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Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Tauves.
Lien du pdf (unknown - 1670344206 DP 063 426 22 00011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE DE TAUVES DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
N° DP 063 426 22 00011
Demande déposée le 30/08/2022
Par : Monsieur BINARD Vincent
Demeurant à : Chanzelles
63690 LARODDE
Sur un terrain sis à : Pres de Noalhat 63690 TAUVES
Référence cadastrale : 426 ZT 19
Superficie du terrain : 592 m°?
Nature des Travaux : Aménagement d’une grange agricole en maison d'habitation
Le Maire de la commune de TAUVES
Vu la déclaration préalable présentée le 30/08/2022 par Monsieur BINARD Vincent ; Vu l’objet de la déclaration :
e pour l’aménagement d’une grange agricole en maison d'habitation ; ° sur un terrain situé Pres de Noalhat 63690 TAUVES ;
° pour une surface de plancher créée de 126 n°;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et
le 14/04/2021 ;
Vu les dispositions des articles Udb du règlement annexé au Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'avis Favorable de ENEDIS en date du 13/09/2022 ;
Vu l’avis réputé favorable de la SIAEP consulté le 01/09/2022 ;
Considérant la conformité du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non-opposition.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur BINARD Vincent et affiché en mairie.
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
TAUVES, le 23 novembre 2022
Le Maire,
Christophe SERRE CERTIFIE EXECUTOIRE
Compte tenu
De l’envoi en Préfecture fait le :
De la notification faite le : 23 novembre 2022
Affichage fait le :
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
FORMATIONS - A LIRE AT TIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Durée de validité de la déclaration préalable : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 063 426 22 00011