Procès Verbal - 6 PV 15 09 adopte le 20 10 2021

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Procès Verbal - 6 PV 15 09 adopte le 20 10 2021 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV 15 09 adopte le 20 10 2021)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2021 à 18h30

Salle des Fêtes

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance à 18h43

Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE

Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Michaël TURPIN, Xavier MOULIGNEAU, Pascal BARCENAS, Isabelle BESSIERES, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Anne-Marie AGUADO, Jean-Luc GALY, Christine LAFON, Didier GALAUP, Martine BALANSA, Françoise CHEURET, Antoine MIRANDA, Olivier DESPRINCE, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté(es) : P. PARADIS (pouvoir à T. THEBLINE), T. MORENO (pouvoir à P. PAQUELET), Fabienne MORA (pouvoir à Christine LAFON), Catherine FOURNIER (pouvoir à D. GALAUP), Thierry GRANIER (pouvoir à G.BUSIDAN), Sylvie IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE).

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Patrice RENARD arrive en cours de séance, il a donné pouvoir à Jean-Luc GALY jusqu’à son arrivée. Il intègre la séance à la présentation du premier point des finances : Convention annuelle d’objectifs et de financement « Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de services - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés » à 18h54.

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DELIBERATION n° 2021.09.15.076

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Madame Véronique HUC en date du 30 août 2021, un siège au conseil municipal est devenu vacant.

Aussi, conformément à l’article L.270 du Code électoral, « Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Le suivant de liste Monsieur Olivier DESPRINCE devient par conséquent Conseiller municipal.

Ci-annexé, le tableau du conseil municipal actualisé.

Entendu cet exposé, les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’intégration de Monsieur Olivier DESPRINCE au Conseil Municipal de la ville de Launaguet.

Voté à l’unanimité

1 / APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES PRÉCÉDENTES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

1.1 – Procès-Verbal de la séance du 07 juillet 2021

1.2 – Procès-Verbal de la séance du 26 juillet 2021

Les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 07 juillet 2021 et du 26 juillet 2021 sont soumis à l’approbation de l’Assemblée. Les élus municipaux sont invités à formuler les remarques sur ce document avant l’adoption définitive.

Aucune remarque.

Les procès-verbaux des séances du 07/07/2021 et 26/07/2021 sont adoptés à l’unanimité.2 / DECISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.077

2.1- Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délégation donnée par le Conseil Municipal le 27 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes:

• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement de l’École de musique de Launaguet, au titre de l’année 2021.

• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin d’aider à la réalisation de Podcast Jeunesse TLPJ – Webradio, mis en place par la commune.

• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le fonctionnement des actions « VVV Été 2021 » menées par le Service Enfance-Jeunesse.

• Convention de partenariat avec l’association Festival du Livre de Jeunesse Occitanie à Toulouse et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la manifestation Partir en livre 2021.

• Convention de partenariat entre l’association Toulouse les Orgues et la Ville de Launaguet pour l’organisation de la 26ème édition du Festival International Toulouse les Orgues.

• Convention de partenariat avec l’association Toulouse le Marathon du livre dans le cadre de l’accueil et l’organisation des rendez-vous de la saison 2021 de la manifestation Le Marathon des mots.

• Convention avec EDF DSIT ITSUP et la ville de Launaguet pour le don de deux PC, dans le cadre du renouvellement du parc informatique.

Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal ont pris acte du rendu des décisions du Maire.

Approuvé à l’unanimité

3/ FINANCES

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2021.09.15.078

3.1 - Convention annuelle d’objectifs et de financement « Caisse d’Allocations Familiales – Prestation de services - Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés »

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF31) a lancé un appel à projets CLAS relatif à l’Accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2021/2022 auquel la commune de Launaguet a répondu.

La CAF31 a notifié son accord pour l’accompagnement de 9 collectifs d’enfants soit :

- 76 enfants en âge élémentaire

- 16 collégiens

La CAF31 demande d’approuver la Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés» telle qu’annexée et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• d’approuver la Convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés» telle qu’annexée,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’objectifs et de financement « - Caisse d’allocations familiales – Prestations de services – Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) – Bonus associés» ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.

DEBAT

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle les grands principes d’action du CLAS, qui s’étend de l’école élémentaire jusqu’au collège à Launaguet. L’objectif est de viser une meilleure égalité des chances. Les actions se déroulent en dehors du temps scolaire et sont tournées à la fois vers les enfants et vers les parents.

Voté à l’unanimitéRapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2021.09.15.079

3.2 - Convention de financement – socle numérique pour les écoles élémentaires

Suite à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires prévu par la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment les articles 239 à 248 relatifs au Plan de Relance économique de la France de 2020- 2022, visant à rétablir la continuité pédagogique et à soutenir la transformation numérique de l’enseignement, la commune a déposé un dossier qui a été accepté.

Le projet concerne le financement d’équipement ainsi que de services et ressources numériques. Les trois écoles élémentaires sont concernées :

- Ecole élémentaire Jean Rostand

- Ecole élémentaire des Sables

- Ecole élémentaire Arthur Rimbaud

Le montant total prévisionnel de l’investissement relatif au volet équipement s’élève à 43 848€. Le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 29 343€.

Le montant total prévisionnel de l’investissement relatif au volet services et ressources numériques s’élève à 5 998€. Le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 2 997€.

Afin de bénéficier du financement, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de financement correspondante avec l’Académie de Toulouse.

DEBAT

Monsieur Tanguy THEBLINE explique qu’il faut présenter des investissements dans le domaine de l’équipement numérique mais aussi dans le domaine des services et ressources numériques. Pour les équipements, il s’agit pour l’ensemble des classes des 3 écoles de la commune de les équiper en vidéoprojecteurs ainsi que tous les équipements annexes et installations. Les PC portables associés à chaque classe seront aussi approvisionnés. Enfin, des points d’accès WIFI vont être installés en nombre suffisants. Pour les services, nous visons des abonnements de type ENT (Environnement Numérique de Travail). Au final, cette subvention du plan de relance nous permet d’investir beaucoup plus que prévu pour l’équipement de nos écoles.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande, pour les services, s’il s’agit d’abonnements annuels ou d’achats.

Monsieur Tanguy THEBLINE répond qu’il s’agit d’abonnements annuels, qu’il faudra renouveler tous les ans si nous souhaitons continuer à les utiliser. L’idée est de tester ce type de service pour les élèves, les parents et les enseignants.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande si les parents auront accès.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique qu’il s’agit justement d’un environnement permettant de communiquer autour de tout ce qui concerne la vie scolaire entre les enseignants et les parents, comme cela se fait au collège. Les enseignants peuvent communiquer des emplois du temps, des notes, des devoirs, des cours, des absences, des punitions… Il y a aussi possibilité de créer des blogs pour faires des reportages lors des sorties scolaires, des temps de classe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de financement correspondante avec l’Académie de Toulouse.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Tanguy THEBLINE

DELIBERATION n° 2021.09.15.080

3.3 - Modulation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties a entraîné le transfert de l’exonération de deux ans pour les constructions nouvelles. Il est possible pour les communes de minorer le taux d’exonération par tranche de 10 %.

Considérant les diminutions des dotations versées par l’État, considérant que la commune, pour investir et faire fonctionner les services à destination des habitants, doit optimiser ses ressources, il est proposé une minoration de l’exonération de la taxe foncière à hauteur de 40 %.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la minoration à 40 % de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.DEBAT

Monsieur Tanguy THEBLINE rappelle que des modifications importantes avaient été débattues lors de précédents conseils municipaux. Il explique qu’il s’agit aujourd’hui du sujet de l’exonération de la taxe foncière. Si la commune ne délibère pas, tous les nouveaux propriétaires sont exonérés de taxe foncière pendant 2 ans après la fin de la construction. Il est possible de moduler cette exonération jusqu’à 40%, choix que nous proposons de mettre en place ce soir.

Ceci est justifié par le fait que l’exonération de taxes foncières pendant 2 ans prive la commune d’une recette d’environ 80 000 €. Cette diminution d’exonération s’applique à tous les propriétaires. Les non occupants d’une part, qui réalisent par exemple des investissements locatifs pour défiscaliser. Les propriétaires occupants sont aussi concernés, mais vont par contre largement compenser cette modulation par l’exonération de la taxe d’habitation (qui pour rappel est étendue à tous les ménages progressivement d’ici 2023).

Au niveau temporalité, cela sera applicable en 2022 sur les logements achevés en 2021.

Monsieur Georges DENEUVILLE demande à ce que l’explication soit refaite car il n’a pas bien compris.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique qu’il s’agit de la part communale de la taxe foncière, payée par tous les propriétaires de la commune. Avec l’exonération, lors d’une construction neuve, la taxe n’est pas due pendant 2 ans et le propriétaire commence à la payer uniquement la 3ème année. SI on ne fait rien, pour une maison achevée en 2021, le propriétaire ne paierait de taxe foncière qu’en 2024. Ce que l’on propose par cette délibération est de réduire l’exonération à 40% de façon à ne pas avoir de perte de recette fiscale trop importante.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Acceptent la minoration à 40 % de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Voté à l’unanimité

4/ ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Michaël TURPIN

DELIBERATION n° 2021.09.15.081

4.1 - Tarifs pour l’année scolaire 2021/2022 – Services ALAE/ALSH : Mise à jour des aides CAF

La caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne soutient l'accès aux accueils de loisirs avec et sans hébergement des enfants issus de familles les plus modestes, par le biais de la Convention Vacances Loisirs.

Dans le cadre de sa politique d'aide aux temps libres, la caisse d'Allocations familiales de la Haute-Garonne accorde une aide financière versée directement aux structures qui accueillent des enfants de 3 à 17 ans. Suite à la signature de convention vacances loisirs 2021, il est nécessaire de mettre à jour deux informations.

- La prise en charge des demi-journées de présence en accueil de loisirs sans hébergement des enfants porteurs de handicap et bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, aux barèmes de réductions divisés de moitié

- De la zone d’implantation de la structure sur lequel l’enfant est inscrit (Zone 1)

Suite à l’adoption de la grille tarifaire pour l’année scolaire 2021-2022 par délibération n° 2021.05.19.046 du 19 mai 2021, les montants des aides mis à jour sont les suivants :

▪ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Extra-scolaire :

ALSH JOURNEE-REPAS :

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées en fonction du quotient familial porté sur la Notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 7 € pour les QF de 0>400 €,

- 6 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH Journée-repas.ALSH DEMI-JOURNEE :

Les enfants en situation de handicap, disposant d’un Protocole d’Accueil, et qui ne fréquenteraient qu’une durée inférieure ou égale à la demi-journée sans le repas bénéficieront d’une tarification à la demi-journée sans repas au tarif de 4.23 €

Des aides aux temps libres peuvent être attribuées pour les demi-journées d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des enfants porteurs de handicap en fonction du quotient familial porté sur la notification d’aides aux temps libre délivrée chaque année par la CAF de la Haute-Garonne.

Le montant des réductions :

- 3.5 € pour les QF de 0>400 €,

- 3 € pour les QF de 401 à 600 €,

- 2.5 € pour les QF de 601 à 800 €,

sera déduit des tarifs ALSH ½ Journée-repas et ALSH ½ Journée sans repas.

En cas d’ouverture exceptionnelle du centre de loisirs pour la journée ou la demi-journée, hors vacances scolaires, les tarifs à la demi-journée ou à la journée seront appliqués.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le montant des réductions notifiées par la CAF afin d’apporter les aides aux familles concernées.

DEBAT

Monsieur Michaël TURPIN explique qu’il s’agit d’une mise à jour des aides de la CAF. Une mise à jour doit être réalisée pour les familles en fonction du QF. Il s’agit d’une mise à jour des aides versées par la CAF et non d’une mise à jour des tarifs.

La délibération concerne aussi une mise à jour permettant aux enfants présentant un handicap d’être accueillis à la demi-journée. Ils bénéficient aussi d’aide de la CAF.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• d’adopter le montant des réductions notifiées par la CAF afin d’apporter les aides aux familles concernées, mentionnées ci-dessus.

Voté à l’unanimité

5/ RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.082

5.1 – Réalisation d’une mise en concurrence relative à l’obtention d’un contrat groupe d’assurance statutaire

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, les collectivités et établissements publics du département qui le demandent peuvent bénéficier de l’accès à des couvertures par assurance des risques statutaires obtenues dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le CDG31, à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

La souscription par le CDG31 s’effectue dans le cadre d’une procédure conforme à la règlementation en matière de passation des marchés publics.

L’actuel contrat groupe d’assurance statutaire dont le titulaire est le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE a été résilié au 31 décembre 2021 par ce dernier par anticipation. Le contrat avait vocation initialement à durer jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour le maintien du service, le CDG31 doit donc engager une mise en concurrence pour l’obtention d’un nouveau contrat groupe à effet au 1er Janvier 2022.

Ce contrat-groupe a vocation à :

▪ être géré en capitalisation ;

▪ permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès▪ permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC) :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

Ceux-ci doivent délibérer pour demander à être associés à la consultation conformément aux dispositions du décret 86- 552.

La participation à la consultation n’engage pas la collectivité demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l’expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Pour information, les dépenses supportées par le CDG31 pour la réalisation de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont couvertes par une contribution des structures qui adhérent in fine au contrat groupe d’assurance statutaire à hauteur d’un pourcentage de 5% appliqué à la prime d’assurance acquittée par la structure, avec un minimum de perception de 25€ par risque couvert (IRCANTEC/CNRACL).

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique que nous avions adhéré au précédent contrat groupe. L’objet de cette délibération est de s’associer à la mise en concurrence proposée par le CDG31 pour un nouveau contrat groupe.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- de demander au CDG31 de réaliser une mise en concurrence visant à la mise en place d’un contrat groupe d’assurance statutaire à effet au 1er janvier 2022 ;

- de demander au CDG31 d’être pris en compte parmi les potentiels futurs adhérents au contrat groupe dans le cadre du dossier de consultation ;

- de préciser qu’une fois la procédure de mise en concurrence achevée, le CDG31 informera les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne des conditions de couverture obtenues (garanties et tarifs) ;

- de rappeler que l’adhésion in fine aux couvertures proposées reste libre à l’issue de la mise en concurrence.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.2 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent : accroissement temporaire d’activité

DELIBERATION n° 2021.09.15.083

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de mener 8 procédures de recrutement à compter du mois de septembre en vue de pouvoir 6 emplois permanents dans le cadre de départs en retraite (3 procédures), de mutations (3 procédures) et 2 emplois non permanents justifiés par un congé maternité.

Vu le besoin d’analyse nécessaire à toute procédure de recrutement,

Vu l’importance des emplois à pourvoir tant en termes de continuité du service public que de pénurie de main d’œuvre qualifiée dans les secteurs concernés,

Il est proposé aux membres du conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 15 septembre 2021 au 31 décembre 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.

- de créer l’emploi à temps plein sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière administrative.

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique que le service RH fait face à un accroissement d’activité qui dure depuis quelque temps : nous avons beaucoup d’activité lié aux ressources humaines en ce moment avec plusieurs agents à recruter, des procédures de mutation et des départs à la retraite.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter 1 agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 15 septembre 2021 au 31 décembre 2021 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.

- de créer l’emploi à temps plein sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, de la filière administrative.

- Monsieur le Maire sera chargé de la détermination du niveau de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

5.3 – Création d’un emploi d’ATSEM

DELIBERATION n° 2021.09.15.084

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu du contexte sanitaire, la collectivité doit organiser l’accueil des enfants le mercredi après-midi sur les sites scolaires depuis la rentrée de septembre 2020. En effet, l’obligation qui s’impose aux collectivités de limiter le brassage des enfants ne permet plus de regrouper l’ensemble des enfants le mercredi après-midi sur le site du CLSH. Considérant qu’après un an de fonctionnement, les retours sont positifs tant du côté des enfants que de celui des parents, la collectivité fait le choix de maintenir ces modalités d’accueil y compris dans un contexte normal. Considérant que cet accueil sur les sites scolaires nécessite de recourir à du personnel municipal supplémentaire en restauration, en entretien de locaux et en direction d’ALAE,

Considérant que l’emploi de direction ALAE à la maternelle Arthur Rimbaud était cumulé avec un emploi d’ATSEM à mi- temps,

Considérant que les missions nouvelles de direction ALAE du mercredi après-midi ne permet plus ce cumul de fonctions au regard des règles sur le temps de travail,

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3, Vu le tableau des emplois,

Il est donc demandé aux membres du conseil municipal :

- De créer un emploi permanent d’ATSEM à mi-temps

- De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’ATSEM, ou à défaut d’adjoint techniqueActuellement :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé

Temps

de

travail

ETP catégorie Cadre d'emploi Grade minimum Cadre d'emploi Grade maximum

ATSEM

Agent

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

13 35 13,0 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° cl.

ATSEM

Agent

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

1 17,5 0,5 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° cl.

Total ATSEM 14 13,5

Après la création de l’emploi :

SERVICE Libellé fonction ou poste ou emploi Nombre Créé

Temps

de

travail

ETP catégorie Cadre d'emploi Grade minimum Cadre d'emploi Grade maximum

ATSEM

Agent

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

14 35 14,0 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° cl.

Total ATSEM 14 14

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’auparavant, l’ensemble des élèves de la commune étaient emmenés au centre de loisirs le mercredi après-midi. En raison du COVID, des centres de loisirs ont été créés dans chacune de nos écoles afin d’éviter les brassages d’élèves.

Ce système était temporaire, mais une fois le bilan effectué l’expérience s’est avérée positive pour les enfants ainsi que pour les familles. En effet les enfants restent dans leur structure habituelle, ce qui est rassurant en particulier pour les maternelles. Pour les parents des écoles du sud, cela représente aussi moins de trajet pour aller récupérer leurs enfants. Ce système a apporté beaucoup de calme et de sérénité et a permis aux animateurs de construire des projets à taille plus humaine.

Il a donc été décidé de pérenniser ce système, même en dehors des contraintes sanitaires. Le cout de ce fonctionnement n’est pas beaucoup plus élevé.

Une ATSEM de l’école maternelle Arthur Rimbaud, qui participait au centre de loisirs le mercredi après-midi, ne peut plus le faire. Il faut donc créer ce poste d’ATSEM pour cette demi-journée qui nous manque.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• De créer un emploi permanent d’ATSEM à mi-temps

• De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’ATSEM, ou à défaut d’adjoint technique • D’inscrire les crédits nécessaires au budget

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement comme mentionné ci-dessus

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.085

5.4 - Recrutement d’agents contractuels emplois non permanents : accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° ;

Vu le décret n°88-145 du 15 mai 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant que pour la rentrée scolaire 2021/2022, il est nécessaire de pourvoir à des emplois d’agent de service au sein des établissements scolaires.Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.

- de créer au maximum 7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique

- de charger Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Autorisent Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 en application de l’article 3 alinéa 1° de la loi n°84-53 précitée.

• Décident de créer au maximum 7 emplois équivalent temps plein dans le grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière technique

• Chargent Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

• Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’il s’agit d’un recrutement que nous effectuons tous les ans pour l’année scolaire. Il s’agit des besoins en ATSEM et en agents de service principalement, qui dépendent des effectifs scolaires réels de l’année.

Il rappelle que nous fonctionnons dans les écoles maternelles avec une ATSEM par classe pour les petites et moyennes sections, et une ATSEM pour 2 classes pour les grandes sections. En effet le besoin est moindre en grande section par rapport aux petites et moyennes sections. Il y a donc 7 ATSEM pour 8 classes dans chaque école maternelle, qui sont réparties comme elles le souhaitent par les directrices.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.086

Création d’un poste à temps complet de Directeur(trice) du pôle vie socio-éducative - coordinateur(trice) CTG petite enfance

Par délibération n°2021.07.07.062 en date du 07 juillet 2021, la commune de Launaguet s’est engagée avec la CAF, par convention « bonus territoire CTG – volet de coordination enfance jeunesse » à mettre en place les moyens inhérents à une coordination en échange du versement d’une subvention correspondant à 1.5ETP emploi de coordinateur soient 44 534€ par an.

Les objectifs CAF poursuivis par la subvention pour le pilotage du projet de territoire : L’évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales.

Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et accessible des services aux familles sur les territoires.

Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont coconstruits et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (CTG).

Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales.

Les actions de coordination, de diagnostic et d’ingénierie subventionnées au titre du « Pilotage du projet de territoire » poursuivent les objectifs suivants :

La coordination par les « chargé(e)s de coopération Ctg »

Le soutien à ces postes s’oriente vers les enjeux de coopération autour du contenu de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale :poursuite de l’appui à la conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.

Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.

A l’occasion de la généralisation des Conventions territoriales globales, qui remplacent les anciens contrats enfance et jeunesse, la CAF demande à ce que les coordinations existantes évoluent pour :

- Déployer des postes de coordination sur l’animation de la démarche CTG ; - Renforcer le contenu de la fonction de coordination en cohérence avec les référentiels d’emploi cible de « chargé de coopération CTG » et CNFPT,

- Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées.

Pour être éligible au financement prévu par convention, la coordination par les « chargées de coopération CTG » doivent :

- Être financés par une collectivité locale signataire d’une CTG ;

- Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de postes définies au sein de plusieurs Caf ;

- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ; - Faire l’objet d’un rapport annuel de leur activité transmis à la Caf.

Afin de respecter cet engagement et de percevoir la subvention correspondante, il est proposé la création d’un poste de directeur(trice) de Pôle Vie Socio-éducative – coordinateur(trice), sur le cadre d’emploi de catégorie A.

Définition du poste :

Directeur(trice) du pôle vie socio-éducative

Le directeur (la directrice) participe à la définition du projet éducatif global de la collectivité. Il(elle) pilote les projets petite enfance, enfance, jeunesse et éducation et encadre et organise les services et les équipements rattachés à ce pôle : ALSH- ALAE- service jeunes – CLAS collège et élémentaire – MPE (accueil collectif et accueil familial) - Relais Petite Enfance (ex RAM) – guichet famille/vie scolaire

Au quotidien il(elle) :

• Participe à la définition du projet du territoire et à sa stratégie de mise en œuvre, • Participe à la mise en œuvre des orientations stratégiques,

• Conçoit et met en œuvre un projet de service en respectant les orientations stratégiques, • Supervise les ressources humaines du pôle,

• Définit et organise les moyens (budgétaires et logistiques),

• Assure la veille juridique et la sécurité des actes.

En qualité de coordinateur(trice), il(elle) assure le suivi, le renouvellement et l'évaluation des actions inscrites dans la CTG et le PEDT.

Il(elle) coordonne les acteurs et les actions prévues à la CTG.

Il(elle) est force de proposition auprès de la DGS, des responsables de services ainsi que du Maire et des élus(lues) délégués(ées) à la politique socio-éducative, l’enfance et la jeunesse et la petite enfance. Le(la) coordonnateur(trice) CTG est l'interlocuteur(trice) privilégié(e) pour mettre en œuvre la politique contractuelle avec la CAF.

Conditions d'exercice :

• travaille seul ou en équipe,

• l'activité peut s'exercer avec l'équipe en place, les usagers, les différents services municipaux, les partenaires institutionnels et associatifs du territoire,

• interventions possibles sur différentes structures de la ville.

Autonomie et responsabilité :

- responsabilité d’encadrement et d’accompagnement des services petite enfance, enfance et jeunesse, guichet famille/vie scolaire.

- large autonomie dans la coordination et le développement du travail en réseau.Missions :

a) Suivi des équipements et des services et leur animation en réseau :

a. • assurer le suivi des structures et équipements au plan quantitatif, qualitatif, financier, évaluer leur fonctionnement,

b. • élaborer les budgets avec les responsables de services et les élus délégués, c. • suivre la bonne réalisation des actes administratifs en lien avec la CTG d. • s'assurer du respect des échéances dans la transmission des informations (documents appelés par la CAF pour

payer et actualiser les prestations de service),

e. • veiller à la fiabilité des données transmises (taux d'occupation, facturation, budget...), f. • prendre en charge de l'application des évolutions réglementaires, g. • tenir compte des observations de la CAF sur la gestion des équipements, notamment dans le cadre des contrôles sur place, et proposer des axes d'amélioration,

h. • mettre en cohérence les pratiques de gestion dans les différents équipements, i. • mettre en place un calendrier pluriannuel des actions, comités techniques et comités de pilotages nécessaires au suivi de la CTG,

j. • suivi et harmonisation des documents réglementaires CAF – PMI

b) Organisation de la relation contractuelle :

a. • préparer les réunions afférentes aux relations contractuelles,

b. • animer les comités techniques thématiques,

c. • assurer les bilans annuels et conclusifs de la CTG, et préparer les renouvellements, d. • gérer les inscriptions des enfants dans les différentes structures, e. • coordonner la séance d'attribution des places pour les structures d'accueil petite enfance en lien avec les directrices des structures petite enfance et la responsable du Relais Petite Enfance.

c) Travail et soutien des acteurs et structures de la CTG :

a. • mettre en réseaux les acteurs locaux,

b. • sensibiliser les responsables de structures sur les enjeux de la PSU Qualité, dans le respect des critères de la CAF,

c. • animer les réunions thématiques et des groupes de travail avec les responsables des services enfance jeunesse afin de développer les logiques de coopération,

d. • soutenir les porteurs de projets dans le rendu des bilans, des prévisionnels, e. • participer au schéma de développement CAF/PMI/collectivité et participer aux réunions tripartites, f. • développer l'accompagnement à la parentalité en lien avec le réseau parentalité local et métropolitain, et avec les responsables de services

d) Développement des projets territoriaux dans le cadre de la CTG

a. • conduite du diagnostic territorial ou thématique,

b. • soutenir le Maire et les élus(es) délégués(ées) à la politique socio-éducative, enfance et jeunesse, petite enfance, dans la mise en œuvre et la prise de décision par rapport à son expertise en s’appuyant sur le diagnostic, la connaissance des dispositifs institutionnels et en mobilisant les moyens disponibles,

c. • mettre en œuvre de façon opérationnelle les projets retenus par la municipalité, d. • étudier la mise en place d'avenants à la CTG, en cours de contrat, e. • suivre et évaluer les projets,

f. • élaborer et présenter les bilans annuels d’activité des structures existantes, g. • recenser et analyser les besoins du territoire

h. • porter les études de faisabilité concernant la création et de développement de services petite enfance, enfance et jeunesse, services aux familles sur le territoire communal, i. • contribuer à la définition d’un projet éducatif global en direction de l'enfance et de la jeunesse, j. • contribuer à la définition d’un projet éducatif global en direction de la petite enfance, k. • développement d'actions transversales en mobilisant les différentes structures et leurs acteurs.

Le Maire propose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3, Vu le tableau des emplois,

Il est demandé aux membres du conseil municipal :

• De créer un emploi permanent de Directeur(trice) du pôle vie socio-éducative à temps complet • De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’Attaché territorial, • De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité comme suit :Actuellement :

ANIMATION

Responsable services

animation et Coordonnateur

Enfance Jeunesse

1 35 1 B Animateur

Animateur

ppal 1°

classe

ANIMATION Coordinateur Socio- Educatif 1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur

ANIMATION Responsable de structure d'accueil de loisirs ALAE 5 35 5 C / B Adjoint d'animation Animateur

ppal 1°

classe

ANIMATION Animateur 1 35 1 C Adjoint d'animation Adjoint

d'animation

principal

ANIMATION

Responsable de structure

d'accueil de loisirs Service

jeunes

1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur

ATSEM Agent d'accompagnement à l'éducation de l'enfant 14 35 14,0 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° cl.

POPULATION

(Accueil/Etat

civil/Elections)

Responsable Guichet

Famille 1 35 1 B Rédacteur

Rédacteur

ppal 1ère

classe

POPULATION

(Accueil/Etat

civil/Elections)

Assistant adm Guichet

Famille 1 17,5 0,5 C Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

ppal 1° cl.

Total 25 24,5

Après la création de l’emploi :

VIE SOCIO-

EDUCATIVE Directeur de pôle 1 35 1 A Attaché Attaché principal

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Responsable services

animation,

Enfance & Jeunesse

1 35 1 B Animateur Animateur ppal 1° classe

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Responsable de

structure d'accueil de

loisirs ALAE-ALSH

5 35 5 C / B Adjoint d'animation Animateur ppal 1° classe

VIE SOCIO-

EDUCATIVE Animateur 1 35 1 C Adjoint d'animation Adjoint d'animation

principal

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Responsable de

structure d'accueil de

loisirs Service jeunes

1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Coordinateur Socio-

Educatif CLAS 1 35 1 C / B Adjoint d'animation Animateur

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Responsable Guichet

Famille 1 35 1 B Rédacteur Rédacteur ppal

1ère classe

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Assistant adm Guichet

Famille 1 17,5 0,5 C Adjoint administratif

Adjoint

administratif ppal

1° cl.

VIE SOCIO-

EDUCATIVE

Agent

d'accompagnement à

l'éducation de l'enfant

(ATSEM)

14 35 14,0 C Adjoint technique ATSEM ppal 1° cl.

Total VIE

SOCIO-

EDUCATIVE

26 25,5• D’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique qu’il s’agit d’un directeur qui chapeauterait les services de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Il s’agit d’actions de coordination indispensables qui sont assurées aujourd’hui par notre DGS. Ce poste est demandé par la convention de territoire que nous avons passé avec la CAF. Ce directeur de pôle serait responsable aussi des ressources humaines des services ainsi que des aspects budgétaires. Enfin, ce directeur assurerait la veille juridique ainsi que la sécurité des actes. Il s’agit d’un soutien important, nécessaire avec l’accroissement de notre population.

Monsieur Georges DENEUVILLE indique qu’il comprend et valide ce besoin et cette nécessité. Il a toutefois une question financière pour savoir si le budget est prévu pour le salaire de ce cadre et si le versement de la CAF va compenser le versement du salaire.

Monsieur Tanguy THEBLINE explique dans un premier temps qu’il y a un réel besoin pour ce poste : avec l’accroissement de la population, la commune tient depuis longtemps sans ce poste mais cela n’est plus possible d’un point de vue organisation. En outre, lors d’un précédent conseil municipal nous avons délibéré pour une convention avec la CAF qui va permettre le versement d’une subvention de 44 534 €. Mais cette subvention ne sera versée qu’à la condition que le poste en question existe. Dans le budget 2022, la somme correspondant au salaire de l’agent sera prévue, et la recette correspondant à la subvention de la CAF sera prévue aussi. L’équilibre à l’€ ne peut pas être garanti puisque nous n’avons pas encore effectué le recrutement, nous ne connaissons pas encore donc son salaire exact.

Monsieur Michel ROUGÉ ajoute que si l’on ne créé pas ce poste, nous ne pouvons pas signer la CTG avec la CAF puisque la CAF estime qu’il s’agit d’un poste indispensable à notre niveau.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• De créer un emploi permanent de Directeur(trice) du pôle vie socio-éducative à temps complet • De fixer le cadre d’emploi du recrutement sur celui d’Attaché territorial, • De fixer le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité comme présenté ci-dessus • D’inscrire les crédits nécessaires au budget

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux formalités et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Voté à l’unanimité

6/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.087

6.1 – Actualisation du tableau des commissions municipales

Par délibération du 1er juillet 2020 portant création des commissions municipales permanentes, et afin d’assurer un fonctionnement cohérent et respectueux du principe de représentation proportionnelle, le Conseil municipal a décidé que chaque conseiller peut participer à deux commissions au plus hors commissions finances et urbanisme.

Suite à la démission de Madame Véronique HUC, Monsieur Olivier DESPRINCE devient conseiller municipal, par conséquent il est nécessaire de mettre à jour le tableau des commissions municipales.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le tableau actualisé tel que présenté en annexe

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

• Approuvent le tableau actualisé tel que présenté en annexe.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.088

6.2 – Mandat spécial dans le cadre du 103ème Congrès des Maires de France 2021

L’Association des Maires de France, à laquelle adhère la commune de Launaguet, organise le 103ème congrès annuel des Maires qui se tiendra du 16 au 18 novembre 2021 à Paris.Cette manifestation nationale est l’occasion pour les Maires et les adjoints de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales. Ce temps fort leur permet également de rencontrer des membres du Gouvernement venus présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des communes.

L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais engagés dans le cadre de l’accomplissement de ces missions.

Il est proposé au Conseil municipal de donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Monsieur Pascal PAQUELET, Premier adjoint, pour représenter la commune de Launaguet lors du 103ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2021 à Paris, et d’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial (transports, hébergement, inscription), sur présentation des pièces justificatives.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

• De donner mandat spécial à Michel ROUGÉ, Maire, et à Monsieur Pascal PAQUELET, Premier adjoint, pour représenter la commune de Launaguet lors du 103ème Congrès national des Maires de France qui se tiendra en novembre 2021 à Paris.

• D’autoriser la prise en charge des frais réels afférents à ce mandat spécial (transports, hébergement, inscription), sur présentation des pièces justificatives.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.089

6.3 – Désignation d’un représentant du conseil municipal appelé à siéger au CA de la MFR

La MFR (Maison Familiale Rurbaine) implantée à Launaguet, 2 impasse de la Saudrune est un établissement scolaire qui propose des formations en alternance.

Les jeunes ou les adultes présents dans les Maisons familiales rurbaines sont des élèves sous statut scolaire dépendant du ministère de l’Agriculture, des apprentis principalement dans des formations de l’Éducation nationale, ou encore des stagiaires de la formation professionnelle continue.

La Maison Familiale Rurbaine se caractérise par la pédagogie et l’approche éducative spécifique qui associent la formation générale et la formation professionnelle en étroite relation avec les réalités du terrain.

La Maison Familiale Rurbaine fonctionne sous statut associatif, les membres sont les parents qui ont inscrit leurs enfants à la MFR mais aussi des professionnels, des élus ou des responsables locaux. Ainsi, il convient de désigner un représentant officiel de la Commune qui siègera au Conseil d’Administration de la MFR (Maison Familiale Rurbaine) implantée à Launaguet 2 impasse de la Saudrune.

Madame Christine LAFON se porte candidate.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner Mme Christine LAFON représentante du conseil municipal à siéger au Conseil d’Administration de la MFR.

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

• Désignent Mme Christine LAFON représentante du conseil municipal pour siéger au Conseil d’Administration de la MFR.

Voté à l’unanimité

Rapporteur : Michel ROUGÉ

DELIBERATION n° 2021.09.15.090

6.4 – Vœu de la municipalité Pour des cirques sans animaux sauvages et un meilleur respect des lois par les cirques itinérants sur le territoire

Vu l’article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; Vu l’article 22 de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ».

Vu les articles R 214-17 et suivant du code rural ;

Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal ;

Vu l’annexe I de la Convention de Washington (Cites) ;Vu l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques ; Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d’un échec à s’adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l’adéquation des environnements d’hébergement au long cours pour les animaux » (Hannier I.) ou encore « la preuve d’une souffrance chronique » (Wemelsfelder F) ; Considérant la déclaration de la Fédération des Vétérinaires d’Europe en juin 2015 comme une recommandation faisant autorité, qui « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux » ; Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre nature obtenus au prix d’un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces ; Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l’arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement; Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements ; Considérant que le non-respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l’ordre public ; Considérant par ailleurs que nos collectivités sont garantes de la moralité publique et que la mise en spectacle d’animaux sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l’environnement protégées par notre constitution

Considérant l’intérêt pédagogique et symbolique de la valorisation du travail des animaux, tels que les animaux de cirque et l’expérience positive de la célébration de l’histoire de l’éléphant Fritz à Tours ;

La commune de LAUNAGUET émet le souhait d’une réglementation nationale interdisant la présence d’animaux sauvages dans les cirques, tel qu’annoncé le 30 septembre 2020 par la ministre de la Transition Écologique, et de privilégier les cirques sans animaux.

La commune de LAUNAGUET sollicitera des contrôles systématiques et la stricte application de l’arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s’installeront sur son territoire.

La commune de LAUNAGUET demandera la vérification systématique des autorisations des propriétaires des espaces publics ou privés sur lesquels les cirques s’installent afin de pouvoir réagir rapidement et solliciter la préfecture lorsque les installations sont illégales.

La commune de LAUNAGUET demandera à Toulouse Métropole, en lien avec le Museum de Toulouse, d’étudier les modalités d’une célébration de l’histoire de l’éléphant Punch, exposé dans le Museum, qui fut la vedette du cirque Pinder et pourrait faire l’objet d’une valorisation pédagogique et d’une sensibilisation au respect des animaux en s’inspirant de ce qui a été réalisé à Tours pour l’éléphant Fritz.

DEBAT

Monsieur Michel ROUGÉ explique que ce vœu est à l’initiative de Patrice RENARD.

Monsieur Patrice RENARD indique que ce vœu est le 1er de la mandature et qu’il s’agit d’un sujet de société, de plus en plus de personnes se déclarant opposées à la présence d’animaux sauvages dans les cirques. Beaucoup de communes ont déjà adhéré à ce vœu. Il explique qu’il s’agit d’un vœu et non d’une délibération et que donc il ne s’agit pas d’interdire les cirques avec animaux sauvages sur la commune de Launaguet.

Monsieur Michel ROUGÉ ajoute que toutes les délibérations prises par des communes pour interdire les cirques avec des animaux sauvages ont été retoquées par le contrôle de légalité. C’est pourquoi il s’agit ici d’un vœu et non d’une délibération. Il ajoute que des lois dans le sens de la protection des animaux ont été votées comme par exemple l’interdiction de l’élevage des visons.

Il ajoute aussi que lorsqu’un cirque avec des animaux sauvages s’installe, il ne peut pas le refuser même s’il y a eu parfois des manifestations d’opposants.

Monsieur Georges DENEUVILLE regrette une seule chose c’est que le sujet n’ait pas été abordé avant puisque il rejoint ce vœu.

Vœu « Pour des cirques sans animaux sauvages et un meilleur respect des lois par les cirques itinérants sur le territoire » adopté à l’unanimité par les membres du conseil municipal.

7/ QUESTIONS ORALES - ECRITES

Rapporteur : Michel ROUGÉ

7.1 – Questions orales / écrites.