Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 30 CESSION 12 ET 18 R
unknown - Métropole - Dijon - DEL 002 17RUEDELILE CESSION
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 025 CESSION 51 RUE DE
unknown - Métropole - Dijon - DEL DIJON 16 RUE SAINTE ANNE C
unknown - Métropole - Dijon - DEL DOB 2024
unknown - Métropole - Dijon - DEL TSE 2024
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 021 CESSION 64 ET 64B
unknown - Métropole - Dijon - DEL 003 23RUEDELAPREFECTURE CE
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 034 CESSION 14 RUE DE
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 023 CESSION 6 BD THIE
unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 011 5 RUE DES Riottes Hauteville Cession
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Dijon - DEL 2024 011 5 RUE DES Riottes Hauteville Cession)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(021-451638902-20240627-DEL_2024_01 1-DE DEL 2024 011
Accusé certifié exécutoire px;
Réception par le préfet : 02/07/2024 É a Publication : 03/07/2024 ns
Etablissement Public Foncier Local
des collectivités de Côte-d'Or
DÉLIBERATION
du Conseil d'Administration de l'Établissement Public Foncier Local des Collectivités de Côte-d'Or
Séance du jeudi 27 juin 2024
Président : Monsieur Rémi DETANG
Secrétaire de séance : Madame Céline TONOT
Convocation envoyée le 20 juin 2024
Nombre de membres du Conseil d'Administration : 15 Nombre de présents participant au vote : 11 Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de procuration : 2
SCRUTIN :
POUR : 13 __ ABSTENTION : 07 CONTRE : 0 NE SE PRONONCE PAS : 0
Membres Présents :
M. Philippe BELLEVILLE
M. Nicolas BOURNY
M. Patrick CHAPUIS
M. Rémi DETANG
M. Jean-Claude GIRARD
M. Dominique GRIMPRET
Mme Danielle JUBAN
Mme Dominique MARTIN-GENDRE
Mme Lydie PFANDER-MENY
M. Guillaume RUET
Mme Céline TONOT
Membres Absents :
M. Jean-François DODET M. Pierre PRIBETICH (pouvoir à Mme Céline Tonot)
M. Thierry FALCONNET M. François REBSAMEN (pouvoir à M. Rémi Détang)
OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES
Hauteville-lès-Dijon — 5 rue des Riottes — Cession
Il est rappelé qu'à la demande de la Commune d’Hauteville-lès-Dijon, l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) des Collectivités de Côte d'Or a procédé à l'acquisition de la propriété bâtie située 5 rue des Riottes aux termes d’un arrêté de préemption du 05 septembre 2022 et au titre du volet thématique « Projets communaux ». L'acte d'acquisition est intervenu le 22 décembre 2022.
EPFL_2024_011 1/2 Par délibération du Conseil Municipal du 17 juin dernier, la Commune a décidé la reprise de ce bien à son profit et a également décidé d'affecter ce bien à un usage d'habitat.
Compte tenu de cet élément, il convient d'appliquer à ce dossier le volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine ».
Conformément aux dispositions du règlement d'intervention en vigueur, la rétrocession interviendra moyennant un montant correspondant au prix d'acquisition majoré des frais notariés, auquel s'applique la participation aux frais de portage fixée à 1 % par an et auquel s'ajoutent les impôts fonciers, à savoir :
Prix Frais | Frais de | Impôts Total d'acquisition d'acte portage arrondi
201 400 € 3 226,74 € 3 100,24 € 914 € 208 641 €
Il est précisé que le montant de la taxe foncière 2024 fera l’objet d’un remboursement ultérieur par la Commune.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de céder à la Commune d'Hauteville-lès-Dijon la propriété située 5 rue des Riottes, cadastrée section AH n°5 de 210 m°;
- d'appliquer à cette cession le volet thématique « Habitat, logement social et recomposition urbaine », en considération de la destination retenue par ia Commune pour ce bien ; - de dire que cette cession sera traitée par acte administratif et interviendra moyennant le montant total de 208 641 €, étant précisé que la taxe foncière de l'année 2024 fera l’objet d’un remboursement ultérieur à l'EPFL ;
- d'autoriser le Président et la Directrice à signer, au nom de l'EPFL, tous actes à intervenir en vue de la régularisation de ce dossier et la Directrice à signer l'acte de vente.
Signature numérique le 01/07/2024 Signature numérique le 01/07/2024 de Céline TONOT de Rémi DETANG Secrétaire de séance Président de l'EPFL tt
Cd 1
EPFL_2024_011 2/2