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Arrêté - 2693 jeux de balle et ballons rue des tilleuls
Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 2693 jeux de balle et ballons rue des tilleuls)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE :
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
MAIRIE DE MERVILLE
FA
N°2022-232-PM/SR
Permanent
ARRETE DU MAIRE PORTANT INTERDICTION JEUX DE BALLE ET DE BALLON
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articies L.2211-1 à L.2212-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1311-1 et L1311-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article R610-5 ;
Considérant que les jeux de balle et ballon aux terrains vert rue des Tilleul, sont susceptibles de dégrader les
équipements privés ;
Considérant la dangerosité du aux passages des voitures, rue des Tilleuls ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le
maintien du bon ordre et de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées ;
ARRETONS:
ARTICLE 1 : Les jeux de balle et de ballon sont interdits au terrain vert situé rue des Tilleuls 59660 Merville.
ARTICLE 2: La signalétique réglementaire sera installée sur place.
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions dont le montant des amendes est
fixé par les textes en vigueur. Ces infractions seront constatées par des procès-verbaux établis par les agents
de la police municipale.
ARTICLE 4 : La direction générale des services, la brigade de gendarmerie et la police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Fait à MERVILLE, le 6 mai 2022
Le Maire de Merville
Monsieur Joël DUYCK ETES