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Procès Verbal - 4 PV 07.07.21 adopte le 15 09 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 07.07.21 adopte le 15 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2021 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Ouverture de la séance à 18h43

Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal BARCENAS, Patrice RENARD, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Catherine FOURNIER, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Thierry GRANIER, Georges DENEUVILLE, Sylvie IZQUIERDO, Guy BUSIDAN.

Étaient absents excusés représentés : T. MORENO (pouvoir à B. DEVAY), M. TURPIN (pouvoir à X. MOULIGNEAU), I. BESSIERES (pouvoir à T. THEBLINE), V. HUC (pouvoir à M. BALANSA), B. BARBASTE (Pouvoir à J-L GALY), D. GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), F. CHEURET (pouvoir à F. MORA).

1 / APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 19 mai 2021

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 mai 2021 est soumis à l’approbation de l’assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 19/05/2021 est adopté à la majorité par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (G. DENDEUVILLE, S. IZQUIERDO).

2 / DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rendra compte des décisions suivantes :

2.1 – Marché de fournitures pour l’achat et la livraison de matériel informatique, avec la société PSI Technologie durable, sise

à TOULOUSE, pour un montant total de 9 431.50 € HT, soit 11 317.80 € TTC.

2.2 – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’aide au fonctionnement des actions du contrat local d’accompagnement à la scolarité « CLAS » mises en place par la commune, d’un montant de 2560.00 €, pour un budget prévisionnel 2021 de 72 575.50 € TTC.

2.3 – Marché de services pour l’assistance à maîtrise d’œuvre relative à la rénovation des toitures de l’école des Sables de la Ville, avec l’entreprise MANEXI sise à RAMONVILLE, pour un montant de 7 446.00 € HT, soit 8 935.20 € TTC.

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal prennent acte du rendu des décisions du Maire.

Approuvé à l’unanimité2

3/ FINANCES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

Délibération n° 2021.07.07.060

3.1 – Achat de fournitures de bureau : adoption d'une convention de groupement de commandes avec Toulouse Métropole

Il est exposé aux membres de l’assemblée que Toulouse Métropole, les Mairies de Toulouse, d'AIGREFEUILLE, d'AUSSONNE, d'AUCAMVILLE, de CORNEBARRIEU, de SAINT-ALBAN, de BRAX, de BRUGUIERES, de CUGNAUX, de DREMIL-LAFAGE, de LAUNAGUET, de PIBRAC, de SAINT-ORENS, de VILLENEUVE-TOLOSANE, les Centres Communaux d'Action Sociale d'AUCAMVILLE, de CUGNAUX, de LAUNAGUET, de PIBRAC, ont décidé de se constituer en groupement de commandes pour procéder ensemble à l’achat de fournitures de bureau.

Afin d’optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, mais aussi pour doter les collectivités d’un outil commun, il est proposé de créer un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique.

Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur et précise qu’il sera passé des marchés distincts par collectivités.

Vu l’avis favorable de la Commissions des finances,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D’approuver les termes de la convention 21TM05 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de fournitures de bureau, telle que jointe en annexe. - De désigner Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. - D’autoriser le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent les termes de la convention 21TM05 portant création de groupement de commandes en vue de participer ensemble à l’achat de fournitures de bureau, telle qu’annexée à la présente délibération. • Désignent Toulouse Métropole coordonnateur dudit groupement de commandes. La Commission d’Appel d’Offres compétente pour l’attribution des marchés est celle du coordonnateur. • Autorisent le Maire à signer la présente convention et tout acte aux effets ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.061

3.2 - Avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement CAF – ALSH Bonus « territoire CTG» - Avenant Accueil Adolescents

- Avenant Extra-scolaire

- Avenant Périscolaire

Le bonus « territoire CTG » est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Le financement du bonus « territoire CTG » prévoit un volet Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Ce volet se décline sous la forme de trois avenants.

- Avenant adolescent

- Avenant Extra-scolaire

- Avenant Périscolaire

Les avenants prennent effet à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31/12/2024

Alsh « Accueil Adolescents »

La prestation de service Alsh « Accueil Adolescents » est complétée par le bonus « territoire CTG ». Le bonus est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires d’une convention territoriale globale. Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaire et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Alsh « Extrascolaire »

La prestation de service Alsh « Extrascolaire » est complétée par le bonus « territoire CTG ». Le bonus est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires d’une convention territoriale globale.3

Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaire et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Alsh « Périscolaire »

La prestation de service Alsh « Périscolaire » est complétée par le bonus « territoire CTG ». Le bonus est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires d’une convention territoriale globale. Cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaire et à améliorer l’accessibilité tarifaire aux équipements.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Mr le Maire à signer les avenants à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocation Familiales pour le volet Accueil de loisirs sans hébergement, ainsi que tout document afférent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• autorisent Mr le Maire à signer les avenants à la Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le volet Accueil de loisirs sans hébergement, ainsi que tout document afférent.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.062

3.3 – Convention bonus territoire CTG volet poste de coordination Jeunesse

La convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire ».

Les projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont coconstruits et formalisés entre la CAF et les collectivités sous la forme de Convention territoriale globale (CTG). Le pilotage de ce projet de territoire revêt un caractère décisif, car il facilite l’adaptation à un environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.

Les fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prise de compétences des communes sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, soutient aux parents, etc.

La collectivité signataire s’engage donc à :

• Déployer des postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ; • Renforcer le contenu de la fonction de coordination en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de « chargé de coopération CTG » ;

• Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2020 au 31/12/2024

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Pilotage du projet de territoire Chargé de coopération CTG Diagnostic, Ingénierie avec la Caisse d’Allocation Familiales, ainsi que tout document afférent.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention « Pilotage du projet de territoire Chargé de coopération CTG Diagnostic, Ingénierie avec la Caisse d’Allocation Familiales ci-annexée, ainsi que tout document afférent.

Voté à l’unanimité

4 / VOIRIE & RESEAUX

Rapporteur : Pascal PAQUELET

Délibération n° 2021.07.07.063

4.1 – Mise en lumière de la façade du château : Avant-Projet Sommaire

Il est exposé aux membres du conseil municipal que suite à la demande de la commune concernant la mise en lumière de la façade du château – réf 11 AT 91, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

- réalisation d’une tranchée d’éclairage public d’environ 10 mètres de longueur. - fourniture, pose et raccordement de 3 projecteurs de type GOBO sur un mât de 3 mètres. - fourniture, pose et raccordement de 3 prises guirlandes sur le mât pour connecter les projecteurs. - fourniture, pose et raccordement d’un boitier de coupure pour le réseau d’éclairage public secondaire.4

Nota :

• Luminaires relevant de la catégorie 1 et de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d’économie d’énergie. • L’installation d’éclairage public respectera l’arrêté sur la pollution lumineuse. • Dispositif de coupure à partir de 1h du matin.

• Installation d’éclairage : B

Avant d’aller plus loin dans ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière calculée sur les bases suivantes :

• Montant Total HT estimé des travaux 22 000 € (marge incluse de 10% pour aléas de travaux)

• Participation du SDEHG 17 600 € (80% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG* ) • Contribution communale :

o Travaux 4 400 €

o Maitrise d’œuvre (5% du montant HT) 1 128 € o TVA non récupérable (0.3152% du montant HT) 69 €

Contribution communale totale 5 597 €

( * ) Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1 800 € pour la fourniture et la pose d’un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade et à 500 € pour un appareil sur support existant.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal, d’approuver l’Avant-Projet Sommaire présenté ci-dessus et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt ainsi que de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante qui sera fonction du taux d’intérêts obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 543 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée sur le compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Entendu l’exposé ci-dessus les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’Avant-Projet Sommaire présenté ci-dessus et de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d’intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 543 € sur la base d’un emprunt de 12 ans et sera imputée sur le compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

• Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

5/ SPORTS & LOISIRS

Rapporteur : Jean-Luc GALY

Délibération n° 2021.07.07.064

5.1 – Implantation d’un panneau score - Stade Municipal

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 et L 2122-1-4

La commune souhaite implanter un panneau de score dans l’enceinte du stade municipal. Ce tableau offrirait également la possibilité d’afficher de la publicité, des messages municipaux et d’en tirer une recette financière.

La société REGIE MAKER propose d’installer un dispositif de 5m de hauteur et de 5m de longueur. Le panneau mesurant 2m sur 5m et étant positionné à 3m du sol. Il reposerait sur deux dalles de bétons d’1m3 chacune. Ce tableau permettrait à la fois d’afficher les scores les jours de match mais également de diffuser de la publicité ou des messages.

La commune doit réaliser les deux dalles de béton et la société REGIE MAKER se charge du reste des travaux. L’ensemble des travaux ainsi que l’entretien de l’équipement sont financés par REGIE MAKER pendant la durée du bail, qui est de 10 ans.

La société supporte également tous les coûts de réparation ainsi que la responsabilité qui pourrait résulter d’éventuels dommages, accidents ou dégâts de quelque nature que ce soit causés par le panneau d’affichage.

La commune tirera une ressource financière de ce projet puisque la société s’engage à reverser 10% du chiffre d’affaires constaté en fin d’exercice fixé au 31 décembre de chaque année.

Pour mener à bien cette opération la commune s’engage à mettre à disposition à titre gratuit, pendant la durée de la convention, sur son domaine public ou privé les emplacements d’assiette conformément à l’annexe 3 de la convention, de chaque panneau en vue de leur implantation par la société REGIE MAKER ainsi que leurs accès en vue des démarches de maintenance.5

Il est précisé que les travaux projetés sont en dessous du seuil de déclaration préalable de travaux (5m² et/ou 12m de hauteur) et sont dispensés de toute formalité au titre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) puisque le panneau d’affichage ne sera pas visible depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Au terme du contrat, les parties se rencontreront pour définir la suite à donner au regard de la règlementation qui sera en vigueur, à savoir :

- Démontage et récupération du tableau par REGIE MAKER ;

- Prolongation du contrat par un avenant ;

- Mise en place d’un nouveau contrat

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser :

- la société REGIE MAKER à occuper le domaine public, dans le respect des stipulations de la convention, afin d’y implanter un tableau d’affichage des scores.

- Monsieur le Maire à signer la convention de mandat telle qu’annexée ainsi que tous les actes afférents à la procédure

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Comment se présente la publicité ?

Jean-Luc GALY : Il sera installé à côté du vestiaire du rugby, puisque c’est sur le terrain de rugby qu’il y a le plus de monde. Ce panneau n’a qu’une face, et tournera le dos au chemin des sports, on peut y mettre les scores des matchs et la publicité quand on le veut. Les inscriptions ne seront pas visibles du chemin de la Palanque car c’est trop loin. La société nous reverse 10% des sommes perçues, environ 10 000€ de recette estimée, donc 1 000€ pour la ville.

Michel ROUGÉ : Nous pourrons aussi faire des annonces pour la ville, lors des matchs.

Georges DENEUVILLE : Cela va concerner les sociétés environnantes ou cela va s’étendre à d’autres sociétés, car si j’ai bien compris ce sont eux qui décident ce qu’ils vont mettre dans cet affichage.

Jean-Luc GALY : Nous avons un droit de regard sur ces publicités. S’ils trouvent dans le secteur ils le font, s’ils doivent élargir leur rayon de prospection ils pourront le faire.

Georges DENEUVILLE : La mairie prend en charge les plots, et pour l’électricité, comment ça va se passer ?

Jean-Luc GALY : La mairie prend en charge la pose des plots pour fixer ce panneau, et prend en charge également l’achat et l’enfouissement du câble d’alimentation. Cela coûte 1740 € au total. Evidement la consommation n’est pas comprise, il faut savoir qu’une télécommande est fournie pour allumer ou éteindre à notre bon vouloir ce panneau.

Michel ROUGÉ : Nous avons demandé que l’on puisse l’éteindre quand nous le voulons, et ce n’est pas le cas, car il est allumé tout le temps en ce moment.

Guy BUSIDAN : Puisque nous avons fait les travaux et si nous avons un problème sur l’installation, ont-ils la paternité du problème ou sommes-nous responsables ?

Jean-Luc GALY : Oui c’est dans la convention. Ce sont eux qui ont l’entretien et la maintenance.

Georges DENEUVILLE : Si j’ai bien compris il est déjà installé, pourquoi, il n’y en a pas un côté Foot ? Même si j’ai bien entendu que c’est au rugby qu’il y a le plus de monde, mais cela peut être intéressant d’en poser un autre. Le foot peut se sentir lésé, par ce choix.

Jean-Luc GALY : Je ne pense que la société soit intéressée pour en poser deux, à moins qu’ils soient très bons commerciaux et qu’ils trouvent de quoi rentabiliser un deuxième. Par contre le foot ne sera pas lésé, car nous avons prévu de faire profiter le foot et le rugby avec cet apport financier de publicité, mais nous verrons cela un peu plus tard.

Michel ROUGÉ : C’est la société qui a démarché les clubs et se sont eux qui ont préféré le mettre côte rugby.

Georges DENEUVILLE : Après on peut proposer un panneau foot classique ?

Jean-Luc GALY : Le fait c’est qu’ils ne l’ont jamais demandé. Cela peut se discuter en commission.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal autorisent :

• la société REGIE MAKER à occuper le domaine public, dans le respect des stipulations de la convention afin d’y implanter un tableau d’affichage des scores.

• Monsieur le Maire à signer la convention de mandat telle qu’annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes afférents à la procédure

Voté à l’unanimité6

6/ URBANISME ET AFFAIRES JURIDIQUES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Délibération n° 2021.07.07.065

6.1– Portage EPFL : prorogation de portage de la parcelle AO 49

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention de portage entre la commune de LAUNAGUET et l’EPFL du Grand Toulouse a été signée le 12 février 2015, pour la parcelle cadastrée section AO n°49, dont le montant est fixé à 264 347.30€. Ce portage a pour objectif l’extension d’un équipement sportif communal. La convention initiale prévoyait une durée de portage de 5 ans soit jusqu’au 16 septembre 2017.

Par courrier en date du 6 décembre 2016 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation à laquelle les services de l’EPFL ont consenti à la prorogation du partage pour deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 16 septembre 2019.

Par courrier en date du 5 février 2020 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation supplémentaire à laquelle les services de l’EPFL ont donné une suite favorable par délibération du conseil d’administration DEL-2020-350, pour un portage avec une échéance au 31 décembre 2021.

Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions financières suivantes : - des frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à 0.9 % du prix d’acquisition du bien, - une participation aux frais financiers annuels calculée sur la base d’un taux bonifié à hauteur d’un tiers par l’autofinancement assuré par la Taxe Spéciale d’Equipement, de 2.66 %, puis, par voie d’avenant, non bonifié de 2.20% à compter du 17 septembre 2017, puis de 1.87% à compter du 1er juillet 2019 - Des frais divers au réel (taxe foncière et autres frais).

Un nouveau taux financier sera appliqué pour la période de prorogation du 17 septembre 2019 au 31 décembre 2021, à savoir un taux calculé sur la base du taux moyen des emprunts contractés par l’EPFL du Grand Toulouse, non bonifié et fixé actuellement à 1.87 % l’an. Il est précisé que ce taux est susceptible d’évolution en cours de la durée du portage sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvé par le conseil d’administration de l’EPFL du grand Toulouse.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver l’avenant n°3 de la convention de portage n°12-039B, prorogeant le portage jusqu’au 31 décembre 2021 et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’avenant n°3 de la convention de portage n°12-039B, prorogeant le portage jusqu’au 31 décembre 2021,

• Autorisent M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.066

6.2 - Portage EPFL : prorogation de portage des parcelles AR 204, 205, 206 et 207

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’une convention de portage entre la commune de LAUNAGUET et l’EPFL du Grand Toulouse a été signée le 5 mars 2015, pour les parcelles AR 204, 205, 206 et 207, dont le montant est fixé à 270.000€.

Ce portage poursuit un objectif d’intérêt général pour la commune puisque ces fonciers sont situés dans le périmètre d’étude « cœur de Ville ».

La convention initiale prévoyait une durée de portage de 5 ans soit jusqu’au 3 décembre 2019.

Par courrier en date du 24 septembre 2019 la commune de Launaguet a sollicité une prorogation supplémentaire à laquelle les services de l’EPFL ont donné une suite favorable par délibération du conseil d’administration DEL-2019-292, pour un portage avec une échéance au 03 décembre 2021.

Pour mémoire, la convention initiale prévoyait les conditions financières suivantes : - des frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à 0.9 % du prix d’acquisition du bien, - une participation aux frais financiers annuels fixée à un taux de 4% par an appliqué au capital (prix du bien) restant dû, soit un taux bonifié à 2.66%.

- Des frais divers au réel (taxe foncière et autres frais).

Un nouveau taux financier sera appliqué pour la période de prorogation du 4 décembre 2019 au 03 décembre 2021, à savoir un taux calculé sur la base du taux moyen des emprunts contractés par l’EPFL du Grand Toulouse, non bonifié et fixé actuellement à 1.87 % l’an. Il est précisé que ce taux est susceptible d’évolution en cours de la durée du portage sur la base du taux moyen des emprunts en cours approuvé par le conseil d’administration de l’EPFL du grand Toulouse.

Il est proposé aux membres du conseil d’approuver l’avenant n°2 de la convention de portage n°14-079, prorogeant le portage jusqu’au 03 décembre 2021 et d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.7

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’avenant n°2 de la convention de portage n°14-079, prorogeant le portage jusqu’au 03 décembre 2021

• Autorisent M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Voté à l’unanimité

7/ ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Natacha MARCHIPONT

Délibération n° 2021.07.07.067

7.1– Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : Avis de la commune sur le projet de réception et de traitement des boues externes sur l’unité de méthanisation de la STEU GINESTOUS – GARONNE

Vu le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.123-1 et suivant et R.123-1 à R.123-27, Vu la demande d’autorisation environnementale du 8 septembre 2020, complétée le 18 décembre 2020, présenté par ESTEO en vue d’obtenir l’autorisation pour son projet de réception et de traitement de boues d’épuration en provenance des stations de traitement des eaux usées (STEU) GINESTOUS-GARONNE, situé 2 chemin des Daturas, à Toulouse. Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société ASTEO, relative à la réception et du traitement de boues externes sur l’unité de méthanisation de la station de traitement des eaux usées Ginestous-Garonne.

Mme MARCHIPONT, adjointe à l’environnement et au développement durable informe les membres de l’assemblée que l’unité de méthanisation de la STEU Ginestous-Garonne est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral du 3 aout 2018. Néanmoins, le classement sous le régime de l’autorisation pour la rubrique 2781 et 3532 constitue une modification notable et nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Dans le cadre du nouveau contrat de délégation de services publics de l’assainissement de Toulouse Métropole, la société ASTEO est devenue au 1er mars 2020 l’exploitant de la STEU Ginestous-Garonne.

Dans ce contexte, ASTEO envisage plusieurs projets de modernisation en réalisant les projets suivants :

- Un projet d’amélioration de la STEU Ginestous-Garonne décomposé selon les 3 axes suivants :

o Plan zéro odeur (PZO) ;

o Renouvellement du sécheur thermique ;

o Traitement de l’azote : création d’une unité MBBR

- Projet d’optimisation de l’unité de méthanisation qui se traduit par la réception et le traitement de boues externes

La commune de LAUNAGUET étant comprise dans le rayon de l’enquête publique (3km depuis le site d’exploitation concerné), le conseil municipal est amené à émettre un avis sur le projet de réception et de traitement de boues externes sur l’unité de méthanisation.

Description des activités actuelles :

Le site de la STEU Ginestous-Garonne comprend une unité de méthanisation récemment construite. La réception fonctionnelle de l’installation est prévue en janvier 2021.

La méthanisation consiste en un traitement des matières organiques fermentescibles en l’absence d’oxygène. Le processus aboutit ainsi à la production :

• d’une fraction gazeuse valorisable, le biogaz, composée principalement de méthane ; le biogaz produit est injecté après purification dans le réseau de gaz naturel ;

• de digestat, comportant, après déshydratation, une fraction solide (boues digérées) et une fraction liquide (jus issus de la centrifugation des boues digérées, appelées centrats).

o La fraction solide est orientée vers l’une des filières de traitement suivante : ▪ l’incinérateur présent sur le site (filière prioritaire),

▪ l’unité de séchage thermique présente sur le site (filière complémentaire), ▪ une plateforme de compostage (filière de secours).

o La fraction liquide retourne en tête de la station d’épuration, après avoir été prétraitée.

Description des activités projetées :

Dans le cadre du projet de réception et de traitement des boues externes, les activités du site seront peu modifiées.8

Le site sera aménagé de manière à permettre la réception des boues d’épuration en provenance des STEU de Seilh- Aussonnelle et de Blagnac. Une fois réceptionnées, les boues externes sont mélangées aux boues produites sur le site et intègrent le circuit de digestion.

Par ailleurs, dans le respect de la réglementation des installations classées applicable à l’unité de méthanisation, une zone de confinement sera mise en œuvre au niveau des digesteurs.

Malgré ces nouveaux aménagements, le fonctionnement de la STEU Ginestous-Garonne et de l’unité de méthanisation ne sera pas modifié.

Les boues digérées sont orientées vers les filières de traitement existantes : • l’incinérateur présent sur le site (filière prioritaire) ;

• l’unité de séchage thermique présente sur le site (filière complémentaire) ; • une plateforme de compostage (filière de secours).

Les centrats, fraction liquide, retournent en tête de la filière eau de la STEU Ginestous-Garonne après avoir été prétraitée.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de réception et de traitement des boues externes sur l’unité de méthanisation de la STEU GINESTOUS-GARONNE.

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : D’où viennent les boues externes, sont-elles amenées et de quelles zones proviennent-elles ?

Natacha MARCHIPONT : L’apport et le traitement des boues externes, sur le site de Ginestous, pour ce traitement de méthanisation, ce sont des apports de boues essentiellement végétales et non dangereuses.

Patrice RENARD : Je peux apporter quelques précisions, car c’est mon domaine professionnel, les installations de méthanisations ne génèrent pas d’odeurs. Les odeurs viennent des zones de compostage.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Emettent un avis favorable sur le projet de réception et de traitement des boues externes sur l’unité de méthanisation de la STEU GINESTOUS-GARONNE

Voté à l’unanimité

8/ CULTURE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Edith PAPIN TOUZET

Délibération n° 2021.07.07.068

8.1 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Tarifs pour l’année scolaire 2021/2022

Madame Papin Touzet, adjointe déléguée à la culture, informe les membres de l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les tarifs de l’école municipale de musique pour l’année scolaire 2021-2022 présentés dans le tableau ci-dessous. Il est précisé que l’adhésion annuelle n’a pas augmentée, ni les cours d’ensemble.

2021/2022 LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

ADHESION ANNUELLE en €

25,00 25,00 55,00 55,00

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 3 fois)

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif réduit Tarif plein Tarif réduit

Cotisation

annuelle

2021/2022

Cotisation

annuelle

2021/2022

Cotisation

annuelle

2021/2022

Cotisation

annuelle

2021/2022

Forfait 1 h. de formation musicale

+ 30 minutes d’instrument

474

(158 x 3)

450

(150 x 3)

837

(279 x 3)

795

(265 x 3)

Cours collectif d’éveil musical

45 mn/ semaine

171

(57 x 3)

159

(53 x 3)

285

(95 x 3)

270

(90 x 3)

Cours individuel d’instrument et chant

Uniquement accordé dans le cadre

d’une dispense de formation musicale

1/2 heure/semaine

348

(116 x 3)

327

(109 x 3)

615

(204 x 3)

585

(195 x 3)9

COTISATION ANNUELLE en € (payable en 1 fois)

Nature des cours

LAUNAGUETOIS EXTERIEURS

Tarif plein Tarif plein

ANNEE 2021/2022 ANNEE 2021/2022

Chorale d’enfants GRATUIT GRATUIT

Chorale d’adultes 95,00 95,00

Musique d’ensemble

Gratuit pour les élèves déjà inscrits

en cours d’instruments

55,00 55,00

En effet, en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, il a été impossible pour les instrumentistes de se réunir en visio pour la pratique collective.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

DEBAT :

Edith PAPIN TOUZET informe qu’une aide financière peut être apportée par le Conseil Départemental de la Haute- Garonne aux familles, sous condition de ressources.

Georges DENEUVILLE : Ces aides financières du Conseil Départemental peuvent-elles être apportées à des personnes extérieures à la commune ?

Edith PAPIN TOUZET : Le département ne fait pas de différence que les enfants soient de Launaguet ou d’ailleurs, les enfants du département ont droit à une aide. Il y a aussi des ententes entre communes, par exemple, il y a des enfants de Castelginest qui viennent à Launaguet et inversement, et là il n’y a pas de supplément.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent l’ensemble des tarifs tels que décrits ci-dessus.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.069

8.2 – Ecole Municipale de Musique de Launaguet : Mise à jour du Règlement intérieur

Suite à l’évolution du règlement des services régis par le système Launa’p@ss, il est proposé́ de mettre également à jour le règlement de l’école municipale de musique.

La modification proposée concerne l’ajout d’un paragraphe sur la gestion des impayés.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la mise à jour de ce document à compter de l’année scolaire 2021/2022, telle que présentée en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent la mise à jour du règlement intérieur à compter de l’année scolaire 2021/2022, telle que présentée en annexe.

Voté à l’unanimité

9 / RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Délibération n° 2021.07.07.070

9.1 – Instauration du télétravail

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;10

VU l'avis du Comité Technique en date du 31 mai 2021

CONSIDERANT QUE durant la pandémie COVID-19, les services ont dû et ont su rapidement s’adapter. L’activité en télétravail a été la norme depuis le confinement de mars 2020 dès lors que c’était possible dans un cadre règlementaire assoupli par la loi d’état d’urgence sanitaire.

Ce mode d’organisation exceptionnel a permis de limiter l’impact du confinement, maintenir l’activité et garantir les missions du service public.

Cette période exceptionnelle a permis d’appréhender les enjeux, les avantages et aussi les limites de cette nouvelle organisation. Une première évaluation par les responsables de service a ainsi relevé :

✓ l’importance de disposer d’outils informatique et numérique adaptés au télétravail ✓ l’importance, au plan managérial, du maintien ou du développement de la relation d’équipe et de temps d’échanges collaboratifs

✓ l’importance de disposer et de s’approprier de nouveaux outils comme la visioconférence par exemple

Les premiers constats sont positifs, notamment :

✓ En faveur du développement durable

✓ De l’efficience de l’organisation du travail : rendez-vous, planification des tâches ✓ De l’amélioration de la qualité de vie au travail : autonomie, engagement, concentration, … ✓ De la préservation de la santé des agents notamment en termes de Risques Psycho-Sociaux (RPS) : moins d’interruption, respect du rythme de travail entre collègues, meilleure concentration ✓ Optimisation des besoins d’espace de travail

Avant d’engager la collectivité dans le dispositif légal qui implique une délibération cadre il a semblé nécessaire d’approfondir les premiers constats par un retour d’expérience et une évaluation des besoins et possibilités au plus près des équipes.

Cette phase d’analyse et de retour d’expérience a conforté les avantages individuels et collectifs du télétravail : • Parfois, une meilleure connexion internet au domicile des agents • Meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle par une réduction des temps de trajets domicile-travail • Meilleure organisation du travail par une nécessaire planification des tâches • Réduction des problématiques des espaces de travail partagés au sein des locaux communaux

tout en mettant en exergue des points de vigilance :

• Utilisation d’outils informatique personnels

• Parfois, une connexion internet moins efficiente au domicile des agents • Des difficultés de déconnexion au travail

• Des locaux et poste de travail peu adaptés en terme ergonomique

Cette démarche s’inscrit pleinement dans le projet municipal de développement durable tant par l’obligation induite de développer la dématérialisation des process au sein des services que par la réduction des déplacements pendulaires quotidiens (réduction de l’émission des gaz à effet de serre, réduction de l’encombrement routier, …).

Dans ce contexte, la ville de Launaguet souhaite pérenniser ce nouveau mode d’organisation du travail de manière structurée et en conformité avec les dispositions légales.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de décider de l'instauration du télétravail au sein de la collectivité. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Décident de l'instauration du télétravail au sein de la collectivité.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.071

9.2 – Approbation de la charte du télétravail

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 31 mai 202111

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

CONSIDERANT QUE durant la pandémie COVID-19, les services ont dû et ont su rapidement s’adapter. L’activité en télétravail a été la norme depuis le confinement de mars 2020 dès lors que c’était possible dans un cadre règlementaire assoupli par la loi d’état d’urgence sanitaire.

CONSIDERANT l’instauration du télétravail dans la collectivité.

CONSIDERANT l’obligation de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du télétravail, à savoir sur :

Les activités éligibles au télétravail

- Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

- Les équipements de travail mis à disposition

- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données - Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail - Les règles à respecter en matière de temps de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité - Les modalités de prise en charge, par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail - Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.

La ville de Launaguet souhaitant pérenniser ce nouveau mode d’organisation du travail de manière structurée et en conformité avec les dispositions légales, il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter la charte du télétravail telle que jointe en annexe.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Dans le point 6 il est marqué en gras, la demande est examinée par le chef de service dans un délai de dix jours, cela veut dire, que si la personne veut le faire à partir du 1er janvier, il faudrait environ un mois et demi pour avoir une réponse.

Michel ROUGÉ : Evidement dans ce cas ce n’est pas une demande exceptionnelle, ce serait pour une demande pour une année. On ne peut pas se décréter du jour au lendemain en télétravail, il faut le temps de l’étudier, pour que la personne puisse travailler de chez soi, ou ailleurs. On peut imaginer que l’agent puisse travailler ailleurs, mais il faut que ce lieu soit connu et autorisé par la collectivité.

Georges DENEUVILLE : L’agent peut-il demander, tel jour je voudrais télétravailler et un autre jour non, et dans un autre endroit ?

Michel ROUGÉ : Non en principe tout est calé à l’avance, avec des jours à respecter. Il peut y avoir des changements pour un jour de formation ou autre.

Georges DENEUVILLE : Pour les agents en télétravail, vous avez précisé qu’il fallait qu’ils aient à leur disposition des aménagements et du matériel, pour être suffisamment à l’aise. Pourrait-on envisager pour des personnes en situation de handicap, je ne sais s’il y en a, ou des personnes qui auraient des douleurs dans le dos ou autre, la mairie pourrait-elle envisager, de leur mettre à disposition un fauteuil adapté ?

Michel ROUGÉ : L’aménagement de mobilier est à la charge de l’intéressé, c’est à lui d’en faire la demande particulière. Il est possible en cas de reconnaissance de handicap, de mobiliser une aide avec le service de prévention.

Georges DENEUVILLE : Peut-on le rajouter dans votre charte ?

Michel ROUGÉ : Oui on va le regarder.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• adoptent la charte du télétravail telle que jointe en annexe.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Délibération n° 2021.07.07.072

9.3 - Création d’un emploi permanent

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,12

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la collectivité,

VU la délibération n°2016.02.01.007 du 1er février 2016 portant création d’un emploi permanant d’attaché territorial pour le service communication,

VU le tableau des effectifs existant,

VU l’offre d’emploi de responsable du service communication et culture (service 2C),

CONSIDERANT que le profil des candidats fonctionnaires ayant postulé ne correspondent pas au poste au regard des diplômes détenus et de l’expérience professionnelle ou ne donnent pas satisfaction lors de l’entretien de recrutement et ne répondent pas aux attentes de l’autorité territoriale,

CONSIDÉRANT qu’il convient donc de pourvoir un emploi permanent de responsable du service 2C par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3,

CONSIDERANT que cet emploi peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des attachés,

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de :

- DECIDER que l'emploi de responsable du service 2C puisse être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté - DIRE que l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment - FIXER son niveau de recrutement et de rémunération en référence au grade d’attaché territorial entre le 8ème et le 11ème échelon

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

DEBAT :

Georges DENEUVILLE : Elle est déjà dans le domaine de la communication ?

Michel ROUGÉ : Oui, elle en CDI dans la communication.

Marie-Claude FARCY : Nous avons auditionné 13 personnes sur deux matinées. Nous avons reçu une soixantaine de candidatures, et nous avons eu tous les profils. Tous les candidats ne venaient pas de collectivités territoriales, certains étaient des contractuels. 3 personnes ont retenu l’attention du jury, dont une en particulier. C’est cette candidature qui a été choisie, au regard de ses compétences, en faisant abstraction du statut.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• DECIDENT que l'emploi de responsable du service 2C puisse être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté • DISENT que l’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment • FIXENT son niveau de recrutement et de rémunération en référence au grade d’attaché territorial entre le 8ème et le 11ème échelon

• DISENT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

Voté à l’unanimité

10 / QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

10.1 – Questions orales / écrites. Deux propositions et une demande écrites sont présentées.

Proposition 1 des élus de la minorité

Georges DENEUVILLE :

Monsieur Le maire,

Nous attirons votre haute et bienveillante attention et vous interpellons sur le fait suivant :

Dans un premier temps et en tant qu’élus, nous n’avons jamais profité de notre statut auprès des services communaux et n’avons jamais outrepassé nos droits pour nos familles.13

A ce titre, nous vous demandons de bien vouloir rappeler à nos services communaux de ne pas faire d’amalgame avec nos familles qui se rendraient dans l’ensemble des services de la commune et pourraient s’entendre dire « ce n’est pas parce que vous vous appelez Izquierdo, Granier, Busidan ou Deneuville que vous avez droit à plus que ce qui est autorisé sur la commune » nos familles n’oseraient et n’oseront jamais faire cela et en appelle au plus grand respect de celles-ci.

Vous remerciant par avance pour votre diligence et compréhension.

Michel ROUGÉ rappelle la charte de déontologie applicable aux élus. Après renseignements pris, il a été rappelé à un agent ses droits et obligations de fonctionnaire, et notamment ses devoirs d’impartialité et de neutralité. Pour chaque citoyen qu’il soit élu ou pas, l’agent doit traiter les usagers de manière égale.

Proposition 2 des élus de la minorité

Georges DENEUVILLE :

Nous souhaitons vous faire la proposition suivante :

Malgré le fait que nous avons une grande aire d’accueil des gens du voyage proche de notre commune, nous avons depuis plusieurs années des stationnements irréguliers sur notre commune de la part de gens du voyage, qui ne souhaitent pas séjourner sur l’aire officielle.

En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, le droit français se caractérise par la recherche d’un équilibre entre le souci de préserver le mode de vie itinérant des gens du voyage, d’une part, et la nécessité de maintenir l’ordre public et de faire respecter le droit de propriété, d’autre part.

Malheureusement, les conséquences sont désastreuses pour la commune aussi bien au niveau financier, environnemental que matériel, mais en particulier pour nos associations qui pourraient être pénalisées pour leurs activités sportives qui ne pourraient se faire du fait de l’occupation de nos structures municipales.

Pour faire face aux afflux importants des gens du voyage, nous souhaitons que vous procédiez à la mise en place d’un système de blocage d’accès des caravanes sur les terrains de la commune afin qu’ils se rendent sur l’aire qui leur est octroyée et vous proposons de créer une commission exceptionnelle d’élus qui travaillerait sur ce sujet et en rendrait compte au conseil municipal.

Michel ROUGÉ : Vous faites référence à un épisode malheureux qui vient de se produire, car des gens du voyage se sont installés sur la plaine de jeux. Pour des raisons de sécurité nous avons été contraints d’annuler le tournoi de foot, ce que je regrette, et je ne suis pas le seul. La sécurité s’imposait avant tout.

Par rapport à ces personnes qui s’installent illicitement, vous faites référence à l’aire d’accueil que nous avons sur la commune ?

Georges DENEUVILLE : Non, pas celle de Launaguet, je parle de la grande aire d’accueil qui est proche de chez nous.

Michel ROUGÉ : Il s’agit d’aires de grands passages. Ces grands passages sont annoncés par la Préfecture, et les gens du voyage devaient aller à MURET. Malheureusement, ils se sont arrêtés à Launaguet. Dès lundi matin, M. Devay, Mme Chauvin de Toulouse Métropole et moi-même sommes allés pour négocier avec eux pour qu’ils déménagent sur Toulouse. Ce qu’ils ont refusé. Nous sommes en attente d’autorisation pour l’ouverture de l’aire de Blagnac. Nous leur avons également proposé de se déplacer sur le parking du chemin de la Palanque, mais ça n’a pas été possible. Ils sont partis 15 jours après.

Pendant ce temps nous avons mis à profit des recherches de solutions. Un petit groupe municipal s’est créé. Il se trouve que ces parkings appartiennent à Toulouse Métropole, et portés par l’EPFL (TM) car se sont des parkings liés au projet du BUN.

L’entrée du stade sera sécurisée définitivement, et c’est à notre charge évidemment. Nous attendons les devis des entreprises pour un portail qui se refermera aussitôt l’utilisation. On pense pouvoir le faire au mois de septembre.

Le terrain de la plaine de jeux sera sécurisé par Toulouse Métropole, en recreusant le fossé tout autour.

Quant au parking du chemin de la Palanque, il va y avoir 2 grands tunnels en béton qui seront bordés par des blocs enterrés avec de grosses pierres scellées. Ces tunnels ne laisseront le passage qu’aux voitures.

Pascal PAQUELET précise que la fermeture sécurisée du stade va changer l’utilisation des footballers et des rugbymans. Ils devront accéder au stade par le parking du « BUN » Chemin de Palanque. L’accès sécurisé du stade restera accessible aux services municipaux et aux clubs pour des livraisons par exemple.