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Arrêté - 263.22 Arrete Temporaire de Circulation et de Stationnement Raccordement branchement C4 reseau ENEDIS avenue Jean Moulin
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - 263.22 Arrete Temporaire de Circulation et de Stationnement Raccordement branchement C4 reseau ENEDIS avenue Jean Moulin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION
DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures
Environnement
Domaine Public
Réf :ST/SC/MN
N°263.22
Catégorie : Réglementation temporaire de
circulation et de stationnement
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT Raccordement branchement C4 - réseau ENEDIS
avenue Jean Moulin
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411 sur les pouvoirs de police de circulation, R 417 sur les arrêts et stationnements et R 325 sur les immobilisations et mises en fourrière, VU l'arrêté du Maire du 04 juillet 2020 portant délégation à Monsieur Daniel Giraud, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des Travaux, de la Voirie et de la Propreté,
VU la permission de voirie n° P_-1To22-ACH -ootodélivrée par la CU GPS&O VU le règlement de voirie,
Vu la demande du 5 décembre 2022, de la société SOBECA-Cergy Pontoise TSA 70011 - chez SOGELINK 69134 DARDILLY Cedex, afin d'effectuer un raccordement d'un branchement C4 - réseaux ENEDIS avenue Jean Moulin à Achères.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité.
ARRÊTE
Article 1: Du 19 janvier au 4 mars 2023, du lundi au vendredi, de 8h à 17h, le demandeur est autorisé à
effectuer le raccordement d’un branchement C4 - réseau ENEDIS, avenue Jean Moulin à Achères.
Article 2: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, la chaussée pourra être rétrécie, la vitesse sera limitée à 30km/h. Une déviation des piétons au droit des travaux sera faite sur le trottoir d'en face, permettant une circulation en toute sécurité et afin d'éviter les accidents.
Article 3: Sur le même tronçon et pour la même période que cités à l'article 1, le stationnement sera considéré comme gênant et interdit dans la zone de travaux. Il pourra être procédé à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules dans les conditions définies par le Code de la Route en vigueur.
Article 4: La signalisation et le balisage du chantier, (les fiches avec "rubalise" sont interdites), protection des travaux ainsi que la signalisation nécessaire au cheminement des piétons et des véhicules, seront exécutés par la société qui prendra toutes les dispositions pour la pose des dits panneaux, conformément au Code de la Route en vigueur et conduira les travaux avec toute la célérité, afin de respecter la date limite de réglementation tout en respectant les dispositions réglementaires, permettant le cheminement des piétons et des différentes catégories de Personnes en Situation de Handicap.
Article 5: Pour la même période que citée à l'article 1, et en cas d'infaisabilité technique ou climatique, la société devra obligatoirement réfectionner provisoirement, la chaussée, le parking ou le trottoir, et ce conformément au règlement de voirie en vigueur.La réfection définitive devra, alors, être effectuée sous un délai d’un mois maximum, après la réfection provisoire.
Une fois la réfection définitive exécutée, toute signalisation horizontale, effacée, devra obligatoirement être re-marquée.
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - B.P 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01 39 79 64 00 - Fax. OI 39 11 22 42 - www.mairie-acheres/8.fr fy
——
aa Article 6 : En cas d'imprévus et avant d'effectuer des travaux qui nécessitent des restrictions de circulation et de stationnement complémentaires, les Services Techniques de la Ville devront être consultés.
Article 7 : Le présent arrêté devra être affiché au droit des travaux, au minimum 48h avant tout démarrage du chantier.
Article 8 : Le non-respect d’une des clauses des articles du présent arrêté entraînera la suspension immédiate
des travaux.
Article 9 : Les services de police devront prendre toutes les mesures nécessaires quant à la bonne exécution de
cet arrêté.
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville d'Achères et Madame la Commissaire Divisionnaire de Police de Conflans-Sainte-Honorine seront chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal
Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le 06/12/ 2022
Transmis à :
Le Maire Adjoint chargé Commissariat de Police
de l'Entretien du Patrimoine, Police Municipale
des Travaux,de la Voir SDIS la Propreté. a CU GPSEO < Centre Technique Municipal SOBECA
ENEDIS