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Déliberation - D007 Annexe 1 Convention
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D007 Annexe 1 Convention)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Commission permanente du 15 décembre 2022
Annexe à la délibération n°7/
CONVENTION DE COOPERATION 2023/DG/006
RELATIVE AUX INTERVENTIONS DES FORCES DE POLICE
SUR LES SITES DEPARTEMENTAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC
Entre
Le Département de Seine et Marne ayant son siège à l'Hôtel du Département 77010 Melun
Cedex, représenté par Monsieur Jean-François PARIGI, Président du conseil départemental,
dûment habilité à la signature de la présente par délibération n° de la Commission permanente du 15 décembre 2022.
Désigné ci-après par le terme « Le Département »,
D'une part ;
Et
La Commune de Nangis,
Ayant son siège à l'Hôtel de Ville, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 77 370 Nangis Représentée par Nolwenn LE BOUTER, en qualité de Maire,
Désigné ci-après par le terme « La Commune »,
D'autre part ;
Et ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule :
Face aux enjeux actuels attachés à la sécurité publique, le Département a approuvé, par sa
délibération n°7/03 en date du 19 novembre 2021, la définition et la mise en œuvre d’une
stratégie départementale globale dénommée « bouclier de sécurité ». Dans ce cadre, le
Département souhaite renforcer la sécurité de ses agents travaillant dans des établissements
recevant du public, face au risque d'agressions verbales et physiques auxquelles ils sont
exposés. Ce risque est prioritairement identifié au sein des Maisons Départementales des
Solidarités (MDS) qui accueillent quotidiennement du public souvent en grand difficulté.
A cet effet, le Département propose d'établir des partenariats avec les collectivités
concernées, afin d'identifier une réponse opérationnelle adaptée et de définir conjointement
les modalités d'une procédure d'alerte spécifique vers la police municipale ou intercommunale.
En incitation, le Département a intégré au Fonds départemental d'aide à l'équipement des
polices municipales et intercommunales, adopté par l'Assemblée départementale le 16
décembre 2021, le principe d'un bonus de subvention de 10% sur le volet « Equipement des
polices municipales et intercommunales », pour les communes et intercommunalités qui
s'engageraient avec le Département dans une telle démarche. Les détails de cette bonification
de subvention seront formalisés dans la convention d'objectifs attachée à l'attribution de la
subvention.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230120-2023-JAN-007-DE Date de télétransmission : 20/01/2023 Date de réception préfecture : 20/01/2023 Commission permanente du 15 décembre 2022
Annexe à la délibération n°7/
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la procédure d'alerte vers la
police municipale en cas de risque immédiat pour la sécurité des agents départementaux de
l'antenne Nangis de la Maison Départementale des Solidarités (MDS) de Provins, située 13
boulevard Voltaire, 77 370 Nangis.
Article 2 : Modalités opérationnelles
Le Département et la Commune conviennent de mettre en place une liaison d'alerte telle que suit :
- Installation par le Département d’un dispositif de type « Kit Détresse » à l'accueil de l'annexe de la MDS alimenté par une simple prise de courant,
- _Déclenchement du dispositif, en cas de problème, par un agent départemental, - Alerte via un appel radio auprès de la Police Municipale,
- Intervention proportionnée des agents de Police Municipale et/ou de forces nationales de sécurité, sur le site de l’annexe de la MDS selon les procédures en vigueur.
Ce dispositif fonctionnera selon les horaires d'ouverture au public de l'annexe de la MDS, compte tenu de l'amplitude de fonctionnement supérieure du service de la Police Municipale du territoire.
Le système sera à tester régulièrement, et au moins 1 fois par mois, par l'agent technique de la MDS en lien avec la Police Municipale.
Article 3 : Engagements des parties
A. Engagements du Département
Le Département prend à sa charge les dépenses liées aux aménagements et installations techniques permettant d'assurer une liaison d'alerte entre le site départemental concerné et la Police Municipale.
B. Engagements de la Commune
La Commune s'engage à communiquer au responsable du site concerné, via son Chef de Police municipale, un rapport relatif à chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente convention.
Article 4 : Suivi du partenariat
Les Parties conviennent d'effectuer une évaluation du partenariat objet de la présente convention de coopération, au moins une fois par an.
A la demande du Département de Seine-et-Marne, des éléments d'information pourront être sollicités auprès de la collectivité.
Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée d’un an reconductible tacitement. Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230120-2023-JAN-007-DE
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Commission permanente du 15 décembre 2022
Annexe à la délibération n°7/
Article 6 : Résiliation
En cas de manquement par l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou lautre des parties à tout moment moyennant un préavis d’un mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Quel que soit le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s'engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à NANGS le 20 JAN, 2073
Pour le Département de Seine et Marne Pour la Commune
Le Président
Monsieur Jean-François PARIGI Madame Nolwenn LE BOUTER
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230120-2023-JAN-007-DE
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230120-2023-JAN-007-DE
Date de télétransmission : 20/01/2023
Date de réception préfecture : 20/01/2023