Déliberation - DM 2026 60

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Déliberation - DM 2026 60 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

e

villecc , Publié le EM

DECISION DU MAIRE ID : 013-211300447-20260615-DEC_2026_60-AU

G r'a ns (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Hôtel de ville N° 2026/60

Boulevard Victor Jauffret 1.4 - Autres types de contrats 13450 Grans Désignation de l'office SELAS AIX JUR'ISTRES pour la réalisation d’un

Tél. : 04 90 55 99 70 constat de commissaire de justice en urgence au sujet de la tenue de propos Fax : 04 90 55 86 27 diffamatoires à l'encontre de la Municipalité et Monsieur le Maire WWW. grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2026/19 du 23 mars 2026 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants n'excédant pas 100 000,00 Euros HT (cent mille euros hors taxes) lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que la mairie souhaite mandater un commissaire de justice afin de faire constater la mise en ligne sur les réseaux sociaux de la Commune et sur plusieurs sites internet de propos diffamatoires à l'encontre de la municipalité et de Monsieur le Maire. Ceci en vue du dépôt d’une plainte à l'encontre de l’auteur de ces publications,

Vu la proposition de l'office SELAS AIX JUR'ISTRES reçue par mail et enregistrée en Mairie le 15 juin 2026 sous le numéro GED 2026-1772 pour la réalisation de ces constatations d'urgence,

Considérant qu'il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire par le recours à un Commissaire de justice et la volonté de la Commune de désigner l'office SELAS AIX JUR'ISTRES afin de réaliser un constat,

DÉCIDE

Article 1°" :

De désigner l'office SELAS AIX JUR'ISTRES, sis Immeuble le Monteaux, 2 rue des Baumes, 13800 ISTRES, pour la réalisation d'un constat de commissaire de justice en urgence au sujet de la tenue de propos diffamatoires à l'encontre de la municipalité et Monsieur le Maire, pour un prix forfaitaire de 666,67 € HT (six cent soixante-six euros et soixante- sept cents Hors Taxes) soit 800 € TTC (huit cent euros Toutes Taxes Comprises).

Article 2 :

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif.

Article 3 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable de la Communication et des Relations Publiques sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d'une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres, au secretariat de M. le Maire, au service Commande Publique et au Service Finances.

Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours fr/

Fait à GRANS, le 15 juin 2026

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'Istres + Canton de Salon-de-Provence

16/06/26

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