Compte-Rendu - CR SEANCE 02 03 2026

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Compte-Rendu - CR SEANCE 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Draché. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR SEANCE 02 03 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 172

Séance du 2 mars 2026

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L’an deux mil vingt-six, le deux mars à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gilles CHAPOTON, Maire de DRACHÉ.

Etaient présents : MM. CHAPOTON G. BRION F-X. COUQUILLOU L. DOUET M. DOURY R. FUSALBA T. GRANGE F. GUERREIRO S. VERNEAU F. Mmes. PINEAU L. RAGUIN N. IHUEL G. SASSIER F. DUVAL J. GUESDON S.

Mme Julie DUVAL est élue secrétaire.

I - FINANCES COMMUNALES

1) Cession du véhicule communal Fiat SCUDO

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la gestion du Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE la cession du véhicule communal Fiat SCUDO accidenté pour pièces détachées, au prix de 200,00 €, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession et DIT que la sortie de l’actif communal sera constatée en comptabilité et que la recette correspondante est inscrite au budget 2026 de la commune.

2) Programme de travaux de voirie 2026

Monsieur François-Xavier BRION, adjoint délégué à la voirie, rappelle aux élus que la commission d’appel d’offres de la communauté de communes LST a choisi le cabinet BRANLY-LACAZE pour la mission de maîtrise d’œuvre à la réalisation du programme de voirie des communes adhérentes au groupement de commandes pour l’année 2026. La commission communale voirie s’est réunie pour repérer les travaux nécessaires. Le programme retenu est la réfection de la voie communale du lieudit les Erables qui s’élève à un montant total de 14 730,00 € HT soit 17 676,00 € TTC, estimé par le cabinet BRANLY-LACAZE. Ce cabinet percevra 5,90% du montant estimatif des travaux qui est de 869,07 € HT soit 1 042,88 € TTC (estimatif des travaux + suivi des travaux + réception de travaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux d’entretien de voirie rurale et communale – programme 2026 dans la limite de 16 665,00 € HT soit 19 998,00 €, DIT que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget communal 2025, sur l’article 2151 opération 150 : « Réseaux de voirie » opération « voirie». Monsieur le Maire rappelle que si la commune veut percevoir la totalité de la subvention d’équipement, FDSR de l’enveloppe socle du Conseil Départemental, elle doit réaliser d’autres travaux. Après réflexion avec le bureau municipal, il propose alors les travaux suivants : création de cheminements doux aux abords de l’école et du gymnase., La société Simon BTP propose un devis estimatif d’un montant de 3 560,55 € HT soit 4 272,66 € TTC. Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité.

3) Approbation du Compte Financier Unique 2025

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de DRACHÉ,

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de DRACHÉ,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Monsieur le Maire fait lecture des résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

• Dépenses : 559 424,79 €

• Recettes : 580 702,07 € avec un excédent antérieur reporté de 81 967,54 €. Le résultat de clôture se traduit par un excédent de fonctionnement de 103 244,82 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT :

• Dépenses réalisées : 63 005,59 €

• Recettes réalisées : 157 162,38 € avec un déficit antérieur reporté de 79 144,83 €

Le résultat de clôture se traduit par un excédent d’investissement de 15 011,96 €.

Madame Liliane PINEAU, 4ème adjointe, après avoir été désignée pour présider le vote du compte financier unique de l’exercice 2025, après que Monsieur le Maire ait quitté la salle, fait voter ce dit compte financier unique (CFU) du budget communal 2025,173

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote, APPROUVE le compte financier unique (CFU) 2025 de la commune de DRACHÉ et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) Affectation du résultat de l’exercice 2025 du budget communal 2026 Le Conseil Municipal, après avoir entendu le compte financier unique du budget communal de l’exercice 2025,

Constatant que le compte financier unique présente un excédent cumulé de fonctionnement de 103 244,82 € et un excédent d’investissement reporté de 15 011,96 €,

• DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

. affectation de l’excédent reporté de fonctionnement de 80 347,78 € sur le compte 002, . affectation de l’excédent reporté d’investissement de 15 011,96 € sur le compte 001. . affectation du besoin de financement de 22 897,04 € sur le compte 1068.

5) Vote du Budget Principal de l’exercice 2026

Vu l’envoi par voie dématérialisée de la maquette budgétaire à l’assemblée délibérante le jeudi 5 mars 2026,

Le Conseil Municipal à l’unanimité, VOTE le Budget Communal de l’exercice 2026 qui s’équilibre en recettes et dépenses aux montants suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 646 951,39 € et SECTION D’INVESTISSEMENT : 317 436,04 €

Le montant total du budget communal s’élève à 964 387,43 €, compte tenu de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2026 et d’un virement de 28 573,79 € à la section d’investissement, • AUTORISE l’exécutif à opérer des virements de crédits entre chapitres de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (hors 012).

6) État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l’année 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, DE PRENDRE ACTE de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté :

Nom élus

Nature des indemnités annuelles - Commune

Indemnités

de fonction

(Brut)

Remboursement

de frais

(kilométriques,

repas, séjour...)

Avantages

en nature

Total des

indemnités

annuelles

(Brut)

M Gilles CHAPOTON 19 878,36 19 878,36

M Loïc COUQUILLOU 5 577,84 5 577,84

M François-Xavier BRION 5 577,84 5 577,84

Mme Liliane PINEAU 5 577,84 5 577,84

Nom élus

Nature des indemnités annuelles - SMAEP

Indemnités

de fonction

(Brut)

Remboursement

de frais

(kilométriques,

repas, séjour...)

Avantages

en nature

Total des

indemnités

annuelles

(Brut)

M Fabrice GRANGE 2 293,68 2 293,68

7) Participation financière aux frais de fonctionnement à l’École Municipale de Musique de DESCARTES

Monsieur le Maire informe les élus que l’École Municipale de Musique de DESCARTES connaît un déficit structurel annuel supérieur à 200 000,00 € par l’accroissement des frais de fonctionnement. Afin d’assurer la continuité, la survie et la pérennité de cette école, plusieurs réunions de travail se sont tenues174

entre les communes concernées, au cours desquelles les maires ont échangé sur les modalités de participation financière susceptibles d’être mises en œuvre. Il a été décidé de solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves, fixée à 200,00 € par élève mineur inscrit au cursus complet et à 50,00 € par élève mineur inscrit au cycle d’éveil musical. Il précise également que le coût d’un élève représente pour la commune de DESCARTES, une dépense estimée à 1 600,00 €/an. Actuellement, trois élèves de la commune sont inscrits à l’École Municipale de Musique de DESCARTES. Monsieur le Maire propose de délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide, D’APPROUVER le principe d’une participation financière de la commune de DRACHÉ au fonctionnement de l’École Municipale de Musique de Descartes.DE FIXER cette participation à 160,00 € par élève mineur inscrit au cursus complet et 40,00 € seront versés directement aux familles des élèves inscrits, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette décision et de PROCÉDER au versement de la participation financière correspondante au titre de l’année scolaire 2025/2026, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2026.

8) Désignation de la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du parking paysager et de l’espace de détente, rue de la Mairie.

Vu le projet communal d’aménagement du secteur situé rue de la Mairie, jouxtant la salle socioculturelle,

Considérant la volonté de la commune de réaliser, sur deux parcelles situées rue de la Mairie dont l’acquisition est en cours, un parking paysager et un espace de détente ouvert au public, Considérant que la réalisation de cette opération nécessite la conduite d’études préalables et la définition d’un projet d’aménagement paysager,

Considérant la nécessité de recourir à une mission de maîtrise d’œuvre afin d’assurer la conception et le suivi de cette opération,

Considérant la proposition de maîtrise d’œuvre transmise par le cabinet d’études AGENCE URBA 37, domicilié à FONDETTES, qui s’élève à 12 000,00 € HT soit 14 400,00 € TTC, Considérant que la signature du compromis d’acquisition des deux parcelles est en attente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, DÉCIDE de confier, sous réserve de la réalisation effective de l’acquisition desdites parcelles, la mission de maîtrise d’œuvre relative à cette opération au cabinet d’études AGENCE URBA 37 dont l’offre s’élève à 12 000,00 € HT soit 14 400,00 € TTC.

II – INTERCOMMUNALITÉ

• Adhésion au groupement de commandes « reliure et restauration des registres d’état civil et administrations (arrêtés – délibérations)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité, à la majorité, DÉCIDE D’ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs (délibérations et arrêtés) », APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération et PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes.

III – URBANISME

• Droit de préemption simple : parcelles cadastrées C N°74 et ZN N°124 sises 7, rue Jean Michau Informé de la déclaration d’intention d’aliéner les parcelles à usage d’habitation cadastrées section C N°74 et ZN N°124 d’une superficie totale de 2 437 m2, sises 7, rue Jean Michau, situées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section C N°74 et ZN N°124, sises 7, rue Jean Michau, situées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme communal.

IV – AFFAIRES GÉNÉRALES

• Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal,

Considérant que le Premier Ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les175

Présidents de Conseils Départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »,

Considérant que la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le gouvernement sur les risques d’une telle mesure.

Propose de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Le président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des partenaires d’Indre-et- Loire a déjà été transmis,

Le maire demande au conseil municipal d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et de l’autoriser à signer la dite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Énergie, Vu les statuts du SIEIL,

Vu l’adhésion de la collectivité aux compétences du SIEIL, et notamment la distribution de l’électricité, • ADOPTE la motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution de l’électricité et de gaz » au sein du bloc communal, telle que présentée en séance et jointe à la présente délibération, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite motion ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre et à la transmettre au Premier Ministre et au Ministre de l’Intérieur.

QUESTIONS DIVERSES

URBANISME

• Parcelles rue de la Mairie

Monsieur le Maire informe que la signature de l’acquisition des deux parcelles, rue de la Mairie aura lieu le vendredi 6 mars 2026 à 18h00.

La séance est levée à 20h30.