Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 04 30. Convention dindemnisation Asten tampon
Document publié le Mardi 27 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2022 04 30. Convention dindemnisation Asten tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sport,
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Reçu en préfecture le 27/09/2022
A L D ES Affiché le
PROVENCE ID : 004-200068625-20220927-2022_04_30-DE
VERDON Sources de lumière
Conseillers en exercice : 61
Date de la convocation : 21 septembre 2022
DELIBERATION : 2022-04-30
OBJET : convention d’indemnisation Société ASTEN
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-sept septembre à dix-sept heures trente, salle polyvalente de Saint André les Alpes, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière ».
Etaient présents : Les délégués
Absents représentés : M. IACOBBI Christophe ayant donné pouvoir à M. CHABAUD Jean-Louis ; Mme FALASCHI Sandra ayant donné pouvoir à M. FENOUIL Jean ; M. GARNIER Brice ayant donné pouvoir à M. ROUX Laurent ; M. GRAC Stéphane ayant donné pouvoir à M. PESCE André ; Mme CHEVALLEY Emilie ayant donné pouvoir à M. LIPERINI Bernard ; Mme TILLEMAN Line ayant donné pouvoir à M. VINCENT Jean-Marc ; M. VIALE Thierry ayant donné pouvoir à Mme BIZOT-GASTALDI Michèle ; Mme SURLE-GIRIEUD Magali ayant donné pouvoir à M. LANTELME Michel ; M. BARBAROUX Christophe ayant donné pourvoir à M. OTTO-BRUC Thierry ; M. COTTON Daniel ayant donné pourvoir à M. BONIFASSI Eric ; M. DONNINI Gérard ayant donné pouvoir à M. GUIBERT Lucas ; M. LAUGIER Joël suppléé par M. ŒIL Jean-Charles ; M. DELSAUX Alain ayant donné pouvoir à M. VIVICORSI Pierre-Louis ; M. GERIN-JEAN François ayant donné pouvoir à M. PRATO Serge ; M. DROGOUL Claude ayant donné pouvoir à M. CAMILLERI Claude ; M. CLUET Frédéric ayant donné pourvoir à M. LAUGIER Maurice ; M. AUDIBERT Jacques suppléé M. AUDIBERT Maxime ; Mme ISNARD Madeleine ayant donné pouvoir à M. MARTORANO Robert ; M. DAGONNEAU Frank suppléé par M. Laurent MICHEL ; M. DURAND Gilles ayant donné pouvoir à Mme VACCAREZZA Francine ; M. BICHON Bruno ayant donné pouvoir à M. COULLET Alain ;
Absents excusés : M. BAC Aimé ; M. PATRICOLA Sauveur ; M. ROUSTAN Claude
Secrétaire de séance : M. JOUBERT Martial
Le quorum étant atteint, l’Assemblée a pu valablement délibérer
Allons :
Allos :
LANTELME Michel
PELLISSIER Stéphane
BIANCO Philippe
Angles :
Annot :
COZZI Marion
FENOUIL Jean
MAZZOLI Jean
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
Castellane :
LIPERINI Bernard
VINCENT Jean-Marc
MARANGES Philippe
JONKER Nina
GOLE Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
RALL Evelyne
Clumanc :
Colmars les Alpes :
Demandolx :
GAGLIO Baptiste
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
BONIFASSI Eric
La Garde :
ŒIL Jean-Charles
La Mure Argens :
La Palud sur Verdon :
BIZOT-GASTALDI Michèle
La Rochette :
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André
Méailles :
PONS-BERTAINA Viviane
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
Rougon :
AUDIBERT Maxime
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
VACCAREZZA Francine
GIRAUD Sophie
Saint Benoit:
LAUGIER Maurice
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry
Saint Lions :
Saint Pierre :
Sausses :
MICHEL Laurent
Senez :
Soleilhas :
LOMBARD Jean-Pierre
Tartonne :
SILVY Jean-Louis
Thorame-Basse :
Thorame-Haute :
OTTO-BRUC Thierry
Ubraye:
Val de Chalvagne:
ONCINA Anabel
Vergons :
JOUBERT Martial
Villars-Colmars :
ROUX Laurent Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 004-200068625-20220927-2022 04 30-DE
Objet : convention d’indemnisation Société ASTEN
Exposé
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière a conclu en date du 6 avril 2021, un marché avec la société ASTEN portant sur les lots 3 « façade, isolation et revêtement » et 4 « construction métallique » de la « Réalisation d’une Halle des Sports à Saint André les Alpes ».
Ce marché a été conclu pour une période de 14 mois, y compris la période de préparation de 2 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le montant initial du lot 3 du marché était de 175.832,36 € H.T., soit 210.998,83 € T.T.C.
Le montant initial du lot 4 du marché était de 214.167,64 € H.T., soit 257.001,17 € T.T.C.
Par courrier initial en date du 16 mai 2022, lors d’une rencontre en date du 31 mai 2022, puis par courrier en date du 9 juin 2022, la société ASTEN a sollicité une formule de révision des prix du marché au regard des augmentations conséquentes qu’elle subissait sur les matières premières de ces deux lots, indiquant qu’en l’absence d’une telle révision elle souhaitait résilier le lot 3 du marché. Sur le lot 4 dont les travaux étaient terminés, elle indiquait par ce même courrier, qu’elle procéderait à un mémoire en réclamation.
La Communauté de Communes, reconnaissant une augmentation imprévisible et soudaine du prix des matériaux subie par l’entreprise ASTEN, a néanmoins exposé à ladite société l’impossibilité juridique d’inclure une clause de révision non prévue initialement au marché. Elle a cependant proposé d’étudier comme alternative les dispositions relatives aux circonstances imprévisibles. Ces dispositions sont en effet prévues à l’article L. 6 du Code de la Commande Publique pour indemniser les cocontractants au titre de charges supplémentaires dues à la survenance d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, entraînant un bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat.
Les éléments transmis par la société ASTEN (détail du surcoût exact généré par les augmentations du coût des matériaux sur chacun des lots, justificatifs factures et devis, prix de revient et marges bénéficiaires au moment de la remise des offres initiales sur ces deux lots , débours subis), confirment à ce titre que « le bouleversement entraîne dans le cadre de l’exécution du contrat un déficit réellement important et non un simple manque à gagner» pour l’entreprise, puisque les charges extracontractuelles dépassent le seuil de référence défini par la jurisprudence d’environ 1/11e du montant initial HT du marché ou de la tranche (CAA Marseille, 17 janvier 2008, Société Altagna, n° 05MA00492).
S’agissant du montant de l’indemnité, la société ASTEN dans ses relevés justifie un débours de 25 547.08 € HT sur le lot 3 et 28 017.08 € HT sur le lot n°4. Il convient Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID : 004-200068625-20220927-2022 04 30-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALPES —
PROVENCE
VERDON B.P. 2 - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
cependant de considérer que l’augmentation des taux horaires de frais de personnel incluse dans ce débours ne peut être pris en compte comme une charge extracontractuelle. Ces éléments déduits, et tout en respectant la nécessité de laisser à l’entreprise l’obligation d’assumer une part d’aléa de minimum 5 %, il est proposé au conseil communautaire d’indemniser la société ASTEN sur ces deux lots à hauteur de 95% du surcout constaté, hors augmentation de charges de maitrise d’ouvrage, soit 20 749.98 € HT (24 899.98€ TTC) sur le lot 3 et 24 687.73 € HT (29 625.28€ TTC) sur le lot 4.
Cette proposition d‘accord intègre par ailleurs une prolongation du délai d’exécution de 6 semaines à compter de l’accord entre les parties et une neutralisation des pénalités et indemnités de mises en régies induites par les OS 2 et 3, contestés par la Société ASTEN.
Le projet de convention afférent est joint en annexe de la présente délibération. Il a été soumis et approuvé tant par la Sous-Préfecture que par la commission Finances réunie le 14 septembre dernier.
Décision
Compte tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :
_ DE VALIDER la proposition de convention d ‘indemnisation avec la société ASTEN
jointe en annexe de la présente délibération ;
_ D’AUTORISER Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous
les documents se rapportant à l’exécution de la présente délibération, y compris la convention d’indemnisation à intervenir avec la société ASTEN.
Cette décision est adoptée à l’unanimité
Fait et délibéré à Saint André les Alpes,
Le 27 septembre 2022
Le Président,
Maurice LAUGIER Envové en oréfeciure le 27/09/2622
Reçu en préfecture le 27/09/2622
Affiché le
ID : G04-200068025-20290827-2022 04 30-DE
Convention d‘accord transactionnel
ENTRE
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Source de Lumières, dont le siège social est domicilié, ZA des Iscles 04170 Saint André les Alpes, et représentée par son Président en exercice, Monsieur Maurice LAUGIER, dûment habilité à cet effet par la délibération n°2022 en date du 27 septembre 2022.
D’une part
ET
La société ASTEN, dont le siège social est 66 rue JJ Rousseau 94207 IVRY SUR SEINE, numéro SIRET 542 057 336 00571, prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de titulaire.
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « Les parties »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon Sources de Lumière a conclu en date du 6 avril 2021, un marché avec la société ASTEN portant sur les lots 3 « façade, isolation et revêtement » et 4 « construction métallique » de la « Réalisation d’une Halle des Sports à Saint André les Alpes ».
Ce marché a été conclu pour une période de 14 mois, y compris la période de préparation de 2 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service de démarrage des travaux.
Le montant initial du lot 3 du marché était de 175.832,36 € H.T., soit 210.998,83 € T.T.C.
Le montant initial du lot 4 du marché était de 214.167,64 € H.T., soit 257.001,17 € T.T.C.
Par courrier initial en date du 16 mai 2022, lors d’une rencontre en date du 31 mai 2022, puis par courrier en date du 9 juin 2022, la société ASTEN a sollicité une formule de révision des prix du marché au regard des augmentations conséquentes qu’elle subissait sur les matières premières de ces deux lots, indiquant qu’en l’absence d’une telle révision elle souhaitait résilier le lot 3 du marché. Sur le lot 4 dont les travaux étaient terminés, elle indiquait par ce même courrier, qu’elle procéderait à un mémoire en réclamation.
La Communauté de Communes, reconnaissant une augmentation imprévisible et soudaine du prix des matériaux subie par l’entreprise ASTEN, a néanmoins exposé à ladite société l’impossibilité juridique d’inclure une clause de révision non prévue initialement au marché. Elle a cependant proposé d’étudier comme alternative les dispositions relatives aux circonstances imprévisibles. Ces dispositions sont en effet Envové en oréfeciure le 27/09/2622
Reçu en préfecture le 27/09/2622
Affiché le
ID : G04-200068025-20290827-2022 04 30-DE
prévues à l’article L. 6 du Code de la Commande Publique pour indemniser les cocontractants au titre de charges supplémentaires dues à la survenance d’un évènement extérieur aux parties et imprévisible, entraînant un bouleversement temporaire de l’équilibre du contrat.
Les éléments transmis par la société ASTEN (détail du surcoût exact généré par les augmentations du coût des matériaux sur chacun des lots, justificatifs factures et devis, prix de revient et marges bénéficiaires au moment de la remise des offres initiales sur ces deux lots , débours subis), confirment à ce titre que « le bouleversement entraîne dans le cadre de l’exécution du contrat un déficit réellement important et non un simple manque à gagner» pour l’entreprise, puisque les charges extracontractuelles dépassent le seuil de référence défini par la jurisprudence d’environ 1/11e du montant initial HT du marché ou de la tranche (CAA Marseille, 17 janvier 2008, Société Altagna, n° 05MA00492).
S’agissant du montant de l’indemnité, la société ASTEN dans ses relevés justifie un débours de 25 547.08 € HT sur le lot 3 et 28 017.08 € HT sur le lot n°4. Il convient cependant de considérer que l’augmentation des taux horaires de frais de personnel incluse dans ce débours ne peut être pris en compte comme une charge extracontractuelle. Ces éléments déduits, et tout en respectant la nécessité de laisser à l’entreprise l’obligation d’assumer une part d’aléa de minimum 5 %, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon consent à indemniser la société ASTEN sur ces deux lots par une indemnité à hauteur de 95% du surcout constaté, hors augmentation de charges de maitrise d’ouvrage, soit 20 749.98 € HT (24 899.98€ TTC) sur le lot 3 et 24 687.73 € HT (29 625.28€ TTC) sur le lot 4.
Cette convention intègre par ailleurs une prolongation du délai d’exécution de 6 semaines à compter de l’accord entre les parties et une neutralisation des pénalités et indemnités de mises en régies induites par les OS 2 et 3, contestés par la Société ASTEN.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon accepte de régler à la société ASTEN la somme forfaitaire de 20 749.98 € HT (24 899.98€ TTC) sur le lot 3 et 24 687.73 € HT (29 625.28€ TTC) sur le lot 4 du marché de construction de la Halle des Sports de Saint André les Alpes. Ces indemnités portent sur l’augmentation du coût des matières premières ou des composants indispensables à l’exécution des prestations qui a entrainé un bouleversement temporaire de l’économie du contrat durant son exécution. Envové en oréfeciure le 27/09/2622
Reçu en préfecture le 27/09/2622
Affiché le
ID : G04-200068025-20290827-2022 04 30-DE
ARTICLE 2
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon accorde à la société ASTEN une prolongation du délai d’exécution de 6 semaines à compter de la signature du présent accord et une neutralisation des pénalités et indemnités de mises en régies induites par les OS 2 et 3, contestés par la Société ASTEN.
ARTICLE 3
En contrepartie, la société ASTEN abandonne irrévocablement toute demande, réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit, qu'elle ait été à ce jour formulée ou non, au titre de l'exécution des lots 3 et 4 du marché de construction de la Halle des Sports de Saint André les Alpes.
ARTICLE 4
Les parties admettent que la présente transaction n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité de part et d'autre.
ARTICLE 5
Les parties se réservent la possibilité, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations contenues dans le présent protocole, d’engager à son encontre, une action en responsabilité contractuelle sur le fondement du présent protocole.
ARTICLE 6
Compte tenu des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 7
La présente transaction n’entrera en vigueur qu’après visa du contrôle de légalité.
La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon s’engage à accomplir sans délai les formalités de :
- Transmission de la délibération accompagnée du projet de transaction, au contrôle de légalité,
- Signature de la transaction,
- Transmission au contrôle de légalité de la transaction,
- Notification de la transaction la société.
ARTICLE 8
Il est convenu de la compétence du tribunal administratif de Marseille pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.
Établit en deux exemplaires originaux,
A Saint André les Alpes, le Envové en oréfeciure le 27/09/2622
Reçu en préfecture le 27/09/2622
Affiché le
ID : G04-200068025-20290827-2022 04 30-DE
Pour la société ASTEN, Pour la CC Alpes Provence Verdon,
Le Président, Maurice LAUGIER