Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 19 RAA N°73 2024 058 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 19 RAA N°73 2024 058 special Document publié le Mardi 19 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 03 19 RAA N°73 2024 058 special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-058

PUBLIÉ LE 19 MARS 2024Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -

BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers

73-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17 Transit

des convois du chantier TELT (3 pages) Page 3

73-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-18

Fermeture du tunnel du Fréjus (2 pages) Page 7

73-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19 Travaux

tunnels Orelle et Sorderettes (3 pages) Page 10

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant

délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la

sous-préfecture d’Albertville (3 pages) Page 14

73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la

suppléance des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 18

73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant

délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville (4

pages) Page 23

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun -

Bureau des ressources humaines

73-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral

n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31

décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Savoie (2 pages) Page 28

73-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral

n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31

décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Savoie (2 pages) Page 31

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-19-00003

Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17

Transit des convois du chantier TELT

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17 Transit des convois du chantier TELT 3Ex PRÈFET Cabinet

DE LA SAVOIE Direction des Sécurités | Égalité Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-17

Autoroute A43-Maurienne

Transit des convois du chantier TELT à la Praz par les accès de service du PR 179

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;

VU le Code de la voirie routière :

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur

l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF le 8 mars 2024 ;

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 11 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 12 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 13 mars 2024 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17 Transit des convois du chantier TELT 4CONSIDERANT que l'éboulement du 27 août 2023 de la falaise de La Praz rend impossible toute circulation de véhicule sur la RD1006.

CONSIDERANT que pour permettre le transit des convois du chantier TELT pour se rendre au site de La Praz.

en circulant par les portails d'accès de service de l'autoroute de la Maurienne au PR 179, dans les 2 sens de

circulation, il convient de réglementer la circulation dans les conditions suivantes :

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Les accès seront réalisés entre les semaines 14 et 42, du lundi 1er avril 2024 à 08h00 au vendredi 18

octobre 2024 à 17h00, hors week-end et jours hors chantiers.

Dans le sens France - Italie, une coupure de voie lente sera mise en place pour permettre l'insertion des

convois, par 3 — 2 — 1, vers le portail de service AS-1-179.

Dans le sens Italie — France, une coupure de voie lente sera mise en place pour permettre l'insertion des

convois depuis le portail de service AS-2-179.

En cas d’aléa d'exploitation ou de conditions météorologiques défavorables, les accès seront fermés et les

restrictions de circulations levées.

Article 2

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances

entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l'exécution d'autres chantiers d'entretien

courant où programmé ou de réparation.

Article 3

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la. présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98 et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

livre 1 huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 4

Communication vers les usagers.

Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de

circulation concerné.

Article 5

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions

détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.

Article 6

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de

l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17 Transit des convois du chantier TELT 5Article 7

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dé sä publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8

Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR centre-est.

Chambéry, le 19 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : LUDOVIC TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-17 Transit des convois du chantier TELT 673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-19-00001

Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-18

Fermeture du tunnel du Fréjus

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-18 Fermeture du tunnel du Fréjus 7PRÉFET Cabinet DELA SAVOIE Direction des Sécurités

Éalté | Fraternité

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC / 2024-18

portant fermeture temporaire du tunnel routier du Fréjus

pour effectuer des essais de fonctionnement des équipements en prévision de la mise en

service du second tube

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la route :

VU le code de la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (Livre 1 — 8°" partie — Signalisation Temporaire du

24 novembre 1967 approuvé par les arrêtés interministériels du 6 novembre 1992) ;

VU la demande présentée le 13 mars 2024 par Monsieur le directeur du groupement d'exploitation du

Fréjus ;

VU l'avis favorable du groupement de la gendarmerie départementale du 13 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser des essais de fonctionnement des équipements en prévision de la mise en service du second tube, il convient de mettre en œuvre les conditions de circulation ci-après ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°

La circulation dans le tunnel est temporairement interdite dans les deux sens, ainsi que sur la rampe d'accès du

tunnel côté France :

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-18 Fermeture du tunnel du Fréjus 8- du samedi 23 mars 2024 à 22h00 au dimanche 24 mars 2024 à 06h00 - du dimanche 24 mars 2024 à 20h00 au lundi 25 mars 2024 à 06h00

Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'intervention de la société française du tunnel routier du Fréjus, de la protection civile, des secours et de la gendarmerie nationale.

Article 2

L'aire de régulation du Rieu-Sec est activée uniquement en cas de besoin et en présence de personnels de la

SFTRF selon la procédure courante.

Article 3

La signalisation rendue nécessaire par la réglementation faisant l'objet du présent arrêté doit être conforme aux instructions sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembre 1992.

Article 4

À la fin de l'inspection, les chaussées doivent être remises en état et les conditions normales de la circulation rétablies sur les deux chaussées à la diligence de la société française du tunnel routier du Fréjus.

Article 5

Les modalités pratiques sont arrêtées localement entre le gestionnaire et le PA de Sainte-Marie-de-Cuines. Tout

nouvel élément modifiant l'avis des forces de l’ordre sera porté à la connaissance du préfet de la Savoie et du

gestionnaire.

Article 6

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d’une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7

Monsieur le directeur de l'exploitation de la société française du tunnel routier du Fréjus,

Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie, Monsieur le chef divisionnaire des douanes de Chambéry, | Messieurs les maires des communes de Saint-André, Le Freney, Fourneaux et Modane, Madame la directrice de la DIR centre-est,

Monsieur le chef de la cellule routière zonale Sud-Est.

Chambéry, le 19 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : LUDOVIC TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00001 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-18 Fermeture du tunnel du Fréjus 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-19-00002

Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19

Travaux tunnels Orelle et Sorderettes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19 Travaux tunnels Orelle et Sorderettes 10| | | Il

PRÉFET Cabinet DE LA SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité routière,

de la police des réseaux routiers

et du droit à conduire

Arrêté préfectoral DS-BSRPRREC / 2024-19

Autoroute A43-Maurienne

Travaux de maintenance et de sécurité des tunnels d'Orelle et des Sorderettes - semaines 13 - 25 - 35 - 43 en 2024

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code de la route et notamment les articles R411-8, R411-9 et R411-25 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'État dans les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;

VU l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier pour l'autoroute A43 de la Maurienne du 11 janvier 2023 ;

VU la demande présentée par la société SFTRF le 28 février 2024 ;

VU l'avis favorable de la mission de contrôle technique des concessions d'autoroutes du 1er mars 2024 ;

VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Savoie du 2 mars 2024 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de la Savoie du 4 mars 2024 ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19 Travaux tunnels Orelle et Sorderettes 11CONSIDERANT que la RD1006 est interdite à toute circulation entre le lieu-dit La Praz, commune de Saint-

André, et Le Freney suite à un éboulement conséquent et que l'itinéraire de-déviation par la RD218 n'est

accessible qu'au trafic de véhicules légers en application de l'arrêté préfectoral n°23-09-28-01 du 29 septembre

2023.

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance et de sécurité des tunnels d'Orelle et des Sorderettes, la circulation entre la barrière de péage pleine voie de Saint-Michel-de-Maurienne au PR 177 et l'échangeur N°30 du Freney au PR 191 sera réglementée durant 4 campagnes fixées aux semaines 13, 25, 35 et 43 en 2024 dans les conditions suivantes :

Durant les quatre nuits de la semaine considérée entre 20h30 et 5h00 :

- Dans le sens 1:

> A compter de 20h30, les poids-lourds et les autocars seront invités à stationner en aval sur les aires du réseau A43 Maurienne et l'aire de stockage du Rieu sec sera activée.

> A compter de 21h00, les véhicules légers seront déviés à partir de la sortie n°29 de Saint-

Michel-de-Maurienne vers la RD1006 ; les transports de marchandises dangereuses seront

stationnés sur l'aire dédiée de Saint-Michel-de-Maurienne.

- Dans le sens 2, la circulation pourra être dévoyée sur le sens 1 ou sur la voie médiane dans le tunnel

d'Orelle pour les besoins des chantiers. La vitesse pourra être ramenée à 50 km/h dans le tunnel

d'Orelle.

La planification précise de chaque campagne est réalisée en concertation avec le gestionnaire de la RD 1006 et de la RD 215 afin de prendre en compte les travaux sur le tronçon concerné et un éventuel report en cas de conditions météorologiques inadaptées.

En cas d'aléas d'exploitation ou de mauvaises conditions météorologiques, les travaux pourront être décalés d'une heure voire anticiper ou reporter deux semaines au plus.

Article 2

Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF pourra également déroger aux règles d'inter distances entre chantier en les réduisant à O km pour permettre notamment l'exécution d’autres chantiers d'entretien courant ou programmé ou de réparation.

Article 3

La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier sera conforme à la circulaire 96-14

du 6 février 1996 et à l'arrêté du 11 novembre 98.et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1. huitième partie.

La signalisation de nuit sera renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n°129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.

Article 4

Le PC autoroutier du CESAM a la charge d'activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19 Travaux tunnels Orelle et Sorderettes 12Article 5

Pour permettre l'intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliqueront pas aux services d'intervention et de secours.

Article 6

Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assurera de

l'état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.

Article 7

Délais et voies de recours : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Le tribunal administratif peut être saisi d'une

requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8

Madame la directrice du réseau de la société d'autoroutes SFTRF,

Monsieur le commandant du: groupement de gendarmerie de la Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :

Madame la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne,

Monsieur le directeur des infrastructures du conseil départemental de la Savoie,

Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,

Monsieur le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron,

Madame la directrice de la DIR centre-est.

Chambéry, le 19 mars 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Signé : LUDOVIC TRAUTMANN

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-19-00002 - Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2024-19 Travaux tunnels Orelle et Sorderettes 1373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-18-00003

Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant

délégation de signature à Mme Christelle PLA,

secrétaire générale de la sous-préfecture

d’Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 14Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Chambéry, le 18 mars 2024

Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Vu l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 15principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code,

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture d'Albertville, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, en ce qui concerne la délivrance de récépissés de déclaration des manifestation sportives visées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT en tant que sous- préfet d’Albertville.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, attachée d'administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe normale ou en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale.

Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mme Gislaine NOIRAY et M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime.

Article 4 : L' arrêté préfectoral SCPP n° 32-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, est abrogé.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 16Article 5 : Le sous-préfet d'Albertville et la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Le préfet

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville 1773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-18-00004

Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la

suppléance des membres du corps préfectoral

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 18Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Chambéry, le 18 mars 2024

Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611- 8-2 et suivants ;

Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 19Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1 : La suppléance de M. François RAVIER, préfet de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département est assurée, dans l’ordre suivant, par :

• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 2 : La suppléance de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses attributions, est assurée dans l’ordre suivant, par :

• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; • Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 20Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement d’Albertville.

Article 4 : La suppléance de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses attributions est assurée dans l’ordre suivant, par :

• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; • Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima HUNAULT, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Jean- de-Maurienne.

Article 5 : La suppléance de M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l’ordre suivant, par :

• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du directeur de cabinet du préfet de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral SCPP n°5-2014 du 15 janvier 2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration).

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 21Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé : François RAVIER

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00004 - Arrêté préfectoral SCPP n° 15-2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-18-00002

Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant

délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,

sous-préfet d’Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville 23Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Chambéry, le 18 mars 2024

Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville 24A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code général du patrimoine,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.

II – POLICE GÉNÉRALE

• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion immobilière,

• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,

• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,

• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et dissolution)

des associations syndicales libres (ASL),

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville 25• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,

• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles

privées hors contrat,

• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les

communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération

intercommunale de l'arrondissement, à l’exception des délégations de service public,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales

et les groupements de communes de l'arrondissement,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires

résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément

aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de

l’État,

• désigner les représentants du préfet au sein des caisses des écoles,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements

et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de

protection,

• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets

de création,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et

de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et

d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de

l'énergie,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de

canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de

pénétration dans les propriétés privées,

• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2

du code de l’urbanisme,

• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de

scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :

• autoriser à l'exclusion des manifestations aériennes :

1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de Monte-Carlo,

2- les manifestations nautiques régies par le code des transports à l'exception de celles organisées sur le Lac du Bourget, sur le canal de Savières et sur le Rhône,

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville 26• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France, du Critérium du Dauphiné,

• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs, • délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,

• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),

• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2). • délivrer les autorisations individuelles préalables à l’accès à une formation à l’emploi de produits explosifs.

Article 3 : M Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, transmet au préfet de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières énumérées au III de l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCITn° 24-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD, en qualité de sous-préfet d'Albertville, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, et le sous-préfet d'Albertville sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Le préfet,

Signé : François RAVIER

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-18-00002 - Arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville 2773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-15-00004

Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06

modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31

décembre 2020 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures

de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 28Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun Départemental

Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06

modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°DRHM-BRHF-2020-36 du 31 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Savoie ;

VU l' avis du comité social d’administration de la préfecture de la Savoie du 9 février 2024 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : La cellule performance et modernisation (CPM) est rattachée directement à la secrétaire générale de la préfecture.

L’ article 1er de l’arrêté du 31 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures est modifié comme suit :

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 29I – LE SECRETARIAT GENERAL :

Sous l’autorité de la secrétaire générale, sous préfete de l’arrondissement de Chambéry, il est composé comme suit :

=> la cellule performance et modernisation

=> la direction de la citoyenneté et de la légalité (…)

=> le service de la coordination des politiques publiques (…)

=> l’assistante sociale et le médecin de prévention(…)

ARTICLE 2 : Ces dispositions entrent en vigueur le 15 mars 2024.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2020 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 15/03/2024

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00004 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 3073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2024-03-15-00005

Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06

modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31

décembre 2020 portant organisation des

services de la préfecture et des sous-préfectures

de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 31Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général Commun Départemental

Arrêté préfectoral n°SGCD/ BRH/2024/07

modifiant l’arrêté préfectoral modifié n° DRHM -DIRECTION – 2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRHM-DIRECTION-2020-23 du 9 octobre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Savoie modifié ;

VU l' avis du comité social d’administration de la préfecture de la Savoie du 9 février 2024 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie :

ARR Ê T E

ARTICLE 1 : La cellule performance et modernisation est rattachée directement à la secrétaire générale de la préfecture. Les missions de la cellule qui concernent le SGCD sont rapatriées au sein des différents bureaux du SGCD (lettre SGCD, plan transformation écologique, journée de cohésion).

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 32ARTICLE 2 : l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 octobre 2020 est modifié comme suit :

Les services du secrétariat général commun départemental sont placés sous la responsabilité d’un directeur et comprennent :

• le bureau des ressources humaines (BRH), composé :

◦ du pôle gestion des effectifs ;

◦ du pôle formation ;

◦ du pôle carrière individuelle ;

• le service départemental d’action social

• le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)

• le bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL), composé : ◦ du pôle budget et achat ;

◦ du pôle logistique ;

◦ d’un conducteur de travaux relevant du chef de bureau ;

◦ d’un gestionnaire des données immobilières ;

◦ de l’accueil et du courrier.

ARTICLE 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter du 15 mars 2024.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 15/03/2024

Le Préfet,

Signé : François RAVIER

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°SGCD/BRH/2024/06 modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des 33