Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - poissons+migrateurs 07032020114048?t=1605793716
Arrêté - carpe+de+nuit 07032020114102?t=1605793716
Arrêté - 2018 02 26 AP 2018 033 Poissons migrateurs 2018
Arrêté - peche+en+eau+doucz 07032020114117?t=1605793716
Arrêté - 20 060 Arrêté+relatif+à+la+suspension+de+l'exercic
Arrêté - Avis d ouverture de la peche pour les poissons mig
Arrêté - AP poissons migrateurs2018
Arrêté - 20 067 Arrêté+relatif+à+la+pratique+de+l'agrainage
Arrêté - Arrêté+DDTM+règlementant+l'exercice+de+la+pêche+de
Arrêté - AP poissons migrateurs 2026
Arrêté - poissons+migrateurs
Document publié le Vendredi 6 mai 2016 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre.
Lien du pdf (Arrêté - poissons+migrateurs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'EURE
2020 PERIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE
POUR LES POISSONS MIGRATEURS
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Application des articles L 436-5, des articles R 436-6 et suivants du Code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral permanent (DDTM/SEBF/2018/033 du 26/02/2018) sur la police de
la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'EURE.
COURS D'EAU DE 1re CATEGORIE du 14 mars au 20 septembre inclus
COURS D'EAU DE 2e CATEGORIE du 1er janvier au 31 décembre inclus
DESIGNATION COURS D'EAU COURS D'EAU DES ESPECES DE 1" CATEGORIE DE 2e CATEGORIE
Saumon atlantique INTERDIT INTERDIT
Truite de mer 25 avril au 25 octobre 25 avril au 25 octobre
Civelle INTERDIT INTERDIT Anguille jaune 14 mars au 15 juillet 15 février au 15 juillet
Anguille d'avalaison (argentée) INTERDIT INTERDIT
Lamproie marine INTERDIT INTERDIT
Lamproie fluviatile INTERDIT INTERDIT
Grande alose 14 mars au 20 septembre TOUTE L'ANNEE
Alose feinte 14 mars au 20 septembre TOUTE L'ANNEE
LA PECHE À L'ANGUILLE EST INTERDITE DE NUIT TOUTE L’ANNEE dans toutes les eaux de tre et de 2e catégorie dans le département de l'Eure.
Les cours d'eaux classés à truite de mer sont :
= La Risle : du barrage de Pont-Audemer jusqu'au point de la D.47 à Montfort-sur-Risle. = La Seine : du point de cessation de salure des eaux jusqu’au barrage de Poses. #L'Andelle : de sa confluence avec la Seine jusqu'au pont de la D.321 à Pont-Saint-Pierre. #La Calonne : sur tout son cours dans le département.
a L'Eure : de sa confluence avec la Seine jusqu'aux ponts de la D 77 au Vaudreuil.
HORAIRES DE PECHE :
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
La pêche de la truite de mer est autorisée jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil dans les cours d'eau de Îre et 2e catégorie classés à truites de mer. PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES :
La pêche au moyen d'engins et filets des aloses est interdite dans le département de l'Eure.
L'usage de la gaffe est interdite.
TAILLE MINIMALE DES POISSONS DES 2 ESPECES MIGRATRICES SUIVANTES EST FIXEE A :
x TRUITE DEMER : 35cm
s« ALOSE : 30 cm
ESPÈCES INTERDITES À LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE et interdisant la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit et REMISE À L'EAU OBLIGATOIRE : {en application des arrêtés DDPP-13-057 du 15/05/2013, DDPP-13-058 du15/04/2013) = SEINE : barbeaux — brèmes — carpes — silures — sandre — gardon - brochet = Tous les cours d’eau du département de l’EURE : anguilles EX
Liberté + Épalité « Vi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pernité
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/033
réglementant lexercice de la pêche des poissons migrateurs
dans le département de l'Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
le code de l’environnement, livre IV, chapitre IV, partie législative et réglementaire, notamment Particle R.436-6 et le titre II ;
le décret du 6 mai 2016 nommant Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
l'arrêté ministériel du 4 mars 1955 créant une réserve de pêche aux saumons sur la Risle en aval de la limite de salure des eaux ;
l'arrêté ministériel du 21 février 1986 fixant la liste des cours d’eau ou parties de cours d’eau classés comme cours d’eau à truite de mer ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d’eau, canaux et
plans d’eau en 2e catégorie ;
l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla), aux stades d’anguille jaune et anguille argentée ;
Parrêté ministériel du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de fa pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018 ;
l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguilles européennes (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2017-2018 ;
l’arrêlé préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-01-31-008 du 31 janvier 2018 modifiant l’arrêté IDF-2017-01-31-002 précisant les dispositions d'encadrement de [a pêche des poissons migrateurs du bassin Seine- Normandie pour la période 2017-2019 ;
l’arrêté préfectoral n° DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale,
la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partie fluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d’eau dans le département de l’Eure ;
l'arrêté préfectoral n° DDPP-17-57 abrogeant l’arrêté n°DDPP-10-188 interdisant la consommation humaine et animale de certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière Eure ;
1/3 — l'arrêté préfectoral permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce du département de l'Eure ;
— les avis de l'agence française pour la biodiversité et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE:
Article premier: Interdiction de pêche et périodes d'ouverture
La pêche des espèces de poissons migrateurs suivants est strictement interdite dans le département de l'Eure :
re catégorie 2e catégorie
Saumon atlantique Interdit Interdit
Civelle Interdit Interdit
Anguille d’avalaison (argentée) Interdit Interdit
Lamproie marine Interdit Interdit
Lamproie fluviatile Interdit Interdit
La pêche de certaines espèces de poissons migrateurs est autorisée dans les conditions suivantes :
ire catégorie 2e catégorie
Truite de mer Dernier samedi d’avril au dernier dimanche d'octobre. Dernier samedi d’avril au dernier dimanche d'octobre.
Anguille jaune 2e samedi de mars au 15 juillet 15 février au 15 juillet
Grande Alose Période d'ouverture générale Toute l’année
Alose feinte Période d'ouverture générale Toute l’année
LA PECHE DE L’ANGUILLE EST INTERDITE DE NUIT TOUTE L’ANNEE dans toutes les eaux de 1re et de 2e catégorie dans le département de PEURE.
Conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux DDPP-13-057 du 15/05/2013 et DDPP-13-058 du 15 avril 2013, la consommation humaine ou animale, la détention, le débarquement, lc transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de la totalité des espèces capturées est interdite et leur remise à l’eau est obligatoire à savoir :
— SEINE: les espèces fortement bioaccumulables et les espèces faiblement bioaccumulables (sandres, gardons et brochets) ;
— Tous les cours d’eau du département de l’Eure : Anguilles.
Article 2 : Durée de pêche
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de la truite de mer est autorisée jusqu’à 2 heures après le coucher du soleil dans les cours d’eau de lre et 2e catégorie (classés à truites de mer).
Les cours d’eau classés à truite de mer sont :
— LARISLE : du barrage de Pont-Audemer jusqu’au pont de la D47 (Montfort-sur-Risle).
— LASEINE : du point de cessation de salure des eaux au barrage de Poses. — L'ANDELEE : de sa confluence jusqu’au pont de la D321 à Pont-Saint-Pierre. LA CALONNE : sur tout son cours dans le département.
LEURE : de sa confluence avec la Seine jusqu’au pont de la D 77 au Vaudreuil.
243 Article 3 : Matériel utilisé
La pêche au moyen d’engins et filets des aloses est interdite dans le département de l'Eure. L’usage de la gaffe est interdit.
Article 4 : Taille minimale de capture
La taille minimale des poissons des 2 espèces migratrices suivantes est fixée à :
— Truite demer :0,35m
— Alose : 0,30 m.
Article 5 : Déclaration de capture
Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent tenir un carnet de pêche comptabilisant tous les poissons migrateurs capturés.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2016/015 du 24 février 2016 relatif à l'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure est abrogé.
Article 7 : Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VIH, titre ITT du livre FV du Code de l'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 8 : Prise d’effet et validité de l’autorisation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou modification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.
Article 9 : Recours administratif
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : + d'un recours administratif gracieux,
* d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (http:/www.eure, souv.fr) pendant un an au moins.
1! sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant 1 mois au moins.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, les sous-préfets de Bernay et des Andelys, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine Maritime, Le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche el de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires el agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
8 FEV. 2018 Evreux, le
IT 3/3