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE-Concession
Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-24112020 (2 pages) Page 152
24-2020-11-24-003 - Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage
Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-24112020 (2 pages) Page 155
24-2020-11-24-018 - Vidéoprotection-Tabac Le Saint
Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020 (2 pages) Page 158
4 ARS
24-2020-12-18-006
Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol
ARS - 24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol 5 E AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d’insalubrité remédiable
l'immeuble situé 28, route des Mammouths
Commune : ROUFFIGNAC ST CERNIN de REILHAC
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31, L1337-4, R1331-4 à
R1331-11, R1416-16 à R1416-21 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L521-1 à L521-4 et L111-6-1 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-07 du 7 décembre 2020 portant modification de la composition
du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu le rapport établi par les agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du
23 septembre 2020, concernant l'immeuble situé 28, route des Mammouths à ROUFFIGNAC ST
CERNIN de REILHAC, sur la parcelle cadastrée BZ n°148 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du
10 décembre 2020 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
Considérant que cet immeuble présente un danger pour la santé et la sécurité du voisinage et des
personnes qui sont susceptibles de l’occuper,
Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
immeuble,
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
-ARRETE-
Article 1° :
L'immeuble situé 28, route des Mammouths à ROUFFIGNAC ST CERNIN de REILHAC- référence
cadastrale BZ n° 148 - propriété de M. Michel MONTAURIOL domicilié au lieu-dit « Le Tout Vert » à
ROUFFIGNAC ST CERNIN de REILHAC, né le 14 septembre 1932 à ROUFFIGNAC ST CERNIN de
REILHAC et de Mme Georgette LABROUSSE née le 5 août 1934 à BARS épouse de M.
MONTAURIOL , ou de leurs ayants droit, acquis par établi par un acte notarié le 7 juin 1984 par
Maître LABAISSE notaire à FOSSEMAGNE, et publié le 3 août 1984 au bureau des hypothèques de
Sarlat sous la référence d'enliassement V 3905 n°33,
est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.
ARS - 24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol 6 Article 2 :
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 ou ses
ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de douze mois à compter de la
notification du présent arrêté, les travaux suivants :
- la mise en sécurité de l'installation électrique ;
- une installation d'un moyen de chauffage adapté au logement ;
- toutes mesures garantissant l'étanchéité des huisseries à l'air et à l’eau ;
- toutes mesures permettant de rétablir la fonctionnalité de la salle de bain ;
- toutes mesures permettant d'assurer la sécurisation de l'escalier et du balcon ;
- toutes mesures permettant d'assurer une ventilation correcte de l'ensemble des pièces ;
- toutes mesures permettant d'assurer une bonne gestion des eaux pluviales.
Article 3 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 transmet à l'administration tout justificatif (factures, rapport,
attestations, ..) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4 :
Le logement est interdit à l'habitation jusqu'à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux vacants ne
peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article
L1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du code de la santé publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l’article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il est également affiché à la mairie
de Rouffignac St Cernin de Reiïlhac et sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques du lieu dont dépend le bâtiment aux
frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il est également publié au recueil des actes administratifs
du département. Il est transmis au maire du Rouffignac St Cernin de Reilhac, au procureur de la
République, à l'organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu'au gestionnaire
du fonds de solidarité pour le logement du département. Il est également transmis à l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH).
ARS - 24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol 7 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire de Rouffignac St Cernin de Reilhac, M. le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de la cohésion Sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le À $ DEC. 2029
Le préfet,
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol 8 ARS - 24-2020-12-18-006 - Rouffignac AP L 1331 26 logement Montauriol 9 DDFP
24-2020-12-22-002
Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020 portant nomination
d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2020-12-22-002 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020 portant nomination d'un comptable intérimaire 10 - = REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"*° Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020 portant nomination d’un comptable intérimaire
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 16 décembre
2020 fixant au 1° janvier 2021 la date d'installation du comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l’intéressée.
ARRETE :
Article 1 : Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est nommée comptable
intérimaire du Service des Impôts des Entreprises de Bergerac.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Dordogne. ‘
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 22 décembre 2020
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-22-002 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020 portant nomination d'un comptable intérimaire 11 DDFP
24-2020-12-22-003
Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020.
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II du
code général des impôts
DDFP - 24-2020-12-22-003 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
FINANCES PUBLIQUES
des finances publiques de la Dordogne
Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il du code général des impôts
| Prénom NOM
| — — — =
|
| Valérie CAPRA (intérim)
Thierry CATHALA
Frédéric SOUDEILLE
| Pascal AILLAUD (intérim)
Patricia BITTARD
Pascale BONACA
Arnaud GAUDINOT
| Florence SALAUD
Fabrice LECHEVALIER
Delphine LAPORTE
| Eric BANCHEREAU (intérim)
Olivier LABEYRIE
Nicolas JOOS
Brigitte GOULLIART
Jean-François LAPAQUELLERIE
| Jean-Noël COUSTY (intérim)
| Didier SOUQUERE
Martine GUEUX
Article 1°
Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
Bergerac
Périgueux
Ribérac
Services des Impôts des Particuliers
Bergerac
Nontron
| Périgueux
| Sarlat
Trésoreries
| Belvès |
Brantôme
Le Bugue
Excideuil
La Force
Lalinde
Montignac-Plazac
Montpon-Ménestérol-Vauclaire
Saint-Aulaye
Terrasson-La Bachellerie
Thiviers
DDFP - 24-2020-12-22-003 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 13 Prénom NOM
Service de Publicité
Jean-Louis POMIER
Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY (intérim)
Damien PAMART
Philippe BELLART
Charles DELLESTABLE
Stephan JOSSE
Amaury FOURNEL
Service Départemental des Impôts Foncier
Responsables des services
Foncière et d’'Enregistrement
Périgueux
Brigades
Brigade Départementale de Vérification
Brigade de Contrôle et de Recherches
Pôles
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Périgueux
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFiP n° 24-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° janvier 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 22 décembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
= Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-22-003 - Arrêté DDFiP du 22 décembre 2020.
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 14 DDFP
24-2020-12-29-002
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2020-12-29-002 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 15 ss F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*”* Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques adjoint,
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe,
- M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale,
- M. Bernard BLANC, inspecteur divisionnaire,
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal,
DDFP - 24-2020-12-29-002 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 16 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 200 O0D €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-16-005 du 16 novembre 2020 et prend effet le 1° janvier 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, lé 29 décembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-29-002 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 17 DDFP
24-2020-12-29-003
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
DDFP - 24-2020-12-29-003 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 18 = L REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francine PICARD, administratrice des finances
publiques adjointe en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de Particle 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFP - 24-2020-12-29-003 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 19 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Reçoit également la même délégation que Mme Francine PICARD, à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-16-006 du 16 novembre 2020 et prend effet le 1% janvier 2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 décembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-29-003 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du conciliateur fiscal départemental 20 DDFP
24-2020-12-29-004
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
DDFP - 24-2020-12-29-004 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 21 RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle « animation du réseau », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, responsable de la division « Mission Recouvrement ».
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et Foncières ». :
- M. Joël MODEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Missions Secteur Public Local ».
Article 2 : Mme Karine BARITEAU, M. Sébastien PICHARD et M. Joël MODEST reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « animation du réseau », à condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
DDFP - 24-2020-12-29-004 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 22 Le
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division « Mission Recouvrement » :
Impôts, recettes locales et amendes :
Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice,
Mme Jacqueline KERGROAS, inspectrice,
M. Laurent THEROND, inspecteur,
Mme Catherine DUFOUR, contrôleuse,
M. Jean-Claude BACH, contrôleur,
Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse.
Recettes locales :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice.
2. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :
Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels — Missions Foncières » :
Mme Nadia SLAOUI, inspectrice,
M. Stéphane MEDOUT, inspecteur.
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Gilles BAILLEUX, inspecteur,
M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale. La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Julie PASTOR et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
reçoit en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Conseil financier aux décideurs publics Locaux » : ,
Mme Chloé BARAZER, inspectrice. k
DDFP - 24-2020-12-29-004 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 23 Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-16-009 du 16 novembre 2020 et prend effet le
1% janvier 2021.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 décembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-29-004 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 24 DDFP
24-2020-12-29-005
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et
Expertise
DDFP - 24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 25 Lu - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Épalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; _ .
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division et des autres divisions du pôle "Etat Contrôle et Expertise", avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
DDFP - 24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 26 M. Bernard BLANC, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division "Contrôle et Affaires juridiques”.
M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division "Comptabilité EtatRNF”.
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaines".
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l’objet d'une délégation séparée.
Article 2
M. Bernard BLANC, M. Philippe FLOUCH et Mme Béatrice LACROIX reçoivent également la même délégation que Mme Francine PICARD au sein du pôle "Etat Contrôle et Expertise”, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers. |
Article 3
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division “Contrôle et Affaires juridiques" :
Contrôle fiscal :
Mme Martine LEMAIRE, inspectrice
Mme Nelly CARTERON, contrôleuse
Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :
Mme Isabelle DOUMENS, inspectrice
Mme Marylin DAUVERGNE inspectrice
Mme Pascale GLORY, inspectrice
Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse
2. Pour la Division "Comptabilité État/RNF" :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces pièces sont signées par le chef de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,
La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
DDFP - 24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 27 Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
Mme Laëtitia BALAN et Mme Christel MORANT, inspectrices,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de 5 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 1 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
M. Jean-Louis BURON, contrôleur,
Mme Amandine BERTRAND, contrôleuse,
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
Mme Stéphanie DUPRAT, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal ét accessoires) d'un montant maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans la limite d'un montant de 500 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles où mémoires adressés aux juridictions.
M. Sébastien RIOU, agent,
Mme Jeanne DOUBLE, agente,
Mme Sandy PUYO, agente,
Mme Sandrine LACAZE, agente,
Mme Colette HAUG, agente,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans la limite de 150 €, et de 1 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
3. Pour la Division "Domaines" :
La délégation de signature au titre de l’activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par ailleurs dans le cadre d’un acte de délégation séparé : |
Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice, M. Mathieu PAPILLON, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie COUTURIER, Mme Blandine CHOUISSA, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent.
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas d’'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-16-010 du 16 novembre 2020 et prend effet le 1°janvier 2021. ;
DDFP - 24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 28 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 décembre 2020
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-29-005 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 29 DDFP
24-2020-12-29-006
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2020-12-29-006 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 30 "5 ñ REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
DDFP - 24-2020-12-29-006 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 31 1. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur principal, responsable de la mission MDRA,
M. Pascal AILLAUD, inspecteur principal,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
3. Pour la mission communication :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle moyens et stratégie, |
Mme Laurence BITAUD, contrôleuse.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2020-11-16-011 du 16 novembre 2020 et prend effet le 1°" janvier 2021.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 29 décembre 2020
L’Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
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Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2020-12-29-006 - Arrêté DDFiP du 29 décembre 2020 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 32 DDT
24-2020-12-22-001
Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 30
décembre 2010 portant agrément de l’entreprise Sanitra
Fourrier Périgueux pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif
DDT - 24-2020-12-22-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant agrément de l’entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 33 E 3 Direction départementale PRÉFET _ DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010
portant agrément de l’entreprise Sanitra Fourrier Périgueux
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à 211-45 et R. 214-5 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code de la Santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols
agricoles;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant agrément de l'entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Considérant les délais nécessaires au renouvellement des conventions entre l'entreprise Sanitra Fourrier
Périgueux et les stations de traitement des eaux usées dont la compétence a été transférée des communes aux
communautés de communes ;
Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de déposer un dossier complet de renouvellement de
Sa demande d'agrément avant le 30 décembre 20290 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté proroge le délai de validité de l'agrément accordé le 30 décembre 2010 sous le numéro 24-
2010-004 à l'entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour son activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif jusqu'au 30 juin 2021.
DDT - 24-2020-12-22-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant agrément de l’entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 34 Article 2 : Autres dispositions
Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 demeurent inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet le cas échéant d'un recours gracieux et, en tout état de cause, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, l'entreprise
Sanitra Fourrier Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux le 22
DEC 2028
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service eau, environnement et risques
nd
ES A
Céline DELRIEUX
2/2
DDT - 24-2020-12-22-001 - Arrêté portant prorogation de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant agrément de l’entreprise Sanitra Fourrier Périgueux pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif 35 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-29-001
AP portant autorisation a déroger au repos dominical
La dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces est accordée pour les 3,10,17,24
et 31 janvier 2021.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-29-001 - AP portant autorisation a déroger au repos dominical 36 pe LL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, PRÉFET DE LA du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine DORDOGNE Liberté Unité départementale de la Dordogne Egar'ité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2020 _ SES. 4,30 deuule
PORTANT AUTORISATION A DEROGER AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-2, L. 3232-3, L. 3132-20 à L.3132-23, L. 3132-24 à
L. 3132-25-4 du code du travail ;
VU les demandes exprimées par les commerçants, groupements, associations ou syndicats professionnels de
la Dordogne et notamment la demande en date du 25/11/20 de l’Alliance du commerce, organisation
professionnelle nationale regroupant la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), La Fédération des
enseignes de la chaussure (FEC) et l’Union du grand commerce de centre-ville ('UCV) sollicitant
l’autorisation de faire travailler leurs salariés, les dimanches de janvier 2021, afin de permettre aux
commerces dont l’activité a été significativement réduite lors des mois de confinement, de relancer celle-ci à
une période de l’année, pour eux importante, tout en régulant mieux les flux de clientèle dans un contexte
sanitaire toujours tendu ;
VU les avis émis par le Conseil municipal de Périgueux, les organisations professionnelles d’employeurs, les
organisations syndicales de salariés intéressées et les chambres consulaires consultés sur cette demande ;
CONSIDERANT que les demandeurs dont l’activité consiste à des activités de commerces de la grande
distribution et autres commerces de détail, sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les
dimanches 3,10,17,24 et 31 janvier 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de mieux réguler le flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par
un niveau élevé de circulation du virus ;
CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l’activité économique pour compenser les baisses d’activité et
de chiffre d’affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre 2020
au 27 novembre 2020 faisant suite à celle du printemps 2020 ;
CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsque le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que
le dimanche ;
CONSIDERANT ainsi que, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, le repos simultané de
l’ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal des établissements ;
Ok
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-29-001 - AP portant autorisation a déroger au repos dominical 37 CONSIDERANT dès lors que les conditions prévues à l’article L. 3132-20 du code du travail sont
remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical pour les commerces de la grande distribution et
autres commerces de détail du département de la Dordogne à employer des salariés les 3,10,17,24 et 31
janvier 2021 est accordée, sous réserve du respect des arrêtés préfectoraux excluant cette possibilité.
Article 2 : les modalités d'octroi du repos hebdomadaire par roulement, les contreparties et garanties dont
bénéficieront les salariés les dimanches devront être accordées dans les conditions définies par le code du
travail et, le cas échéant, l'accord collectif applicable.
A ce titre les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail précisent notamment :
- que les dérogations sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut, d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum,
- les contreparties qui doivent être accordées,
- le strict respect du principe du volontariat en application duquel le salarié qui refuse de travailler le
dimanche ne peut pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de
travail.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la Directrice de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE, le Directeur départemental de la DDCSPP, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire respecter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne
Périgueux le 29 décembre 2020
Le Préf£t
—
| Frédérk PERISSAT |
Voies de recours :
Le présent arrêté, est susceptible de faire l’objet dans le délai de deux mois d’un recours hiérarchique par lettre
recommandée avec avis de réception, devant le Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - direction générale
du travail (DGT) Bureau RT3 - 39/43, quai André Citroën, 75739 Paris cedex 15 et/ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Bordeaux 9, Rue Tastet - BP 947- 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-29-001 - AP portant autorisation a déroger au repos dominical 38 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-005
AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du
Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées
Auvézère et Manoire
Création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte
d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable
des vallées Auvézère et Manoire
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 39 Æ Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant création du syndicat mixte « Eau cœur du Périgord »
issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern
et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5212-27 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0196 en date du 26 septembre 2016, modifié, portant création
d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de Coulounieix-Razac et du SIAEP de la Région de Vergt, et prenant la dénomination de
SIAEP Isle Dronne Vern ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0315 en date du 20 décembre 2016, modifié, portant création
d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAEP) de Auvézère-Manoire et du SIAEP de la Région de Saint-Laurent-sur-Manoire, et prenant
la dénomination de SIAEP des Vallées Auvézère et Manoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-20-004 en date du 20 décembre 2019 plaçant la communauté
d'agglomération « Le Grand Périgueux » en représentation-substitution de ses communes membres au
sein du SIAEP Isle Dronne Vern, transformé par voie de conséquence en syndicat mixte fermé désormais
dénommé SMAEP Isle Dronne Vern ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-12-20-006 en date du 20 décembre 2019 plaçant la communauté
d'agglomération «Le Grand Périgueux » en représentation-substitution de ses communes membres au
sein du SIAEP des Vallées Auvézère et Manoire, transformé par voie de conséquence en syndicat mixte
fermé désormais dénommé SMAEP des Vallées Auvézère et Manoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-16-001 en date du 13 octobre 2020 portant projet de périmètre de
fusion du SMAEP Isle Dronne Vern et du SMAEP des vallées Auvézère et Manoire et le projet de statuts du
syndicat issu de la fusion, soumis à la consultation des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes concernés par la fusion ;
Ÿ Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative [els [ml e( » À! 24024 Périgueux cedex Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 40 Vu les délibérations des membres du SMAFP Isle Dronne Vern et du SMAEP des vallées Auvézère et
Manoire approuvant le projet de périmètre de fusion et le projet de statuts du futur syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Coulaures et de Mayac rejetant le projet
de périmètre de fusion et le projet de statuts du futur syndicat ;
Vu les avis favorables des comités syndicaux du SMAFP Isle Dronne Vern et du SMAEP des vallées
Auvézère et Manoire ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), en date
du 11 décembre 2020 ;
Vu la désignation du comptable public du syndicat par la direction départementale des finances
publiques en date du 16 décembre 2020 ;
Considérant que la majorité requise à l'article L. 5212-27 du CGCT est obtenue dans la mesure où
l'accord des organes délibérants des membres des deux syndicats est exprimé par les deux tiers au
moins des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la
moitié de la population totale de ceux-ci, mais également par la moitié au moins des mêmes organes
délibérants représentant les deux tiers de cette population ;
Considérant qu'à la date du 15 décembre 2020, 19 membres représentants 67 770 habitants soit plus de
95 % de la population totale, ont donné un avis favorable sur ce projet de fusion ;
Considérant en outre que le projet de fusion du SMAEP Isle Dronne Vern et du SMAFP des vallées
Auvézère et Manoire a été approuvé par les comités syndicaux des deux syndicats concernés ;
Considérant que le projet de fusion s'inscrit dans les objectifs et les orientations du schéma
départemental de coopération intercommunale, notamment en réduisant le nombre de syndicats et en
rationalisant l'exercice de la compétence « eau » sur un territoire adapté, assurant ainsi une cohérence
spatiale correspondant à un bassin de vie pertinent, et en favorisant l'accroissement de la solidarité
financière et territoriale par la recherche d'une convergence et d'une harmonisation tarifaires ;
Considérant que le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et contrats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE:
Article 1° : Il est créé, à compter du 1° janvier 2021, un nouveau syndicat issu de la fusion du SMAEP Isle
Dronne Vern et du SMAEP des Vallées Auvézère et Manoire, dénommé « Eau cœur du Périgord ».
À compter de cette même date, le SMAEP Isle Dronne Vern et le SMAFEP des vallées Auvézère et Manoire
sont dissous.
Article 2 : Le syndicat mixte Eau cœur du Périgord est régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants
du CGCT, relatives aux syndicats mixtes fermés.
Article 3: Les statuts du syndicat mixte Eau cœur du Périgord sont annexés au présent arrêté. Les
compétences du syndicat figurent à l’article IV des présents statuts.
Article 4 : Le syndicat mixte Eau cœur du Périgord est constitué pour une durée illimitée.
# * Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [=] € ) 24024 Périgueux cedex ((®) | Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 41 Article 5 : Le siège social du syndicat mixte Eau cœur du Périgord est fixé au siège de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux.
Article 6 : Le périmètre du syndicat mixte Eau cœur du Périgord est composé comme suit :
— La communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, pour les communes d'Agonac, Annesse-et-
Beaulieu, Bourrou, Chancelade, Château-l'Evêque, Coulounieix-Chamiers, Coursac, Fouleix, Grun-Bordas,
la Chapelle-Gonaguet, Manzac-sur-Vern, Marsac-sur-l'Isle, Mensignac, Razac-sur-l'Isle, Saint-Amand-de-
Vergt, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Michel-de-Villadeix, Salon, Val de Louyre et Caudeau (pour le
territoire de la commune déléguée de Cendrieux), Vergt, Veyrines-de-Vergt, Bassillac-et-Auberoche,
Boulazac Isle Manoire (pour le territoire des communes déléguées d’Atur, Saint-Laurent-sur-Manoire et
Sainte-Marie-de-Chignac), Chalagnac, Creyssenssac-et-Pissot, Eglise-Neuve-de-Vergt, Lacropte, La Douze,
Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Saint-Paul-de-Serre, Saint-Pierre de Chignac, et Sanilhac.
- La communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, pour les communes de Grignols, Jaure,
Léguilhac-de-l'Auche, Montrem, Saint-Astier et Vallereuil.
- Les communes de Beauregard-et-Bassac, Biras, Bourdeilles, Brantôme en Périgord (pour le territoire des
communes déléguées de Sencenac-Puy-de-Fourches et de Valeuil), Bussac, Creyssac, Douville, Grand-
Brassac, Lisle, Villamblard, Ajat, Bars, Brouchaud, Coulaures, Cubjac-Auvézère-Val-d'Ans, Fossemagne,
Limeyrat, Mayac, Montagnac-d'Auberoche, Sainte-Eulalie-d'Ans et Tourtoirac.
Article 7 : L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sont transférés au syndicat
mixte Eau cœur du Périgord. L'intégralité de l'actif et du passif du SMAEP Isle Dronne Vern et du SMAEP des
vallées Auvézère et Manoire est donc attribué au syndicat mixte Eau cœur du Périgord.
Article 8: l'intégralité du personnel employé par le SMAEP Isle Dronne Vern et le SMAEP des vallées
Auvézère et Manoire est rattaché au syndicat mixte Eau Cœur du Périgord.
Article 9 : Les fonctions de comptable public du syndicat mixte Eau cœur du Périgord sont assurées par le
chef du service de gestion comptable de Périgueux, de la direction départementale des finances publiques
de la Dordogne.
Article 10 : Le syndicat mixte Eau cœur du Périgord est substitué au territoire de l'ancien syndicat Isle Dronne
Vern au sein du syndicat mixte des eaux de Dordogne (SMDE 24), pour l'exercice de la compétence relative à
la protection du point de la ressource.
Article T1 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur des finances publiques de
la Dordogne, le président du SMAEP Isle Dronne Vern, le président du SMAEP des vallées Auvézère et
Manoire, le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, le président de la
communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord, les maires des communes concernées sont :
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périguéux, Ë 1 8 DEC. 2020
FrédéricPERISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne, Services de l'Etat- Cité administrative- Préfecture- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet -CS 21490- 33063 BORDEAUX . Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens >> accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ».
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
f €) Ÿ Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative OF [ml
N, qual-e-pref [nm] web
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 42 qual-e-pref
Adresse postale : Les services de l'Etat en Dordogne - Cité administrative
24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 43 Statuts annexés à l'arrêté portant création du
syndicat mixte Eau coeur du Périgord
issu de la fusion du SIAËEP Isle Dronne Vern et du SIAEP des vallées Auvézère et Manoire,
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
EAU COEUR DU PERIGORD
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 44 Article I. Obiectifs et movens du syndicat
Le syndicat d'alimentation en eau potable est créé afin d'être un outil partagé de la gestion de la compétence eau
potable, Les objectifs fixés sont les suivants :
Simplifier la gouvernance de la compétence eau potable pour plus d’efficience et de légitimité
Mettre en place une gouvernance de la compétence eau potable à l'échelle d’un territoire cohérent et
dont la taille critique permettra une mutualisation rationnelle
Parvenir à engager une solidarité territoriale urbain / rurale sur le territoire du syndicat avec un objectif
de convergence tarifaire intégrale à horizon 12 ans
Engager des programmes de renouvellement des réseaux et des ouvrages conformes aux préconisations
environnementales et à la hauteur des enjeux de gestion patrimoniale
Maitriser l'exploitation de la ressource, sa protection et la concertation avec les différents acteurs et
usagers pour une gestion plus durable
Mettre en place une gouvernance plus libre, plus autonome et plus exigeante face aux délégataires afin
de se rapprocher des principes fondateurs des délégations, à savoir obtenir le meilleur service au meilleur
coût
Le syndicat s’appuiera sur les services supports existants de la Communauté d'Agglomération permettant la
mutualisation des moyens humains et matériels et facilitant Finteraction avec les compétences tels que
l'assainissement, l'aménagement du territoire, le développement économique, l'urbanisme...
Afin de maintenir une coordination départementale, le syndicat s’appuiera sur l'expérience avérée du SMDE24
pour la compétence protection des ressources où il restera maitre d'ouvrage.
Les statuts du syndicat sont présentés dans la suite du document.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 45 Article ||. Dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier des articles L.5711-1 et
suivants, if est formé un syndicat mixte fermé à la carte d'alimentation en eau potable dénommé Eau Cœur du
Périgord et ci-après désigné le « Syndicat ».
Article IIf. Les Membres
Le Syndicat est composé du Grand Périgueux, de communautés de communes et de communes, ci-après
désignées « les membres » :
Le Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 2021 des Membres suivants :
> Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
o La Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux pour les territoires des communes ou
parties de communes suivantes :
Agonac
Annesse-et-Beaulieu
Bourrou
Chancelade
Château-l'Évêque
Coulounieix-Chamiers
Coursac
Fouleix
Grun-Bordas
La Chapelle-Gonaguet
Manzac-sur-Vern
Marsac-sur-l'Isie
Mensignac
Razac-sur-l'isle
Saint Amant de Vergt
Saint-Maime-de-Péreyrol
Bassillac et Auberoche
Boulazac Îsle Manoire, sauf pour le
territoire de la commune déléguée de
Boulazac
Chalagnac
Creyssensac-et-Pissot
Église-Neuve-de-Vergt
La Douze
Lacropte
Saint-Crépin-d'Auberoche
Saint-Geyrac
Saint-Paul-de-Serre
Saint-Pierre-de-Chignac
Val de Louyre et Caudeau, pour le
territoire de la commune déléguée de de
Cendrieux uniquement
Vergt
Vevrines-de-Vergt
Salon
Sanilhac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 46 “ Saint Michel de Vitladeix
o La Communauté de Communes Isle Vern Salembre pour les territoires des communes suivantes :
" Leguillac de l’Auche
= Saint Astier
" Montrem
"_ Grignols
= Vallereuil
“ jaure
> Les communes :
o Ajat
o Bars
le) Beauregard et Bassac
o Biras
o Bourdeilles
o Brantôme en Périgord
“ Pour les territoires des
| communes déléguées de
Valeuil et de Sencenac Puy
de Fourches
o Brouchaud
o Bussac
o Coulaures
Creyssac
Cubjac Auvézère Val d’Ans
Douville
Fossemagne
Grand-Brassac
Limeyrat
Lisle
Mayac
Montagnac d’Auberoche
Sainte Eulalie d’Ans
Tourtoirac
Villamblard
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 47 IN
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Légende
F4 Territoire du Syndicat
1 Territoire du Grand Périgueux
77 CC Isle Ver Satembre CE
5.771 Communes nouvelles
|. ..: Autres communes
Article IV. Compétences du syndicat et financement
Compétence obligatoire du syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence alimentation en eau potable et est ainsi
responsable du service public d'eau potable incluant la production par captage ou pompage, le traitement, le
transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, conformément à l’article L
2224-7 du code général des collectivités territoriales.
Pour cette compétence, le syndicat perçoit directement auprès des usagers une redevance fixée par le Comité
Syndical.
Compétence optionnelle du syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence protection de la ressource et des points de
prélèvement. !| est chargé de l’établissement des périmètres de protection, des études, des travaux et actions de
protection.
Pour cette compétence optionnelle, le syndicat perçoit directement auprès des usagers une redevance fixée par
le comité syndical.
Article V. Condition de transfert de de reprise de la compétence optionnelle
Le transfert ou la reprise de la compétence optionnelle s'effectue par décision de l'organe délibérant du membre
concerné. Cette délibération doit être approuvée par le comité syndical. Le transfert ou la reprise prend effet à
une date définie d’un commun accord entre le membre et le syndicat. Pour la reprise et à défaut d'accord elle
prend effet au 1° janvier de l’année suivant la décision de reprise de la compétence.
Une listes des membres qui adhèrent à la compétence optionnelle est établie et mise à jour régulièrement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 48 Article VI. Siège du Syndicat
Le siège social et administratif du syndicat est fixé au siège de la communauté d'agglomération Le Grand
Périgueux.
Article VIL Date de création et durée
Le syndicat est constitué à compter du 1° janvier 2021.
Sans préjudice des règles légales relatives à la dissolution des syndicats mixtes fermés, le Syndicat est constitué
pour une durée illimitée.
Article VIH. Missions et activités complémentaires
Le syndicat exerce les activités de la compétence qui lui a été transférée, ainsi que celles qui présentent le
caractère de complément normal, nécessaire où utile à l'exercice de ses compétences.
À ce titre, il peut vendre ou acheter de l’eau potable à l’intérieur ou en dehors de son territoire.
l'est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de
mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de
celles-ci.
il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou coopératives dont
l’objet social concerne, en tout ou partie, l’un de ses domaines d'intervention selon les modalités légales et
réglementaires en vigueur.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, notamment,
par le droit de la commande publique.
Article IX. Les ressources du syndicat
Les ressources du budget du syndicat peuvent comprendre :
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le revenu des biens et meubles ou immeubles du syndicat,
Les subventions de l'Etat, du Conseil Régional, du Conseil Département et des communes,
La participation éventuelle des membres associés,
Les produits des dons et legs,
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un
service rendu,
Le produit des emprunts,
VNVNNVNN
NY
A4
Article X. Représentativité des membres et comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical dont les membres sont désignés conformément aux articles L.
5212-7 à L.5212-10 du code général des collectivités territoriales.
Chaque membre est représenté par un où plusieurs délégués titulaires où un où plusieurs délégués suppléants
siégeant avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Le nombre de délégués titulaires et de délégués suppléants de chaque membre est défini comme tel :
6
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 49 e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chaque tranche de 1000 habitants desservis
+ Au-delà de 50 000 habitants desservis : 50 délégués titulaires et 50 délégués suppléants
La population prise en compte est la population municipale publiée par l'INSEE.
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du syndicat et se
prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur où chaque
fois que son avis est requis.
I délibère notamment sur l’organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du syndicat,
sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les
actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
En vertu de l’article L5212-16 du CGCT et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1
du même code les règles suivantes sont applicables :
- tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat ;
- dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés par la
délibération relative à la compétence transférée.
Article XI Le président
Le président, élu par le comité syndical, est l'organe exécutif du Syndicat.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du code
général des collectivités territoriales.
Article XI. Composition du bureau svndical
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un où plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou
de plusieurs autres membres.
Le comité syndical détermine par délibération le nombre de vice-présidents, dans les limites fixées à l’article L
5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, des autres membres du bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. 8
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation où le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limites fixées à l’article L 5211-10 précité.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article XII Dispositions générales
Toute décision non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du code général
des collectivités territoriales,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 50 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-005 - AP portant création du syndicat mixte "Eau cœur du Périgord" issu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Isle Dronne Vern et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire 51 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-22-005
AP portant extension des compétences de la communauté
de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des
statuts
Extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et
modification des statuts
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts 52 | | | Préfecture PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye
et modification de ses statuts
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-54, L
5211417 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°991 289 du 8 juillet 1999, modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Saint-Aulaye (CCPSA) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPSA en date du 10 décembre 2020, par laquelle il
décide de doter la CCPSA de la compétence « création et gestion d'un centre de santé » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la CCPSA se prononçant
favorablement sur l'extension des compétences et la modification des statuts de la CCPSA ;
Considérant que ces délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article
L. 5211-5 du CGCT ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÊTE-
Article 1%: Le transfert de la compétence « création et gestion d'un centre de santé » à la communauté
de communes du Pays de Saint-Aulaye est autorisée.
Article 2: Les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye sont validés et sont
joints au présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts 53 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne. t
Fait à Périgueux, le 22 décembre 2020
Le préfet
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts 54 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ENDATE DU 2 2 DEC. 2020 EE
e Saivt- "fu (4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROJET DE STATUTS MODIFIES
Article 1er : La Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS dans les conditions prévues à l'article L211-7 du
code de l'environnement : aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; entretien et
aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac
ou à ce plan d'eau ; défense contre les inondations et contre la mer; protection et restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET
D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ;
ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
COMPETENCES FACULTATIVES
CREATION ET AMENAGEMENT DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES
CREATION ET GESTION D'UN CENTRE DE SANTE
SERVICE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DE RESTAURATION
°e Gestion du service scolaire pour les écoles publiques implantées sur le territoire communautaire
e Gestion du service périscolaire de restauration ; toutefois le restaurant municipal de la Roche-Chalais
accueillant des élèves des écoles élémentaire et préélémentaire, la communauté de communes prendra
en charge par voie conventionnelle une partie des dépenses de fonctionnement et d'investissement du
service de restauration municipal de la Roche-Chalais
ASSAINISSEMENT
e Entretien des dispositifs d'assainissement non collectif
e Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif,
1/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts 55 PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément aux dispositions de l'article L5211-56 du CGCT ia communauté de communes pourra à titre
accessoire et sous réserve des règles de la concurrence, réaliser des prestations de services étant entendu que
ces prestations de services ne peuvent étre que ponctuelles ou d'importance limitée et n'avoir qu'un caractère
marginal par rapport à l'activité globale de la communauté de communes.
CONVENTION DE MANDAT
La communauté de communes peut assurer la fonction de mandataire dans la limite de ses compétences et dans
les conditions fixées par convention avec les collectivités intéressées dans le cadre de missions d'études ou de
passation de marchés et ce, dans le respect des règles de mise en concurrence.
Chaque intervention donne lieu à une facturation définie par les termes de la convention.
FONDS DE CONCOURS
La communauté de communes a la possibilité d'apporter des fonds de concours aux communes membres, de même
que les communes membres ont la possibilité d'apporter un fonds de concours à la communauté de communes, cela dans le but de réaliser des investissements intéressant l'ensemble du territoire intercommunal.
DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE
Le montant de la dotation sera calculé, chaque année, par référence à un certain pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la communauté de communes.
$ Les critères de répartition sont les suivants :
“ L'importance de la population ;
“ Le potentiel fiscal des communes membres
“La longueur de la voirie communale retenue pour la D.G-F.
ADHESION A UN SYNDICAT
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres.
Article 2 : Le comptable du Trésor de Saint-Aulaye assurera les fonctions de Receveur de la communauté de
communes
Article 3 : Le siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye est fixé place Emile Cheylud, La
Roche-Chalais (24490).
Article 4 : La communauté de communes est créée pour une durée de 10 ans tacitement renouvelable.
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-005 - AP portant extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Saint-Aulaye et modification des statuts 56 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-22-004
AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois
cantons"
Modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons"
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons" 57 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale
« Au cœur des trois cantons »
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5271-5 et L. 5271-20;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0324 du 21 décembre 2016, modifié, portant création du
syndicat intercommunal d'action sociale (SIAS) « Au cœur des trois cantons » ;
VW l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la délibération du 2 septembre 2020 du comité syndical du SIAS « Au cœur des trois cantons » par
laquelle il décide de procéder à une modification des statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAS « Au cœur des trois
cantons » se prononçant favorablement sur la modification statutaire ;
Considérant que ces délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par l'article
L. 5211-5 du CGCT ;
Sur proposition de la sous-préfète de Bergerac
-ARRÊTE-
Article 1° : La modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale « Au cœur des trois
cantons » est autorisée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont validés, et sont joints au présent arrêté
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons" 58 Article 3: La sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, la présidente du syndicat intercommunal d'action sociale « AU cœur des trois cantons », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Bergerac, le 22 DEC. 2020
Pour le préfet de la Dordogne,
C,
et par délégatre
La sous-préfè
Stéphanie MONTEUIL
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recomma ndé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau -— 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwïelerecours fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons" 59 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SIAS
food EN DATE DU 2 2 DEC. 2020 “a FT) Sigoulès
AU COEUR DES 3 CANTONS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
AU CŒUR DES 3 CANTONS
2 rue Jean Miquel
24130 LA FORCE
Tél 05 53 24 09 49 — Fax 05 53 24 09 27
contact.ciasc3c@orange.fr
STATUTS
En application des articles L 5211.1 à L 5211.58 et L 5212.1 à L 5212.34 du code général
des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de : La Force, Bosset,
Fraisse, Le Fleix, Ginestet, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, St Georges de Blancaneix, St
Géry, St Pierre d’Eyraud, Cours de Pile, Creysse, Lamonzie Montastruc, Lembras,
Mouleydier, Queyssac, St Germain et Mons, St Laurent des Vignes, St Nexans, St
Sauveur, Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoules, Monestier, Pomport, Razac de
Saussignac, Ribagnac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès, Thénac,
Monbazillac, Lamonzie St Martin, Gardonne, un Syndicat Intercommunal d’Action
Sociale,
Ce Syndicat est issu de la fusion du SIAS de LA FORCE, du SIAS de BERGERAC 2 et
du SMAS de SIGOULES
Le Syndicat a pour objet la gestion du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale).
Il anime une action générale de développement social sur le territoire défini à l’article 1.
Il a pour mission les compétences définies à l’article 137, du Code de la famille et de
l’Aïde Sociale notamment les activités ci-dessous désignées :
- Service d’Aide Sociale Légale
- Service d’Aide Sociale Facultative (Aide ponctuelle ou secours)
- Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) « Prestataire »
- Service d’Aiïde à la Personne (SAP) :
o Aide à domicile pour les personnes de — de 70 ans sans prise en charge
o Service prestations Petits travaux de Bricolage dites « Homme toutes mains »
o Service prestations Petits travaux de Jardinage
- Service Portage Repas à Domicile
Le siège du Syndicat est fixé à la Maison des Services Publics, 2, rue Jean Miquel — 24130
La Force, l’antenne de proximité est fixée à : 2 rue de la Mayade 24240 Sigoulès._... dE er FA 3 RTE } SIT RTE fase !
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
1° - Le syndicat est administré par un Comité dont les membres sont désignés par les Conseils Municipaux des communes adhérentes. Chaque commun est représentée:pär un
délégué titulaire et un délégué suppléant avec voix délibérative en cas d’empéthénrent du: - -
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons" 60 Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°
titulaire, Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance doit informer son suppléant afin de le remplacer.
Le Comité Syndical doit élire son (sa) Président(e), son ou ses Vice-Présidents et doit fixer par délibération le nombre de membres composant le Conseil d’administration du C.L.A.S, à part égale de membres élus et de membres nommés (8 minimum-16 maximum). Le bureau du Comité Syndical est composé du (de la) Président(e) et 3 Vice-président(e)s.
2° - Le C.LA.S est géré par le Conseil d'administration composé de :
Dos Président(e) élu par le Comité Syndical et Président(e) de plein droit du CIAS membres élus par le Comité Syndical
membres nommés par le (la) Président(e), parmi lesquels doivent figurer au
moins :
e Un représentant de l’U.D.A.F
e Un représentant des Associations Départementales des Personnes âgées et de
retraités
e Un représentant des Associations Départementales des Personnes
Handicapées.
e Un représentant œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre
l'exclusion.
Dès qu’il est constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un Vice-Président (Art.140 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale)
La contribution financière de chaque commune membre est fixée chaque année, au moment de la préparation du budget primitif.
Les règles de la comptabilité du S.LA.S et du C.L.A.S sont celles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur seront remplies par Monsieur Le Percepteur de la Trésorerie de La Force.
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux instructions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des Syndicats Intercommunaux et des Conseils Municipaux.
La modification des statuts s’effectue selon les règles définies au Code Général des Collectivités Territoriales (Art L 5211.20).
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des Collectivités citées à l’article 1.
Fait à La Force, le 02-09-2020
La Présidente,
Marie-Christi e TOURENNE
+ he A
ré Lot
#7 s° D u
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-22-004 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'action sociale "Au cœur des trois cantons" 61 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-004
AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le
Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des
eaux de la Dordogne Retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 62 E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des
eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-251, L. 5216-5
et L. 5216-7 IV;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, et
notamment son article 66 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 100 801 du 27 mai 2010 portant création du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne (SMDE 24), et intégrant dans son périmètre, notamment, les communes d'Antonne-et-
Trigonant et Cornille ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 121152 du 17 octobre 2012 portant modification des compétences et du
périmètre du SMDE 24, et autorisant, notamment, l'adhésion de la commune de Boulazac-lsle-Manoire
pour le territoire de l'ancienne commune de Boulazac, au SMDE 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-143-0022 en date du 23 mai 2013 portant création de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux, issu de la fusion de la communauté d'agglomération périgourdine
et de la communauté de communes Isle Manoire en Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 365 — 001 du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre du
SMDE 24, et autorisant l'adhésion de la commune d'Escoire au SMDE 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0182 en date du 15 septembre 2016 portant extension du
périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, notamment aux communes de
Sorges-et-Ligueux-en-Périgord et Savignac-les-Eglises ;
Vu l'arrêté n° 24-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Vallée de l'Isle, et intégrant conséquemment dans le périmètre du
SMDE 24, notamment, les communes de Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises et Sorges-et-Ligueux-en-
Périgord ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-28-003 du 28 décembre 2018 portant extension du périmètre du
SMDE 24, et autorisant l'adhésion de la commune de Périgueux au SMDE 24 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 63 Vu la délibération n° DD2020_85 du conseil de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, en
date du 17 septembre 2020 sollicitant son retrait du SMDE 24 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), en date
du 11 décembre 2020 ;
Considérant que l'article 66 de la loi NOTRe du 7 août 201$ attribue à titre obligatoire la compétence
« Eau » aux communautés d'agglomération à compter du 1% janvier 2020 ;
Considérant que jusqu'au 31 décembre 2019, les huit communes membres susvisées de la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux, à savoir Antonne-et-Trigonant, Boulazac-Isle-Manoire, Cornille,
Escoire, Périgueux, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-les-Eglises et Sorges-et-Ligueux-en-Périgord, adhéraient au
SMDE 24, à titre isolé, pour tout ou partie de la compétence « eau » ;
Considérant qu'avec l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi NOTRe du 7 août 2016, la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux est devenue adhérente du SMDE 24 à compter du 1° janvier 2020,
en représentation-substitution de ces huit communes membres ;
Considérant que dans une démarche de rationalisation de la compétence « eau » visant à permettre
l'harmonisation et l'égalité de traitement des usagers sur le territoire communautaire, la communauté
d'agglomération Le Grand Périgueux, par la délibération du 17 septembre 2020 susvisée, a sollicité son
retrait du SMDE 24 dans le cadre de la procédure dérogatoire du droit commun fixée à l'article EL. 5216-7
du CGCT ;
Considérant que, conformément au IV de l'article L. 5246-7 du CGCT, la demande de retrait de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux fait l'objet d'un avis obligatoire de la CDCI ;
Considérant que la CDCI de la Dordogne a émis un avis favorable à la demande de retrait de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du SMDE 24, le 11 décembre 2020 ;
Considérant que la demande de retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du
SMDE 24 s'inscrit dans un projet de simplification de la gestion de la compétence «eau potable »
permettant à terme la mise en place d'une convergence tarifaire entre les communes du territoire
communautaire, dans un objectif de solidarité entre les secteurs urbain et rural ; que ce projet vise ainsi
l'égalité de traitement des usagers du service public de l'eau, a minima sur le périmètre de la
communauté d'agglomération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
-ARRÊTE-
Article 1%: La communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, en ce qu'elle représente les communes
d'Antonne-et-Trigonant, Boulazac-lsle-Manoire, Cornille, Escoire, Périgueux, Sarliac-sur-Fisle, Savignac-les-
Eglises et Sorges-et-Ligueux-en-Périgord, est retirée du périmètre du syndicat mixte des eaux de la
Dordogne à compter du 1% janvier 2021.
Article 2 : Ce retrait entraîne une réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne, et
s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-254 du CGCT. Cet article prévoit qu'un accord
intervienne entre les deux parties, sur la dévolution de l'actif et du passif, consécutivement au retrait.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 64 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne, le président du SMDE 24, le président de la communauté d'agglomération Le
Grand Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Périgueux, le 1 8 DEC. 2020
Préfet
Frédéric PERISSAT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-004 - AP portant retrait de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux du syndicat mixte des eaux de la Dordogne et réduction du périmètre du syndicat mixte des eaux de la Dordogne 66 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-007
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au
syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive
(SIVOSS) de Brantôme
Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat intercommunal à vocation
scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-007 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 67 E = Préfecture de la Dordogne
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-2020-12-
autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat intercommunal
à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié en date du 22 octobre 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 portant délégation de signature à Madame Nathalie LASSERRE, Sous-Préfète de Nontron ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villars en date du 2 octobre 2020 demandant son adhésion au SIVOSS de Brantôme ;
Vu la délibération n° 2020/10/19 du comité syndical du SIVOSS de Brantôme en date du 15 octobre 2020 approuvant l'adhésion de la commune de Villars et demandant à ses communes membres de se prononcer sur cette demande d'adhésion ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villars en date 6 novembre 2020 confirmant son adhésion au SIVOSS de Brantôme et approuvant les statuts en vigueur du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du syndicat approuvant cette adhésion : Biras, Bourdeilles, Brantôme-en-Périgord, Bussac, Champagnac- de-Belair, Condat-sur-Trincou, La Chapelle-Faucher, La Chaäpelle-Montmoreau, Quinsac, Saint- Front-d’Alemp, Saint-Pancrace ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-007 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 68 ARRÊTE
%
Article ler: La commune de Villars est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme.
Article 2 : Le transfert des compétences ainsi opéré, entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, s'ils existent, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
Article 3 : La sous-préfète de Nontron, le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du syndicat, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Nontron, le F4
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Nontron,
D dd .,
si
athalie LASSERRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-007 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de Villars au syndicat intercommunal à vocation scolaire et sportive (SIVOSS) de Brantôme 69 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-009
Arrêté portant obligation du port du masque de la
commune de Piégut-Pluviers
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Piégut-Pluviers 70 E Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Piégut - Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vi l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-04-009 en date du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Piégut-Pluviers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Piégut-Pluviers 71 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; |
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par le maire de Piégut - Pluviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Piégut - Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de la Libération (portion située de l’angle de la rue du 6 juin 1944 jusqu'à la Place Yves Massy)
- Place de Montebueno (Minage)
- Rue de la Résistance (portion située de l’angle de la rue de la Libération jusqu'à la rue de l'Hôtel de Ville)
- Place de République
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Piégut-Pluviers 72 - Place Yves Massy
- Rue des Alliés (portion de la Place Yves Massy à l’angle de l'impasse Château Gaillard) - Route des Cabaniers (portion située entre la rue des Alliés et l’angle de la route de la Serve) - Place du Champ de Foire.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir là propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Piégut-Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 3 0
DEC 2020
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de la commune de Piégut-Pluviers 73 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-003
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune d excideuil
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d excideuil 74 E Direction
PRÉFET LL,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-04-008 du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil ;
Vu l'avis de Madame là maire d’'Excideuil;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d excideuil 75 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de là demande formulée par Mme la maire d'Excideuil, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1%" : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porte un masque de protection, les jeudis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d’Excideuil, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- rue jean Jaurès
- place des Tilleuls
- halle municipale
- place Bugeaud
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d excideuil 76 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises, dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune d'Excideuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 3 0 DEC. 2020
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d excideuil 77 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-004
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune d Eymet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Eymet 78 E | Direction
PRÉFET .
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’'Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-04-007 du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet ;
VU l'avis de Monsieur le maire d'Eymet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Eymet 79 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation-.du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Eymet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÉTE :
Article 1° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 6 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Eymet, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue du Temple
- Place Gambetta
- Rue de l'Engin (de la rue Portanel à la rue du Couvent)
- Avenue de la Bastide (de la rue de Moissac à la rue de l’'Amadou) - Avenue de Sainte-Foy
- Place de l'Eglise
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Eymet 80 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Eymet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le Ce
Le préfet
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—————_—_—_———
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Frécére PÉRISSAT PLTREL
Voies.et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Eymet 81 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-005
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune d Issigeac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 82 E 3 Direction
PRÉFET Securité
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Issigeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nâätional du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-04-005 du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac ;
Vu l'avis du maire d'Issigeac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 83 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Issigeac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville d'Issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Grand Rue
- Rue du Cardenal
- Rue du Porche
- Rue Simone Grignon
- Place du Château
- Place de l'Eglise
- Place du Peyrat (zone devant la maison des dîimes)
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 84 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1% de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 3 0 DEC. 2028
Le (préfet
—
_
Frédéric PERISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune d Issigeac 85 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-002
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Bergerac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 86 E Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
VU le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VW l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-08-002 en date du 8 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; :
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 87 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés, parcs et jardins, alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Bergerac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés, parcs et jardin de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et les rues suivantes de 8h à 20h:
- _ Bvd du 8 mai 1945
- _Bvd Maine de Biran
- Bvd Montaigne
- _ Grandrue
- Impasse Doublet
- Impasse Eugène Leroy
- Passage Bobinski
- Place Bellegarde
-_ Place des deux conils
- Place Doublet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 88 Place du Dr Cayla
Place du feu
Place du livre de vie
Place du pont
Place Gambetta
Place Jules Ferry
Place Louis de la Bardonnie
Place Malbec
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Pélissière
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Belzunce
Rue Bourbarraud
Rue Buffon
Rue Candillac
Rue Cyrano
Rue d’Albret
Rue de l'Alma
Rue de l'ancien cimetière
Rue de l'ancien pont
Rue de l’ancienne poste
Rue de la brasserie
Rue de la brèche
Rue de la chenevrière
Rue de la Fonbalquine
Rue de la Hallebarde
Rue de la mirpe
Rue de la miséricorde
Rue de la mission
Rue de la résistance
Rue des deux conils
Rue des deux portes
Rue des carmes
Rue des conférences
Rue des fargues
Rue des faures
Rue des fontaines
Rue des mazeaux
Rue des petites boucheries
Rue des potiers
Rue des recollets
Rue des remparts
Rue des rois de France
Rue des savetiers
Rue du château
Rue du collège
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Dr Marcel Breton
Rue du dragon
Rue du figuier
Rue du grand moulin
Rue du grand puits
Rue du Guesclin
Rue du Mourrier
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 89 - Rue du palais
- Rue du port
- Rue du presbytère
- Rue du Professeur Testut
-_ Rue Emile Viellefond
-_ Rue Eugène Leroy
- Rue Gaudra
- Rue Hyppolite Taine
- Rue Jouan
- Rue Jules Ferry
- Rue Junien Räbier
- Rue Mercadil
- Rue Merline
- Rue mitarde
- Rue Monferrand
- Rue Montauriol
- Rue Mounet Sully
- Rue Neuve d'Argenson
- Rue Notre-Dame du château
- Rue Paul Bert
- Rue Saint Clar
- Rue Saint Esprit
- Rue Saint Georges
- Rue Saint Jacques
- Rue Saint james
- Rue Saint Louis
- Rue Sainte Catherine
- Rue Salvine
Article 2: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection du
lundi au dimanche inclus lorsqu'elle accède aux cimetières ainsi qu'aux parcs et jardins de la
commune durant leurs heures d'ouverture.
à
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 31
janvier 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de
récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt
général,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 90 Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 3 9 DEC. 2020
4
Le ÿréfet
ED
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 91 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-006
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Lalinde
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 92 E Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-04-003 en date du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde ;
VU l'avis du maire de Lalinde ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 93 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Lalinde, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place de la République
- Place de la Bazinie
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre- ville de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Halle de la République
- Place de la République
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 94 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
39 DEç 2020
Frédéric PERISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Lalinde 95 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-007
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Miallet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 96 E Direction
PRÉFET Lo ,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Miallet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2020-12-01-003 du O1 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet ;
Vu l'avis de Madame la maire de Miallet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 97 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme la maire de Miallet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 8 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Miallet, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché.
- Place de la Mairie
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 98 Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Miallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux,
le
3
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DEC.
ny
FT Le bréfet
L * —
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Miallet 99 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-008
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Montpon
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon 100 E n Direction
PRÉFET ,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de là santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 etn°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-08-003 en date du 8 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'avis de Madame la maire de Montpon-Ménestérol ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de làa Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon 101 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame la maire de Montpon-Ménestérol, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE :
Article ler : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 7 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Montpon-Ménestérol, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de Verdun
- Place de Metz
- Place Gambetta
- L'Avenue Jean Moulin
- La Place Georges Clémenceau.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon 102 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Montpon-Ménestérol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux,
le 5%
DEC 2029
l
IT Où préfet
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon 103 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-010
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Ribérac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Ribérac 104 PRÉFET .,
DE LA Direction
DORDOGNE A, sas des sécurités
Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Ribérac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire . face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-01-008 en date du 1° décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Ribérac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Ribérac 105 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Ribérac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
{
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les vendredis de 7 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air (alimentaire, au gras, et des trufficulteurs) dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
- Place JOSEPH DEBONNIERE
- Place LEONARDON
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 7 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Ribérac 106 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 202T inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de là République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
3 Q DEC. 2020
Le préfet
À L
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Ribérac 107 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-011
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Sarlat
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat 108 E 3 Direction
PRÉFET Ven DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre
2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-04-002 en date du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La Canéda ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Sarlat-La-Canéda ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat 109 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'‘en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mercredis de 9 heures à 14 heures et les samedis de 9 heures à 17 heures lorsqu'elle accède où demeure dans les zones extérieures constituant le secteur sauvegardé (délimité par : le boulevard Nessmann, le boulevard Le Roy, le boulevard Voltaire et la rue Henri Arlet), ainsi que toutes les voies publiques où seraient installés des étals d’exposants (périmètre délimité sur le plan ci- annexé).
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat 110 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Sarlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 9 0 DEC, 2020
|
Le préfet
Se [4
Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Sarlat 111 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-30-012
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Thiviers
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Thiviers 112 E Direction
PRÉFET LR,
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Thiviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 24-2020-12-04-004 du 4 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers ;
Vu l'avis de Madame le maire de Thiviers ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Thiviers 113 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'‘en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme le maire de Thiviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les samedis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Thiviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place du Maréchal Foch en totalité
- Rue jules Sarlandie - du carrefour de la rue Jules Theulier au carrefour de la rue Rochefort - Rue Rochefort en totalité
- Rue Jules Theulier - du carrefour de la rue Jean Jaurès au carrefour de la rue Général Leclerc
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 31 janvier 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Thiviers 114 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Madame le maire de la commune de Thiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le
|
Le? réfet
3 0 DEC. 202ÿ
ie
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Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-30-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Thiviers 115 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-21-004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. José
RUEL
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. José RUEL 116 E = Direction de
PRÉFET | ; a
DE LA la citoyenneté et de la légalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 30 novembre 2020 par Monsieur José RUEL, entrepreneur individuel, dont le siège social de l'établissement principal est situé 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie 1944 à Sarlat la Canéda (24200) en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire, ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise individuelle de Monsieur José Ruel, dont le siège social de l'établissement principal est situé 10, rue du 26ème Régiment d'Infanterie à Sarlat la Canéda (24200), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ les soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0169.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur José Ruel et transmis pour information au maire de la commune de Sarlat la Canéda
Périgueux, le 21 décembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégati
le Secrétai
Martin LESAGE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-21-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle de M. José RUEL 117 Préfecture de la Dordogne
24-2020-12-18-008
Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant
modification de la commission locale de l'eau et du sage
Charente
modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 118 DE
des territoires CHARENTE
Brut
En
PRÉFÈTE Direction départementale
ARRÊTÉ n° AG 2020- 42-48. OO6
portant modification de la composition de la commission locale de l’eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente
La préfèts de la Charente’
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté préfectoral n° 1620170810001 du 10 août 2017 modifié portant composition de js Commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eeux de is Charente :
(M le schéma directeur d'aménagement et de gestion das esux du bessin Adour.Garonne approuvé le er décembre 2015 :
Vu le schéme d'aménagement et de gestion des eaux Charente approuvé le 19 novembre 2019
Considérant les résultrts des élections municipales en date du'15 mars 2020 et du 28 Juin 2020 : .
goridérent la création de Foffica français de la biodiversité par décret n° 20191680 du 31 décernbre 4
Aoutaie sde Mme Martine PINVILLE à succédé à M. Benoft BITEAU au consell régional Nouvelle ne;
DCR De LES d'accompagnement du SAGE de is Seudre (SMASS) est duveñu le
Considérant que le syndicat des eaux dé ia Charente-Maritime est devenu Eeu 17:
Ne END. 20 1e yndicat du bassin versant du Né est devenu le syndicat mixte du bassin versant du
Considérant que le comité [ocal des pêches maritimes et des élevages marins de Marennes-Oiéron est devenu le comité départemental
des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime :
Considérant quele conservatoire. régional d'espaces naturels de Poitou-Charentes est devenu le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
;
Considérant que l'union fédérale des consommateurs {UFC)-que choisir Poftou-Charentes est devenue l'union féciéralé des corisommateurs (UFC}-Que
Choisir Nouvelle-Aquitaine ER
Considérant que France nature environnement Nouvelle-Aquitsine succède à Poitou:Cherentes Nature:
Sur proposition du directeur départementel des territoires de 1 Charente:
43, rue du Docteur Charles Durosslle + 10016ANGOULÊME Cedex
Tél: OSIZIZ RS
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 119 ARRÊTE
Article 1”: lerticie 1 de l'arrêté préfectoral n° 16.20170810001 du 10 soût 2017 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l‘aau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des saux de |a Charente (SAGE) Charente est modifié comme ault :
e Représentants du consall régional Nouvelle-Aquitaine :
Moedarne Martine PINVILLE
Monsieur Jacky EMON
Monsieur Stéphane TRIFILETTI
Monsieur Deniel SAUVAITRE
e Représentants des conseils dépertementaux :
chaRsre Madame Marie Henriette BEAUGENDRE
CHARENTE-MARITIME Monsieur Christian BRANGER nd _| Monsieur Alecancire GRENOT
DEUXSEVRES : Monsieur Bernard BELAUD
HAUTEMENNE [Monsieur Philippe BARRY
e Représentant du parc naturel régions! Périgord-Limousin : Monsieur Laurent MENUT,Adélégué
s défie 7 2° PétRtEsement PUbIS tarroriel de bassin (EPTR) : Madame Catherine PARENT,
ea
48 rue du Dacteur Chartes Durossiie
10018 E Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 120 e Représentants des maires :
[Monsieur Christian BARDET, conseiller municipal de CONDEON
| | Monsieur Mickaël CANIT, maire de SAINT-SORNIN |
Monsieur COURARI, maire de BALZAC
| | Madame mr pr mer de CHASSIECQ Monsieur M
LAGE, maire de FEUILLADE CHARENTE |Méieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLAC Monsieur Lilian JOUSSON, maire
de LOUZAC- SAINT- ANDRE
Maderne Ellañe REYNAUD), maire adjointe de TOUVRE
| (Monsieur Marc VIGIER, maire délégué de COUR
Monsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint deCHATEAUNEUF.SUR-CHARENTE
Monsieur Sylvain BARREAUD, maire de PORT-D'ENVAUX
Mot Thibauit BRECHKOFF, maire
de RON
Monsieur François ELHINGER, conseiller municipal
de SAINTES
MARITIME Monsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE
| | Monsieur Alain MARGAT, maire deCORME-ROYAL |
DEUXSEVRES _
[Monsieur ur Emmanuel
CAQUINEAL, maire de
VALDELAUME ——
VIENNE : [Monsieur Pascal LE AMP, maire de CIVRAY de = ——————_——
FAUTEVIENNE__|Monsieur Raymond VOUZELLAUD,
maire de CHERONNAC —_————— nm y —
—
——
x Représentants des établissements publics locaux
:
Se ——
LBynélest ren pour a Boutonne GYMBC) —_—_|Morsiour éd EMARD président __ | Syndicat mixte du bassin de ln Seudre (SMBS): Monsieur Jean-Marie PETIT, délégué Re Ml: Franck BONNE, délégué"
—
Syndicat mixte du bassin versant du Né (SEVN4) Monsieur
Alain TESTAUD, présidiert |
Syndicat mixte du bassin de l'Antenne, de ja Soioire, du|. | Romède, du Coran et du Bourru (SYMBA)
” Monsleur Fbrice BARUSSEAU, Président |
[Communauté c'aggioméretion Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, délégué
ms
mm,
nt
—_—
- Monsieur le présicient de Ia chambre d'agricuiture
de la Charente ou son représéntant, - Monsieur le
président de la chambre d'agricuiture de la Charents-Maritime
ou son représentant,
+ Représentants des Irrigants :
- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son
représantant, - Monsieur leire
d'AQUANIDE 17 où son représentant, fes
43 rue du Docteur Charles Di
18016 ANGOULÈME Ceciox
TéL:0517122727
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 121 Représentant des organismes uniques de gestion collactive (OUGC), Monsieur le président de COGESTEAU ou son représentant,
Monsieur | de Ia fédératio onale de À biolt FRAB) de Nouvelle- Ft ll ire 8 n régionale de l’agriculture biologique ( )
Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charents-Maritime ou son représentant,
Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant,
Monsieur le président de la chambre de comimerce et d'industrie régionale de Nouvelle- Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant,
Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Meritime ou son représentant,
Monsieur le président du centre national de ls propriété forestière délégation de
Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son représentant,
Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affivents ou son * représentant,
Monsieur le président de' ls fédération départementaie de la Charente pour ls pêche et la protection du mifieu aquatique ou son représentant,
Monsieur le président de le fédération départementale de la Charente-Marîtime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant,
Mornisieur le président du comité départemental des pêches maritimes et ces élevages marins de Charentes, ‘
Monsieur le président d l'association rtementele des pêcheurs professionnels douce de le CARRE Martine ou EN HR Eu, =
Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant,
Monsieur le président du comité régional de la conchylicuiture de Poitou-Charentes ou son représentant, w
Monsieur le président du conservatoire d'espscss naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
Monsieur le président de la ligue de protection des olseaux ou son représentant,
Madame la présidente de Fronce nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant : |
Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC) - que choisir de Nouvelle. Aquitaine ou son représentant ;
Monsieur le président du comité régionsl olympique et sportif de Nouvelle-Aquitains ou son représentant
48 rue du Docteur Charles Durossile ES Fa
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 122 # Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adeur-Garonne ou
a Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du soue-bessin
Charente ou son représentant,
a Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Gsronne ou son représentant,
s Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant,
* Monsieur le directeur départemental fies territoires at de ls mer de ls Charente-Maritime ou son représentant,
Monsieur le directeur régional de l'environ ment, de l'aménagement et du logement de ° Nouvells Aquitaine ou son représentent, Te | °
° Monsieur le directeur départementai des territoires de la Dordogne ou son représentant,
e Monsieur le directeur départemental des territoires de Ia Haute-Vienne ou son représentant,
s Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,
& Monsieur le délégué Interrégional de l'office français de ls biodiversité, ou son représentant,
pour deux membres, :
& Monsieur ie président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
# Monsieur le directeur du parc naturel marin de l'estuaire de ia Gironde et In mer des pertuis ou
son représentant, :
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des sctes administratifs des préfectures de la Cherente, de la
Charents-Maritime, de ia Vienne. des Deux-Sèvres, de la Dordogne et da |: Haute-Vienne,
I! serd mis à la disposition du public sur le site Internet de chaque préfecture concernée (www.
(département) gouv.fr) ainsi que sur le site GESTEAU (http:/wwwgastenueaufranceft) agréé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports'et du logement. °
Articie 3 :
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des Préfectures et messieurs les- directeurs
départementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de |» Dordogne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commiselon.
1 8 DEC, 2020
43 rue du Docteur Charles Duroselle
16018ANGOULÈME Cadex
Tél, : 0617122737 a
ascharentegouncf:
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 123 Préfecture de la Dordogne - 24-2020-12-18-008 - Arrêté préfectoral de la Charente du 18 12 2020 portant modification de la commission locale de l'eau et du sage Charente 124 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-26-008
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile -
Le BUGUE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Le BUGUE 125 E Direction des Sécurités
PRÉFET , h
DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et suivants, l’article R 2124 modifié par l'article 3 du décret n°2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles et R 213-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'intérieur relatif à l'exploitation des
établissements assurant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Considérant la demande présentée par Patrice SALLES, gérant qui sollicite l'agrément du local situé 44 rue de Paris à LE BUGUE (24260),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er :
Le local situé 44 rue de Paris à LE BUGUE (24260) est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur (auto-école Patrice SALLES),
sous le n° E 20 024 0005 0. Pour la gestion des places d'examens, votre numéro est le 02420050 (à reporter sur les bordereaux de présentation aux examens du permis de conduire).
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Le BUGUE 126 Article 2 :
Cet agrément est valable pour l'exploitation de cet établissement par Patrice SALLES, né le 9 septembre
1961 à Villeneuve sur Lot (47) de nationalité française, pour l'enseignement des catégories :
- B,B1, AAC.
Article 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
Article 5 :
Le maire de la commune de LE BUGUE est chargé en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté
et notifié à Patrice SALLES.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 26 OCT. 2026
le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le D Le recteur de Cabinet,
Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Le BUGUE 127 Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-23-002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une
autorisation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite automobile - Terrasson
Lavilledieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Terrasson Lavilledieu 128 Direction des Sécurités
Ex PRÉFET Bureau Sécurité Routière DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novernbre 2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Laurent PECORARO en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, situé 2 avenue Victor Hugo à TERRASSON LAVILLEDIEU (24120), portant la raison sociale
«auto-moto-école A24»
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 1er :
Le local situé 2 avenue Victor Hugo à TERRASSON LAVILLEDIEU (24120), portant la raison sociale «auto-
moto-école A24», est agréé comme établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur, sous le n° E 15 024 0001 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Terrasson Lavilledieu 129 ARTICLE 2 :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par Monsieur Thierry
MAZELAYGUE né le 24 mars 1969 à SARLAT la CANEDA (24) pour l'enseignement des catégories :
- AM,
- A1, A2,
- B,B1, AAC,
ARTICLE 3 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées à une
adresse différente du local, toute modification de la qualification professionnelle du personnel attaché
à l'établissement, tout abandon ou toute extension d'une formation, les exploitants sont tenus
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il'appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Laurent
PECORARO.
Fait à Périgueux, le 9 3 OCT. 2020
le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
je Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Téiérry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Terrasson Lavilledieu 130 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-016
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre
Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020
Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-016 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020 131 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
irté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Responsable - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE - Département Sécurité Personnes
et Biens situé(e) à (au) 46, Grand Rue -— 24380 VERGT, enregistrée sous le numéro 20102244 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur le Responsable - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE -
Département Sécurité Personnes et Biens est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son
établissement situé à (au) 46, Grand Rue - 24380 VERGT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-016 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020 132 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne Un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 4 NOV, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et bar délégation,
le Sous-Préfet, Dirdctkur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-016 - Vidéoprotection-Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique-VERGT-arrêté-633-24112020 133 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-014
Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre
commercial La Cavaille
Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020
Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre commercial La Cavaille
Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-014 - Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre commercial La Cavaille Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020 134 E = Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Litené Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur Général - BEAUTY SUCCESS S.A.S. situé(e) à (au) Centre Commercial « La Cavaille Nord » - Route
de Bordeaux — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100632 — OP.20102241 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Directeur Général - BEAUTY SUCCESS S.AS. est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Centre Commercial « La Cavaille Nord » - Route de Bordeaux - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-014 - Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre commercial La Cavaille Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020 135 Ce système composé de (d') 7 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 7 L NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir Le de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-014 - Vidéoprotection-BEAUTY SUCCESS S.A.S.-Centre commercial La Cavaille Nord-BERGERAC-arrêté-628-24112020 136 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-017
Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE
AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse
de
l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020 Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse de l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-017 - Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse de l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020 137 E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE |
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président - Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord situé(e) à (au) Rue de la Tuilerie
— 24270 PAYZAC (pour l'ancien camp militaire : Causse de l'Isle - Les Pialades - 24420 SAVIGNAC-LES-
EGLISES), enregistrée sous le numéro 20102249 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Président - Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Rue de la Tuilerie —
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-017 - Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse de l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020 138 24270 PAYZAC (pour l'ancien camp militaire : Causse de l'Isle - Les Pialades - 24420 SAVIGNAC-LES-
EGLISES).
Ce système composé de (d') 1 caméra extérieure amovible (de type gibier) doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 & NOV, 2029
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Diräctkur de Cabinet,
TT
sus Psietf
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-017 - Vidéoprotection-Communauté de Communes ISLE LOUE AUVEZERE en Périgord-Ancien camp militaire- Causse de l'Isle-Savignac-les-Eglises-PAYZAC-arrêté-635-24112020 139 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-019
Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto
Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020
Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-019 - Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020 140 E 3 Cabinet PREFET
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — E.I. COLLETER - Tabac Presse Loto Patyvan situé(e) à (au) 17 rue de l'Auvezère - 24270 PAYZAC,
enregistrée sous le numéro 20102268 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant — E.I. COLLETER -— Tabac Presse Loto Patyvan est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 17 rue de l'Auvezère — 24270 PAYZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-019 - Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020 141 Ce système composé de (d') 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 4 NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
l& Sous-Préfet, Diredteur de Cabinet,
di F4
UE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-019 - Vidéoprotection-E.I. COLLETER-Tabac Presse Loto Patyvan-PAYZAC-arrêté-645-24112020 142 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-011
Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire
Energie
renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24
112020 Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire Energie renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-011 - Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire Energie renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24112020 143 M Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
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Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - PC.S.E. - Plomberie, Sanitaire, Chauffage, Energie renouvelable situé(e) à (au) La Garélie -
Cré@vallée nord - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS, enregistrée sous le numéro 20102233 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - PC.S.E. - Plomberie, Sanitaire, Chauffage, Energie renouvelable est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) La Garélie -
Cré@vallée nord - 24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-011 - Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire Energie renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24112020 144 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 1 camera extérieure doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 4 NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dir rh
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-011 - Vidéoprotection-P.C.S.E.-Plomberie Chauffage Sanitaire Energie renouvelable-COULOUNIEIX-CHAMIERS-arrêté-620-24112020 145 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-004
Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout
Faire Matériaux-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté-605-24112020
Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC
EYVIGUES-arrêté-605-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-605-24112020 146 E 3 Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS — Tout Faire Matériaux situé(e) à (au) Beniès —- 24590 SALIGNAC
EYVIGUES, enregistrée sous le numéro 20101310 - OP.20102179 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS — Tout Faire Matériaux est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Beniès —- 24590 SALIGNAC EYVIGUES.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-605-24112020 147 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 4 N{Y, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirdcieur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-004 - Vidéoprotection-S.A.R.L. PROUILLAC ET FILS-Tout Faire Matériaux-SALIGNAC EYVIGUES-arrêté-605-24112020 148 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-005
Vidéoprotection-S.A.S.
CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020
Vidéoprotection-S.A.S. CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-005 - Vidéoprotection-S.A.S. CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020 149 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;:
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président Directeur Général - S.A.S. CAPITH - Intermarché situé(e) à (au) 32, avenue Charles de Gaulle -
24800 THIVIERS, enregistrée sous le numéro 20101263 - OP.20102226 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Président Directeur Général - S.A.S. CAPITH - Intermarché est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 32, avenue Charles de Gaulle - 24800
THIVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-005 - Vidéoprotection-S.A.S. CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020 150 Ce système composé de (d') 17 caméras intérieures et 6 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 4 NOV, 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dirkcteur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-005 - Vidéoprotection-S.A.S. CAPITH-Intermarché-THIVIERS-arrêté-606-24112020 151 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-006
Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON
DORDOGNE-Concession
Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-2
4112020 Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE-Concession Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-006 - Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE-Concession Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-24112020 152 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
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ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE - Concession automobile situé(e) à (au) Avenue Firmin Bouvier -
BOULAZAC -— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE, enregistrée sous le numéro 20101476 - OP.20102222 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur le Gérant — S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE - Concession automobile est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Avenue Firmin Bouvier —
BOULAZAC -— 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-006 - Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE-Concession Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-24112020 153 Ce système composé de (d’) 2 caméras intérieures et 12 caméras extérieures doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 285 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées. |
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 4 NOV, 20290
Le Préfet
Pour le Préfet etypar délégation,
le Sous-Préfet, Diricleur de Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-006 - Vidéoprotection-S.A.S.U. HORIZON DORDOGNE-Concession Automobiles-BOULAZAC-ISLE-MANOIRE-arrêté-609-24112020 154 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-003
Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage
Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-241
12020
Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage
Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-003 - Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-24112020 155 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant — S.C.I. DE L'EUROPE - Garage Automobiles situé(e) à (au) 73, avenue de l'Europe - 24700
MONTPON-MENESTEROL, enregistrée sous le numéro 20102148 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant — S.C.I. DE L'EUROPE - Garage Automobiles est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 73, avenue de l'Europe - 24700
MONTPON-MENESTEROL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-003 - Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-24112020 156 Ce système composé de (d’) 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 2 ! OV, 2070
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Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-003 - Vidéoprotection-S.C.I. de l'Europe-Garage Automobiles-MONTPON-MENESTEROL-arrêté-604-24112020 157 Préfecture de la Dordogne
24-2020-11-24-018
Vidéoprotection-Tabac Le Saint
Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020
Vidéoprotection-Tabac Le Saint Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-018 - Vidéoprotection-Tabac Le Saint Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020 158 E 3 Cabinet
PREFET
DE LA Direction des Sécurités
DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Gérante — Tabac Le Saint Georges situé(e) à (au) 26, rue Saint Georges — 24400 MUSSIDAN, enregistrée
sous le numéro 20102263 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du
03/11/2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Gérante - Tabac Le Saint Georges est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 26, rue Saint Georges - 24400 MUSSIDAN.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-018 - Vidéoprotection-Tabac Le Saint Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020 159 Ce système composé de (d’) 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 9 4 NOV. 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Dire Le
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-24-018 - Vidéoprotection-Tabac Le Saint Georges-MUSSIDAN-arrêté-643-24112020 160