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Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2024 0074+ +Délégation+de+signautre+ +période+de+suppléance+Mr+PICHON+au+profit+de+Mme+LEFEBVRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex se
Tour In Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
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REPUBLIQUE FRANCAISE Délégation de signature
DEPARTEMENT DU NORD pour les périodes de suppléance de
VILLE DE TOURCOING Monsieur Jean-François PICHON
Directeur Général des Services par intérim DGA Ressources Internes et Modernisation
Direction des Finances,
de la Commande Publique
et des Affaires Juridiques et Immobilières
DFCPAJI_AR2024 0074
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur Général des Services et au Directeur Général Adjoint des Services et au Directeur Général et au Directeur des Services Techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 13 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté SAJP/2021-64 du 26 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Bertille BLUCHE, Directrice Générale des Services ;
Vu l'arrêté DFPCAJI_AR2024_0064 du 23 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François PICHON pour les périodes de suppléance de Madame Bertille BLUCHE ;
Vu l'arrêté DCPAJI_AR2022_0068 du 4 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Lucie LEFEBVRE ;
Considérant que Monsieur Jean-François PICHON, fonctionnaire titulaire, Directeur Général Adjoint des Services à la Population assure l'intérim de Madame Bertille BLUCHE :
Considérant la nécessité de maintenir les délégations en cas d'absence, d'empêchement ou d'éloignement prolongé ;
Considérant l'absence et l'empêchement de Monsieur Jean-François PICHON en tant que Directeur Général Adjoint des Services à la Population, pendant la période du 29 juillet 2024 au 8 août 2024 inclus et au 13 août 2024 au 16 août 2024 inclus,
(Vite le . 03 20 233 3001) www.tourcoing.fr nm
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ARRETONS
Article 1° : La délégation de signature attribuée, sous notre surveillance et notre
responsabilité, à Monsieur Jean-François PICHON, Directeur Général des Services par
intérim, est supplée, pour la période allant de 29 juillet 2024 au 8 août 2024 inclus et au 13
août 2024 au 16 août 2024 inclus, et subdéléguée à Madame Lucie LEFEBVRE, Directrice
des Ressources Humaines.
Les signatures de Madame Lucie LEFEBVRE devront être précédées de la mention : « Par
délégation du Maire ».
Article 2 : Le champ de la subdélégation implique, en matière d'administration générale et de ressources humaines :
- Les traitements, le régime indemnitaire, le paiement d'heures supplémentaires, la
Nouvelle Bonification indiciaire, les mémoires et états de frais ;
- La mise en disposition et le détachement ;
- Les arrêtés de reclassement ;
- La mise en congé parental et en congé de présence parental ;
- Le pouvoir disciplinaire ;
- La titularisation, la stagiairisation et l'intégration ;
- Les fins de fonctions, les mutations, les démissions, la retraite et la radiation des cadres ;
- L'avancement de grade et la promotion interne ;
- Le cumul d'emplois ;
- Les courriers de saisine de la commission de déontologie ;
- La mise en demeure adressée à un agent de prendre son poste ou de reprendre son
service ;
- Les retenues sur salaire pour absence de service fait ;
- Les notes de service relatives à l’organisation générale des services et les autorisations
découlant des règlements (horaires, congés, formations)
- La délivrance des copies conformes, des documents relatifs aux affaires techniques
relevant de ses attributions ;
- La délivrance des extraits du registre des délibérations et des ampliations des arrêtés
municipaux ;
- Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
En matière de finances publiques :
- Les bons de commande nécessaires à l'approvisionnement et au fonctionnement des services dans le périmètre de la Direction Générale ;
- Les bons de livraison des produits en exécution des bons de commande émis ;
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés ;
- Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats de dépenses et titres de recettes.
En matière de gestion du patrimoine :
- Toutes correspondances et pièces administratives relatives à la gestion du patrimoine de la Ville (baux, conventions d'occupation précaires, avis d'échéances de loyers, courriers de régularisation des provisions pour charges, courriers de révision des loyers et redevances, correspondances avec les locataires et autres occupants). 5
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En matière juridique :
-__ Pour déposer plainte pour la Ville auprès du Procureur de la République.
Article 3 : Les Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 4 : La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre
le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi via l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Faità TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 96 JUIL. 2024
Doriane BECUE,
Maire de la Ville de Tourcoing,
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Signature et paraphe de l’agent délégataire :
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Accusé réception en Préfecture le : 6 AL. 2024
Publié sur le site Internet de la Ville le : 16 JUL. 2024 __ ra 5 OS HU 6
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2024 074 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 16/07/2024
Objet : Délégation de signautre - période de suppléance Mr PICHON au profit de Mme LEFEBVRE
Nature : Arrêtés réglementaires
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 16/07/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2024_0074 - D_|_gation de signautre - p_riode de suppl_ance Mr PICHON au profit de Mme LEFEBVRE.pdf
Annexes :
Transmis par les services de le plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception
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: LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20240716-DAJI AR2024 074-AR
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 16/07/2024