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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 17.1. Annexe modele convention tampon
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 03 17.1. Annexe modele convention tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE GESTION
DE LA SALLE MULTIACTIVITES INTERCOMMUNALE
A BARRÊME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, ayant son siège Z.I. Les Iscles, 04170 SAINT ANDRE LES ALPES, représentée par Monsieur Maurice Laugier, Président, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du XXXXX.
désignée ci-après par « la CCAPV »
D'UNE PART,
La COMMUNE DE BARREME, représentée par Monsieur Jean-Louis CHABAUD, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXX désignée ci-après par la Commune de Barrême »
D'AUTRE PART,
La Communauté de Communes a réalisé sur la Commune de Barrême une salle multifonctions dont l’objet vise à favoriser les pratiques sportives et culturelles à l’échelle intercommunale. Considérant que les usages ponctuels représenteront sans doute une forte proportion des sollicitations d’occupation et sur avis favorable unanime de la commission intercommunale Sports et Activités de Pleine Nature, il est décidé, en concertation entre les deux parties, de confier la gestion courante de cet équipement communautaire à la Commune de Barrême dans les conditions prévues par la présente convention. Cette organisation, s’appuyant sur les dispositions de l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, visera à garantir une meilleure proximité avec les usagers et améliorer la réactivité dans le traitement des demandes.
Dans ces conditions,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, propriétaire de la salle multi activités intercommunale à Barrême, confie à la Commune de Barrême l'exploitation de l'équipement, dans le respect des prescriptions définies par la CCAPV et des normes et réglementations entourant les pratiques au sein de ce bâtiment.
ARTICLE 2 : MODALITES DE GESTION
2-1. Responsabilités
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage, en qualité de propriétaire de l’équipement, à :
- En assurer la maintenance technique, les contrôles périodiques et contrôles de sécurité
- Assumer directement la totalité des charges, souscription des abonnements et consommations de fluides (électricité, gaz, eau, télécommunications…) du bâtiment - En assurer les biens (bâtiments et contenus, propriétés de la CCAPV), contre les risques pouvant les atteindre (incendie, explosion, tempête, dégâts des eaux …) - Entretenir les espaces verts entourant la salle sur l’emprise assumée par la CCAPV
La Commune de Barrême s’engage, en qualité d’exploitant de l’équipement, à : - En gérer les plannings et réservations pour tous les usagers du territoire de la CCAPV - Définir et appliquer un règlement intérieur intégrant les normes et jauges fixées par les contraintes de sécurité de l’équipement mais aussi les principes généraux fixés ci- après par la CCAPV
- Entretenir les espaces pour en garantir la propreté,
- Signaler à la CCAPV tout dommage ou dysfonctionnements liés à l’équipement - Se garantir d’une assurance en responsabilité civile de tous les utilisateurs
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
La salle multi-activités intercommunale de Barrême, a vocation, comme tous les équipements communautaires, à répondre aux besoins des usagers (associations, particuliers…) de tout le territoire communautaire. A ce titre, les demandes émanant des 41 communes doivent être examinées avec équité et sans priorité géographique.
Les demandes émanant de structures (associations, fédérations) extérieures au territoire de la CCAPV doivent être examinées en concertation entre la CCAPV et la Commune de Barrême et ne peuvent faire l’objet d’un accord ou d’un refus de la Commune, sans validation de la CCAPV.
Cet équipement communautaire, propriété de la CCAPV, ne pourra faire l’objet d’aucune exploitation commerciale par la Commune de Barrême, y compris la location à titre onéreux. Seule la CCAPV pourra décider à titre exceptionnel, d’autoriser des locations payantes dont le tarif sera alors fixé par le conseil communautaire et dont l’encaissement sera assuré au bénéfice de la CCAPV.
ARTICLE 4 : EXECUTION FINANCIERE
La présente convention est consentie et acceptée moyennant une indemnisation annuelle versée par la CCAPV à la Commune de Barrême et dont le montant est établi par la Commune pour le remboursement des dépenses relatives : - aux charges de personnel liées à la gestion des plannings et l’entretien de l’équipement.
-la fourniture de produits d’entretien
Cette facturation annuelle est établie en juin de chaque année et détaille les charges afférentes. Elle est plafonnée annuellement à un maximum de 5 000 €.
La Commune de Barrême ne perçoit par ailleurs aucune rémunération au titre de l'exécution de cette convention de gestion.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de signature par les deux parties. Elle est reconductible de manière expresse. Toutefois, les parties auront la faculté chaque année, au plus tard le 31 mai, de dénoncer la présente convention par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La prise d'effet de cette résiliation interviendra au terme des 3 mois suivant cette procédure.
Des avenants à la présente convention, pourront être conclus entre les deux parties afin d'améliorer l'exécution de la convention.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’EXECUTION
Les parties s'engagent à échanger au moins une fois par an autour des modalités de mise en œuvre de la présente convention pour pouvoir s'assurer de sa bonne exécution et procéder aux ajustements éventuels qui pourraient s'avérer nécessaires.
La Commune de Barrême présentera chaque année à cette occasion un bilan de fonctionnement de sa gestion de la salle multi-activités.
ARTICLE 11 : RESILIATION SANCTION
La présente convention pourra prendre fin à tout moment par résiliation par l'une des parties en cas d'inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. Dans ce cas, un préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception, de trois mois devra être respecté.
Pour la CCAPV, Pour la Commune de Barrême,
Le Président Le Maire
Maurice LAUGIER Jean-Louis CHABAUD