Déliberation - 28 06 2013 ODJ17N

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Déliberation - 28 06 2013 ODJ17N Document publié le Vendredi 28 juin 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 28 06 2013 ODJ17N)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 juin 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt huit juin deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 juin 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM-OUALI, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Cécile AUDET, Marie SAVRE à Corinne NAJIM, Louis VIRGOULAY à Christine DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Odile SAUGUES

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 2 (Compte Administratif 2012). Monsieur Jacques LANOIR, Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Monsieur Yves REVERSEAU entrent en séance avant le vote de la question n° 2 et reprennent leurs pouvoirs donnés respectivement à Monsieur Cyril CINEUX, Monsieur Alain LAFFONT et Madame Odile VIGNAL.

Monsieur IBRAHIM-OUALI quitte la séance avant le vote de la question n° 3. Monsieur Pascal GENET et Madame Pascaline BIDOUNG quittent la séance avant le vote de la question n° 4 et donnent pouvoir respectivement à Madame Isabelle LAVEST et Monsieur Christophe BERTUCAT. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET pour la question n° 5. Madame Danièle GUILLAUME, Monsieur Bernard DANTAL et Monsieur Alain LAFFONT quittent la séance avant le vote de la question n° 5 et donnent pouvoir respectivement à Madame Françoise NOUHEN, Monsieur Dominique ADENOT et Madame Fatima CHENNOUF- TERRASSE.

Madame Danielle AUROI, Monsieur Michel FANGET et Madame Manuela FERREIRA DE SOUSA quittent la séance avant le vote de la question n° 6 et donnent pouvoir respectivement à Monsieur Yves REVERSEAU, Madame Christine PERRET et Madame Havva ISIK. Monsieur Roger GIRARD et Madame Nicole BARBIN quittent la séance avant le vote de la question n° 7 et donnent pouvoir respectivement à Madame Martine REMBERT-MANTELET et Monsieur Didier MULLER. Monsieur Cyril CINEUX quitte la séance avant le vote de la question n° 9 et donne pouvoir à Monsieur Jacques LANOIR. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n° 10. Monsieur Bruno SLAMA quitte la séance avant le vote de la question n° 10. Madame Patricia AUCOUTURIER quitte la séance avant le vote de la question n° 10 et donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES. Madame Anne COURTILLÉ quitte la séance avant le vote de la question n° 37 (fin de validité du pouvoir de Monsieur Guy BALLET).----------------------------------------------------

Rapport N° 17

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

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Par délibération en date du 24 avril 2009, le Conseil municipal a fixé les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour la période transitoire arrivant à son terme au 31 décembre 2013.

Or, afin de pouvoir appliquer les tarifs dès 2014, il convient de prendre une délibération avant le 1er juillet précédant l'année d'imposition.

Conformément aux dispositions législatives concernant les communes de plus de 50 000 habitants faisant partie d'un établissement de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants, le tarif servant de base est celui défini au 4ème alinéa de l'article L. 2333-10 du CGCT soit 30 € par m² et par an correspondant au tarif appliqué en 2013.

Pour l'année 2013, les tarifs appliqués par m² et par an sont les suivants :

- enseignes :

surface inférieure ou égale à 12 m² : 30 €

surface supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² : 60 €

surface supérieure à 50 m² : 120 €

- dispositifs publicitaires et pré-enseignes sans affichage numérique :

surface inférieure ou égale à 50 m² : 30 €

surface supérieure à 50 m² : 60 €

- dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques

surface inférieure ou égale à 50 m² : 90 €

surface supérieure à 50 m² : 180 €

A compter du 1er janvier 2014, chaque année, les tarifs sont relevés, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 € étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour 0,1 € (article L.2333-12 du CGCT). A l'expiration de la période transitoire, l'augmentation des tarifs de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente (article L.2333-11 du CGCT).Le champ d'application et les modalités de déclaration et de recouvrement restent identiques à ceux appliqués au cours de la période transitoire :

tous les supports publicitaires seront assujettis au paiement de la taxe, y compris les enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 7m² ;

s'agissant des modalités de déclaration et de recouvrement, la taxe sera payable sur la base d’une déclaration annuelle avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les seuls supports existants au 1er janvier, afin de procéder au recouvrement de la taxe au plus tôt le 1er septembre ; les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet d’une déclaration supplémentaire. Les montants dus ou à rembourser au titre de l’année N seront recouvrés au début de l’année N+1.

Il vous est proposé, en accord avec votre Commission, d’appliquer l’ensemble des modalités relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure telles que décrites.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 juillet 2013

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation :

L’Adjoint,

Alain BARDOT