Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 19 RAA N°73 2024 157 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 19 RAA N°73 2024 157 special Document publié le Lundi 19 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 08 19 RAA N°73 2024 157 special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Humanitaire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2024-157

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2024-08-14-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - MOULIN BTP Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2

pages) Page 3

73-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - BIANCO CIE Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 6

73-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - RAZEL BEC Viaduc Arly 25082024 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 9

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-08-14-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - MOULIN BTP Viaduc Arly

25082024 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00004 - 31/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 5 juillet 2024, reçue le 8 juillet 2024, présentée par l’entreprise MOULIN BTP (38 Petite Rue de la Plaine – CS 13004 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 5 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 2 juillet 2024 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social Economique en date du 5 juillet 2024,

CONSIDERANT que l’entreprise MOULIN BTP doit procéder, pour son client la SNCF, au remplacement du tablier métallique franchissant l’Arly sur la commune d’Albertville où passe la ligne SNCF 899 Saint pierre d’Albigny à Bourg Saint Maurice, en réalisant le déripage et le délançage de l’ancien tablier, ainsi que le ripage du nouveau tablier,

CONSIDERANT que, conformément au cahier des prescriptions spéciales de la SNCF, il est prévu pour la réalisation de ces travaux une coupure de la circulation ferroviaire et une coupure caténaire dite Opération Coup de poing (OCP), du 22 au 26 août 2024,

CONSIDERANT qu’une interruption totale de la circulation des trains est nécessaire pour des raisons de sécurité et sur des créneaux imposés par la SNCF, afin de limiter l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00004 - 42/2

CONSIDERANT que l’entreprise MOULIN BTP a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler le dimanche 25 août 2024, lors de l’OCP suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – L’entreprise MOULIN BTP (38 Petite Rue de la Plaine – CS 13004 – 38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 5 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 août 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00004 - 573_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-08-14-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - BIANCO CIE Viaduc Arly

25082024 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 61/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 28 juin 2024, reçue le 4 juillet 2024, présentée par l’Entreprise BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) en vue de déroger au repos dominical de 34 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 6 juin 2024 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social Economique en date du 28 juin 2024,

CONSIDERANT que l’Entreprise BIANCO & Cie doit procéder, pour son client la SNCF, au remplacement du tablier métallique franchissant l’Arly sur la commune d’Albertville où passe la ligne SNCF 899 Saint pierre d’Albigny à Bourg Saint Maurice, en réalisant le déripage et le délançage de l’ancien tablier, ainsi que le ripage du nouveau tablier,

CONSIDERANT que, conformément au cahier des prescriptions spéciales de la SNCF, il est prévu pour la réalisation de ces travaux une coupure de la circulation ferroviaire et une coupure caténaire dite Opération Coup de poing (OCP), du 22 au 26 août 2024,

CONSIDERANT qu’une interruption totale de la circulation des trains est nécessaire pour des raisons de sécurité et sur des créneaux imposés par la SNCF, afin de limiter l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 72/2

CONSIDERANT que l’Entreprise BIANCO & Cie a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler le dimanche 25 août 2024, lors de l’OCP suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – L’Entreprise BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) est autorisée à déroger au repos dominical de 34 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 août 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 873_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2024-08-14-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - RAZEL BEC Viaduc Arly

25082024 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 91/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 26 juin 2024, reçue le 2 juillet 2024, présentée par RAZEL BEC – Région AURA (Parc du Chêne – 9 Allée Général Benoist – CS 10024 – 69673 BRON Cedex) en vue de déroger au repos dominical de 21 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l’accord d’entreprise relatif au travail du dimanche signé le 5 avril 2018 au sein de la société RAZEL BEC,

VU l’avis du CSE établissement Rhône-Alpes en date du 14 juin 2024,

CONSIDERANT que l’opération à laquelle doit participer la société RAZEL BEC consiste à remplacer le tablier métallique franchissant l’Arly sur la commune d’Albertville où passe la ligne SNCF 899 Saint pierre d’Albigny à Bourg Saint Maurice,

CONSIDERANT que, conformément au cahier des prescriptions spéciales de la SNCF, il est prévu pour la réalisation de ces travaux une coupure de la circulation ferroviaire et une coupure caténaire dite Opération Coup de poing, du 22 au 26 août 2024,

CONSIDERANT qu’une interruption totale de la circulation des trains est nécessaire pour des raisons de sécurité et sur des créneaux imposés par la SNCF afin de limiter l’impact de circulation,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 102/2

CONSIDERANT que la société RAZEL BEC a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ce jour-là suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT ainsi que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

ARRETE

Article 1 – L’entreprise RAZEL BEC – Région AURA (Parc du Chêne – 9 Allée Général Benoist – CS 10024 – 69673 BRON Cedex) est autorisée à déroger au repos dominical de 21 de ses salariés, le dimanche 25 août 2024, pour réaliser des travaux sur le Réseau SNCF dans le cadre du chantier de remplacement du Viaduc de l’Arly situé au 23 avenue des Chasseurs Alpins (73200 ALBERTVILLE).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire d’Albertville, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 14 août 2024

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2024-08-14-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 11