Procès Verbal - PV CM 2015 05 12

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Procès Verbal - PV CM 2015 05 12 Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2015 05 12)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

(Articles 2121-11 et 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Mardi 12 mai 2015

Etaient Présents : M. Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, Mme Christine RICCA, Mme Christiane LOUIS, M.

Laurent BOYER, Mme Sandrine POZZI, M. Gilles MASSOT,

Mme Sophie ACHARD, M. Florent PICARD, Mme Annabel

THIERS, M. Richard LEROI, M. Bruno PAILLET, M. Jean-

Claude SERGEAT, M. Georges BOUQUET, Mme Lysiane

VEIGNAL, Mme Patricia BLANCHET-BHANG et M. José

DELCROIX.

Absent : M. Daniel SOURY-LAVERGNE

Procurations : M. Alain BRIEUGNE à M. Jean-Pierre CANUT Mme Myriam LUCAS à M. Georges BOUQUET

Mme Nathalie LIEUTAUD à Mme Christine RICCA

Mme Patricia BOCCABELLA à M. Bruno PAILLET

M. Mathieu JUSSEAU à Mme Sandrine POZZI

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD

Mme Françoise BACCULARD à Mme Christine VEZILIER

M. Harrys DUTHEIL à M. Henri PONS

M. Jean CAZALA à Mme Patricia BLANCHET-BHANG

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 18H00

Clôture de la séance : 18H152

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER, fait procéder à l’appel et, constate que le quorum est atteint.

Point n°1 : APPROBATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SALON - ETANG DE BERRE - DURANCE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Monsieur le Maire rappelle que suite à la censure des accords locaux par décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014 « Commune de Salbris », et au renouvellement du Conseil Municipal de la commune de SENAS, la Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance dite « Agglopole Provence » est dans l’obligation de recomposer son organe délibérant,

Monsieur le Maire expose au conseil que la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 rétablit la possibilité de conclure un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle et dans un délai de 2 mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal de la commune membre,

Vu l'article L.5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu le courrier du Sous-Préfet d’Arles en date du 21 avril 2015, acceptant en vertu de l’article L 2122-15 du CGCT les démissions des 2ème et 7ème Adjointes de la commune de SENAS,

Considérant que la commune d’Eyguières est membre de la Communauté d’Agglomération Salon- Etang de Berre-Durance et que l'ancien accord local, officialisé par un arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2013 a été censuré ;

Considérant que pour définir un nouvel accord local les communes membres doivent se prononcer selon la condition de majorité suivante : soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci soit par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes-membres ;

Considérant qu'en cas d'accord local, le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l'article L.5211-6-1 III et IV ;

Considérant que les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège ;

Considérant qu'aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

Considérant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :3

- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l'article L.5211-6-1 conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ;

- lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT conduirait à l'attribution d'un seul siège.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de:

- DECIDER de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance dans le cadre d’un nouvel accord local, conformément aux conditions posées par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015,

- FIXER, dans le cadre susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération Salon - Etang de Berre - Durance, comme suit :

Communes

Population

Municipale

(population au

1/01/2015)

Nouvelle

répartition

Avec l’accord

local proposé

ALLEINS 2428 1

AURONS 531 1

LA BARBEN 724 1

BERRE-L'ETANG 13 978 7

CHARLEVAL 2 515 2

EYGUIERES 6 596 3

LA FARE-LES-OLIVIERS 7 618 3

LAMANON 1 900 1

LANCON-PROVENCE 8 473 3

MALLEMORT 6 197 3

PELISSANNE 9 601 4

ROGNAC 11 737 5

SAINT-CHAMAS 7 852 3

SALON-DE-PROVENCE 43 771 17

SENAS 6 770 3

VELAUX 8 664 4

VERNEGUES 1 524 1

TOTAL 140 879 62

- PRENDRE ACTE que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet,

- l’AUTORISER à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au sein de la Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre- Durance dans le cadre d’un nouvel accord local, conformément aux conditions posées par la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 ; fixe, dans le cadre susvisé, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la Communauté d’Agglomération Salon - Etang de Berre – Durance conformément au tableau ci-dessus ; prend acte que cet accord local devra respecter les conditions de majorité explicitées plus haut, pour pourvoir être entériné par le Préfet et autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

La séance est clôturée à 18h15.