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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 066 special mai
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 066 special mai)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-066
PUBLIÉ LE 12 MAI 2017 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2017-05-11-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé en vue de
la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul
SCOQUART (3 pages) Page 3
12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron
pour l'exercice 2017 (6 pages) Page 7
12-2017-05-09-003 - Arrêté n° 2017-129-10 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé auto-école JET 2000 et située 36, boulevard de l'Ayrolle,
Millau (2 pages) Page 14
12-2017-05-09-004 - Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de L'Ayrolle à
Millau (3 pages) Page 17
12-2017-05-12-001 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat
manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017 (3 pages) Page 21
12-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéficiaire de la
déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours
d'eau du bassin versant de L'Argence (2 pages) Page 25
12-2017-05-09-005 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de
préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée - GAEC DES 3 FOUGERES - SAINT PARTHEM (3 pages) Page 28
12-2017-05-06-001 - Dérogation au repos dominical "S.A. HIKOB" (2 pages) Page 32
12-2017-05-09-014 - Institution et constitution de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Espalion-Bessuéjouls (2 pages) Page 35
12-2017-05-09-001 - Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou (2 pages) Page 38
12-2017-05-03-004 - Modification d'habilitation funéraire : POMPES FUNEBRES
GENERALES 8 rue d'Athènes - Bourran- RODEZ (12000) (2 pages) Page 41
12-2017-05-03-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « PFG
SERVICES » avenue de Bamberg - RODEZ (12000) (2 pages) Page 44
12-2017-05-04-008 - Renouvellement d'habilitation funéraire : "COUPIAC
AMBULANCE" Monsieur Didier PANIS (2 pages) Page 47
2 Préfecture Aveyron
12-2017-05-11-013
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis
lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 11 mai 2017
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART.
Le Préfet de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411- 14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et sui- vants ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc- tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement por- tant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des déroga- tions aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2017 autorisant M. Jean-Paul SCOQUART à effec- tuer des tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la pro - tection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
VU le dossier en date du 10 mai 2017 par lequel M. Jean-Paul SCOQUART demande à ce que lui soit octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup en vue de la protec- tion de son troupeau ;
Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART se trouve dans l'unité d'action définie par l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 susvisé ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 4 Considérant que M. Jean-Paul SCOQUART a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant à parquer son troupeau en bergerie et à protéger les abords du bâtiment par une clôture électrique sur quatre fils édifiée à partir du matériel mis à sa disposition par la direction départementale des territoires, par convention en date du 23 janvier 2017, sur les crédits d’urgence du ministère en charge de l’agriculture affectés à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup, à visiter quotidiennement son troupeau,et à pratiquer un effarouchement sonore à proximité du troupeau ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Jean-Paul SCOQUART sont jugées équi- valentes aux mesures de protection définies par l’opération de protection de l’environnement dans les es - paces pastoraux, en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
VU les registres de tirs de défense simple renseignés par les chasseurs chargés des tirs sur délégation de M. Jean-Paul SCOQUART ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau, le trou- peau de M. Jean-Paul SCOQUART a été attaqué le 13 avril 2017 et le 1er mai 2017, que ces attaques ont oc- casionné la perte de six animaux et que la responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de M. Jean-Paul SCO- QUART par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 , qui intègrent cette préoccupation ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART est autorisée selon les modalités prévues par le pré- sent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions géné - rales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
Article 3 : Le tir de défense renforcée pourra être réalisé par les agents de l’ONCFS et les lieutenants de lou- vèterie et par les personnes mentionnées ci-dessous, qui devront être titulaires d’un permis de chasser validé pour la campagne de chasse en cours :
Nom prénom N° permis de chasser Nom prénom N° permis de chasser
1- CAUSSE Vincent 3036029 5- GALTIER Jean-Luc 1213051
2- CHAUCHARD Fran-
çois
1217396 6-JUANABERRIA Jean-
Marie
1224154
3- DAURES Gilles 1211750 7- ROUX Mathieu 20100128003005A
4- ENJERLIC Françis 1211808 8- EVESQUE Jean-Ro- bert
1208408
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de 10 personnes à la fois.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 5 Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés à proximité immédiate du troupeau de M. Jean-Paul sur la commune de Sainte Eulalie de Cernon
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau, sous la responsabilité du bénéficiaire de la présente autorisation et selon les recom - mandations techniques qui lui seront notifiées par l’ONCFS.
Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C1 ou D1 mentionné à l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
le nombre de tirs effectués ;
l’estimation de la distance de tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul SCOQUART informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher de l'animal et d’informer le pré - fet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jean-Paul SCOQUART informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet.
Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l’ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 susvisés minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017. Elle cesse de produire effet si le pla - fond défini par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié par l’arrêté du 10 avril 2017 susvi - sé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en res- pecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours conten- tieux devant le tribunal administratif de Toulouse .
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, la directrice départementale des territoires par intérim et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage , le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Louis LAUGIER
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-013 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcé en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de M. Jean-Paul SCOQUART 6 Préfecture Aveyron
12-2017-05-11-014
Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
l'Aveyron pour l'exercice 2017
Communes rurales 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 7 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
AZ Un MT, à x“
Arrêté n° Croce DQ17E23..
des Actions et des Moyens Objet : Liste des communes rurales du département de l'Aveyron
de l'Etat
Service de la
Coordination des Actions
de l'Etat
Bureau des Politiques de
Développement Local et
du Financement
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article
D 3334-8-1,
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes
rurales au sens des articles, L.3334-10 et R.3334-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Considérant que suite aux différents recensements de populations, il ya
lieu d'actualiser la liste des communes rurales du département de
l'Aveyron,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : À compter du 1° janvier 2017, les communes du département
de l'Aveyron mentionnées à l'annexe au présent arrêté sont considérées
comme communes rurales.
Atlicle 2 : Cette liste s'applique pour les attributions de la dotation
globale d'équipement des départements due au titre des exercices 2017
et suivants.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2016 E 19 du 19 avril 2016 est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le président du
conseil départemental de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Faità Rodez, le { 1 MAI] 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Dominique CONSILLE
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet :http://\www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 8 LISTE DES COMMUNES RURALES
Code Nom du
déparementtiépertment Code INSEE Nom commune de la de la
commune | commune
12 AVEYRON |12001 AGEN-D'AVEYRON
12 AVEYRON ]|12002 AGUESSAC
12 AVEYRON |12003 ALBRES
12 AVEYRON |12004 ALMONT-LES-JUNIES
12 AVEYRON |12006 ALRANCE
T2 AVEYRON |12007 AMBEYRAC
12 AVEYRON 12008 ANGLARS-SAINT-FELIX 12 AVEYRON |12009 ARNAC-SUR-DOURDOU
12 AVEYRON 112010 ARQUES
12 AVEYRON 12011 ARVIEU
12 AVEYRON |12012 ASPRIERES
12 AVEYRON 12015 AURIAC-LAGAST
12 AVEYRON 112016 AUZITS
12 AVEYRON 12017 AYSSENES
12 AVEYRON 112018 BALAGUIER-D'OLT
12 AVEYRON [12019 BALAGUIER-SUR-RANCE
12 AVEYRON 112021 LE BAS SÉGALA
42 AVEYRON 1|12022 BASTIDE-PRADINES
12 AVEYRON ]|12023 BASTIDE-SOLAGES
12 AVEYRON |12024 BELCASTEL
12 AVEYRON 12025 BELMONT-SUR-RANCE
12 AVEYRON |12026 BERTHOLENE
12 AVEYRON |12027 BESSUEJOULS
12 AVEYRON 1|12028 BOISSE-PENCHOT
12 AVEYRON ]|12029 BOR-ET-BAR
12 AVEYRON 112030 BOUILLAC
12 AVEYRON 112031 BOURNAZEL
12 AVEYRON 112032 BOUSSAC
12 AVEYRON ]|12033 BOZOULS
12 AVEYRON 112034 BRANDONNET
12 AVEYRON 112035 BRASC
12 AVEYRON 112036 BROMMAT
12 AVEYRON 112037 BROQUIES
42 AVEYRON 112038 BROUSSE-LE-CHATEAU
12 AVEYRON 112039 BRUSQUE
12 AVEYRON 112041 CABANES
12 AVEYRON |12042 CALMELS-ET-LE-VIALA
12 AVEYRON |12043 CALMONT
12 AVEYRON 112044 CAMARES
12 AVEYRON 12045 CAMBOULAZET
12 AVEYRON 112046 CAMJAC
12 AVEYRON 112047 CAMPAGNAC
12 AVEYRON |12048 CAMPOURIEZ
12 AVEYRON 112049 CAMPUAC
12 AVEYRON [12050 CANET-DE-SALARS
12 AVEYRON 112051 CANTOIN
12 AVEYRON 112053 CAPELLE-BALAGUIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 9 12 AVEYRON |12054 CAPELLE-BLEYS
12 AVEYRON ]|12055 CAPELLE-BONANCE
12 AVEYRON ]12056 BARAQUEVILLE
12 AVEYRON |12057 CASSAGNES-BEGONHES
12 AVEYRON |12058 CASSUEJOULS
12 AVEYRON |12059 CASTANET
12 AVEYRON |12060 CASTELMARY
12 AVEYRON 112061 CASTELNAU-DE-MANDAILLES
12 AVEYRON ]12062 CASTELNAU-PEGAYROLS 12 AVEYRON ]12063 CAVALERIE
12 AVEYRON |12064 CAYROL
12 AVEYRON |12065 CENTRES
12 AVEYRON |12066 CLAIRVAUX-D'AVEYRON 12 AVEYRON |12067 CLAPIER
12 AVEYRON |12068 COLOMBIES
12 AVEYRON |12069 COMBRET
12 AVEYRON [12070 COMPEYRE
12 AVEYRON ]12071 COMPOLIBAT
12 AVEYRON |12072 COMPREGNAC
12 AVEYRON |12073 COMPS-LA-GRAND-VILLE
12 AVEYRON ]12074 CONDOM-D'AUBRAC
12 AVEYRON ]12075 CONNAC
12 AVEYRON |12076 CONQUES-EN-ROUERGUE 12 AVEYRON ]12077 CORNUS
12 AVEYRON ]12078 COSTES-GOZON
12 AVEYRON |12079 COUBISOU
12 AVEYRON 112080 COUPIAC
12 AVEYRON ]12082 COUVERTOIRADE
12 AVEYRON 112083 CRANSAC
12 AVEYRON 112084 CREISSELS
12 AVEYRON ]12085 CRESPIN
12 AVEYRON 112086 CRESSE
12 AVEYRON |12088 CURIERES
12 AVEYRON ]12090 DRUELLE-BALSAC
12 AVEYRON 112091 DRULHE
12 AVEYRON ]12092 DURENQUE
12 AVEYRON ]12093 CE FEL
12 AVEYRON 112094 ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE
12 AVEYRON 112095 ESCANDOLIERES
12 AVEYRON 112097 ESPEYRAC
12 AVEYRON 112098 ESTAING
12 AVEYRON 112099 FAYET
12 AVEYRON 112101 FLAGNAC
12 AVEYRON 112102 FLAVIN
12 AVEYRON 112103 FLORENTIN-LA-CAPELLE 12 AVEYRON |12104 FOISSAC
12 AVEYRON 112105 FOUILLADE
12 AVEYRON |12106 GABRIAC
12 AVEYRON ]12107 GAILLAC-D'AVEYRON
12 AVEYRON |12108 GALGAN
12 AVEYRON 112109 GISSAC
12 AVEYRON 112110 GOLINHAC
12 AVEYRON 12111 GOUTRENS
12 AVEYRON 112113 GRAMOND
12 AVEYRON 112115 HOSPITALET-DU-LARZAC 12 AVEYRON 112116 HUPARLAC
12 AVEYRON 112118 LACROIX-BARREZ
12 AVEYRON 112119 LAGUIOLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 10 12 AVEYRON 12120 LAISSAC-SÉVÉRAC L'EGLISE
12 AVEYRON |12121 LANUEJOULS
12 AVEYRON |12122 LAPANOUSE-DE-CERNON
12 AVEYRON |12124 LASSOUTS
12 AVEYRON [12125 LAVAL-ROQUECEZIERE
12 AVEYRON |12127 LEDERGUES
12 AVEYRON 112128 LESCURE-JAOUL
12 AVEYRON 112129 LESTRADE-ET-THOUELS
12 AVEYRON |12130 LIVINHAC-LE-HAUT
12 AVEYRON 112131 LOUBIERE
12 AVEYRON |12134 LUGAN
2 AVEYRON 112135 LUNAC
12 AVEYRON |12136 MALEVILLE
12 AVEYRON |12137 MANHAC
12 AVEYRON |12138 MARCILLAC-VALLON
12 AVEYRON ]|12139 MARNHAGUES-ET-LATOUR
12 AVEYRON |12140 MARTIEL
12 AVEYRON 112141 MARTRIN
12 AVEYRON 1|12142 MAYRAN
12 AVEYRON |12143 MELAGUES
12 AVEYRON |12144 MELJAC
12 AVEYRON 1|12147 MONTAGNOL
12 AVEYRON |12148 MONTBAZENS
12 AVEYRON |12149 MONTCLAR
12 AVEYRON [12150 MONTEILS
12 AVEYRON 12151 MONTEZIC
12 AVEYRON ]|12152 MONTFRANC
12 AVEYRON 112153 MONTJAUX
12 AVEYRON |12154 MONTLAUR
12 AVEYRON 112155 FONDAMENTE
12 AVEYRON |12156 MONTPEYROUX
12 AVEYRON 112157 MONTROZIER
12 AVEYRON |12158 MONTSALES
12 AVEYRON |12159 MORLHON-LE-HAUT
12 AVEYRON |12160 MOSTUEJOULS
12 AVEYRON 12161 MOURET
12 AVEYRON ]12162 MOYRAZES
12 AVEYRON |12163 MURASSON
12 AVEYRON |12164 MUR-DE-BARREZ
12 AVEYRON 12165 MURET-LE-CHATEAU
12 AVEYRON 1|12166 MUROLS
12 AVEYRON 12167 NAJAC
12 AVEYRON ]|12168 NANT
12 AVEYRON 112169 NAUCELLE
12 AVEYRON 12170 NAUSSAC
12 AVEYRON 112171 NAUVIALE
12 AVEYRON 112172 NAYRAC
12 AVEYRON ]12175 OLS-ET-RINHODES
12 AVEYRON ]12177 PALMAS D'AVEYRON
12 AVEYRON |12178 PAULHE
12 AVEYRON 12179 PEUX-ET-COUFFOULEUX
12 AVEYRON 112180 PEYRELEAU
12 AVEYRON 112181 PEYRUSSE-LE-ROC
12 AVEYRON 112182 PIERREFICHE
12 AVEYRON ]|12183 PLAISANCE
12 AVEYRON ]12184 POMAYROLS
12 AVEYRON ]12185 PONT-DE-SALARS
12 AVEYRON ]12186 POUSTHOMY
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 11 12 AVEYRON |12187 PRADES-D'AUBRAC
12 AVEYRON |12188 PRADES-SALARS
12 AVEYRON |12189 PRADINAS
12 AVEYRON |12190 PREVINQUIERES
12 AVEYRON |12191 PRIVEZAC
12 AVEYRON ]|12192 MOUNES-PROHENCOUX
12 AVEYRON |12193 PRUINES
12 AVEYRON 112194 QUINS
12 AVEYRON |12195 REBOURGUIL
12 AVEYRON |12197 REQUISTA
12 AVEYRON |12198 RIEUPEYROUX
12 AVEYRON |12199 RIGNAC
12 AVEYRON [12200 RIVIERE-SUR-TARN
12 AVEYRON |12201 RODELLE
12 AVEYRON |12203 ROQUEFORT-SUR-SOULZON 12 AVEYRON |12204 ROQUE-SAINTE-MARGUERITE 12 AVEYRON |12205 ROUQUETTE
12 AVEYRON |12206 ROUSSENNAC
12 AVEYRON |12207 RULLAC-SAINT-CIRQ
12 AVEYRON ]12209 SAINT-AMANS-DES-COTS
12 AVEYRON ]12210 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 12 AVEYRON ]|12211 SAINT-ANDRE-DE-VEZINES 1 AVEYRON ]12212 SAINT-BEAULIZE
12 AVEYRON ]12213 SAINT-BEAUZELY
12 AVEYRON 112214 SAINT-CHELY-D'AUBRAC 12 AVEYRON ]12215 SAINT-CHRISTOPHE-VALLON 12 AVEYRON ]12216 SAINT-COME-D'OLT
12 AVEYRON ]12217 SAINTE-CROIX
12 AVEYRON 112219 SAINTE-EULALIE-D'OLT
12 AVEYRON ]12220 SAINTE-EULALIE-DE-CERNON 12 AVEYRON ]12221 SAINT-FELIX-DE-LUNEL 12 AVEYRON 112222 SAINT-FELIX-DE-SORGUES 12 AVEYRON ]|12223 ARGENCES EN AUBRAC 12 AVEYRON ]12224 SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
12 AVEYRON 112225 SAINT-GEORGES-DE-LUZENCON 12 AVEYRON 112226 SAINT-HIPPOLYTE
12 AVEYRON |12227 SAINT-IGEST
12 AVEYRON ]12228 SAINT-IZAIRE
12 AVEYRON |12229 SAINT-JEAN-D'ALCAPIES 12 AVEYRON 112230 SAINT-JEAN-DELNOUS 12 AVEYRON 112231 SAINT-JEAN-DU-BRUEL 12 AVEYRON 112232 SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL FA AVEYRON ]12233 SAINT-JUERY
12 AVEYRON ]12234 SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR 12 AVEYRON 112235 SAINT-JUST-SUR-VIAUR 12 AVEYRON 112236 SAINT-LAURENT-DE-LEVEZOU 12 AVEYRON 112237 SAINT-LAURENT-D'OLT 12 AVEYRON 112238 SAINT-LEONS
12 AVEYRON 112239 SAINT-MARTIN-DE-LENNE 12 AVEYRON ]12240 SAINT-PARTHEM
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 12 12 AVEYRON [12241 SAINTE-RADEGONDE
12 AVEYRON |12242 SAINT-REMY
12 AVEYRON [12243 SAINT-ROME-DE-CERNON
12 AVEYRON |12244 SAINT-ROME-DE-TARN
12 AVEYRON |12246 SAINT-SANTIN
12 AVEYRON |12247 SAINT-SATURNIN-DE-LENNE
12 AVEYRON |12248 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE
12 AVEYRON |12249 SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
12 AVEYRON [12250 SAINT-SYMPHORIEN-DE-THENIERES 12 AVEYRON [12251 SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU
12 AVEYRON [12252 SALLES-COURBATIES
12 AVEYRON [12253 SALLES-CURAN
12 AVEYRON 112254 SALLES-LA-SOURCE
12 AVEYRON [12255 SALMIECH
12 AVEYRON [12256 SALVAGNAC-CAJARC
12 AVEYRON [12257 CAUSSE-ET-DIEGE
12 AVEYRON |12258 SALVETAT-PEYRALES
12 AVEYRON [12259 SANVENSA
12 AVEYRON |12260 SAUCLIERES
12 AVEYRON |12261 SAUJAC
12 AVEYRON [12262 SAUVETERRE-DE-ROUERGUE
12 AVEYRON |12263 SAVIGNAC
12 AVEYRON [12265 SEBRAZAC
12 AVEYRON |12266 SEGUR
12 AVEYRON |12267 SELVE
12 AVEYRON |12268 SENERGUES
12 AVEYRON |12269 SERRE
12 AVEYRON |12270 SÉVÉRAC D'AVEYRON
12 AVEYRON [12272 SONNAC
12 AVEYRON |12273 SOULAGES-BONNEVAL
42 AVEYRON |12274 SYLVANES
12 AVEYRON |12275 TAURIAC-DE-CAMARES
12 AVEYRON |12276 TAURIAC-DE-NAUCELLE
12 AVEYRON [12277 TAUSSAC
12 AVEYRON |12278 TAYRAC
12 AVEYRON |12280 THERONDELS
12 AVEYRON |12281 TOULONJAC
12 AVEYRON [12282 TOURNEMIRE
12 AVEYRON |12283 TREMOUILLES
12 AVEYRON |12284 TRUEL
12 AVEYRON 112286 VABRES-L'ABBAYE
12 AVEYRON |12287 VAILHOURLES
12 AVEYRON |12288 VALADY
12 AVEYRON |12289 VALZERGUES
12 AVEYRON [12290 VAUREILLES
12 AVEYRON |12291 VERRIERES
12 AVEYRON |12292 VERSOLS-ET-LAPEYRE
12 AVEYRON |12293 VEYREAU
12 AVEYRON |12294 VEZINS-DE-LEVEZOU
12 AVEYRON [12295 VIALA-DU-PAS-DE-JAUX
12 AVEYRON |12296 VIALA-DU-TARN
12 AVEYRON |12297 VIBAL
12 AVEYRON |12298 VILLECOMTAL
12 AVEYRON |12299 VILLEFRANCHE-DE-PANAT
12 AVEYRON |12301 VILLENEUVE
12 AVEYRON |12303 VIMENET
12 AVEYRON |12305 VIVIEZ
12 AVEYRON |12307 CURAN
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-11-014 - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département l'Aveyron pour l'exercice 2017 13 Préfecture Aveyron
12-2017-05-09-003
Arrêté n° 2017-129-10 PER. Cessation d'exploitation de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé auto-école JET 2000 et située 36, boulevard de
l'Ayrolle, Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-003 - Arrêté n° 2017-129-10 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école JET 2000 et située 36, boulevard de l'Ayrolle, Millau 14 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-129-10 PER du 9 mai 2017
Objet : CESSATION D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE
DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
DENOMME AUTO-ECOLE JET 2000 ET SITUEE
36, BOULEVARD DE L’AYROLLE, MILLAU
AGREMENT N° E 02 012 0167 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0954 du 19 mai 1995 autorisant M. Claude Maury à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 36, boulevard de l’Ayrolle à Millau sous le n° E 39 012 0167 0, repris ultérieurement sous le n° E 02 012 0167 0 ;
Vu le courrier de M. Claude Maury du 21 avril 2017 faisant part de sa cessation d'activité à compter du 8 mai 2017;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRETE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES, BATIMENT
ET SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-003 - Arrêté n° 2017-129-10 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école JET 2000 et située 36, boulevard de l'Ayrolle, Millau 15 Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 95-0954 du 19 mai 1995 sous le
n° E 39 012 0167 0 , repris sous le n° E 02 012 0167 0, autorisant M. Claude Maury à exploiter, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 36, boulevard de l’Ayrolle à Millau, est abrogé.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice de la direction départementale des territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 9 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-003 - Arrêté n° 2017-129-10 PER. Cessation d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé auto-école JET 2000 et située 36, boulevard de l'Ayrolle, Millau 16 Préfecture Aveyron
12-2017-05-09-004
Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de
L'Ayrolle à Millau
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-004 - Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de L'Ayrolle à Millau 17 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2017-129-11 PER du 9 mai 2017
Objet : AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME
ECOLE DE CONDUITE FLORENT VIALA ET SITUE
36, BOULEVARD DE L’ AYROLLE A MILLAU
AGREMENT N° E 17 012 0002 0
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2017 donnant délégation de signature à Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2016 donnant subdélégations de signature de Mme Laure Valade, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande présentée par M. Florent Viala , et en qualité de gérant de EURL école de conduite Florent Viala, en date du 8 mars 2017, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à Millau;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ENERGIE,
RISQUES
BATIMENTS
SECURITE
POLE EDUCATION
ROUTIERE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-004 - Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de L'Ayrolle à Millau 18 ARRETE
Article 1er : M . Florent Viala est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 012 0002 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE FLORENT VIALA et situé 36, boulevard de l’Ayrolle à Millau.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM; A1; A2; A; B1; B; B96; BE ; C1; C1E; C ; CE; D1; D1E; D; DE .
–
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.
Article 8 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-004 - Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de L'Ayrolle à Millau 19 Article 10 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice départementale des territoires sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.
Fait à Rodez, le 09 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Pour la Directrice Départementale des Territoires
La Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité,
Delphine TORRES
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-004 - Arrêté n° 2017-129-11 PER. Agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé école de conduite Florent Viala et situé 36, boulevard de L'Ayrolle à Millau 20 Préfecture Aveyron
12-2017-05-12-001
Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée -
Alternat manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-12-001 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017 21 Ex
Liberte » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 2017
RN 88
Elargissement de chaussée
Alternat manuel
1 journée du 15 mai au 19 mai 2017
LE PREFET DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l'Environnement, de l’Encrgie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2015 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU Îla demande du SIR d’Albi en date du 11 mai 2017
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-17010.odt 1/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-12-001 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017 22 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment dans le cadre
d’élargissement de la RNS8 au niveau du giratoire des Molinières, la circulation de tous les véhicules sera alternée, sur la RN 88, hors agglomération, entre le PRS8+300 et le PR60+000 dans les 2 sens de circulation.
Î journée du 15 mai au 19 mai 2017
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie {fiche CF 23 du manucl du chef de chantier) :
-._ Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La cireulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée manuellement par piquets K16 suivant l'avancement du
chantier, sur la RN 88 du PR58+300 au PR60+600, en dehors des heures de pointes, soit de 9h00 à 16h30 et à l'exception les lundis matin et les vendredis après-midi. - La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long
- Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
- Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
En cas d’intempéries ou autres cas de force majeure, les travaux pourront être reportés la semaine suivante dans les mêmes conditions d'exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation de chantier sera réalisée et exploitée par l’entreprise.
L'ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1, Sème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogcant au présent arrêté doit être signalé à la Direction
Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est}, qui avertira le CIGT de Toulouse.
[ee] nnQU DE-NS88-PTC-17010.odt
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-12-001 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017 23 Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 — COPIE
Cet arrêté sera adressé à:
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’ Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (CIGT de Toulouse, SPT, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Rosières, le 12 mai 2017
Le Préfet de l'Aveyron
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-17010.odt 3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-12-001 - Arrêté préfectoral - RN 88 - Elargissement de chaussée - Alternat manuel - 1 journée du 15 mai au 19 mai 2017 24 Préfecture Aveyron
12-2017-05-05-004
Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du
bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du
programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours
d'eau du bassin versant de L'Argence
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours d'eau du bassin versant de L'Argence 25 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Des
TERRITOIRES
Liberté « Libené + Égallté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral modificatif du -5 MA; 2917
PORTANT
TRANSFERT DU BENEFICAIRE DE
la DECLARATION D'INTERET GENERAL
DU PROGRAMME PLURIANNUEL 2015-2020
DE GESTION DES COURS D'EAU
DU BASSIN VERSANT DE L’'ARGENCE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics :
VU le code de l'environnement :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour- Garonne ;
VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment L.151-37 dispensant
d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques :
VU l'Arrêté Préfectoral du 23 avril 2015:
- déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours d'eau du bassin versant de l'Argence,
- €t autorisant, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la Communauté de Communes de l'Argence, dûment représentée par son président, à se porter maître d'ouvrage des travaux.
VU la délibération de la Communauté de Communes de l’Argence en date du 06 décembre 2016 déléguant la maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d'eau (PPG) au Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac ;
VU la délibération du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac en date du 10 janvier 2017 :
- acceptant la délégation de maîtrise d'ouvrage du Plan Pluriannuel de Gestion (2015-2020) des cours d'eau du bassin versant de l'Argence ;
- et demandant le transfert de la Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ;
VU la demande, en date du 26 janvier 2017, de Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac sollicitant le transfert de l'Arrêté Préfectoral du 23 avril 2015 :
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des actions engagées :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron :
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours d'eau du bassin versant de L'Argence 26 -ARRETE-
ARTICLE 1 - Modification de l’article 2 de larrêté du 23 avril 2015
L'autorisation délivrée à la Communauté de Communes de l'Argence est transférée, dans les mêmes conditions et pour la même durée, au Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l’Aubrac.
ARTICLE 2 - Clauses et prescriptions
Les clauses et prescriptions contenues dans l'arrêté d'origine sont et demeurent maintenues.
ARTICLE 3 — Délai et voie de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifié et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à l’article R.514-3-1 du code de
l'environnement ; ;
Toutefois, si la réalisation de l'intervention n'est pas effective six mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la réalisation ;
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative ;
ARTICLE 4 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ;
ARTICLE 5 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires par intérim et le
Président du Syndicat Mixte de Préfiguration du Parc Naturel Régional de l'Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : - à Messieurs les maires des communes de:
Cantoin, Cassuéjouls, Laguiole, et Argences en Aubrac (Lacalm, Alpuech, La Terrisse, Vitrac en Viadène, Graissac) :
- au chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) du département de l'Aveyron ; - au Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aveyron
à Rodez, le — 5 MAI 2917
Pour le Préfet et par délégation,
| staire Générale,
Dominique CONSILLE
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-05-004 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général du programme pluriannuel 2015-2020 de gestion des cours d'eau du bassin versant de L'Argence 27 Préfecture Aveyron
12-2017-05-09-005
autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de
préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée - GAEC DES 3
FOUGERES - SAINT PARTHEM
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-005 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - GAEC DES 3 FOUGERES - SAINT PARTHEM 28 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 9 mai 2017
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée
Élevage n° 12-165
GAEC des 3 Fougères – SAINT PARTHEM
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 1982 Détention, production et élevage
des sangliers.
VU l’arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l’identification des
sangliers détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de
transit de catégorie A ou de catégorie B,
VU les demandes présentées par le GAEC des 3 Fougères en date des 27
septembre 2016 et 16 février 2017 (compléments), en vue d’obtenir
une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage d’animaux
appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : sangliers.
VU le dossier joint à la demande, et notamment le certificat de capacité
accordé à la madame Lalande Isabelle, responsable de la conduite des
animaux dans l'établissement concerné,
VU les avis du Directeur départemental des territoires, du Président de la
chambre départementale d'agriculture de l’Aveyron et du Président du
groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées,
VU les rapports et avis du Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations en date du 22 février 2017,
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-005 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - GAEC DES 3 FOUGERES - SAINT PARTHEM 29 Considérant les avis favorables du Directeur départemental des territoires, du Président de la chambre départementale d'agriculture de l’Aveyron et du Président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le GAEC des 3 Fougères, est autorisé à ouvrir, au lieu-dit « Fraux », commune de SAINT PARTHEM un établissement d’élevage de sangliers (sus scrofa) de catégorie B dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d'élevage prévus dans le dossier, conformément à l'article R. 413-34-4° du code de l’environnement. L’établissement est situé sur les parcelles n° 563, 571, 572, 565, 562 et 561 sections C de SAINT PARTHEM et n° 614, 615, 613 et 620 et 561 sections B de SAINT SANTIN.
Il est attribué à cet établissement le numéro d’élevage 12-165.
Article 2 - L’autorisation visée à l’article 1er est délivrée à titre précaire et révocable pour une période maximale de trois années renouvelable sur présentation d'un dossier dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Elle peut être retirée à tout moment par décision motivée, notamment sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Article 3 - L'établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 4 - L’effectif maximal d’animaux adultes en présence simultanée est de 15.
Article 5 - Les animaux sont élevés en espèce pure. Tout nouvel animal introduit dans l’élevage doit obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A ou B.
Article 6 - L'exploitant doit tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 7 - Les animaux sont identifiés le plus tôt possible après leur arrivée dans l’établissement ou après leur naissance, dans tous les cas l’identification sera réalisée au plus tard au moment de la perte des rayures des marcassins,
Article 8 - Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’abattage des animaux sur l’élevage est interdit.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-005 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - GAEC DES 3 FOUGERES - SAINT PARTHEM 30 Article 9 - Le titulaire de l'autorisation déclare au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
• deux mois au moins au préalable toute modification qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation.
• dans le mois qui suit l'événement :
✗ toute cession de l'établissement,
✗ tout changement du responsable de la gestion,
✗ toute cessation d'activité.
Article 10 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 12 - En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de SAINT PARTHEM. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 13 -La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT PARTHEM, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et notifié au GAEC des 3 Fougères.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-005 - autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de préparation au lâcher d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - GAEC DES 3 FOUGERES - SAINT PARTHEM 31 Préfecture Aveyron
12-2017-05-06-001
Dérogation au repos dominical "S.A. HIKOB"
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-06-001 - Dérogation au repos dominical "S.A. HIKOB" 32 ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AVEYRON
DIRECCTE OCCITANIE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Arrêté du 6 mai 2017 de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale
de l’Aveyron
OBJET : Dérogation au repos dominical « S.A. HIKOB »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 3132-20 du code du travail ;
Vu la demande déposée par la S.A. HIKOB, 66 boulevard Niels Bohr, CS 52132, 69603 VILLEURBANNE, en date du 7 avril 2017 pour intervenir auprès de la société Euromedia pour la compétition du tour de France ;
Vu la consultation organisée en application des articles L 3132-21 et R 3132-16 du code du travail ;
Vu l’arrêté du préfet de l’Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l’arrêté en date du 3 octobre 2016, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Eric PIECKO, responsable de l’unité départementale de l’Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie ;
Considérant qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, notamment en ce que les activités réalisées (assistance et maintenance auprès de la société Euromedia) ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaine, l’utilisation des capteurs et logiciels s’effectuant lors de la compétition cycliste du tour de France le dimanche 16 juillet 2017 pour le département de l’Aveyron ;
Considérant que la décision est prise sur la base des avis rendus à l’échéance du délai d’un mois prévu par l’article R 3132-16 du code du travail ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La S.A. HIKOB est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour trois salariés occupant les fonctions d’ingénieur développeur et de directeur scientifique, pour l’activité d’assistance et de maintenance lors de l’utilisation
du système de capteurs,
des logiciels enregistreurs de données.
Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 75 59 32 – Courriel : midipy-ut12.sct@direccte.gouv.fr – Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-06-001 - Dérogation au repos dominical "S.A. HIKOB" 33 Article 2 : La dérogation est accordée pour le dimanche 16 juillet 2017.
Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat de neuf heures à dix-sept heures.
Article 4 : Le repos hebdomadaire ainsi suspendu sera donné le lundi qui suit l’activité dominicale.
Article 5 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront d’une majoration de 100 % du temps de travail effectif réalisé le dimanche ainsi que d’un repos compensateur équivalent en temps qui devra être pris dans les deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RODEZ, le 6 mai 2017
P/Le Préfet,
P/Le responsable de l’unité départementale de l’Aveyron,
Le directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle,
Régis GRIMAL
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail – Direction Générale du Travail – 39/43 quai André Citroën – 75902 PARIS CEDEX 15
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7
dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-06-001 - Dérogation au repos dominical "S.A. HIKOB" 34 Préfecture Aveyron
12-2017-05-09-014
Institution et constitution de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
d'Espalion-Bessuéjouls
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-014 - Institution et constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Espalion-Bessuéjouls 35 Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau, forêt
Arrêté du DS MAI 2917
Objet : Institution et constitution de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'ESPALION-BESSUEJOULS
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre II] du livre 1% du code rural et en particulier les articles L 133-1 à L 133-7 et R 133-1 à R 133-15,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-
632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté du département de l’ Aveyron n° 10-550 du 22 octobre 2010 ordonnant la procédure d’aménagement foncier agricole et forestier et en fixant le périmètre sur une partie des communes d'Espalion et de Bessuéjouls ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-103-8 du 13 avril 2010 de prescriptions environnementales à respecter lors de l'organisation du plan du nouveau parcellaire et de l'élaboration du programme des travaux connexes,
VU les délibérations des conseils municipaux d'Espalion et de Bessuéjouls en date du 5
avril 2017 et du 21 avril 2017 désignant les propriétaires membres du bureau de
l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier,
VU le courrier de Monsieur le président du Conseil départemental de l’ Aveyron en date du 20 janvier 2017,
VU !e courrier de Monsieur le président de [a chambre départementale d’agriculture en
date du 8 mars 2017,
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 —- Contormément à l’article R 133-1 du code rural, une association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier comprenant les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier est instituée et constituée dans les communes d'Espalion et de Bessuéjouls ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-014 - Institution et constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Espalion-Bessuéjouls 36 Article 2 : Les propriétaires qui seraient ultérieurement inclus dans les opérations par des arrêtés d’extension du périmètre seront membres de l’association ;
Article 3 : L'association est nommée « Association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier d'ESPALION-BESSUEJOULS». Son siège est à la mairie d'Espalion ;
Article 4 : L’association foncière a pour mission essentielle les négociations et répartition des valeurs des
terrains remembrés sur l’emprise de l’ouvrage routier en application de l’article R 123-34 du code rural à
l’exception des plus-values visées à l’article L 123-4 du code rural ;
Article 5 : Les prérogatives de l’association foncière découlent de l’application des articles R 123-35 à R 123- 38 du code rural ;
Article 6 : L’association est administrée par un bureau composé des personnes ci-après :
a} Messieurs les maires d'Espalion et de Bessuéjouls ou un conseïller municipal qu’ils ont désigné en cas d’empêchement de leur part.
Suppléant de M. le maire d’Espalion : Monsieur Pierre Plagnard — 1 impasse de Ricard — 12500 Espalion Suppléant de M. le maire de Bessuéjouls : Monsieur Thierry Escalié — chemin des petits arbres — 12500 Espalion
b) 8 propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier,
exploitants ou non, répondant aux conditions fixées à l’article R 121-18 — 1% alinéa, nommés pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté, ci-dessous désignés :
Monsieur Sylvain BALDIT — La Garde — 12500 ESPALION
Monsieur Alain PRADALIER -— Nadaïllac — 12190 COUBISOU
Monsieur Gérard MARTEL — rue de la Saliège — 12500 ESPALION
Monsieur Gérard LEMOUZY — 6 rue neuve — 12500 ESPALION
Monsieur André PUECH -— La Bessette — 12500 BESSUEJOULS
Madame Céline GIMALAC — Najas — 12500 BESSUEJOULS
Madame Lucienne FRANCOIS — Les Roumes — 12500 BESSUEJOULS
Monsieur Jean-Claude NURIT -— Bax — 12500 BESSUEJOULS
c} un conseiller départemental,
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 133-4 du code rural, le président, le vice-président et le secrétaire de l’association foncière seront élus lors de la première réunion de bureau.
Article 8 : M. le trésorier d'ESPALION assurera les fonctions de receveur de l’ Association Foncière.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la directrice départementale des territoires par intérim de l’Aveyron, Messieurs les maïres des communes d'Espalion et Bessuéjouls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairies, publié au service de la publicité foncière de Rodez et notifié à chacun des membres du bureau de l’association foncière.
Fait à Rodez,le (9 MAJ 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Généraie,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-014 - Institution et constitution de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) d'Espalion-Bessuéjouls 37 Préfecture Aveyron
12-2017-05-09-001
Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à
l'action de l'association communale de chasse agréée de
Saint Cyprien sur Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-001 - Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou 38 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 9 mai 2017
Objet : Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
-VU les articles L 422-2 à L 422-24 du Code de l'Environnement,
-VU les articles R 422-1 à R 422-69 du Code de l’environnement,
-VU l’arrêté préfectoral N° 72-1327 du 13 juin 1972 fixant le territoire de chasse de l’association communale de chase agréée de Saint Cyprien sur Dourdou,
-VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim , -VU l’arrêté du 3 avril 2017 portant subdélégations de signatures de Mme Laure VALADE, directrice de la direction départementale des territoires de l'Aveyron par intérim , aux agents placés sous son autorité,
-VU la demande en date du 2 mars 2017 par laquelle Monsieur et Madame Daniel et Françoise PLEGAT demeurant « Le Pouget » 12320 Saint Cyprien sur Dourdou, sollicite le retrait du droit de chasse attaché à sa propriété du territoire de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou,
-VU la consultation du président de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou en date du 3 mars 2017, demeurée sans réponse au terme du délai de deux mois fixé par l'article R 422-52 du code de l’environnement,
-SUR proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
- ARRETE -
Article 1er : L'annexe 1 de l’arrêté préfectoral N° 72-1327 du 13 juin 1972 susvisé est complétée comme suit à compter du 12 septembre 2017 :
I- TERRAINS EXCLUS DE L’EMPRISE DE L’ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
SECTION COMMUNE DE SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
I
- Propriété de Monsieur et Madame Daniel et Françoise PLEGAT, Le Pouget 12320 Saint Cyprien sur Dourdou :
Parcelles N° 101-112-113-115-118-119-123-141-143-145-147-158-159-170- 175-176-341-343-346 à 351-361-362-375-540-541-545 à 549-551-552-555- 557- à 562-565-566-572-578-579-582-584- à 588- 599 à 603-605-606-611 à 615-620-622-634 à 643-653 à 662-664 à 667-673 à 679-681 à 683-685 à
688-691-695 à 697-764 à 767-839-840-898-943-965-à 967-980-981.
85-93-94-95-98-100-107-109-124 à 131-133-135-142-144-182-553-589 à
597-891-897.
Superficie : 85 ha 60 a 98 ca
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-001 - Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou 39 II- ENCLAVES DE L'ACCA DANS LA PROPRIETE PLEGAT
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS
SAINT CYPRIEN
SUR DOURDOU
I Parcelles N° 96-97-99-102-104-105-106-
116-117-120-121-122-134-136-138-895-604-
554.
Conformément aux dispositions de l'article L 422-10-1° du code de l'environnement, les parcelles ou parties de parcelles situées dans le rayon de 150 m autour des maisons d'habitation ne sont pas comprises dans le territoire des associations communales de chasse agréées.
Article 2 : En application des dispositions de l’article L 422-15 du Code de l’environnement Monsieur et Madame Daniel et Françoise PLEGAT sont tenus de signaler les limites de leur territoire au moyen de pancartes et d’y procéder à la destruction des animaux nuisibles ainsi qu’à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
Article 3 : Les terrains désignés au point II ci-dessus sont des enclaves au sens des articles L 422-20 et R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du même code, le droit de chasse dans les enclaves est dévolu à l’association communale pour être obligatoirement cédé par cette dernière à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande.
Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse dans une enclave a droit à une indemnité dans les conditions prévues à l’article R 422-49 du code de l’environnement.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ou de son affichage en mairie.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires par intérim sont chargées, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera adressé à :
-Monsieur et Madame Daniel et Françoise PLEGAT, demeurant Le Pouget 12320 Saint Cyprien sur Dourdou, -Monsieur le maire de Saint Cyprien sur Dourdou,
-Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou, -Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron, -Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
Fait à RODEZ, le 9 mai 2017
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
et par délégation,
Le chef de service,
Renaud RECH
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-09-001 - Modificatif à la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Cyprien sur Dourdou 40 Préfecture Aveyron
12-2017-05-03-004
Modification d'habilitation funéraire : POMPES
FUNEBRES GENERALES 8 rue d'Athènes - Bourran-
RODEZ (12000)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-004 - Modification d'habilitation funéraire : POMPES FUNEBRES GENERALES 8 rue d'Athènes - Bourran- RODEZ (12000) 41 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 3 mai 2017
O B J E T : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
« POMPES FUNEBRES GENERALES »
Monsieur David PINZI – 8 rue d’Athènes – Bourran -RODEZ (12000)
_____________________________________________________________________
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0002 du 29 novembre 2013, modifié par l’arrêté du 25 septembre 2015, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur David PINZI ;
- VU les rapports de vérification des nouveaux véhicules immatriculés DK-379-WB et DK-545-WB pratiquant les transports de corps après mise en bière ;
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé CR-893-YS pratiquant les transports de corps avant et après mise en bière ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral n° 2013333-0002 du 29 novembre 2013, est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de pompes funèbres dénommée « PFG SERVICES », exploitée par Monsieur David PINZI, 8 rue d’Athènes, Bourran à RODEZ (12000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le véhicule immatriculé CR-893-YS est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Les véhicules immatriculés DK-379-WB et DK-545-WB sont utilisés pour les transports de corps après mise en bière.
…/...
PREFECTURE
Direction des relations
avec les usagers et les
Collectivités
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-004 - Modification d'habilitation funéraire : POMPES FUNEBRES GENERALES 8 rue d'Athènes - Bourran- RODEZ (12000) 42 Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2013333-0002 du 29 novembre 2013 demeurent inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David PINZI, au Maire de RODEZ, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 mai 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-004 - Modification d'habilitation funéraire : POMPES FUNEBRES GENERALES 8 rue d'Athènes - Bourran- RODEZ (12000) 43 Préfecture Aveyron
12-2017-05-03-005
Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
« PFG SERVICES » avenue de Bamberg - RODEZ
(12000)
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « PFG SERVICES » avenue de Bamberg - RODEZ (12000) 44 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 3 mai 2017
O B J E T : Modification d’habilitation dans le domaine funéraire :
« PFG SERVICES »
Monsieur David PINZI - avenue de Bamberg - RODEZ (12000)
_____________________________________________________________________
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0003 du 29 novembre 2013, modifié par l’arrêté du 25 septembre 2015, portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur David PINZI ;
- VU les rapports de vérification des nouveaux véhicules immatriculés DK-379-WB et DK-545-WB pratiquant les transports de corps après mise en bière ;
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé CR-893-YS pratiquant les transports de corps avant et après mise en bière ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'article I de l’arrêté préfectoral n° 2013333-0003 du 29 novembre 2013, est modifié ainsi qu'il suit :
L'entreprise de pompes funèbres dénommée « PFG SERVICES », exploitée par Monsieur David PINZI, avenue de Bamberg à RODEZ (12000), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le véhicule immatriculé CR-893-YS est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Les véhicules immatriculés DK-379-WB et DK-545-WB sont utilisés pour les transports de corps après mise en bière.
…/...
PREFECTURE
Direction des relations
avec les usagers et les
Collectivités
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « PFG SERVICES » avenue de Bamberg - RODEZ (12000) 45 Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2013333-0003 du 29 novembre 2013 demeurent inchangés.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David PINZI, au Maire de RODEZ, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 mai 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-03-005 - Modification d’habilitation dans le domaine funéraire : « PFG SERVICES » avenue de Bamberg - RODEZ (12000) 46 Préfecture Aveyron
12-2017-05-04-008
Renouvellement d'habilitation funéraire : "COUPIAC
AMBULANCE" Monsieur Didier
PANIS
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-008 - Renouvellement d'habilitation funéraire : "COUPIAC AMBULANCE" Monsieur Didier PANIS 47 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 4 mai 2017
O B J E T : Renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire : « COUPIAC AMBULANCE »
Monsieur Didier PANIS à COUPIAC (12550)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2011167-0003 du 16 juin 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement exploité par Monsieur Didier PANIS à COUPIAC ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation déclarée complète en préfecture le 27 avril 2017 ;
- VU le rapport de vérification du véhicule immatriculé 5559 PS 12, utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : L'entreprise dénommée « COUPIAC AMBULANCE », exploitée par Monsieur Didier PANIS, place du centre à COUPIAC (12550), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
-Transports de corps avant et après mise en bière,
-Organisation des obsèques,
-Fourniture de housses de cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture de corbillard et / ou voiture de deuil,
-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Le véhicule immatriculé 5559 PS 12, est utilisé pour les transports de corps avant et après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2017/12/264.
.../...
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-008 - Renouvellement d'habilitation funéraire : "COUPIAC AMBULANCE" Monsieur Didier PANIS 48 Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,
- Non exercice ou cessation d'exercice de l’activité objet de l’habilitation;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier PANIS et au Maire de COUPIAC, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 mai 2017
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2017-05-04-008 - Renouvellement d'habilitation funéraire : "COUPIAC AMBULANCE" Monsieur Didier PANIS 49