Compte-Rendu - compte rendu seance du 26 mai 2020

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Compte-Rendu - compte rendu seance du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Montguyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 26 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

COMMUNE DE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020

Page

1/10

De : Marc LIONARD Secrétaire de séance A : Participants

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 23h45

CC : CORNIL Christine

Objet : Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2020

Etaient présents :

Julien MOUCHEBOEUF, Olivier CHARRON, Ghislaine GUILLEMAIN, Ludovic GIRARD, Annie CHARRASSIER, Lionel NORMANDIN, Sophie BRODUT, Carine MOULY-MESAGLIO, Didier MOUCHEBOEUF, Marie BERNARD, Raymond NUVET, Claire RAMBEAU-LEGER, Marc LIONARD, Simone ARAMET, Nathalie CHATEFAU, Gaëtan BUREAU, Charlotte DENIS-CUVILLIER, Christophe METREAU, Claude NEREAU

Etait excusée : O

Monsieur Marc LIONARD a été nommé secrétaire de séance

La commune de Montguyon ayant dépassé les 1 500 habitants au dernier recensement, le nouveau Conseil

municipal est composé de 19 élus contre 15 auparavant soit 30%de l’effectif légal du Conseil municipal (article

L. 2122-2).

3 élus demandent que la séance du Conseil municipal se déroule à huis-clos. Accepté à l’unanimité.

Le Maire sortant ouvre la séance avec un discours qui fait état de 25 années en tant qu’élu, durant lesquelles il

« a tenu les reines », soutenu les agents de la collectivité mais surtout assuré son dévouement pour les

Montguyonnaises et Montguyonnais.

Il tient à préciser qu’il a terminé son mandat dans un contexte compliqué mais surtout inédit causé par la crise

sanitaire du COVID-19. Il a fallu prendre des décisions rapidement et mettre en place des organisations pour

permettre une sécurité sanitaire à tout le monde. La distribution des masques a été organisée de manière à ce

que les habitants puissent en obtenir pour le début de la première phase de dé-confinement. L’ouverture du

groupe scolaire s’est bien passée. Toutes les précautions de respect du protocole sanitaire ont été mises en

place afin de protéger les enfants, les agents et le personnel enseignant. L’implication de certains élus et des

agents a permis cette réussite de rentrée inédite et spéciale dans un contexte de crise sanitaire importante.

Le Maire sortant qui a convoqué les élus a passé la présidence au doyen d’âge.

Le doyen a fait l’appel et a nommé le secrétaire de séance : élu le plus jeune.

1 er dossier Election du Maire

Le Maire comme les Adjoints sont élus parmi les membres du Conseil municipal au scrutin secret (article

L.2121-21), à la majorité absolue pour les deux premiers tours, et à la majorité relative pour le troisième tour.

Le plus âgé est élu en cas d’égalité des suffrages (article L. 2122-7 et L. 2122-7-1).

Page 1/10Pour les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection du Maire et des Adjoints s’effectue au scrutin de liste

à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, avec obligation de stricte parité pour ces listes.

Etaient candidats : Julien MOUCHEBOEUF et Raymond NUVET

Monsieur Julien MOUCHEBOEUF est élu avec 15 voix. Monsieur NUVET a obtenu 4 voix.

Monsieur Julien MOUCHEBOEUF ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Le Maire sortant a remis l’écharpe tricolore au nouveau Maire.

Julien MOUCHEBOEUF remercie le doyen et prend la présidence de la séance du Conseil municipal.

2 ème dossier Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs Adjoints.

Monsieur Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L. 2122-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil

municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l’effectif légal dudit conseil.

Il vous est proposé la création de 5 postes d’adjoints.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 16 voix pour, 0 abstention, et 3 voix contre, la création

de 5 postes d’adjoints au Maire.

3 ème dossier Election des Adjoints

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d’adjoints, donne lecture des articles L.2122-1,

L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’Article L.2122-1 dispose « qu’il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les

membres du Conseil municipal »,

L’article L.2122-4 « dispose que le Maire et les adjoints sont élus par le Conseil municipal parmi ses membres

au scrutin secret »,

L’article L.2122-7 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin

de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le

nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste

n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7.

Monsieur Le Maire invite les membres du Conseil municipal à procéder à l’élection des 5 adjoints.

Appel à candidature, la liste de candidats est la suivante :

- Monsieur Olivier CHARRON

- Madame Ghislaine GUILLEMAIN

- Monsieur Ludovic GIRARD

- Madame Annie CHARRASSIER

- Monsieur Lionel NORMANDIN

Il est alors procédé au dépouillement du vote.

Page 2/10

Le Conseil municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier

blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :19

- A déduire : bulletins blancs ou nuls : 4

- Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

- Liste Olivier CHARRON : 15 voix

La liste OLIVIER CHARRON, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamé adjoints :

- Monsieur Olivier CHARRON – 1er Maire-Adjoint

- Madame Ghislaine GUILLEMAIN – 2ème Maire-Adjointe

- Monsieur Ludovic GIRARD – 3ème Maire-Adjoint

- Madame Annie CHARRASSIER – 4ème Maire-Adjointe

- Monsieur Lionel NORMANDIN – 5ème Maire-Adjoint

Après ces 2 élections, il a été fait lecture de la « CHARTE DE L’ELU LOCAL »

1) L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2) Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3) L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre,

l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4) L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5) Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6) L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7) Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte de actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

4 ème dossier Election des délégués des organismes intercommunaux

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que suite aux élections municipales du 15 mars

2020, il y a lieu de procéder à l’élection des délégués auprès des différents EPCI et Conseils d’Administration.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents, a élu :

Syndicat des eaux EAU17

- Titulaire : Olivier CHARRON

- Suppléant : Ghislaine GUILLEMAIN

Page 3/10Syndicat Départemental d’Electrification (SDEER)

- Titulaire : Ludovic GIRARD

Syndicat des Communes du Canton de MONTGUYON (SICOM)

- Titulaires (2) : Julien MOUCHEBOEUF et Olivier CHARRON

Syndicat de Voirie Départementale

- Titulaire : Ghislaine GUILLEMAIN

Syndicat Intercommunal de Cylindrage et Nettoiement de Montguyon/Montlieu (SICN)

- Titulaires : Julien MOUCHEBOEUF et Ghislaine GUILLEMAIN

- Suppléants : Annie CHARRASSIER et Didier MOUCHEBOEUF

Syndicat Intercommunal de Lutte contre les fléaux atmosphériques

- Titulaire : Didier MOUCHEBOEUF

- Suppléant : Marc LIONARD

Syndicat Informatique (SOLURIS)

- Titulaire : Lionel NORMANDIN

- Suppléants : Julien MOUCHEBOEUF et Ghislaine GUILLEMAIN

Syndicat d’études et d’aménagement du Palais et du Bas Lary

- Titulaires : Olivier CHARRON et Julien MOUCHEBOEUF

- Suppléant : Ghislaine GUILLEMAIN

5 ème dossier Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints fixées à compter du 26 mai 2020

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L. 2123-7 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), les fonctions de Maire, d’Adjoints et de Conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur Le Maire précise qu’en application de l’article L. 2123-20 du CGCT, les « indemnités maximales pour

l’exercice des fonctions de Maires et d’Adjoints au Maire des communes sont fixées par référence au montant

du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l’article L. 2123-20-1 du CGCT, « lorsque le Conseil municipal est renouvelé, la

délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente sous-section intervient dans

les trois mois suivant son installation ». De plus, « toute délibération du Conseil municipal concernant les

indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal ».

Page 4/10Pour finir, Monsieur Le Maire rappelle qu’en aucun cas, l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser

l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune et que l’indemnité versée à un

adjoint peut dépasser le maximum prévu à l’article L. 2123-24, à condition que le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 5,

Considérant que les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des

indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015) et

en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

POPULATION MAIRES ADJOINTS

Moins de 500 H 25% 9.9%

De 500 à 999 H 40.3% 10.7%

De 1 000 à 3 499 H 51.6% 19.8%

De 3 500 à 9 999 H 55% 22%

De 10 000 à 19 999 H 65% 27.5%

De 20 000 à 49 999 H 90% 33%

De 50 000 à 99 999 H 110% 44%

De 100 000 à 200 000 H 145% 66%

200 000 et plus .... 145% 72.5%

Considérant que la commune dispose de 5 adjoints,

Considérant que la commune compte 1600 habitants,

Considérant que la commune de Montguyon est chef-lieu de canton,

Considérant que la population de la commune a augmenté depuis le dernier recensement à la suite de la mise

en route de travaux publics d’intérêt national tels que les travaux d’électrification,

Considérant en outre que la commune a reçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours

de l’un au moins des trois exercices précédents,

Et que ces éléments justifient ainsi l’autorisation des majorations d’indemnités prévues par l’article L. 2123-22

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées au Maires et aux Adjoints,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

ARTICLE 1

A compter 26 mai 2020, le montant des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints est, dans la limite de

l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux

titulaires de mandats locaux par les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 précités aux taux suivants :

- Le Maire : 51,6% de l’indice brut terminal de l’échelle de la fonction publique 1027

- 1er adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

- 2ème adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

- 3ème adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

- 4ème adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

- 5ème adjoint : 19,8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1027

ARTICLE 2

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 5/10ARTICLE 3

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du

point d’indice et payées mensuellement.

ARTICLE 4

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICLE 5

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal est annexé à la

présente délibération.

6 ème dossier Délégation du Conseil municipal au Maire

Monsieur Le Maire rappelle que l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au

Conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette

assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à

Monsieur Julien MOUCHEBOEUF, Maire, les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Décide à l’unanimité,

Article 1

Monsieur Julien MOUCHEBOEUF, Maire, est chargé, par délégation du Conseil municipal prise en application de

l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1° d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux

2° de procéder, à la résiliation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et à l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

3° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget

4°de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

douze ans

5° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres municipaux

6° de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

8° d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges

9° de décider l’aliénation de gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00€

Page 6/1010° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts

11° de fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

12° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme

13° d’exercer, au nom de la commune, en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces

droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal

14° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, jusqu’à 4 000,00€

15° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux jusqu’à 4 000,00€

16° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone

d’aménagement concertée et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-

16-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux

17° de réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à 4 000,00€

18° d’exercer, au nom de la commune jusqu’à 4 000,00€, le droit de préemption défini par l’article L.

18-1 du code de l’urbanisme

19° d’exercer au nom de la commune le droit de propriété défini aux articles L. 240-1 et L. 240-3 du

code de l’urbanisme

20° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre

21° de réaliser au nom de la commune la vente du matériel communal dont les services n’ont plus

l’utilité, pour un montant inférieur ou égal à 4 000,00€. Le Conseil municipal autorise le Maire à

effectuer toutes les démarches liées à cette opération de vente de matériel de la commune

(exécution

du titre comptable auprès de la trésorerie, correspondants aux ventes, ...).

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du Conseil municipal

Article 2

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux

portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal de l’exercice de cette

délégation. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Approuvé

7 ème dossier Formations des commissions communales

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée l’intérêt de la mise en place de commissions municipales, notamment

afin d’étudier et de préparer les questions soumises au Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, il est décidé, dans les conditions fixées par l’article L. 2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, de créer les commissions suivantes et d’élire les membres du conseil qui y siègeront

(et ayant accepté leur mandat).Page 7/10

INTITULE COMMISSION PRESIDENT MEMBRES

JEUNESSE, VIE ASSOCIATIVE, CULTURE ET

PATRIMOINE

Olivier CHARRON

Sophie BRODUT, Claire

RAMBEAU-LEGER, Charlotte

DENIS-CUVILLIER et Christophe

METREAU

VOIRIE, ESPACES VERTS, DVELOPPEMENT

DURABLE ET EMBELLISSEMENT

Ghislaine GUILLEMAIN

Sophie BRODUT, Marc LIONARD,

Carine MOULY-MESAGLIO, Didier

MOUCHEBOEUF et Annie

CHARRASSIER

ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX

ET ABATTOIR MUNICIPAL

Ludovic GIRARD

Marc LIONARD, Carine MOULY-

MESAGLIO, Didier

MOUCHEBOEUF, Gaëtan BUREAU,

Christophe METREAU, Raymond

NUVET et Olivier CHARRON

ACTIONS SOCIALES, SANTE ET AINES Annie CHARRASSIER

Ghislaine GUILLEMAIN, Lionel

NORMANDIN, Olivier CHARRON,

Claire RAMBEAU-LEGER, Simone

ARAMET, Raymond NUVET et

Charlotte DENIS-CUVILLIER

VIE SCOLAIRE Lionel NORMANDIN

Marie BERNARD, Annie

CHARRASSIER, Claire RAMBEAU-

LEGER et Olivier CHARRON

Il est précisé que Le Maire est Président de droit de toutes les commissions.

8 ème dossier Commissions d’appel d’offres

Monsieur Le Maire expose que l’article 22 du code des marchés publics indique que la commission d’appel

d’offres est composée du Maire ou de son représentant ainsi que de trois membres du Conseil municipal élus

en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Par ailleurs, le Conseil doit élire trois suppléants.

L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges à pourvoir.

Après appel à candidature, la liste de candidates est la suivante :

- Membres Titulaires : Olivier CHARRON, Julien MOUCHEBOEUF et Annie CHARRASSIER

- Membres Suppléants : Ghislaine GUILLEMAIN, Lionel NORMANDIN et Ludovic GIRARD

Il est alors procédé au déroulement DU VOTE ;

Le Conseil municipal,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

- Nombre de votants : 19

A l’unanimité, sont proclamés élus, les membres suivants :

- Membres titulaires : Julien MOUCHEBOEUF, Olivier CHARRON et Annie CHARRASSIER

- Membres suppléants : Ghislaine GUILLEMAIN, Ludovic GIRARD et Lionel NORMANDINPage 8/10

9 ème dossier Fixation du nombre de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal

D’Action Sociale

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que les articles L.123-4 et L.123-9 du Code de l’action sociale et des

familles, ainsi que les décrets 95-562 du 6 mai 1995 (modifié par le décret 2000-6 du 4 janvier 2000) fixent les

conditions de fonctionnement des centres communaux d’action sociale, et notamment les règles relatives à la

désignation des membres du conseil d’administration.

Les membres élus par le conseil municipal sont au minimum de quatre, au maximum de huit, de même que les

membres nommés par Monsieur Le Maire (même nombre d’administrateurs élus que de nommés).

Le Maire – Président n’entre pas dans ce calcul.

C’est au Conseil municipal de fixer, à part égale, le nombre des membres élus et nommés, sachant que doivent

figurer, au titre des membres nommés, au moins :

- Un représentant des associations familiales,

- Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les

exclusions,

- Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

- Un représentant des associations de personnes porteuses de handicap.

LE CONSEIL MUNICIPAL décide de fixer ainsi le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS

(outre le Président) :

- 4 membres élus par le Conseil municipal

- 4 membres nommés par Monsieur Le Maire

10 ème dossier Election des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration

Du CCAS

Monsieur Le Maire rappelle au membres du Conseil municipal que celui-ci a fixé le nombre de membres élus au

Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale à quatre membres.

En conséquence, il convient de procéder à l’élection de ceux-ci, dans les conditions fixées par l’article L. 123-6

du Code de l’Action Sociale et des Familles et par l’article 8 du décret n° 95-653 du 6 mai 1995, modifié par le

décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000.

Le vote a donné les résultats suivants :

- Madame Annie CHARRASSIER : 19 voix

- Madame Ghislaine GUILLEMAIN : 19 voix

- Monsieur Lionel NORMADIN : 19 voix

- Monsieur Raymond NUVET : 19 voix

Ont été proclamés élus :

- Monsieur Julien MOUCHEBOEUF : Président

- 4 membres : Madame Annie CHARRASSIER, Madame GHISLAINE GUILLEMAIN, Monsieur Lionel

NORMANDIN et Monsieur Raymond NUVET.Page 9/10

11 ème dossier Election des membres du Conseil d’administration de la SEM - SECAM

Vu le renouvellement du Conseil municipal intervenu le 26 mai 2020,

Vu les statuts de la Société d’Economie Mixte SECAM (Abattoir Municipal),

Considérant que le Conseil municipal doit être majoritaire au sein du Conseil d’Administration de cette société,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNCIPAL,

Procède à l’élection des 5 membres suivants pour faire partie du Conseil d’Administration de la société

d’économie mixte

NOMS PRENOMS TITRES ADRESSES

MOUCHEBOEUF Julien Maire 6 route de Bégaud - MONTGUYON

BRODUT Sophie Conseillère Municipale 12 place de la Mairie – MONTGUYON LIONARD Marc Conseiller Municipal 1 route du Petit Château – MONTGUYON GIRARD Ludovic 3ème Maire Adjoint 1 rue de Vassiac - MONTGUYON

MOUCHEBOEUF Didier Conseiller Municipal 1 route de Beauvallon - MONTGUYON

12 ème dossier Désignation d’un délégué à la défense

La circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de correspondants défense dans

chaque commune, destiné à développer le lien Armée – Nation et à ce titre, être les interlocuteurs privilégiés

des autorités militaires.

Le correspondant défense a pour mission d’informer et de sensibiliser les administrés de la commune aux

questions de défense. Il est également l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires du

département et de la région.

Monsieur Le Maire demande donc aux membres du Conseil municipal de désigner un correspondant défense.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- Désigne Monsieur Olivier CHARRON, 1er Maire-Adjoint, domicilié 39 rue du Mouzon – Lieu-dit

Trouillaud à Montguyon (17270), délégué à cette fonction.

13 ème dossier Renouvellement de 2 CDD au sein des services bâtiment et scolaire

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal la nécessité de renouveler 2 CDD :

- 1 CDD au service bâtiment en vue d’une nomination stagiaire avant la fin de l’année sur les missions

d’agent polyvalent avec la spécificité de peintre

- 1 CDD au service scolaire en vue d’une nomination stagiaire sur les missions d’ATSEM suite à un

départ en retraite pour invalidité d’un agent titulaire

Approuvé

A Montguyon, le 02 juin 2020

Le Maire,

Julien MOUCHEBOEUF

Page 10/10